PARMANTIER (Bernard), sénateur de Paris (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan. Est nommé membre du comité directeur du fonds d'investissement pour les départements d'Outre-Mer (FIDOM) [30 juin 1979] (p. 2579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône [18 décembre 1979] (p. 5720).
DEPOTS
Avis présenté au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.- Départements d'Outre-Mer (n° 52, tome XXI, 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2366 de M. Maurice Janetti : la création d'emplois supplémentaires dans les postes et télécommunications, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Norbert Ségard, secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le 18 mai 1979 (p. 1381,1382).
Question n° 2434 de M. Maurice Janetti : la situation de l'enseignement public dans le département du Var, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 18 mai 1979 (p. 1378).
Question n° 2495 : l'Imprimerie nationale (avenir de l'usine de l'imprimerie nationale de Douai) à M. le ministre du budget [JO, Débats 16 mai 1979] (p. 1255). - Report le 29 juin 1979 (p. 2537). - Réponse de M. Maurice Papon, ministre du budget, le 5 octobre 1979 (p. 3014, 3015).
Question n° 2513 : la Guyane (Plan de développement forestier) à M. le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'Outre-Mer) [JO, Débats 30 mai 1979] (p. 1518).
Questions orales avec débat :
Question n° 219 de M. Jacques Braconnier : la sauvegarde de l'industrie du cycle et du motocycle. - Discutée le 9 octobre 1979. (p. 3065) : problème de l'information en temps utile sur les modifications de la réglementation qui ont des conséquences en matière de production.
Question n° 227 [5 juin 1979] (p. 1723) à M. le Premier ministre : l'astronautique (monopole de la radiodiffusion-télévision). - Discutée avec les questions n os 147, 151 et n° 269 de M. Jean Cluzel, n° 237 et n° 265 de M. Henri Caillavet, le 9 octobre 1979. (p. 3069) : mystère qui entoure la politique gouvernementale en matière de satellites. Volonté du pouvoir exécutif d'échapper à un véritable contrôle parlementaire. (p. 3070) : colloque « informatique et société ». Satellites de télévision directe ; position de la France à la conférence de Genève sur la redistribution des fréquences. Retrait de la France du projet européen H. Sat de télévision directe. Constitution en 1970 du groupe Eurosatellite pour la réalisation, la promotion et la commercialisation d'un satellite d'application. Estime que l'avance donnée par les chercheurs et techniciens de l'industrie française a été dilapidée. (p. 3071) : disparition de monopoles nationaux avec les satellites. S'interroge sur l'utilisation du troisième canal du prochain satellite. Craintes de la dégradation de la culture véhiculée. Utile préparation de la Société française de production aux nouvelles techniques d'expression et de diffusion. Risques d'hégémonie américaine. (p. 3083) : personnalités gouvernementales nommées aux directions de FR3. Influence éventuelle des puissances d'argent. Situation en Italie. Objectifs de Radio Monte-Carlo. (p. 3084) : risque de développement de la télévision commerciale. Intrusion des Américains dans les satellites de télévision à diffusion directe.
Question n° 232 [14 juin 1979] (p. 1923) à M. le ministre de l'économie : les administrations financières.
Question n° 289 [23 octobre 1979] (p. 3416) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'Outre-Mer) : les départements d'Outre-Mer (DOM) (situation économique et sociale dans les départements et territoires d'Outre-Mer). - Discutée, avec les questions n° 288 de M. Albert Pen, n° 290 de M. Edmond Valcin, n° 291 de M. Marcel Gargar, n° 294 de M. Roger Lise, n° 295 de M. Daniel Millaud, n° 296 de M. Jacques Mossion remplacé par M. Michel Labèguerie, n° 297 de M. René Jager, n° 298 de M. Joseph Yvon remplacé par M. René Jager, n° 299 de M. Marcel Henry et n° 300 de M. Louis Virapoullé, le 6 novembre 1979 (p. 3670) : vétusté et imprécision des statistiques relatives à l'emploi et à son évolution pour les DOM-TOM. Application de la politique économique gouvernementale Outre-Mer où les difficultés conjoncturelles et structurelles sont plus importantes qu'en Métropole. (p. 3671) : article d'un hebdomadaire antillais sur la Martinique. Qualité de l'information métropolitaine sur la situation Outre-Mer. Importance des retards scolaires dans les DOM-TOM ; l'imprécision de la notion de retard scolaire. Assises sur le développement des Antilles. Importance du calcul de base et de la lecture. Nombre des « mal-lisant ». Absence de méthodes d'enseignement scientifique de la lecture. Souligne son expérience de directeur d'un centre d'orientation scolaire. Dyslexie. (p. 3672) : cause des troubles de l'apprentissage de l'orthographe et de la lecture du Français dans les DOM-TOM et place de la langue créole. Inadaptation scolaire et inadaptation sociale. Défaillances du système scolaire et formation professionnelle. Relation entre Gouvernement et Parlement ; l'annonce de la réorganisation du secrétariat d'Etat aux DOM-TOM par voie de presse. (p. 3684) : Guyane et exploitation forestière. (p. 3703) : retards scolaires et compétence du secrétariat d'Etat aux DOM-TOM.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 7. - Article L. 833-1 du code du travail (p. 92) : déclare le groupe socialiste favorable à l'amendement n° 97 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire prévoyant l'application des dispositions de la présente loi aux départements d'Outre-Mer. (p.93) : déclare le groupe socialiste défavorable à l'amendement n° 59 de M. Louis Virapoullé prévoyant l'application des dispositions de la présente loi dans les départements d'Outre-Mer dans un délai maximum de dix mois.
- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat (n° 286, 1978-1979). - Nouvelle lecture [10 mai 1979]. Article 6. Article 6 et 58 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976. (p. 1187) : déclare le groupe socialiste défavorable à la première partie de l'amendement n°3 de M. Lionel Cherrier, identique à l'amendement n° 2 de M. Etienne Dailly, soutenue par ce dernier et relative à la suspension collective ou individuelle des conseillers de Gouvernement ; à la dissolution de l'Assemblée territoriale et du conseil de Gouvernement ; à l'administration du territoire par le Haut commissaire en cas de suspension ou de dissolution.
- Projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (n° 282, 1978-1979) [16 mai 1979]. - Discussion générale. (p. 1297) : hostilité du groupe socialiste au texte en discussion. Exposé des motifs de la proposition de loi tendant à la nationalisation du port de Saint-Nazaire-Saint-Brévin. Bouleversement de la vie quotidienne des habitants de cette région à cause du péage. (p. 1298) : principe de la gratuité prévu par la loi du 30 juillet 1880.
- Projet de loi relatif aux transports publics d'intérêt local. - Deuxième lecture (n° 529, 1977-1978) [6 juin 1979]. - Discussion générale (p. 1749) : intentions décentralisatrices du texte en discussion. Risques de transfert de charges au détriment des collectivités locales. (p. 1750) : engagements pris par le gouvernement dans le cadre du VIIe Plan. Risque de diminution des responsabilités à l'échelon régional. Dégradations du service public signalées dans le Puy-de-Dôme. Politique inconsidérée de fermeture de lignes SNCF. Article 1 (p. 1752) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : application des nouvelles dispositions aux services de transport public de voyageurs ou de marchandises exploités en régie par « un ou plusieurs établissements publics régionaux » ; retiré. Article 8 (p. 1753) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues : contrôle de l'autorité compétente sur les services de transports publics d'intérêt local seulement en ce qui concerne les questions de sécurité ; contrôle fait à la demande des autorités organisatrices en ce qui concerne les questions commerciales ; retiré.
- Rappel au règlement [29 juin 1979] (p. 2483) : violation par les forces de police du siège du parti socialiste ; leur attitude vis-à-vis des élus et des journalistes. Remercie à ce sujet le président du Sénat pour son intervention. Gouvernement et fonction parlementaire ; conditions de travail du Sénat ; absence de réponse du Gouvernement sur le sort des travailleurs du RER et de l'industrie spatiale.
- Ordre du jour du Sénat [29 juin 1979] (p. 2511) : opération de « radio-riposte » et protestations contre les violations du monopole de la radio et de la télévision par le Gouvernement. S'élève contre les méthodes d'action de la police.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites « Immarsat » et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites « Immarsat», faits à Londres le 3 septembre 1976 (n° 452 , 1978-1979) [4 octobre 1979]. - Discussion générale (p. 2960) : réalisation de trois satellites par l'Agence spatiale européenne et définition de la participation de l'industrie française.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 19 (p. 4351) : son amendement n° 61 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Tournan, cosignataire : prélèvement d'une partie du produit de la taxe intérieure sur les carburants routiers au profit des transports collectifs de voyageurs et compensation financière par l'augmentation de certaines recettes ; irrecevable aux termes de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances.
Deuxième partie :
Départements d'Outre-Mer [24 novembre 1979]. - Rapporteur pour avis (p. 4389) : évolution économique et chômage. Cyclones David et Frédéric. Aménagement du régime fiscal des fonctionnaires d'Outre-Mer. (p. 4390) : conditions de déroulement du débat sur les DOM. Moyens de l'INSEE Outre-Mer. Déséquilibre entre population totale et nombre d'actifs. Niveau de l'activité professionnelle féminine. Sous-emploi des jeunes. Répartition de la population active par branche d'activité ; le retard industriel des DOM. Aggravation du taux moyen de chômage et appel à des travailleurs étrangers. Situation typique d'un pays en voie de développement. Nécessité de politiques spécifiques adaptées aux particularités de l'Outre-Mer. Dynamisme démographique. Gravité des retards scolaires. (p. 4391) : définition des responsabilités dans ces retards. Situation des enseignants. Fonction publique d'Outre-Mer. Absence de qualification des demandeurs d'emploi de l'ANPE de Fort-de-France. Retards scolaires et conclusions de la commission du VII e Plan pour les DOM. Mauvaise qualité de la formation professionnelle. Absence d'IUT. Acquisition d'une qualification en métropole et nécessité d'organiser le retour des ressortissants des DOM. Cas particulier des Martiniquaises abandonnant la filière de l'enseignement en classe de seconde. (p. 4392) : encombrement des filières d'emplois traditionnels. Importance du chômage féminin. Indemnisation du chômage Outre-Mer. Réorganisation administrative du secrétariat d'Etat aux DOM ; la décision du Conseil constitutionnel sur la nécessité d'une description exacte dans la loi de finances de la réalité des services administratifs. Dispersion des crédits destinés à l'Outre-Mer. Diminution des crédits de la formation professionnelle. Distorsion entre les traitements de la fonction publique et du secteur privé. Revalorisation nécessaire du SMIC. Maintien de l'indemnité de vie chère. Coût des produits et privilèges des milieux de l'import-export. (p. 4393) : la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits des DOM.
Monnaies et Médailles [4 décembre 1979] (p. 4828) : manifestation des travailleurs des monnaies et médailles. Mensualisation des salaires des personnels. Capacité de propositions des travailleurs d'une entreprise. (p. 4829) : estimation du coût des projets de rénovation du Quai Conti et du transfert dans l'Essonne. Désindustrialisation de Paris. Propositions du groupe socialiste à ce projet de budget.
Transports [6 décembre 1979] (p. 4992) : situation financière de la Société nationale des Chemins de fer français. Récente loi sur les transports publics d'intérêt local. (p. 4993) : projet de réforme de l'organisation des transports interurbains. Utilité financière des collectivités locales dans le domaine de l'organisation et de la gestion des transports collectifs. Perspectives de l'industrie nationale de production des véhicules de transports collectifs. Sauvegarde des infrastructures de transports. Lignes SNCF fermées à tout trafic. Proposition de loi du groupe socialiste tendant à surseoir tout démantèlement des lignes et des infrastructures supprimées. Politique gouvernementale dans le domaine de l'aviation légère. Position des différentes associations aéronautiques et des aéroclubs. Exportations françaises d'avions légers. Succès de la société de construction d'avions de tourisme et d'affaires, filiale de la Société nationale des industries aérospatiales. (p. 4994) : risques d'accentuation du chômage. Conclusions de l'ingénieur général Kungler dans son rapport sur « la place de l'aviation légère dans la nation ». Association de la société nationale d'Etudes et de Constructions de moteurs d'avions avec General Electric. Avantages consentis à Air-France par le constructeur Pratt et Whitney. Lancement de la réalisation de l'A. 200 Bi CFM 56. Offensive de l'administration américaine pour bouleverser la structure du trafic aérien et instituer provisoirement une conférence tarifaire conduisant à des déficits insupportables pour des compagnies aériennes, notamment Air-France.- Examen des crédits. - Etat B (p. 5012) : obligation d'allumer les codes en ville et expériences des chauffeurs de taxi. Déclare le groupe socialiste favorable à l'amendement n° 301 de MM. Edouard Bonnefous et Jean Cluzel, soutenu par ce dernier, prévoyant une réduction indicative des crédits du Titre III (suppression des crédits attribués aux campagnes d'information menées au titre de l'obligation d'allumer les codes en ville).
Imprimerie nationale [9 décembre 1979] (p. 5174) : système Vidéotex et passage à l'annuaire électronique ; incidences sur le fonctionnement de l'imprimerie nationale. Capacité d'utilisation de l'écran Vidéotex. (p. 5175) : diversification des fabrications et amélioration de l'information du personnel. Mise à la retraite et absence d'embauche correspondante. Maintien du potentiel de l'usine de Paris et de Douai. Mensualisation. Ressortissants d'Outre-Mer et prise en charge des frais de transport. Retraite à 55 ans pour le personnel féminin.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Robert Laucournet et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (n° 26, 1979-1980) [12 décembre 1979]. Après l'article 2. - Article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 5352) : son amendement n° 3 (article additionnel) : fixation par l'autorité administrative de la période pendant laquelle les expulsions sont impossibles, dans les départements d'Outre-Mer ; retiré.
- Projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de Sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 59, 1979-1980) [12 décembre 1979]. Article 1. - Article L . 253 du code de la Sécurité sociale (p. 5359) : dispense de l'obligation alimentaire pour les chômeurs. Après l'article 2 (p. 5361) : se déclare défavorable à l'amendement n° 9 (article additionnel) de M. Roland du Luart tendant à la non mise en jeu des règles relatives à l'obligation alimentaire pour les travailleurs privés d'emplois qui adhèrent à l'assurance personnelle lorsque leurs cotisations sont prises en charge par l'aide sociale.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980). - Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 duodecies. - Article L. 167 du code de la santé publique (p. 5575) : soutient l'amendement n° 127 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant la remise en cause de l'obligation du consentement parental pour l'avortement d'une mineure. (p. 5575) : intérêt de l'avortement pour les mineures. Cas de capacité juridique dans le domaine de la maternité. Après l'article 1 duodecies . - Article L. 167 de ce code (p. 5577) : cas du mari désirant un avortement contre la volonté de sa femme. Se déclare défavorable à l'amendement n° 171 de M. Raymond Bourgine sur la pratique de l'IVG et l'obligation d'en aviser le mari. Après l'article 1 quatuordecies . - Article L. 162-9 de ce code (p. 5585) : soutient l'amendement n° 129 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire sur la présence obligatoire d'un centre de planification et d'éducation sexuelle dans les établissements pratiquant l'IVG. Article L . 169-11 de ce code (p. 5586) : soutient l'amendement n° 130 (article additionnel ) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire sur l'application sans conditions de la loi aux femmes étrangères. Article L. 162-12 de ce code (p. 5587) : soutient l'amendement n° 131 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant le danger pour la santé physique et ou mentale de la femme. (p. 5591) : ne votera pas l'amendement n° 38 (article additionnel) de M. Jean Chérioux concernant le danger pour la santé de la femme et la pratique d'une IVG à toute époque ; la recherche de la survie du foetus viable.