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Extrait de la table nominative 1978

PASQUA (CHARLES), sénateur des Hauts-de-Seine (RPR).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires culturelles.

DEPOTS

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral (n° 474, 1977-1978) [27 juin 1978].

Proposition de résolution, tendant à instituer une commission d'enquête sur les problèmes posés par le conflit opposant les contrôleurs de la navigation aérienne aux pouvoirs publics (n° 524, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 1er juillet 1978, JO, Débats 2 octobre 1978].

QUESTION

Question orale avec débat :

94, posée le 5 août 1978 [JO, Débats 24 août 1978] (p. 2131), à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (navigation des pétroliers au large des côtes de la Corse). - Discutée le 10 octobre 1978 (p. 2446) : les conséquences journalières des dégazages clandestins. La commission d'enquête sénatoriale créée pour examiner « les décisions prises et les moyens mis en oeuvre » lors de l'échouement du pétrolier Amoco Cadiz. Les actions que le Gouvernement entend mener afin de prévenir tout risque de pollution marine dans le transport des hydrocarbures. Les différences de réglementation d'éloignement des côtes en ce qui concerne la Bretagne et la Corse. L'intérêt pour les compagnies pétrolières d'une droite ligne vers les ports du golfe de Gênes. (p. 2447) : le trafic et la fréquence de passage des pétroliers au large du cap Corse; la desserte de l'Italie, du sud de l'Allemagne et de la Suisse. Les moyens de prévention ou d'intervention sont inexistants ; l'absence de surveillance permanente sur le canal de Corse. Les difficultés pour repérer les nappes d'hydrocarbures ; l'établissement d'un diagnostic par la préfecture du département, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en Méditerranée, la préfecture maritime.

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (n° 404) [23 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1691) : ce texte constitue la réparation d'une omission constatée dans la loi du 7 août 1974. L'ouverture d'un débat sur les problèmes de l'audio-visuel. (p. 1692) : le groupe du rassemblement pour la République votera l'amendement tendant à amnistier les personnes ayant enfreint le monopole. La volonté réelle de dialogue et de concertation du Gouvernement. Les signes d'usure de l'organisation actuelle de l'audio-visuel en France. La diminution du coût des matériels; la miniaturisation et le caractère de plus en plus sophistiqué des appareils électroniques permettant de multiplier les usages des récepteurs de télévision. L'apparition prochaine de satellites de diffusion directe de l'image de télévision. Tout en perdant une partie de leur impact, les moyens de communication sont devenus partie intégrante de la vie courante; l'exemple des Américains. Les nouvelles solutions qui sont recherchées dans les autres pays européens. La notion de monopole concerne la diffusion et la programmation. L'abandon du monopole de programmation ne doit pas signifier l'acceptation de l'anarchie ; l'exploitation rationnelle de l'espace hertzien doit être assurée sous l'autorité de l'Etat ; la situation aux Etats-Unis. La nécessaire mise en place de dispositifs propres à éviter la mainmise d'un groupe d'intérêts particuliers sur un des réseaux. L'organisation du pluralisme dans l'audio-visuel n'est acceptable que si le réseau d'émetteurs reste ou revient dans le domaine public. (p. 1693) : la nature de l'autorité qui veillera au respect des normes du service public; la création d'une autorité de l'audio-visuel ; ses missions. Radio France doit être maintenue. Le statut des postes périphériques ; les émetteurs actuellement en territoire étranger. Les stations de radios locales ; la situation dans la plupart des pays occidentaux ; la France ne pourra rester longtemps à l'écart du mouvement général. La possibilité pour une autorité de l'audio-visuel d'accorder des licences à des sociétés d'économie mixte. La création de stations locales ne devrait se faire qu'à la demande des collectivités territoriales. Le monopole est resté dans le domaine de la télévision pratiquement intact. Les formes que pourrait adopter une réorganisation de la télévision ; le maintien d'une société nationale de télévision entièrement publique, sans publicité de marque. (p. 1694) : la création d'une société d'économie mixte pour le réseau actuellement exploité par Antenne 2. La réglementation de la publicité. La mise en place d'une « société des régions »; la possibilité pour FR 3 de devenir une sorte de société holding détenant la moitié du capital des sociétés régionales de télévision. La réorganisation et la décentralisation ne pourraient être mises en oeuvre qu'après une large discussion avec les parties intéressées, notamment les instances régionales et les quotidiens de province. Le sort possible de l'établissement public de diffusion, de l'institut national de l'audio-visuel et de la société française de production. Article additionnel après l'article unique (p. 1702) : amendement n° 6 de MM. Jean Cluzel et Henri Caillavet, soutenu par ce dernier (Amnistie des infractions au monopole commises avant le 27 juin 1978).

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [15 novembre 1978].- Deuxième délibération. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3320) : il eût fallu commencer par débattre de la loi-cadre et définir les responsabilités nouvelles puis discuter des bases de la fiscalité locale. La mise en place d'une fiscalité extrêmement complexe. Le groupe RPR ne soutient pas le texte en discussion.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Territoires d'outre-mer [25 novembre 1978] (p. 3691): intervient au nom de M. Sosefo Makapé Papilio retenu à Wallis. La prise en considération de certaines des demandes des Wallisiens. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale qui apporte au territoire des crédits pour la promotion de l'artisanat. La desserte aérienne entre Wallis et Futuna. L'enseignement à Wallis ; rares sont les jeunes qui peuvent aller en Nouvelle-Calédonie pour poursuivre leurs études au-delà de la classe de troisième. La position du groupe du rassemblement pour la République sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie. La volonté des Néo-Calédoniens de maintenir des liens étroits avec la République. La réforme foncière indispensable au développement de l'agriculture et de l'élevage. Des dispositions doivent être prises pour faciliter le retour à l'équilibre des finances territoriales. La situation dramatique de l'économie calédonienne ; le territoire risque d'être le théâtre de graves événements sociaux et politiques. La protection sociale des producteurs indépendants, agriculteurs, éleveurs, pêcheurs. Les propos tenus par M. Maurice Papon, ministre du budget, à l'Assemblée nationale le 17 novembre 1978 relatifs à un crédit supplémentaire attribué au fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES) et destiné exclusivement à permettre d'augmenter le revenu des producteurs de coprah. La mise en place en Polynésie d'une grande université de la mer. (p. 3692) : le développement des transports aériens à l'intérieur et à l'extérieur du territoire. Un problème ubuesque : la titularisation dans l'enseignement territorial des diplômés de l'école normale d'instituteurs. Le groupe RPR votera ce projet de budget selon les réponses données par le secrétaire d'Etat.

Départements d'outre-mer [25 novembre 1978]. (p. 3714) : les liens affectifs particuliers existant depuis 1940 entre les gaullistes et les territoires et départements d'outre-mer. Au nom du groupe RPR, ne peut donner un appui sans réserve au budget en discussion. (p. 3715) : les crédits inscrits dans les ministères techniques. A l'égalité des devoirs doit succéder l'égalité des droits. La dégradation accélérée de la situation économique des DOM; les graves inquiétudes du monde rural. L'aide nécessaire aux planteurs de canne à sucre ; la réglementation communautaire du rhum ; l'aide du fonds d'orientation des marchés agricoles pour la banane. Le renouvellement des accords de Lomé : la préservation de l'acquis et de la préférence communautaire. Les interventions du fonds européen de développement régional en faveur des DOM. (p. 3719) : les propositions démagogiques du Gouvernement actuel. Le bilan de l'action dans les DOM et dans les TOM depuis 1946 est extrêmement positif. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3720) : le rôle de la France pour le bien-être des populations des DOM. Le Gouvernement ne peut demander à la majorité un soutien inconditionnel. Les limites de l'action gouvernementale et des possibilités budgétaires. Si le Gouvernement décidait de s'orienter en tenant compte des propositions de la majorité, le groupe du rassemblement pour la République voterait le budget en discussion au lieu de s'abstenir.