PALMERO (FRANCIS), sénateur des Alpes-Maritimes (D.C.D.P.).
NOMINATION
Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
DEPOTS
Proposition de loi portant création d'une « Journée nationale de l'armée et du souvenir » ( n° 324) [1 er juin 1976]. Proposition de loi modifiant l'article 1 er de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours (n° 373) [25 juin 1976].
Proposition de loi sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de nom (n° 413) [5 juillet 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque, relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975 (n° 21) [19 octobre 1976]. Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975 (n° 22) [19 octobre 1976]. 1 Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965 relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le. 12 septembre 1975 (n° 23) [19 octobre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'échangé de lettres signé à Paris le 31 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'organisation hydrographique internationale ( n° 33) [21 octobre 1976].
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l' article 18 de la Constitution ( n° 27) [21 octobre 1976].
Proposition de loi tendant à modifier l' article 55 du code civil concernant les déclarations de naissances ( n° 59) [16 novembre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, signé à Monaco le 10 mai 1976 ( n° 139) [10 décembre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 ( n° 140) [10 décembre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverte à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975 ( n° 141) [10 décembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales (n° 171) [16 décembre 1976].
Proposition de loi tendant à modifier l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n° 170) [16 décembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1727 à M. le ministre de l'économie et des finances concernant les améliorations à apporter à la situation des rapatriés, posée le 24 janvier 1976 [ J. O., Débats, 29 janvier 1976] (p. 89).
Réponse de M. le ministre d'Etat, ministre de la justice, à sa question n° 1705 relative aux conditions juridiques du constat de la « mort légale » (cf. 1975) [6 avril 1976] (p. 398 à 400).
Réponse de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications à sa question n° 1675 relative au système de distribution C. I. D. E. X. (cf. 1975) [6 avril 1976] (p. 400, 401).
Réponse de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications à sa question n° 1679 concernant la diffusion à l'étranger du système de télévision Secam (cf. 1975) [6 avril 1976] (p. 401).
Réponse à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères à sa question n° 1706 concernant l'indemnisation d'anciens agriculteurs français du Maroc (cf. 1975) [6 avril 1976] (p. 401, 402).
Réponse du même secrétaire d'Etat à sa question n° 1711 ayant pour objet la violation dans plusieurs pays du droit de la personne humaine (cf. 1975) [6 avril 1976] (p. 402, .403).
Réponse de M. le secrétaire d'Etat aux anciens Combattants à sa question n° 1712 ayant pour objet la suppression de forclusions en matière de pensions militaires d'invalidité (cf. 1975) [6 avril 1976] (p. 403).
Réponse de M. le ministre du commerce et de l'artisanat à sa question orale n° 1715 concernant le calendrier des travaux d'aménagement de la route internationale de la vallée de la Roya (cf. 1975) [13 avril 1976] (p. 488).
Question n° 1753, à M. le secrétaire d'Etat à la culture, relative à la protection des sites (sauvetage du marché Saint-Germain, Paris [6 e ]), posée le 9 avril 1976 [ J. O., Débats, 14 avril 1976] (p. 511). - Réponse le 4 mai 1976 (p. 811).
Question n° 1779 à M. le ministre des affaires étrangères concernant les animaux (action de la France en faveur des bébés phoques), posée le 22 avril 1976 (p. 663). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères le 4 juin 1976 (p. 1581).
Question n° 1782, à M. le secrétaire d'Etat aux transports, relative aux transports aériens (formation des pilotes de ligne), posée le 27 avril 1976 (p. 743). - Réponse le 1 er juin-1976 (p. 1492).
Question n° 1792 à M. le ministre des affaires étrangères, relative au droit de la mer (statut des archipels Spratly et Clipperton), posée le 4 mai 1976 (p. 853). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 4 juin 1976 (p. 1582).- Question n° 1802, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative à la politique régionale de la C. E. E., posée le 11 mai 1976 (p. 973). - Réponse le 1 er juin 1976 (p. 1488, 1489).
Question n° 1804, à M. le ministre de la santé, relative aux hôpitaux (équipement hospitalier en reins artificiels), posée Je 13 mai 1976 (p. 1043). - Réponse le 4 juin 1976 (p. 1584).
Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères à sa question n° 1721 (cf. 1975) concernant les résultats d'une mission à Hanoï et à sa question n° 1722 (cf. 1975) relative à la crise de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture [18 mai 1976] (p. 1051 à 1053).
Question n° 1812 à M. le ministre des affaires étrangères, concernant la politique extérieure (intervention militaire de la France au Liban), posée le 28 mai 1976 [J. O., débats 2 juin 1976] (p. 1504).
Question n° 1826, à M. le secrétaire d'Etat à la culture concernant les marchés (sauvegarde de l'environnement au marché Saint-Germain), posée le 16 juin 1976 (p. 1842). - Réponse le 12 octobre 1976 (p. 2692, 2693).
Question n° 1827, à M. le Premier ministre, concernant l'ordre du jour des assemblées parlementaires (propositions de loi adoptées par le Sénat, en instance devant l'Assemblée nationale), posée le 16 juin 1976 (p. 1842). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Porte-parole du Gouvernement) le 25 juin 1976 (p. 1966 et suivantes).
Question n° 1836, à Mme le ministre de la santé, relative aux crèches (situation du personnel), posée le 2 juillet 1976 [ J.O., débats 6 juillet 1976]. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) le 12 octobre 1976 (p. 2694, 2695).
Question n° 1844, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant la police (réforme des structures de la police nationale), posée le 15 juillet 1976 [ J. O., débats 22 juillet 1976]. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports), le 19 octobre 1976 (p. 2765, 2766).
Question n° 1845, à M. le ministre de l'équipement, relative aux autoroutes (réalisation de l'autoroute La Turbie-Ouest-Roque-brune), posée le 15 juillet 1976 [ J. O., débats 22 juillet 1976].- Réponse le 26 octobre 1976 (p. 2937, 2938).
Question n° 1858, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, relative aux rapatriés (indemnisation), posée le 22 septembre 1976 [ J. O., débats 2 octobre 1976] (p. 2594). - Réponse de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, le 19 novembre 1976 (p. 3342, 3343).
Question n° 1859, à Mme le ministre de la Santé, relative à la médecine préventive (examens radioscopiques obligatoires), posée le 22 septembre 1976 [ J. O., débats 2 octobre 1976] (p. 2594.) - Réponse le 19 novembre 1976 (p. 3348, 3349).
Question n° 1905, à Mme le ministre de la santé, relative aux sages-femmes (statut de la profession), posée le 3 novembre 1976 [ J. O., débats du 5 novembre 1976] (p. 3043). - Réponse le 14 décembre 1976 (p. 4441, 4442).
Question n° 1908, à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (consommation), concernant l'O. M. S. (irradiation des aliments), posée le 5 novembre 1976 (p. 3082). - Réponse le 14 décembre 1976 (p. 4435, 4436).
Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), à la question n° 1874, de M. Charles Zwickert, concernant les mesures nouvelles pour réduire les accidents de la route, le 9 novembre 1976 (p. 3086, 3087).
Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), à la question n° 1881 de M. Pierre Schiélé, concernant la revalorisation et l'extension de la retraite des maires, le 9 novembre 1976 (p. 3087, 3088).
Question n° 1919, à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (consommation), relative à la consommation (aérosols), posée le 23 novembre 1976 (p. 3409).
Question n° 1922, à M. le ministre du travail, concernant les pensions de retraite (attribution à tous les Français d'une pension nationale unique), posée le 2 décembre 1976 (p. 3875).
Question n° 1923, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant les armes (réglementation du régime des armes), posée le 2 décembre 1976 (p. 3875).
Questions orales avec débat :
Question n° 184, à M. le Premier ministre, concernant la position du Gouvernement à l'égard des propositions de loi, adoptées par le Sénat, en instance devant l'Assemblée nationale, posée le 22 janvier 1976 [J. O., débats 29 janvier 1976] (p. 89). - Retirée le 17 juin 1976 (p. 1827).
Question n° 141, concernant le règlement du contentieux avec les rapatriés (cf. 1975), discutée le 27 avril 1976 ; (p. 725, 726) : améliorations obtenues en 1974 ; les pouvoirs publics semblent préférer traiter la question en dehors de l'interlocuteur parlementaire visite du secrétaire d'Etat aux affaires, étrangères à Alger ; application des accords d'Evian ; le sort des Harkis. La loi de 1970 est difficilement défendable ; action énergique des producteurs de ciment ; notaires privés de toute indemnisation ; application nécessaire des lois et règlements utilisés pour les sinistrés des deux guerres, transferts de fonds bloqués ; loi du 16 juillet 1974 portant amnistie (rachat des cotisations de retraite) ; (p. 729) : droit à l'indemnisation du fait des accords d'Evian.
Question n° 142, concernant les Français prisonniers à l'étranger (cf. 1975), retirée le 17 juin, 1976 (p. 1827).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [18 mai 1976]. Article 5 quinquas (p. 1096) : réclamer un traitement moins inhumain pour les animaux: (p. 1097) : se préoccupe de la protection des espèces menacées de disparition. Article 5 hosties ( art. 276 du code rural ) (p. 1097) : son amendement n° 61 : abattre seulement au bout de huit jours les chiens perdus avec ou sans collier ; adopté (modification de l'article 213 du code rural) ; (p. 1098) : son amendement n° 59 : 1° protection des animaux contre les mauvais traitements résultant de leur utilisation abusive ; adopté ; (p. 1099) : 2° contre les mauvais traitements lors de l'abattage, application de la réglementation du 16 avril 1964 et du 23 septembre 1970 ; retiré. Article 5 sexies (p. 1099, 1100) : son amendement n° 60, déposé avec M. Jean Clauzel ; droit d'utilisation des animaux sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique ; adopté. Soutient l'amendement n° 56 de M. René Tirant. Article 27 (p. 1112) : application aux terres australes et antarctiques françaises. Sur l'ensemble : explique son vote ; se félicite du projet qui vient à son heure.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère [15 juin 1976] (p. 1802) : le succès du voyage du Président de la République aux Etats-Unis ; l'éventuelle intervention française au Liban ; les obstacles à l'oeuvre de la Croix-Rouge internationale ; le rôle du Parlement dans l'autorisation de l'intervention des forces armées ; (p. 1803) : l'Europe et la Grèce ; le progrès des structures institutionnelles de l'Europe; la politique africaine de la France ; les accords d'Helsinki et l'action de la France en faveur de la défense des droits de l'homme dans le monde (Cambodge); (p. 1804) : le prochain sommet économique de Porto Rico.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 351) [22 juin 1976]. Article 12 (p. 1902) : propose l'interdiction complète de fumer à bord des avions des lignes intérieures françaises.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ( n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 2 A (p. 2206, 2207) : son amendement n° 12 : majorer le prix d'acquisition du montant des intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction ou les travaux réalisés (lorsque ces intérêts n'ont pas déjà été déduits du revenu imposable) ; retiré. Se rallie à l'amendement n° 32 de M. Yvon Coudé du Foresto. Article 5 (p. 2225) : son amendement n° 10 : exonération des bénéfices réalisés lors de la cession d'une résidence principale d'une valeur inférieure à 3 millions de francs : retiré; (p. 2227) : son amendement n° 11: exonération des résidences secondaires de moins de 300 000 francs ; retiré.
Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (P. 2257) : son amendement n° 20 ; plafond de prise en compte des moins-values subies par les rapatriés ; irrecevable; demande que l'indemnisation des rapatriés soit similaire à celle accordée en matière d'expropriation d'utilité publique. Article 10 (p. 2285) : soutient l'amendement n° 22 qu'il a déposé avec MM. Jean-Pierre Blanc et Charles Ferrant; (p. 2286) : son amendement n° 96, présenté avec M. Jean-Pierre Blanc : maintien du taux d'imposition de 6 p. 100, prévu par l'article 200 du code général des impôts, pour les professions relevant de la loi du 19 octobre 1972 (non-salariés dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers) ; retiré. Se rallie à l'amendement n° 68 de M. Yvon Coudé du Foresto ; soutient puis retire les, amendements n os 23 et 24 qu'il a déposés avec MM. Jean-Pierre Blanc et Charles Ferrant. Article additionnel après l'article 12 (p. 2296) : son amendement n° 14 : abrogation du code général des impôts à compter de 1980 ; réforme et simplification de la fiscalité ; retiré.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux ( n° 414) [9 juillet 1976]. Article additionnel après l'article 8 (p. 2333) : son amendement n° 20 soutenu par M. Adolphe Chauvin : membres de la commission départementale; nombre porté de sept à neuf au plus ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit ( n° 349) [12 octobre 1976]. - Article 4 (p. 2707) : son amendement n° 60 : achats réalisés au moyen d'une carte de crédit ; le délai de renoncement au crédit ne s'exerce que lors de la signature du contrat initial ; retiré. Article 5 (p. 2709) : son amendement n° 61: livraison du bien pendant le délai de réflexion ; s'il renonce au crédit demandé, l'emprunteur assure à ses frais le retour du bien au vendeur ; rejeté.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France ( n° 406) [14 octobre 1976]. Article 1 er (p. 2738) : la prospection de la D. A. T. A. R. aux Etats-Unis serait rendue difficile par la détérioration de la situation fiscale des citoyens américains installés en France ; l'accueil réservé à la délégation sénatoriale lors de son récent voyage aux Etats-Unis.
- Projet de loi relatif à la situation, au regard de la sécurité sociale, des travailleurs salariés à l'étranger ( n° 407) [19 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2772) : apporte l'adhésion du groupe U. C. D. P. au projet en discussion ; la situation des Français qui résident ou travaillent à Monaco ; la situation des pensionnés qui relèvent des régimes de retraite des travailleurs indépendants ou des travailleurs salariés; la nécessaire prise en compte des années de travail passées à Monaco.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français ( n° 357) [28 octobre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2973) : le faible nombre de médecins monégasques (quarante) ne justifiait pas l'existence d'un régime de retraites séparé de celui des médecins français.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, signé à Paris le 12 septembre 1975 ( n° 427) [28 octobre 1976], rapporteur. Discussion générale (p. 2975) : l'extension du remboursement des soins de maladie aux ayants droit du travailleur qui, résidant avec celui-ci dans le pays d'emploi, accompagnent ce travailleur lors d'un séjour temporaire à l'étranger.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975 ( n° 428) [28 octobre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2976) : l'accord assure la coordination entre les deux régimes nationaux d'assurance invalidité et d'assurance vieillesse ; de plus, permet aux Français occupés en Tunisie au 3 mai 1974 de pouvoir choisir entre l'application au régime français ou au régime tunisien. Des améliorations incontestables.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres signé à Paris le 31 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'organisation hydrographique internationale ( n° 3) [28 octobre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2977, 2978) : la conférence de 1967 a donné la personnalité juridique au bureau permanent de l'organisation hydrographique internationale ; consacrer le statut juridique et les privilèges et immunités accordés à cette organisation sur le territoire monégasque; mais tenir compte aussi des conventions douanières et fiscales franco-monégasques du 18 mai 1963.
- Projet de loi sur l'architecture (n° 434) [16 novembre 1976]. : - Discussion générale (p. 3163) : historique de l'architecture, art et science ; le rôle et les difficultés des architectes ; (p. 3164) : l'apport de la loi nouvelle ; les responsabilités de tous les partenaires ; de nouvelles entraves ne doivent pas être créées à l'acte de construire ; les lourdeurs administratives ; le droit de propriété. Article 4 (p. 3183) : la commission départementale d'urbanisme et la commission des sites face au nouveau conseil d'architecture.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 2 (p. 3428) : la perte par les retraités du bénéfice de la déduction fiscale pour frais professionnels, Article 3 (p. 3441) : soutient l'amendement n° 4 déposé par M. Georges Lombard. Article 11 (p. 3463 et 3467) : son amendement n° 12 : retour au texte initial du Gouvernement (taxation des alcools) ; pris en considération puis adopté. Il convient de ne pas accentuer les différenciations de taxation entre, produits car la taxation française des alcools est déjà d'une très grande complexité. Le texte de l'Assemblée est discriminatoire. Bruxelles propose un taux de taxation unique (préparation d'une directive d'harmonisation).
Suite de la discussion [25 novembre 1976]. - Article additionnel après l'article 15 (p. 3490, 3491) : son amendement n° 45 : pour préserver l'existence des petites salles de cinéma, création d'une taxe compensatoire additionnelle au prix des places, dont le produit est versé au « Fonds de soutien à l'industrie cinématographique » ; retiré. Article 19 bis (p. 3494) : les déclarations du Président de la République sur la revalorisation des majorations légales des rentes viagères; (p. 3494, 3495) : son amendement n° 48 : supprimer cet article relatif à la revalorisation des rentes -viagères; retiré. Se déclare convaincu de la possibilité de mieux revaloriser les rentes viagères à l'intérieur du crédit global consenti; défend son amendement n° 49. Estime qu'il conviendrait de supprimer l'impôt qui frappe la part du remboursement de capital considérée comme un revenu. Article additionnel ( article 158-6 du code général des impôts ) (p. 3494 et 3497) : son amendement n° 49 déposé avec MM. René Ballayer et Jean Cauchon : élever de 20 000 à 25 000 francs le plafond fiscal en dessous duquel les arrérages font l'objet d'un abattement spécial ; retiré.
Deuxième partie :
Affaires étrangères [1 er décembre 1976], rapporteur pour avis ( relations culturelles ) (p. 3772) : les perspectives concernant notre réseau d'établissements à l'étranger apparaissent incertaines. La tendance est à la diminution des effectifs des enseignants. Le fléchissement des effectifs du service national actif (Cambodge, Laos, Viet-Nam, Liban). La qualité des coopérants enseignants. Les déclarations récentes du roi du Maroc à ce sujet. L'apport des oeuvres privées (Alliance française, etc.). Le nombre et le taux des bourses. La diffusion de notre culture dans les différentes régions du monde. L'ouverture de l'institut européen de Florence. Le recyclage des professeurs grecs de français par l'institut français d'Athènes. Notre implantation culturelle en Union soviétique et dans les pays de l'Europe de l'Est. L'importance des crédits consacrés à la coopération avec le Maghreb ; (p. 3773) : les difficultés de l'enseignement français en Algérie. Le succès de la coopération culturelle avec la Tunisie. Les relations avec le Moyen-Orient. Les conséquences du conflit libanais. Le déclin de la présence française en Asie. L'évaluation de nos relations culturelles avec les Etats-Unis. Il faut maintenir un service culturel français à New York. La diffusion de la langue française. La diminution du pourcentage de la population mondiale qui apprend le français. Rationaliser l'action en faveur de la francophonie. La voix de la France à l'étranger (radiotélévision). Le rapport de M. d'Arcy. Utiliser nos territoires et départements d'outre-mer pour l'implantation de relais en ondes moyennes. La multiplication des émissions de Radio France à destination de l'Afrique. La régression inquiétante des moyens accordés à la radio et à la télévision. Les émissions à partir de Chypre de la Somera (Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion). L'absence d'émissions françaises en Iran ; (p. 3774) : les contributions obligatoires aux organisations internationales. Les contributions bénévoles sont limitées aux organismes à caractère scientifique. Les massacres du Cambodge et la référence aux buts humanitaires de la charte des Nations Unies. La ratification des pactes internationaux (droits économiques, sociaux et culturels, droits civils et politiques). Le Japon, les Etats-Unis et l'Europe des Neuf supportent la moitié du Budget des organisations mondiales. L'accroissement des charges et la politisation des organisations. La reconnaissance du droit d'Israël d'appartenir à l'un des cinq groupes régionaux de l'U. N. E. S. C. O. Les progrès regrettables de l'analphabétisme. La création du comité des relations scientifiques internationales. Le rôle du ministère de la coopération. Celui des autres départements ministériels (éducation, culture, etc.). Coordonner les différentes actions. L'indemnisation des Français spoliés. La détention de Mme Claustre. « Permettre aux hommes de découvrir ce qu'ils ignorent en eux. » (André Malraux).
Défense et budget annexe des essences [8 décembre 1976] (p. 4127) : l'évolution de la gendarmerie. Le nécessaire renforcement des effectifs des brigades rurales, des effectifs du personnel civil. L'engouement des jeunes du contingent pour la gendarmerie. Souligne la nécessité d'éviter de réduire les contingents de carburants qui implique la suppression de rondes. Les sous-officiers, les servitudes de leurs carrières, le déroulement de celles-ci. Les sujétions spéciales de police. L'indemnité de fonction devrait être prise en compte pour le calcul de la pension ; (p. 4128) : les pensions de ceux qui partent à la retraite après quinze ans de service ; les droits qui doivent leur être accordés en matière d'accession à la propriété. - Examen des crédits. Articles additionnels (p. 4132) : son amendement n° 123. Situation de carrière de certains sous-officiers ; suppression d'échelles tombées en désuétude, irrecevable ; (p. 4133) : son amendement n° 124: les retraites militaires n'entrent en ligne de compte : 1° ni dans l'estimation des revenus donnant droit aux prestations de chômage; 2° ni dans le calcul des pensions de retraite acquises au titre d'un régime spécial de retraite ; irrecevable ; (p. 4134) : son amendement n° 125 : majoration pour enfants des retraités proportionnels travaillant dans le secteur privé ; irrecevable. Son amendement n° 126 : création de deux nouveaux échelons dans la nouvelle grille des sous-officiers ; irrecevable.
Culture [10 décembre 1976] (p. 4203) : les rares crédits des relations culturelles dans le cadre du budget des affaires étrangères. Les théâtres nationaux et le centre Pompidou ; les inégalités sociales dans le domaine de la culture ; les Parisiens sont nettement les plus privilégiés ; (p. 4204) : la nécessité d'« intellectualiser » la télévision. La dégradation des vitraux de France. L'indispensable renouveau de la tapisserie. Les longueurs misent dans les formalités d'agrément d'artistes pour les constructions communales. Le 1 p. 100 consacré aux oeuvres d'art. La conservation des vestiges du passé. La nécessité d'endiguer l'invasion des visiteurs, le vandalisme, les vols. La modernisation des petites salles de cinéma dans les banlieues urbaines et les communes rurales. L'aide au cinéma. L'enseignement musical doit être favorisé. L'aide à la formation d'artistes français à l'étranger. Les anciens orchestres- de la radiodiffusion. Le rôle de coordination interministérielle du secrétariat d'Etat à la culture.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 42. - Etat E, ligne 14 (p. 4334) : son amendement n° 182, soutenu par M. Adolphe Chauvin ; ne pas inclure le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs d'appellation contrôlée dans le regroupement opéré à la ligne 14 de l'Etat E ; retiré.
- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 81) [14 décembre 1976] (p. 4457) : son amendement n° 2 : Assimiler la presse filmée à la presse imprimée pour l'application de cet article ; irrecevable ; souligne la nécessité de développer la presse filmée dans l'intérêt d'une bonne information.
- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 85) [15 décembre 1976] (p. 4486) : un problème juridique et un problème de conscience. Demande le renvoi en commission du texte.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976]. Article additionnel (p. 4579) : soutient l'amendement n° 15 de M. Bernard Lemarié (taxation des fabricants et distributeurs de produits pharmaceutiques).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen signé à Monaco le 10 mai 1976 ( n° 47) [17 décembre 1976], rapporteur.- Discussion générale (p. 4600) : le développement de la vocation maritime de la France ; l'atout économique que constitue la mer. Le rôle des élus frontaliers français et italiens.
La lutte doit être organisée pour protéger la Méditerranée. L'importance des quantités de produits déversés. Les prises de fonction du prince Rainier III. Le groupe mixte scientifique et administratif franco-monégasque ; (p. 4809) le rejet des déchets domestiques. L'accord, Ramogé du 10 mai 1976. Le centre scientifique de Monaco. Les actions déjà entreprises par la France ; les stations d'épuration du littoral entre Cannes et Menton. La cellule anti-pollution d'intervention. Les ouvrages à réaliser et leur financement ; (p. 4610) : il ne s'agit que d'un accord frontalier. La situation dans le Languedoc-Roussillon. La pollution occasionnée par la société Montedison au large des côtes de Corse.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou, Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 (n° 60) [17 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4611) : la pollution générale des mers. Les affaires du Torrey Canyon, l' Olympic Bravery et du Boehlen. Le déballastage des pétroliers sur l'ensemble des mers du globe. Les insuffisances de la convention d'Oslo de 1972. Les matières nocives énumérées dans la convention. Les interdictions absolues, les produits ou déchets soumis à l'octroi d'un permis général. Les restrictions mentionnées par le Gouvernement au moment de la ratification de cette convention : les activités de défense nationale, le droit de contrôle des immersions accordé aux Etats côtiers ; les principes de la responsabilité. La porté pratique de la convention. La réparation des nuisances. L'insuffisance des, moyens mis en oeuvre pour lutter contre les grandes catastrophes. La nécessité d'une véritable charte de protection des mers et des océans.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final ouverte à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975 (n° 61) [17 décembre 1976] ; rapporteur. - Discussion générale (p. 4612) : la pollution provenant du rivage ou des rejets de substances nocives à partir de cours d'eau ainsi que celle qui résulte de l'activité des usines côtières. L'évolution des notions scientifiques. Les déversements de mercure et le drame de Minamata. Les méfaits des détergents extrêmement toxiques. L'importance de cette convention. La participation de la Communauté économique européenne, le caractère régional de cette convention. La distinction entre les substances très nuisibles et d'autres moins nocives. Le problème particulier des substances radioactives. La nécessaire bonne volonté des Etats pour l'application effective de celte convention. La situation juridique mise au point en France ; (p. 4613) : le problème spécifique de l'exploitation des gisements de matériaux sous-marins. La destruction de la vie du fond en baie de Seine.