Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1972

PALMERO (M. FRANCIS) [Alpes-Maritimes].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue .de la prise en considération du vote blanc [2 mai 1972] (n° 178). Proposition de résolution tendant à modifier les articles 55 et 56 du règlement du Sénat relatifs aux modes de votation [10 mai 1972] (n° 195).

- Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (relations culturelles), sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 69. - Tome II).

Question orale :

M. Francis Palmero expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement d'un scrutin et sont décomptés avec les bulletins nuls. Le décret n° 72-243 du 5 avril (Journal officiel du 6 avril 1972) portant organisation du prochain référendum, prévoit d'ailleurs à l'article 14 que « les bulletins de vote imprimés autres que ceux fournis par l'administration n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ». Or, l'administration, comme d'ailleurs lors du précédent référendum organisé par le décret du 3 avril 1969, ne prévoit « à l'exclusion de tous autres, que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse oui et l'autre la réponse «  non ». Il lui demande s'il n'entend pas proposer de régulariser le vote « blanc », qui prend souvent une signification politique alors que l'abstention peut violer le secret des intentions. D'ailleurs, les prochaines machines à voter excluront le vote « nul «  et comporteront une touche laissant la possibilité du non-choix, possibilité que le Président de la République lui-même a suggérée pour les abstentionnistes lors de son allocution radio-télévisée du 11 avril dernier [25 avril 1972] (n° 1210). - Réponse [2 mai 1972] (p. 262 à 264).

Questions orales avec débat :

M. Francis Palmero expose à M. le Premier ministre que, d'une part, l'application de la loi du 15 juillet 1970 instituant une contribution nationale au profit de certains Français rapatriés d'outre-mer ne s'effectue pas dans des conditions satisfaisantes et que, d'autre part, en vertu même des déclarations gouvernementales, ce texte ne peut être considéré comme apportant une solution définitive. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation, tant en ce qui concerne l'application correcte de la loi citée plus haut que pour résoudre conformément à l'équité le problème de l'indemnisation des Français spoliés d'outre-mer [4 avril 1972] (n° 148). - Discussion [16 mai 1972] (p. 393 à 401).

M. Francis Palmero demande à M. le ministre des affaires étrangères si des événements survenus à Madagascar ne risquent pas d'affecter les relations entre la France et ce pays [6 juin 1972] (n° 169).

Alors qu'il était unanimement réclamé la création d'un véritable ministère du tourisme, M. Francis Palmero s'inquiète de la suppression pure et simple du secrétariat d'Etat existant, et demande à M. le Premier ministre quelle place il entend donner, dans son programme gouvernemental, aux activités touristiques, source de devises étrangères, de création et de maintien d'emplois et de prestige de la France [20 juillet 1972. - J. O. du 1er août 1972] et [2 octobre 1972] (n° 4).- Discussion [7 novembre 19721 (p. 1951 à 1957).

M. Francis Palmero demande à M. le ministre des affaires étrangères si les événements survenus à Madagascar ne risquent pas d'affecter les relations entre la France et ce pays ami [1er décembre 1972] (n° 45).

M. Francis Palmero Signale à M. le ministre des affaires étrangères que la visite annoncée pour janvier prochain de M. le Président de la République en Union soviétique, où il aura des entretiens avec le plus haut responsable de ce pays, fait renaître l'espoir parmi les 1.600.000 petits épargnants français recensés au 31 décembre 1919 qui, de 1863 à 1914, souscrivirent aux quarante-cinq emprunts émis en France par la Russie pour son équipement avec la caution morale et matérielle du Gouvernement français et qui souhaitent aujourd'hui que cette question capitale figure à l'ordre du jour de la rencontre, en vue du règlement vainement promis par Lénine en 1921 contre la reconnaissance de son gouvernement: Il lui rappelle: - que le recensement des titres russes effectué; en exécution du décret du 10 septembre 1918, par l'office des biens et intérêts privés, institué auprès du ministère des affaires étrangères, a fait ressortir que les déclarations concernant les valeurs émises ou garanties par l'Etat russe cotées à la bourse de Paris portaient sur un capital nominal de 8.936.750.000 francs or et que les déclarations concernant les valeurs émises ou garanties par l'Etat russe cotées sur les marchés étrangers autres que celui de Paris portaient sur un capital nominal de 281.748.825 roubles, équivalant à 751.333.000 francs or, au cours officiel de 2,66 francs pour 1 rouble ; - qu'il est très regrettable que le Gouvernement français n'ait pas réussi à obtenir satisfaction lors des négociations qui ont abouti à la signature de l'accord commercial à long terme franco-soviétique du 30 octobre 1964 et malgré les notes verbales adressées à l'ambassade de l'U. R. S. S. les 5 novembre 1965 et 6 juillet 1966, restées sans réponse, alors que les Etats-Unis ont su obtenir le remboursement des dettes de guerre, en préalable à leur traité commercial. Il lui demande s'il n'estime pas que l'Union soviétique, qui prête maintenant aux autres, est parvenue à un niveau économique et financier suffisamment élevé et d'ailleurs célébré par ses dirigeants et ses admirateurs, lui permettant de faire face à ses engagements [13 décembre 1972] (n° 47).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1210 (cf. supra) [2 mai 1972] (p. 263). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant l'indemnisation des Français rapatriés (cf. supra) [16 mai 1972] (p. 393 à 395; 401). - Explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le racisme [22 juin 1972] (p. 1181). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet la politique touristique du Gouvernement (cf. supra) 17 novembre 1972] (p. 1951 à 1953 ; 1956). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [29 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (relations culturelles), à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'enseignement du français, sur le problème de la diffusion de la langue française particulièrement en Afrique du Nord où elle est vivement concurrencée par l'arabe, sur l'aide aux établissements de bienfaisance sur l'analphabétisme (p. 2504 à 2506). - Suite de la discussion [30 novembre 1972]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale.- Observations ayant porté sur les maisons de la culture, sur le soutien qu'il faudrait apporter aux collectivités locales qui se dévouent pour le rayonnement de la culture, sur les musées, sur le théâtre, sur la protection des sites (p. 2558, 2559). - Suite de la discussion [4 décembre 1972]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation des personnels de la gendarmerie et sur la condition matérielle des officiers de l'armée (p. 2671 à 2673). -Examens des crédits. - Art. 26 : explication de vote sur les deux amendements identiques de M. Pierre Giraud et de M. Raymond Guyot tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 5.135 millions de francs et le montant des crédits de paiement de 4.422 millions de francs (p. 2681). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le problème de l'indemnisation des rapatriés (p. 2785, 2786). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux conseillers généraux suivant les mêmes modalités ; un décret précisera en tant que de besoin les conditions d'application. » (p. 3272) ; le retire (ibid.) ; observation finale sur le relèvement de l'indemnité des adjoints supplémentaires et spéciaux -(p. 3274). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant les articles L.71-3° et L.80-1° du code électoral [19 décembre 1972]. - Discussion des articles.- Après l'art. 2 : son amendement tendant à ajouter un article additionnel 3 qui vise à modifier le code électoral et le code civil de manière à fixer à dix-huit ans révolus la majorité du Français (p. 3279, 3280).