Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1982

PASQUA (Chartes), sénateur des Hauts-de-Seine- (président du groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre de droit de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française.

Est nommé membre titulaire de la commission chargée de formuler un avis sur les décisions de dérogations accordées pour la diffusion de programmes de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence, en application de la loi n° 81-994 du 9 novembre 1981 (13 janvier 1982) (p. 141).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (12 octobre 1982) (p. 4462).

Membre de droit de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle, en application de l'article 10 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (12 octobre 1982) (p. 4483).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique [251 (81-82)] (7 avril 1982).

Proposition de loi, déposée avec M. Michel Maurice-Bokanowski, tendant à modifier certaines dispositions du code électoral [n° 264 (81-82)] - Elections et référendums.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 335 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la communication audiovisuelle [363 (81-82)] (28 mai 1982).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle [448 (81-82)] (1er juillet 1982).

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les bureaux d'étude agissant pour le compte des collectivités locales [n° 51 (82-83)] (19 octobre 1982).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle [96, tome XIII (82-83)] (22 novembre 1982).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 231 (JO Débats 6 mai 1982) (p. 1649) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : nature (protection de la) (réglementation concernant l'abattage d'arbres) - Réponse de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement (25 juin 1982) (p. 3173) ; n° 289 (JO Débats 9 octobre 1982) (p. 4437) à M. le ministre des transports : régie autonome des transports parisiens (RATP) (demande de concertation pour l'élaboration des projets du métro pont de Neuilly - Défense)- Réponse de M. Charles Fiterman, ministre des transports (19 novembre 1982) (p. 5621, 5622) ; n° 293 (JO Débats 20 octobre 1982) (p. 4646) à M. le ministre de la justice : Parlement (respect de l'immunité parlementaire) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (5 novembre 1982) (p. 5227 et suivantes) ; n° 294 (JO Débats 20 octobre 1982) (p. 4646) à M. le ministre de l'économie : impôt sur le revenu (conséquences fiscales en région parisienne du remboursement des frais de transports aux salariés) - Réponse de M. André Cellard, secrétaire d'Etat à l'agriculture (29 octobre 1982) (p. 4958) ; n° 309 (JO Débats 30 novembre 1982) (p. 6021) à M. le ministre de l'intérieur : finances locales (refus de prêts aux communes).

Questions orales avec débat :

111 (27 avril 1982) (p. 1377) à M. le ministre de l'intérieur : administration (organisation) (contrôle des actes administratifs des collectivités locales : délai) - Discutée le 6 mai 1982 (débat commun) (p. 1796 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : lutte contre le terrorisme- (29 avril 1982) - (p. 1503) : terrorisme international et vague d'attentats en France - (p. 1504) : attentats de la rue Marbeuf et du Capitole - Assassinat de l'ambassadeur de France à Beyrouth - Amnistie - Peine de mort - Cour de sûreté de l'Etat - Terrorisme corse et basque - Suspicion manifestée par le Gouvernement à l'égard de la police- Interdiction de la justice privée - (p. 1505) : rôle des services de renseignements - Répression nécessaire du terrorisme - Proposition de résolution déposée par la majorité sénatoriale tendant à créer une commission de contrôle des services gouvernementaux chargés d'une mission de sécurité publique - Sécurité des Français.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique [317 (81-82)] - (6 mai 1982) - Discussion générale (p. 1808) : interventions de membres de la majorité sénatoriale, lors de l'examen des budgets du ministère de l'intérieur réclamant la mise en oeuvre de crédits pour lutter contre l'insécurité, sous les gouvernements précédents - (p. 1809) : existence de la séparation des pouvoirs - Majorité condamnée à soutenir inconditionnellement le Gouvernement - Opposition pouvant s'exprimer librement et contrôler le Gouvernement - La constitution d'une commission d'enquête est devenue une tradition- Sécurité, problème touchant l'ensemble des Français, quelles que soient leurs opinions - Insuffisance des effectifs, des moyens et des matériels mis à la disposition de la police, signalée par les maires - Augmentation de l'insécurité signalée par le journal du « Poing et la rose », organe officiel de la Fédération socialiste de Marseille- Phase de poussée terroriste lors du dépôt de la proposition de résolution par les présidents des groupes de la majorité sénatoriale - Terrorisme, phénomène mondial et insécurité, phénomène général - Gouvernement responsable de l'aggravation de ce phénomène par son dessaisissement d'un certain nombre de moyens indispensables pour conduire une action de prévention et de répression - Nécessité d'entraîner les policiers et de leur donner les moyens matériels nécessaires - Accord avec M. Gaston Defferre concernant les contrôles d'identité et des frontières - Etats d'âme de M. Robert Badinter sur le sort dramatique des prisonniers dans les maisons d'arrêt - Sympathie pour les victimes et non pour les assassins - (p. 1810) : désir de la majorité sénatoriale de connaître exactement quelle politique le Gouvernement entend conduire - Nécessité de redonner le moral aux forces de sécurité, le consensus et le soutien populaire - Sécurité et liberté ne sont pas antinomiques mais solidaires - Souhait de l'adoption de cette proposition de résolution par le Sénat - Absence d'information dans les journaux, concernant les attentats en Corse à la suite de consignes - Augmentation des attentats signalée par Nice-matin et Le Provençal.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2705) : examen d'un nouveau projet portant réforme de l'audiovisuel - Rappel des travaux des précédentes commissions d'enquête et de contrôle et de la délégation parlementaire pour la radiotélévision française, sur ce sujet - Séparation souhaitable entre le pouvoir politique et l'audiovisuel - Indépendance des sociétés nationales - Souci de satisfaire le téléspectateur et l'auditeur - Remplacement, par l'actuel gouvernement, de nombreux personnels des chaînes de télévision - Baisse de la qualité des programmes - Interrogation quant au comportement des hommes politiques de l'actuelle majorité, comparable à celui de leurs prédécesseurs - (p. 2706) : pouvoir d'information de l'opinion attribué à la télévision - Disproportion entre les temps d'antenne accordés à la majorité et ceux accordés à l'opposition - Mécontentement du public quant au planning horaire des programmes - Aggravation de la concurrence entre les chaînes - Pouvoir reconnu à la télévision dans le domaine politique - Projet en examen tendant à rationaliser les rapports entre le pouvoir politique et la télévision - Recherche d'un consensus entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement - (p. 2707) : projet supprimant le monopole de la programmation - Favorable à la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle- Inquiétude quant à la composition et à l'indépendance de cette institution - Projet voté à l'Assemblée nationale uniquement par le groupe socialiste - Participation des représentants du pouvoir judiciaire à la Haute autorité- Durée du mandat des présidents de chaînes de radio et de télévision - Accroissement des pouvoirs de la Haute autorité en ce qui concerne le cahier des charges et la répartition des ressources .- Absence de référence à la création- Concertation insuffisante du Gouvernement avec le milieu professionnel - Problème du cumul des fonctions de producteur et de programmateur - (p. 2708) : inquiétude sur le sort de la presse écrite - Messages publicitaires- Financement de la réforme - Enjeu culturel évoqué par M. Léon Eeckhoutte, président de la commission des affaires culturelles - Problèmes du câblage et de la diffusion des programmes - Nombreux amendements de la commission traitant des problèmes de fond - (p. 2724) : création du Conseil constitutionnel évoquée par M. Henri Caillavet- Constitution du 4 octobre 1958 ratifiée par un vote massif des Français.

Suite de la discussion - (15 juin 1982) - Rapporteur- Demande de priorité (p. 2805) : accepte la demande de priorité formulée par le Gouvernement portant d'abord sur l'amendement n° A-83 de M. Pierre-Christian Taittinger puis sur le titre V - Art. 79 A (p. 2806) : différences entre le cinéma et la communication audiovisuelle ; support film ou vidéocassette audiovisuelle ; régimes juridiques différents - Evolution des techniques et atténuation des différences- Risques pour le cinéma - (p. 2808) : s'oppose aux amendements n° B-266 de M. Michel Miroudot (précisions portées sur les cahiers des charges) et n° B-115 de M. Jacques Carat (cahier des charges et précision des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques)- Art. 79 B : son amendement n° B-71 : limite inférieure du délai d'exploitation simultanée d'une oeuvre cinématographique sous forme de support vidéodisque ou vidéocassette par exemple ; adopté - (p. 2809) : accepte l'amendement n° B-267 de M. Michel Miroudot (association de la profession cinématographique au régime des dérogations sur le délai de diffusion) - Art. 79 : son amendement n° B-72 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'agrément préalable délivré par le directeur du Centre national de la cinématographie aux groupements ou ententes contribuant à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique ; rejeté - (p. 2810) : son amendement n° B-73 : conditions de délivrance et de retrait de l'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat et précision des clauses obligatoires des contrats de programmation et du taux maximum de redevance de programmation ; adopté - (p. 2811) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° B-357 de M. Jack Lang, ministre (précision des conditions de fixation de la redevance de programmation) - Art. 80 (p. 2812) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-272 de M. Michel Miroudot (engagement de la procédure de conciliation et suspension de toute procédure devant la commission de la concurrence pendant une période maximale de trois mois pour toute procédure pénale en refus de prestation de services et pratique discriminatoire de vente) - (p. 2813) : accepte les amendements de M. Jack Lang, ministre, n° B-356 (rôle du médiateur du cinéma ; possibilité de rendre public le procès-verbal de conciliation ; absence de conciliation et injonction) et n° 358 (conciliation et rôle du médiateur du cinéma).

Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Rapporteur- (p. 2824) : position de la commission des affaires culturelles dans ce débat : accord de fond sur le texte du Gouvernement; seuls amendements indispensables- (p. 2825) : avis défavorable de la commission pour les amendements éloignés de l'esprit du projet - Avant l'art. 1 (p. 2826) : s'oppose à l'amendement n° A-116 de M. James Marson (droit des citoyens à une communication audiovisuelle libre et pluraliste et rôle du service public de la radiodiffusion et de la télévision pour garantir ce droit)- Art. 1 (p. 2828) : souhait de la commission des affaires culturelles de s'en tenir à ses seuls amendements - S'oppose aux amendements n° A-133 de M. Claude Mont (droit des citoyens à une communication audiovisuelle libre et pluraliste garanti par la République), n°A-122 de M.

Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (définition de la communication audiovisuelle), et n° A-117 de M. James Marson, soutenu par M. Charles Lederman (suppression, dans la définition de la communication audiovisuelle, de la référence à la communication par câble; dépôt d'un projet de loi spécifique sur les communications non hertziennes avant le 1er janvier 1983) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° A-113 de M. Robert Pontillon, rapporteur pour avis (substitution à la notion de communication par câble de la notion de communication par réseau câblé audiovisuel), n° A-50 de M. Louis Perrein (communication par câbles) et n° A-60 de M. Michel Miroudot (non application au domaine de la communication audiovisuelle de certains articles du code des postes et télécommunications relatifs à la tutelle des PTT) - S'oppose à l'amendement n° A-141 de M. Jean-Marie Rausch (exclusion des activités télématiques du champ d'application de la communication audiovisuelle) - (p. 2830) : accepte l'amendement n° A-51 de M. Louis Perrein (définition de la communication audiovisuelle et addition de la notion de mise à la disposition du public de « données ») - Après l'art. 1 (p. 2831) : accepte la réserve de l'amendement n° A-61 de M. Michel Miroudot (liberté d'utilisation des réseaux câblés) - Art. 2 (p. 2832) : son amendement n° A-1: simplification de la rédaction de cet article relatif au droit des citoyens à une communication audiovisuelle libre et pluraliste ; adopté - S'oppose à l'amendement n° A-62 de M. Michel Miroudot (précisions apportées à la notion de liberté de réception : réception des émissions étrangères) - Art. 3 (p. 2833) : son amendement rédactionnel n° A-2 : radiodiffusion sonore; adopté- S'oppose à l'amendement rédactionnel n° A-123 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini - Accepte l'amendement n° A-87 de Mme Brigitte Gros (élimination de toute tutelle gouvernementale sur les services d'information des sociétés de programme de radiodiffusion et de télévision) - S'oppose à l'amendement n° A-63 de M. Michel Miroudot (substitution de la notion de secteur public à la notion de service public) - (p. 2834) : demande le retrait de l'amendement n° A-84 de M. Raymond Bourgine (condition d'accès aux moyens de diffusion et aux infrastructures et installations) - Accepte l'amendement n° A-64 de M. Michel Miroudot (mention à cet article de la Haute autorité de la communication audiovisuelle)- (p. 2835) : préoccupation du Sénat sur le sort de la presse écrite régionale : introduction de la publicité dans les stations régionales de télévision et risque de déséquilibre financier pour les quotidiens régionaux ; risque de concentration supplémentaire - Négociations en cours avec le Gouvernement sur ce point - Art. 5 (p. 2836) : son amendement de coordination n° A-3 ; adopté - Son amendement rédactionnel n° A-4 ; adopté - (p. 2837) : son amendement n° A-5 : modification de la rédaction de certains alinéas de cet article relatif aux missions du service public de la radiodiffusion et de la télévision : honnêteté, indépendance et pluralisme de l'information, production et diffusion des oeuvres de l'esprit ; adopté - S'oppose aux amendements n° A-124 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (nouvelle rédaction plus concise de cet article relatif aux missions du service public de la radiodiffusion et de la télévision) et n° A-88 de Mme Brigitte Gros (substitution de la notion d'indépendance de l'information à la notion d'honnêteté de l'information)- (p. 2838) : accepte les amendements n° A-66 de M. Michel Miroudot (missions du service public de la radiodiffusion et de la télévision et égal accès à l'expression des principales tendances de pensée et des grands courants d'opinion) et n° A-97 de M. Charles de Cuttoli (missions du service public de la radiodiffusion et de la télévision et réponse aux besoins des Français de l'étranger en matière d'information, de distraction et de culture) - Accepte la première version de l'amendement n° A-45 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (limitation de la durée totale des émissions télévisées de publicité de marques en pourcentage de l'ensemble du programme quotidien de chaque société nationale et régionale) - (p. 2840) : accepte la nouvelle version de l'amendement n° A-45 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (nécessité pour la durée totale des émissions télévisées de publicité de marques diffusées par chaque société nationale, régionale ou territoriale, de rester compatible avec la mission précédemment définie et avec les principes de neutralité et d'égalité du service public)- Après l'art. 5 (p. 2842) : son amendement n° A-6 : publication trimestrielle des résultats des enquêtes réalisées par le Centre d'études d'opinion et par le service d'observation des programmes ; retiré, puis repris par M. Dominique Pado- (p. 2843) : difficulté de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion et la télévision à obtenir ces renseignements - Centre d'étude de l'opinion - (p. 2844) : rôle de la Haute autorité - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-6, repris par M. Dominique Pado- Art. 6 bis (p. 2846) : son amendement n° A-7 : droit de réponse accordé à toute personne physique ou morale, sans exclusive ; adopté - Accepte partiellement l'amendement n° A-126 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (droit de réponse accordé à toute personne physique ou morale, sans exclusive, pour imputations abusives portant atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts) - (p. 2848) : son amendement rédactionnel n° A-8 ; adopté - Son amendement n° A-9 : suppression de la disposition subordonnant le contenu du décret en Conseil d'Etat aux dispositions relatives à la Haute autorité ; adopté - (p. 2849) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-52 de M. Louis Perrein (possibilité de décret particulier pour l'application de l'article 70 de la présente loi, prévoyant un statut général pour la télématique) - Art.7 (p. 2849) : son amendement n°A-10 : procédure d'autorisation de l'usage des fréquences limitée aux émissions à partir du territoire national ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Michel Miroudot n° A-70 (compétence de la Haute autorité en matière de répartition des fréquences) et n° A-72 (procédure obligatoire pour la révocation d'autorisations) - Demande le retrait de l'amendement n° A-71 de M. Michel Miroudot (durée minimale de trois ans pour les autorisations d'usage de fréquences) - Art. 9 (p. 2850) : son amendement n° A-11 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'autorisation par l'Etat des moyens de diffusion ou des infrastructures et installations de communication audiovisuelle empruntant le domaine public ou traversant une propriété tierce ; adopté - Art. 10 (p. 2852, 2853) : s'oppose à l'amendement n° A-102 de M. Henri Caillavet (composition de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle : désignation des députés et sénateurs de façon à assurer la représentation proportionnelle à l'intérieur de chacune des assemblées et une représentation équilibrée des formations politiques) - Son amendement n° A-12 : élection par la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle de son bureau ; adopté - Art. 11 (p. 2854, 2855) : ses amendements n° A-13 : identité des prérogatives de tous les membres du bureau de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle; adopté; n° A-14 : saisine pour avis de la délégation parlementaire sur tous les décrets d'application de la présente loi, ainsi que pour les décrets fixant ou modifiant le cahier des charges des organismes du service public de la radiodiffusion et de la télévision ; adopté ; n° A-15 : radiodiffusion sonore ; adopté ; n° A-16 ; consultation de la délégation parlementaire sur les projets de décret et délai de quinze jours porté à trente jours en dehors des sessions du Parlement ; retiré ; et n° A-17 : publication au Journal officiel des avis de la délégation parlementaire ; adopté - Pouvoirs d'investigation sur place et sur pièces de la délégation parlementaire et des rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat - Délai de consultation de la délégation parlementaire ; procédure d'urgence suggérée par M. Georges Fillioud, ministre - (p. 2856) : sur son amendement n° A-13, s'oppose au sous-amendement n° A-149 de M. Félix Ciccolini (exercice des pouvoirs de la délégation par le président ou par un membre de la délégation désignée par elle) - Cas des membres de la délégation appartenant à l'opposition.

Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Rapporteur- Chapitre II (p. 2881) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-89 de Mme Brigitte Gros (dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer l'expression « Haute autorité » par l'expression « Conseil exécutif ») - Art. 12 (p. 2882) : son amendement n° A-18 : détermination précise de la mission de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; rejeté - Art. 12 bis (p. 2883) : son amendement n° A-19 : suppression de cet article précisant que la Haute autorité veille au respect des missions du service public ; adopté - S'oppose à l'amendement n° A-136 de M. André Rabineau, soutenu par M. Paul Pillet (élaboration par la Haute autorité d'un code de l'audiovisuel) - Art. 13 (p. 2885) : son amendement n° A-20 : énumération des règles fixées par la Haute autorité en ce qui concerne le service public de la radiodiffusion et de la télévision ; adopté - S'oppose aux amendements n° A-127 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (énumération des règles fixées par la Haute autorité en ce qui concerne le service public de la radiodiffusion et de la télévision), n° A-114 de M. Robert Pontillon, rapporteur pour avis (mission de contrôle de la Haute autorité sur les émissions d'origine extérieure), n° A-86 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa (Haute autorité fixant dans le service public de la radiodiffusion télévision les règles relatives à l'organisation des campagnes électorales dans les départements et territoires d'outre-mer), n° A-85 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa (fixation par la Haute autorité des règles relatives aux émissions consacrées à l'expression des différents partis politiques dans les départements et territoires d'outre-mer) et n° A-54 de M. Louis Perrein, soutenu par M. Félix Ciccolini (consultation par la Haute autorité de la commission du suivi des expériences de télématique destinées au public)- S'oppose partiellement à l'amendement n° A-150 de M. Georges Fillioud, ministre (Haute autorité déterminant les modalités de mise en oeuvre du droit de réponse dans les programmes du service public) - Art. 13 bis (p. 2891) : son amendement n° A-21 : approbation par la Haute autorité des cahiers des charges et de la répartition du produit de la redevance et de la publicité ; adopté après modification par le sous-amendement n° A-46 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (avis de la Haute autorité public et motivé) - (p. 2892) : s'oppose à l'amendement n° A-90 de Mme Brigitte Gros (véritable pouvoir conféré à la Haute autorité en ce qui concerne l'établissement des cahiers des charges et la répartition du produit de la redevance et de la publicité) - S'oppose à l'amendement n° A-128 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (Haute autorité élaborant les cahiers des charges contenant les obligations du service public) - (p. 2893) : dessaisissement du Gouvernement et du Parlement de ses prérogatives en matière réglementaire et financière, évoqué par M. Georges Fillioud - (p. 2894) : rapports entre le pouvoir politique et la télévision - Dépendance de la Haute autorité - Pouvoirs de cette institution - Décisions de la Haute autorité susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat - (p. 2895) : s'oppose à la demande de réserve de l'article 13 bis jusqu'après l'article 61, déposée par M. Henri Caillavet- Après l'art. 13 bis : demande la réserve, jusqu'à la fin de l'examen du chapitre III du titre III, de son amendement n° A-22 : pouvoir de nomination de la Haute autorité ; réservé - Art. 14 (p. 2897) : son amendement n° A-23 : approbation par la Haute autorité du plan de fréquences élaboré par l'établissement public de diffusion ; adopté- (p. 2898) : répondant à M. Henri Caillavet, s'interroge sur les pouvoirs donnés à la Haute autorité - (p. 2899) : remet en cause la liberté de la communication audiovisuelle proclamée dans l'article 1 - Après l'art.14 (p. 2899) : s'oppose à l'amendement n° A-73 de M. Michel Miroudot (Haute autorité veillant à l'utilisation maximale des fréquences radio électriques) - Art. 15 : s'oppose aux amendements n° A-79 de M. Michel Miroudot (suppression de cet article relatif aux conflits opposant les organismes des services publics à leurs collaborateurs) et n° A-129 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (conflits opposant les organismes du service public à leurs collaborateurs soumis à la Haute autorité aux fins de conciliation, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat) - Art. 16 (p. 2900) : son amendement rédactionnel n° A-24 ; adopté - Son amendement n° A-25 : Haute autorité définissant des normes en matière de communication publicitaire ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-81 de M. Michel Miroudot (Haute autorité veillant à l'équilibre des rapports entre le cinéma et les sociétés de télévision) - Art.17 (p. 2901) : son amendement n° A-26 : harmonisation des programmes des sociétés nationales ; adopté - (p. 2902) : s'oppose aux amendements n° A-130 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (harmonisation des programmes des sociétés nationales), n°A-104 de M. Henri Caillavet (conditions de publication du rapport annuel établi par la Haute autorité), n° A-47 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (rapport annuel établi par la Haute autorité déposé devant le Parlement en même temps que le projet de loi de finances ; Haute autorité disposant de larges pouvoirs d'investigation pour contrôler l'emploi des fonds publics) et n° A-105 de M. Henri Caillavet (rapport annuel établi par la Haute autorité sur l'état des recherches en télématique) - Après l'art. 17 (p. 2903) : demande la réserve de l'amendement n° A-131 de M. Georges Fillioud, ministre, jusqu'à l'examen de l'article 24 (pouvoir d'injonction de la Haute autorité en cas de manquements graves ou répétés d'une société nationale à ses recommandations) - Art. 18 : son amendement rédactionnel n° A-27 ; adopté - Art. 19 (p. 2904) : son amendement n° A-28 : rétablissement de cet article relatif au rapport annuel adressé par la Haute autorité au Président de la République et au Parlement; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis, n° A-151 (rapport annuel de la Haute autorité rendant compte du respect de ses recommandations relatives à la gestion des organismes institués par la présente loi), n° A-152 (large pouvoir d'investigation de la Haute autorité en ce qui concerne l'exercice de ses missions) et n° A-153 de M. Henri Caillavet (rapport annuel de la Haute autorité publié au Journal officiel et assorti des réponses des administrations) - Art. 20 (p. 2905) : souhaite un accord entre le Sénat et le Gouvernement sur cet article relatif à la composition de la Haute autorité - Véritable démocratie respectant les minorités - (p. 2906) : son amendement n° A-29 : nomination de trois magistrats au sein de la Haute autorité et suppression de la limite d'âge ; adopté- Nouvelle composition de la Haute autorité assurant son indépendance par rapport au pouvoir politique - Représentation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au sein de la Haute autorité - (p. 2908) : étude attentive par le Sénat des conclusions du rapport Moinot - Aucune remise en cause des qualités morales du Président de la République et des présidents des deux assemblées - Souhaite qu'un texte régissant les rapports entre la télévision et le pouvoir politique soit voté par une très large majorité - (p. 2909) : contradiction entre les idées défendues par M. Georges Fillioud maintenant et celles qu'il défendait lorsqu'il était dans l'opposition - Texte voté à l'Assemblée nationale uniquement par le groupe socialiste et les radicaux de gauche - Attitude décevante du Gouvernement entravant les chances d'avenir de cette loi - (p. 2910) : accepte l'amendement n° A-58 de M. Robert Pontillon, rapporteur pour avis (suppression de la limite d'âge pour les membres de la Haute autorité) - Demande le retrait de l'amendement n° A-92 de Mme Brigitte Gros (Haute autorité composée de trois membres désignés par le Président de la République et de six autres désignés par les juridictions suprêmes).

Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Rapporteur- Art. 21 (p. 2945) : son amendement n° A-30 : incompatibilité des fonctions de membre de la Haute autorité de la communication audiovisuelle avec tout mandat électif, toute fonction publique et toute activité professionnelle permanente rémunérée ; adopté - Son amendement n° A-31 : interdiction pour les membres de la Haute autorité de prendre une position publique sur les questions en rapport avec les décisions de la Haute autorité ; adopté - Art. 22 (p. 2946) : son amendement n° A-32 : suppression de cet article relatif à l'incompatibilité des fonctions de président et de membre de la Haute autorité avec tout autre emploi rémunéré ; adopté - Art. 23 (p. 2947) : accepte l'amende ment n° A-106 de M. Henri Caillavet (impossibilité pour les personnels des services de la Haute autorité d'être administrateurs dans les conseils d'administration des établissements et des sociétés prévus par la présente loi)- Art. 24 (p. 2949) : son amendement n° A-33 : notification des actes de la Haute autorité au Gouvernement et caractère exécutoire ; rôle de la Haute autorité en cas de manquements graves ou répétés d'une société nationale de programme aux cahiers des charges ; adopté - Art. 25 : demande le retrait de l'amendement n° A-109 de M. Henri Caillavet (cas de consultation du Conseil national de la communication audiovisuelle) - Son amendement n° A-34 de coordination ; adopté - Son amendement rédactionnel n° A-35 ; adopté - Art. 26 (p. 2952) : son amendement n° A-36 : présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept représentants des associations familiales et sociales, des associations de consommateurs et de téléspectateurs ; adopté - Son amendement n° A-37 : présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept représentants des entreprises de communication ; adopté - (p. 2953) : s'oppose à l'amendement n° A-120 de M. James Marson (composition du Conseil national de la communication audiovisuelle; incompatibilité de fonctions avec l'exercice d'un mandat d'administrateur dans un organisme du service public de la communication audiovisuelle, sauf pour la représentation de TDF et des PTT ; règles de fonctionnement du Conseil par décret en Conseil d'Etat) - Demande le retrait de l'amendement n° A-98 de M. Charles de Cuttoli (représentation de sept membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle) - Sur la représentation de l'industrie cinématographique au sein du Conseil national de l'audiovisuel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jacques Carat n° A-56 et A-57 - S'oppose à l'amendement n° A-44 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Adolphe Chauvin (présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept représentants des associations familiales et sociales, de consommateurs et des associations de protection de la nature et de l'environnement) - Accepte l'amendement n° A-110 de M. Henri Caillavet (présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept représentants des grandes associations spirituelles et philosophiques) et s'oppose à l'amendement n° A-111 du même auteur (publicité des organisations appelées à désigner leurs représentants) - Demande le retrait de l'amendement n° A-82 de M. Michel Miroudot, soutenu par M. Paul d'Ornano (représentation des professionnels du cinéma au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2954) : nécessaire représentation des téléspectateurs au sein du Conseil national - Représentation des Français de l'étranger et des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) - (p. 2955) : son amendement n° A-154 : présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept membres représentant respectivement le Conseil supérieur des Français de l'étranger, les organisations professionnelles représentatives et les travailleurs permanents et intermittents de l'industrie cinématographique ainsi que les associations de jeunesse et d'éducation populaire ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-59 de M. Marc Boeuf, soutenu par M. Félix Ciccolini (présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept représentants des associations culturelles, de jeunesse et d'éducation populaire) - (p. 2957) : accepte l'amendement n° A-155 de M. Georges Fillioud, ministre (représentation au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept personnalités du monde culturel et scientifique, dont une au moins d'outre-mer) - Art. 28 (p. 2958) : son amendement rédactionnel n° A-38 ; adopté - Son amendement de coordination n° A-39 ; adopté - Son amendement n° A-40 : domaine d'exercice et pouvoir d'avis du comité régional ; adopté.

Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Rapporteur- Art. 29 (p. 2978) : ses amendements de coordination n° A-41 : représentation des associations de téléspectateurs au sein des comités régionaux de la communication audiovisuelle ; adopté ; et n° A-42: représentants des entreprises de communication au sein des comités régionaux de la communication audiovisuelle ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° A-121 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa (composition des comités régionaux de la communication audiovisuelle arrêtée par les conseils régionaux ; définition des règles générales de cette composition ; décentralisation de l'actuelle commission Holleaux) - S'oppose à l'amendement n° A-95 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. René Touzet (comités régionaux de la communication audiovisuelle composés d'élus désignés par les conseils régionaux) - (p. 2979) : son amendement n° A-43 : crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle obligatoirement inscrits au budget des collectivités locales ; devenu sans objet - (p. 2980) : accepte l'amendement n° A-48 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle pouvant être inscrits au budget des collectivités locales ; bénévolat de la fonction de membre d'un comité régional) - Après l'art. 29 : accepte l'amendement n° A-115 de M. Charles de Cuttoli (insertion d'un article relatif aux avis émis par le Conseil supérieur des Français de l'étranger vis-à-vis de la politique de la communication audiovisuelle à l'égard des Français de l'étranger) - Titre III (p. 2981) : son amendement rédactionnel n° B-1 ; adopté - Art. 30 (p. 2982) : précédent amendement adopté par le Sénat, soumettant les cahiers des charges à l'approbation de la Haute autorité - Cahiers des charges rédigés par le Gouvernement et soumis à l'avis consultatif de la délégation parlementaire - Annexion souhaitable des cahiers des charges au projet de loi de finances - Dispositions figurant dans la loi de 1974 - Ses amendements n° B-2 : suppression du second alinéa relatif aux orientations générales de la politique des programmes et aux missions particulières de chaque organisme ; adopté ; et n° B-3 : obligation du service public relative à la diffusion radiotélévisée d'oeuvres de haute culture ; adopté- (p. 2983) : commission des affaires culturelles préoccupée par le problème de la création à la télévision - Situation difficile des sociétés indépendantes de production- (p. 2985) : son amendement n° B-4 : cahiers des charges comportant des conditions concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment la proportion de films étrangers ; précisions concernant les conditions de co-production des films cinématographiques par les sociétés de télévision avec les entreprises de production ; adopté- Art.31 (p. 2986) : son amendement n° B-5 : émissions relatives aux campagnes électorales soumises à des règles fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Accepte l'amendement n° B-123 de M. Henri Caillavet (radiodiffusion ou télévision des débats du Conseil économique et social) - S'oppose à l'amendement n° B-182 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (temps d'antenne égal accordé aux groupes de la majorité et à ceux de l'opposition lors de la radiodiffusion ou de la télévision des débats des assemblées parlementaires et des assemblées régionales) - (p. 2988) : son amendement n° B-6 : suppression de la mention d'un temps d'antenne accordé aux formations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale ; adopté ; et son amendement rédactionnel n° B-7 ; adopté - (p. 2990) : s'oppose à l'amendement n° B-124 de M. Henri Caillavet (temps égal et régulier d'antenne accordé aux religions et aux expressions philosophiques ou idéologiques areligieuses) - (p. 2991 ) : accepte l'amendement n° B-287 de M. Michel Miroudot (temps régulier d'antenne accordé aux organisations professionnelles) - Chapitre II : son amendement de coordination n° B-8 ; adopté - Art. 32 : son amendement rédactionnel n° B-9 ; adopté - (p. 2992) : son amendement de coordination n° B-10 ; adopté - Demande la réserve jusqu'à l'article 34, de l'amendement n° B-125 de M. Henri Caillavet (opérations de protection contre les signaux émis en toute illégalité n'étant pas imputées au budget de l'établissement public de diffusion) - Demande le retrait de l'amendement n° B-289 de M. Michel Miroudot (interdiction de tout brouillage volontaire de la part de l'établissement public) - (p. 2993) : son amendement de coordination n° B-12 ; adopté - Art. 33 (p. 2994) : son amendement n° B-13 : durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public portée à cinq ans au lieu de trois ans ; nouvelle composition de ce conseil d'administration : désignation d'un administrateur par le Conseil national de la communication audiovisuelle et augmentation de la représentation du personnel ; adopté- (p. 2995) : s'oppose partiellement à l'amendement n° B-155 de M. James Marson, soutenu par M. Charles Lederman (nouvelle composition du conseil d'administration de l'établissement public : représentants de l'Etat nommés par la Haute autorité ; représentants du personnel choisis sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives : représentants des bénéficiaires des autorisations d'émettre) - S'oppose à l'amendement n° B-183 de M. Félix Ciccolini (augmentation du nombre des membres composant le conseil d'administration de l'établissement public ; accroissement des pouvoirs de la Haute autorité) - Demande le retrait de l'amendement n° B-290 de M. Michel Miroudot (représentants du personnel de l'établissement public au sein du conseil d'administration élus dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat) et de l'amendement n° B-126 de M. Henri Caillavet (Haute autorité émettant un avis sur le choix du président du conseil d'administration) - (p. 2996) : regrette l'opposition de M. Georges Fillioud, ministre, sur les propositions de la commission des affaires culturelles relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement public - Art. 34 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-291 de M. Michel Miroudot (paiement par les sociétés de programme, sur la base d'une facturation détaillée, des sommes dues à l'établissement public de diffusion) - Son amendement n° B-14, identique à l'amendement n° B-85 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis : assiette de la redevance correspondant à une seule taxe par foyer; adopté - Son amendement n° B-15 : suppression de la distinction faite entre l'exécution des missions de l'établissement public et le financement de ses investissements ; réservé jusqu'après l'article 37 - Section II (p. 2998) : son amendement de coordination n° B-16 ; adopté - Art. 35 (p. 2999) : son amendement n° B-17 : diffusion des émissions de la société nationale de programme de radiodiffusion sonore ; adopté - S'oppose aux amendements n° B-184 de M. Félix Ciccolini (société nationale de programme absorbant la société de radio internationale ; mission et gestion de cette société) et n° B-296 de M. Michel Miroudot (interdiction faite aux stations locales publiques de se constituer en réseaux d'informations ou de programmes) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-86 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (substitution de la notion de conseil d'orientation à celle de comité consultatif) - Art. 36 (p. 3002) : son amendement n° B-19 : cahiers des charges fixant les conditions dans lesquelles les sociétés de programme de télévision pourront participer à des accords de coproduction et passer des accords de commercialisation en France ; adopté - S'oppose à l'amendement n° B-156 de M. James Marson, soutenu par M. Charles Lederman (création d'une société nationale chargée de la conception, de la programmation et de la production d'émissions du service public national de télévision) et à l'amendement n° B-185 de M. Félix Ciccolini (création d'une société nationale de programme regroupant les sociétés régionales de télévision).

Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Rapporteur- Art. 37 (p. 3016) : son amendement n° B-20 : composition du conseil d'administration des sociétés nationales de programme ; adopté - Art. 34 (suite) : modifie son amendement n° B-15 précédemment réservé: ressources de l'établissement public de diffusion et exécution des missions prévues par la loi, attribution d'une partie du produit ; adopté - Accepte l'amendement n° B-125 de M. Henri Caillavet (impossibilité d'imputer les opérations de protection consistant à rendre inaudibles et invisibles les signaux émis illégalement au budget de l'établissement public de diffusion) - Après l'art. 37 (p. 3017) : s'oppose à l'amende ment n° B-306 de M. Michel Miroudot (création d'une chaîne de cinéma payante à partir du réseau 819 lignes)- Art. 38 (p. 3018) : son amendement n° B-21 : mission d'une société nationale de programme ; cahier des charges et conseil d'orientation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° B-159 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif à la mission d'une société nationale de programme) - Art. 38 bis (p. 3020) : son amendement n° B-22 : composition du conseil d'administration de la société nationale de programme ; adopté - Art. 39 (p. 3021) : risque de double emploi entre la société nationale de programme pour les départements et territoires d'outre-mer (DOM TOM) et les sociétés régionales ou territoriales -Diminution du nombre des organismes de l'audiovisuel - Référence à la loi de 1974- Information dans les DOM TOM et manque d'objectivité - (p. 3022) : son amendement n° B-23 : répartition des compétences entre la société nationale de programme de télévision pour l'outre-mer et les sociétés régionales de télévision; adopté - (p. 3023) : accepte l'amendement n° B-139 de M. Louis Virapoullé (société nationale de programme de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer ; filiale commune des sociétés nationales ; répartition du capital par décret) - Après l'art. 39 (p. 3024) : demande le retrait de l'amendement n° B-180 de M. Louis Virapoullé (émission par chaque chaîne de télévision métropolitaine d'une heure d'antenne une fois par mois pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et les territoires d'outre-mer) - Art.39 bis (p. 3025) : son amendement n° B-24 : composition du conseil d'administration de la société nationale de programme pour l'outre-mer ; adopté - Art. 42 (p. 3026) : caractère critique de la situation financière de la Société française de production (SFP) - Participation demandée aux sociétés nationales de programme de télévision - Son amendement n° B-25 : production par une société nationale d'oeuvres et de documents audiovisuels ; prestations de cette société ; actions nominatives; participation à des accords de coproduction ; adopté - (p. 3027) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° B-317 de M. Michel Miroudot (participation à titre minoritaire à des accords de coproductions cinématographiques avec le secteur privé) - Demande le retrait de l'amendement n° B-314 de M. Michel Miroudot (détention d'actions par l'Etat possédant 34 pour cent du capital) ainsi que de l'amendement n° B-140 de M. Edouard Le Jeune, soutenu par M. Adolphe Chauvin (interdiction à la société nationale de programme de participer au capital de la société nationale chargée de la production d'oeuvres et de documents audiovisuels) - (p. 3028) : sur son amendement n° B-25, s'oppose au sous-amendement n° B-190 de M. Félix Ciccolini (production d'oeuvres et de documents pour la radiodiffusion sonore et la télévision) - Art. 43 (p. 3039) : son amendement n° B-26 : composition des conseils d'administration des sociétés et établissements publics ; durée du mandat des membres du conseil d'administration ; adopté - Art. 44 (p. 3040) : son amendement n° B-27 : suppression de cet article relatif à la production d'oeuvres ou documents audiovisuels dans les conditions fixées par les cahiers des charges par les sociétés et la cession à des tiers des droits possédés sur ceux-ci ; adopté - Section III : son amendement n° B-28 : intitulé; «Institut national de l'audiovisuel » ; retiré - Art. 45 (p. 3041) : son amendement n° B-29 : mission de l'Institut national de la communication audiovisuelle; comité scientifique et problème de la propriété des archives; adopté - (p. 3042) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° B-359 de M. Georges Fillioud, ministre (refus de donner un monopole absolu de l'information et de la recherche à cet institut)- Art. 46 (p. 3043) : son amendement n° B-30 : composition du conseil d'administration de l'Institut national de la communication audiovisuelle; adopté - Art. 47 : son amendement n° B-31 : contribution forfaitaire versée par les sociétés nationales de programme de radiodiffusion sonore et de télévision ; adopté - Son amendement n° B-32 : attribution d'une partie du produit de la taxe affectée au service public; adopté - Chapitre III (p. 3044) : son amendement n° B-33 : intitulé ; « l'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision » ; adopté - Art. 48 (p. 3046) : s'oppose à l'amendement n° B-165 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa (création et mission des sociétés à capital public de radiodiffusion et de télévision dans les régions de métropole et d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-327 de M. Michel Miroudot (diffusion de programmes propres d'origine locale par les sociétés régionales de radiodiffusion sonore) et accepte l'amendement n° B-328 du même auteur (conservation des enregistrements d'émissions pendant un délai de deux mois par les sociétés et les stations) - (p. 3047) : son amendement n° B-34: mission des sociétés régionales de programme de radiodiffusion sonore et des stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public de l'audiovisuel ; adopté - Art. 49 (p. 3048) : demande le retrait de l'amendement n° B-89 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (suppression de la notion du délai de quatre ans pour la création de douze sociétés régionales de télévision) - (p. 3049) : demande le retrait des amendements de M. Michel Miroudot n° B-331 (missions particulières du service public au plan régional) et n° B-333 (conclusion par les sociétés régionales de télévision d'une convention avec les régions prévoyant la mise en oeuvre de la politique culturelle définie par ces régions) - (p. 3050) : son amendement n° B-35 : mission de production des sociétés régionales de programme de télévision; adopté - Art. 50 (p. 3051) : son amendement n° B-37 : régions et territoires d'outre-mer ; attributions des sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision ; adopté - Art. 51 : s'oppose à l'amendement n° B-169 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa (financement des sociétés régionales et autonomie) - Art. 52 (p. 3052) : son amendement n° B-39 ; composition du conseil d'administration des sociétés régionales ou territoriales de programme ; adopté - Après l'art. 13 bis (suite) (p. 3053) : son amendement n° A-22, précédemment réservé : pouvoir de nomination de la Haute autorité ; adopté - Chapitre IV : son amendement n° B-40 : intitulé ; «actions extérieures du service public de la radiodiffusion sonore » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 58- Section I : son amendement n° B-41 : suppression de la section et de son intitulé : « la radiodiffusion»; réservé jusqu'après l'examen de l'article 58 - Art. 53 (p. 3055) : accepte l'amendement n° B-121 de M. Charles de Cuttoli (mission de la société nationale : diffusion internationale, notamment aux Français de l'étranger).

Suite de la discussion - (25 juin 1982) - Rapporteur- Art. 54 (p. 3157) : son amendement de coordination n° B-42 ; adopté - Art. 55 (p. 3158) : son amendement n° B-43 : composition du conseil d'administration de la société nationale de programme ; adopté - S'oppose à l'amendement n° B-361 de M. Georges Fillioud, ministre (équilibre au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme entre les représentants de la société Radio-France et les représentants de l'Etat) - (p. 3159) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° B-320 de M. Jacques Habert (désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger d'un administrateur au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme ; réduction du nombre des représentants du personnel) - Section II (p. 3159) : son amendement n° B-44 : suppression de cette section et de son intitulé : « Section II - La télévision » ; réservé jusqu'après l'article 58 - Avant l'art. 56 : son amendement n° B-45 : insertion d'un intitulé de chapitre : « Chapitre additionnel - La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels » ; réservé jusqu'après l'article 58 - Art. 56 (p. 3161) : son amendement n° B-46 : nouvelle société ne commercialisant pas les oeuvres cinématographiques françaises à l'étranger ; retiré - Sur l'amendement n° B-362 de M. Georges Fillioud, ministre (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création et à la mission de la société de commercialisation), son sous-amendement n° B-363 : nouvelle société participant à titre accessoire à des accords de coproduction et passant des accords de commercialisation en France et à l'étranger à l'exclusion d'accords lui confiant la diffusion d'oeuvres cinématographiques en France ; adopté - S'oppose aux amendements n° B-91 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis, soutenu par M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à la création d'une société chargée de commercialiser à l'étranger les oeuvres et documents audiovisuels français), n° B-119 de M. Robert Pontillon, rapporteur pour avis, soutenu par M. Paul d'Ornano (suppression de cet article relatif à la création d'une société de commercialisation des documents audiovisuels à l'étranger) et n° B-355 de M. Michel Miroudot, soutenu par M. Paul d'Ornano (accords passés par la société de commercialisation ne concernant pas les oeuvres cinématographiques) - Intitulé de la section II du chapitre IV du titre III (suite) (p. 3162) : son amendement n° B-44 précédemment réservé : suppression de cet intitulé ; adopté - Avant l'art. 56 (suite) : son amendement n° B-45 précédemment réservé : introduction d'un intitulé de chapitre additionnel : « Chapitre additionnel - La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels » ; adopté - Intitulé du chapitre IV du titre III (suite) : son amendement n° B-40 précédemment réservé : nouvelle rédaction de cet intitulé : « L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore » ; adopté - Section 1 du chapitre IV du titre III (suite) (p. 3163) : son amendement n° B-41 précédemment réservé : suppression de cette section et de son intitulé ; adopté.

Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Rapporteur- Chapitre V (p. 3205) : son amendement de coordination n° B-47 : nouvel intitulé de ce chapitre: dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; adopté - Art. 59 : accepte l'amendement n° B-94 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (approbation chaque année par le Parlement à l'occasion du vote de la loi de finances du montant des ressources spécifiques, redevance et publicité, de l'ensemble des organismes de l'audiovisuel) - Avant l'art. 60 (p. 3206) : demande le retrait de l'amendement n° B-95 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (précision relative aux conditions de répartition de la redevance et du produit de la publicité aux organismes du service public de l'audiovisuel) - Art. 60 : accepte l'amendement n° B-96 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (approbation par le Parlement de la répartition du produit attendu de la redevance et fixation du montant du produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques à la télévision)- Après l'art. 60 (p. 3207) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-147 de M. André Rabineau, soutenu par M. Daniel Millaud (possibilité pour les téléspectateurs d'exprimer un jugement chiffré sur chacune des sociétés de programme et sur la qualité des programmes) - Art. 61 (p. 3208) : son amendement de coordination n° B-49 ; adopté - Ses amendements n° B-50 : approbation par la Haute autorité de la communication audiovisuelle de la répartition des ressources et de la répartition de la redevance ; adopté ; et n° B-51 : prise en compte de l'effort consenti en faveur de la création pour l'attribution de la redevance ; adopté - (p. 3209) : s'oppose aux amendements de M. Michel Miroudot, soutenus par M. Lionel Cherrier, n° B-335 (précisions concernant la part de la redevance affectée à la création et la part affectée à l'achat des oeuvres cinématographiques) et n° B-337 (part de l'augmentation annuelle du montant de la redevance supérieure à la hausse des prix, consacrée à la création)- Art. 62 : s'oppose à l'amendement n° B-149 de M. Charles Ferrant, soutenu par M. Daniel Millaud (exclusion du bénéfice du produit de la redevance pour certaines sociétés) - Art. 63 (p. 3210) : son amendement de coordination n° B-53 ; adopté - Ses amendements n° B-54 : reprise de dispositions figurant dans l'article 74 de la loi de 1974 en vertu desquelles les documents visés à cet article doivent être portés à la connaissance du Parlement ; adopté ; et n° B-55 : documents devant faire apparaître l'effort consenti par les organismes concernés en faveur de la création ; adopté - Art. 64 (p. 3211) : ses amendements n° B-56 : fixation de la progression de l'insertion de la publicité dans les programmes et de la détermination des secteurs couverts par elle ; adopté ; et n° B-57 : fixation à 25 % maximum du total des ressources des organismes visés au titre de la présente loi, de la proportion des recettes provenant de la publicité de marques; adopté - (p. 3213) : accepte l'amendement n° B-99 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (conditions d'introduction et de progressivité de la publicité de marques sur les antennes des sociétés régionales de télévision) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° B-365 : limitation à 0,5 % par an de l'augmentation du pourcentage de la durée totale des émissions de publicité de marques pour les années ultérieures ; adopté - Demande le retrait des amendements n° B-118 de Mme Brigitte Gros (fixation par la Haute autorité de la communication audiovisuelle de l'objet, de la durée et des modalités de la programmation des émissions publicitaires et limitation à 25 % du total des ressources des sociétés de programme des recettes provenant de la publicité de marques) et n° B-227 de M. Michel Miroudot, soutenu par M. Lionel Cherrier (interdiction pour la société nationale de programme prévue à l'article 38 et pour les sociétés régionales de télévision prévues à l'article 49 de diffuser des messages publicitaires) - S'oppose à l'amendement n° B-131 de M. Henri Caillavet (progressivité du volume des recettes publicitaires des sociétés régionales de radiodiffusion et de télévision)- Art. 65 (p. 3216) : son amendement rédactionnel n° B-58 ; adopté - Art. 67 (p. 3217) : son amendement n° B-59 ; nouvelle rédaction de cet article relatif au financement des sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore ou de télévision ; adopté - Art. 68 A (p. 3218) : son amendement n° B-60 : suppression de cet article relatif aux garanties des droits des personnels et des journalistes des organismes du service public de la radiodiffusion et de la télévision ; adopté - Art. 68 (p..3220) : son amendement n° B-61 : personnels permanents et intermittents des organismes du service public ou de la radiodiffusion sonore et de la télévision régis par le titre III du livre premier du code du travail relatif aux conventions collectives ; retiré- S'oppose à l'amendement n° B-172 de M. James Marson, soutenu par M. Charles Lederman (mise en place d'une convention collective qui ne peut déroger aux droits acquis et définissant des droits nouveaux et des garanties équivalentes à celles accordées par la loi aux salariés du secteur nationalisé) - Après l'art. 68 (p. 3223) : estime sans objet les amendements de M. Michel Miroudot, n° B-234 (bénéfice d'une garantie d'emploi pour les agents des sociétés nationales et établissements publics créés par la loi du 7 août 1974, en fonction avant la promulgation de la présente loi), n° B-235 (substitution de l'organisme d'affectation à l'ancien employeur dans les droits et obligations à l'égard des personnels pris en charge par les organismes visés aux chapitres II et III du présent titre), et n° B-237 (répartition des personnels entre les divers organismes de radiodiffusion et de télévision du secteur public sous le contrôle de la Haute autorité après avis d'une commission . paritaire) - Avant l'art. 68 bis : son amendement n° B-62 : établissement d'un code des devoirs professionnels par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations syndicales représentatives et déterminant les règles générales relatives au mode d'exercice des fonctions de programmateur ou responsable des programmes, de producteur ou de réalisateur ; adopté - (p. 3224) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° B-372 de M. Georges Fillioud, ministre (établissement par décret en Conseil d'Etat d'un code des devoirs professionnels après avis de la Haute autorité et des organisations syndicales représentatives) et demande le retrait du sous-amendement n° B-238 de M. Michel Miroudot (établissement d'un code des devoirs professionnels par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations syndicales représentatives ainsi que des organisations professionnelles) - Son amendement n° B-63 : obligation pour toute personne ayant à quelque titre que ce soit fourni une idée ou un sujet pour une ou plusieurs émissions programmées par une des sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision, de tenir à la disposition de la société le relevé des rémunérations dont elle a bénéficié en contrepartie de son intervention par des personnes physiques ou morales autres que ladite société ; adopté - (p. 3225) : reprise de la proposition de loi déposée en 1976 par l'actuel président de l'Institut national de l'audiovisuel, M. Joël Le Tac, alors député - Art. 69 (p. 3226) : son amendement n° B-65 : désignation des catégories de personnels ou agents devant demeurer en fonction, par les présidents des organismes visés au titre III en cas de cessation concertée du travail et de l'organisation d'un service minimum ; adopté - Après l'art. 69 (p. 3227) : son amendement n° B-366 : Intitulé de chapitre additionnel : Chapitre additionnel après le chapitre VI : « Dispositions diverses » ; réservé - Demande l'examen en priorité des articles 81 et 82 - Art. 81 : son amendement de coordination n° B-367 ; adopté - Art. 82 (p. 3228) : ses amendements de coordination n° B-368, B-369, B-370 ; adoptés ; son amendement n° B-366, précédemment réservé ; adopté - Après l'art. 70 (p. 3231) : accepte l'amendement n° B-245 de M. Michel Miroudot (soumission aux règles de la correspondance privée de toute action de communication audiovisuelle de personne à personne) - Art. 71 (p. 3232) : s'oppose à l'amendement n° B-107 de M. Louis Perrein (soumission au régime de l'autorisation préalable des services de télétexte diffusés par voie hertzienne) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-108 de M. Louis Perrein (délivrance des autorisations autres que celles qui sont accordées par la Haute autorité en vertu de l'article 14 ci-dessus, par le Premier ministre après consultation d'une commission composée, des représentants du Parlement, des organisations professionnelles appartenant au domaine de la communication et de l'information, des pouvoirs publics et du Gouvernement ; composition de cette commission fixée par décret) - Après l'art. 71 : s'oppose à l'amendement n° B-61 de M. Michel Miroudot, précédemment réservé (liberté d'utilisation des réseaux câblés) - Art. 71 bis (p. 3233) : s'oppose à l'amendement n° B-109 de M. Louis Perrein (services de télévision nationaux ne pouvant faire l'objet que de contrats de concession de service public conclus par l'Etat avec des personnes morales de droit public ou de droit privé) -S'oppose à l'amendement d'harmonisation n° B-174 de M. James Marson - Après l'art. 71 bis : s'oppose à l'amendement n° B-110 de M. Louis Perrein (établissement d'un tableau synoptique relatif aux domaines d'application de différents régimes prévus aux articles 70, 71 et 71 bis ainsi qu'à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations nécessaires) - Art. 72 (p. 3234) : ses amendements, n° B-66, rédactionnel ; adopté ; et n° B-67 : possibilité pour des sociétés dans lesquelles l'Etat est statutairement majoritaire, d'obtenir plusieurs autorisations ; adopté - Art. 73 (p. 3235) : accepte l'amendement n° B-132 de M. Henri Caillavet (possibilité pour les titulaires d'autorisations de diffuser des messages publicitaires dans une limite qui ne peut excéder cinq minutes par heure non cumulables) - Problème de l'ouverture des radios locales privées à la publicité - Recettes de publicité nécessaires à l'indépendance des radios locales privées- Publicité réglementée - Nécessité de sauvegarder les intérêts de la presse régionale ; d'empêcher les intérêts économiques de s'emparer des stations par le biais de la publicité ; de contenir la publicité - (p. 3236) : absence de mesure commune entre les dangers représentés par l'aggravation de la publicité à la télévision et les quelques minutes de publicité que l'on autoriserait aux radios locales - Désapprobation face à l'introduction de la publicité en quantité plus importante à la télévision - Art. 74 (p. 3237) : accepte l'amendement n° B-256 de M. Michel Miroudot (possibilité d'accorder des autorisations à des bénéficiaires différents chaque fois que cela sera techniquement possible) - Art. 76 (p. 3238) : s'oppose à l'amendement n° B-176 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif à la publicité commerciale à laquelle le demandeur est autorisé à faire appel pour le financement du service proposé et limitation à 80 % du montant total du financement de la part de cette publicité commerciale) - Art. 76 bis (p. 3239) : accepte l'amendement rédactionnel n° B-120 de M. Georges Fillioud, ministre- Art. 77 : son amendement n° B-70 : délivrance des autorisations pour une durée maximale de dix ans ; adopté- Art. 78 (p. 3240) : s'oppose à l'amendement n° B-116 de M.

Marc Boeuf, soutenu par M. Félix Ciccolini (représentation des associations de jeunesse et d'éducation populaire au sein de la commission chargée de donner un avis préalable aux décisions de la Haute autorité de la communication audiovisuelle) - Art. 83 : accepte l'amendement rédactionnel n° B-209 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini - Son amendement n° B-74 : application de dispositions particulières aux réalisateurs exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle; retiré - Art. 85 (p. 3241) : son amendement rédactionnel n° B-75 ; adopté - Art. 87 (p. 3242) : son amendement n° B-76 : suppression de cet article relatif à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle pour la diffusion ou la distribution de tout ou partie de ses émissions en vue d'une diffusion ou d'une distribution dans le public à titre onéreux ou gratuit ; adopté - Après l'art. 87 : accepte l'amendement n° B-207 de M. Charles de Cuttoli (exercice des attributions du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans l'intervalle de ses sessions par son bureau permanent) - Après l'art.89 (p. 3243) : son amendement n° B-77 : pénalités en cas de refus de notification ou de notification incomplète des rémunérations et prestations visées à l'article 68 bis A de la présente loi ; adopté - Art. 90 : son amendement n° B-78 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de renouvellement des membres de chaque série de la Haute autorité ; adopté - S'oppose à l'amendement rédactionnel n° B-205 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini - (p. 3244) : sur son amendement n° B-78, s'oppose au sous-amendement n° B-373 de M. Georges Fillioud, ministre (désignation des membres de la première Haute autorité dans un délai de trente jours à compter de la promulgation de la présente loi) - Après l'art. 90 bis : accepte l'amendement n° B-371 de M. Georges Fillioud, ministre (possibilité de siéger et de délibérer à titre transitoire et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi pour les conseils d'administration des établissements et sociétés prévus au titre III de la présente loi, dès lors qu'auront été désignés au moins les deux tiers de leurs membres) - Art. 92 (p. 3245) : son amendement de coordination n° B-80 ; adopté - Après l'art. 92 bis (p. 3246) : accepte l'amendement n° B-122 de M. Charles de Cuttoli (détermination par une loi de programme pour une période de cinq ans des objectifs et moyens de la politique d'information et de communication audiovisuelle de la France à destination de l'étranger et concernant notamment les Français de l'étranger) - Art. 93 bis : son amendement rédactionnel n° B-82 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° B-206 de M. Félix Ciccolini (impossibilité pour les établissements publics régionaux régis par la loi du 5 juillet 1972 et la loi du 6 mai 1976 de détenir la majorité du capital des sociétés visées à l'article 51) - Art. 95 (p. 3248) : accepte l'amendement n° B-84 de M. Daniel Millaud (application de la loi dans les territoires d'outre-mer faisant l'objet de dispositions légales particulières et après consultation des assemblées territoriales concernées) - Art. 96 (p. 3249) : son amendement de coordination n° B-83 ; adopté - S'oppose aux amendements de M. James Marson, soutenu par M. Charles Lederman, n° B-178 (abrogation de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 modifiée par la loi n° 79-634 du 26 juillet 1979) et n° B-179 (abrogation de l'article 29 et des alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 31 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatifs à la réintégration des agents de la redevance dans le service public) - Deuxième délibération (p. 3250) : majorité des amendements d'ordre rédactionnel ou de coordination- Nouvelle rédaction pour l'article 26 définissant la composition du Conseil national de la communication audiovisuelle - Art. 10 : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté- Art. 12 : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté- Art. 19 : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté- Art. 26 : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article définissant la composition du Conseil national de la communication audiovisuelle; adopté - Art. 45 (p. 3251): son amendement de coordination n° 4 ; adopté - Art. 48 : son amendement d'harmonisation n° 5; adopté - Après l'art. 69 : ses amendements de coordination n° 6 et n° 7 ; adoptés - Art. 81 : son amendement n° 8 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 82 : son amendement n° 9 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Vote sur l'ensemble (p. 3254) : défavorable au tronçonnement de l'examen d'un texte - Accomplissement loyal du rôle de législateur par le Sénat et détermination sur les points les plus importants - Souhait d'une concertation positive avec l'Assemblée nationale- Indépendance de la Haute autorité commandée par l'intérêt national ; pluralisme et indépendance de la presse écrite- Lettre du Président de la République adressée au ministre de la communication l'invitant à faire des remontrances aux présidents des chaînes de télévision pour les manquements constatés dans le domaine du respect du pluralisme et de l'information - Attente des décisions prises lors de l'examen en commission mixte paritaire.

Nouvelle lecture [459 (81-82)] - (7 juillet 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3468) : échec de la commission mixte paritaire - Qualité du travail accompli par le Sénat - Rapports entre le pouvoir politique et l'audiovisuel - Pouvoir mythique attribué à l'information télévisée - (p. 3469) : efforts pour instaurer des rapports nouveaux entre le pouvoir politique et l'audiovisuel- Qualité des programmes - Indépendance de l'information- Statuts de 1964 et 1972 et charte de 1974 - Commissions d'enquête et de contrôle - Indépendance nécessaire de l'information télévisée - Evolution de la technique- Propositions de la commission des affaires culturelles en première lecture : accord quant à la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; composition et pouvoirs de cet organisme - Coût de la réforme - Problème de financement - Introduction de la publicité sur FR3 au niveau régional et danger pour la presse écrite ; interdiction de la publicité de marque pour les chaînes régionales- Radios locales privées ; problème de l'accès à la publicité - Echec de la commission mixte paritaire : accord de l'Assemblée nationale sur les seules modifications de forme introduites par le Sénat : désaccord sur les points importants : composition du conseil de la communication audiovisuelle - (p. 3470) : répétition des mêmes erreurs par les gouvernements de droite et de gauche - Question préalable (p. 3472) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Inquiétude du Sénat quant à l'indépendance et aux pouvoirs de la Haute autorité et quant aux conditions d'introduction de la publicité sur la troisième chaîne de télévision ; presse écrite quotidienne régionale - Demande l'adoption de sa motion.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Anciens combattants - (26 novembre 1982) - Examen des crédits - Art. 56 (p. 5869) : insuffisance du projet de budget des anciens combattants - Rejets successifs par le Sénat des budgets annuels de ce ministère et nouveau rejet justifié.

Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- Rapporteur pour avis - (p. 6152) : baisse d'audience sur la radio de service public ou la télévision - France Musique et avis du Centre d'études des supports de publicité (CESP) et du Centre d'étude de l'opinion (CEO) - Alourdissement du budget et financement d'un service public tentaculaire - Régression de la création - Amélioration des programmes ; illusion - Plan quinquennal de développement - Société de commercialisation des programmes et politique ruineuse de la décentralisation des sociétés de télévision - Coût de la création de sociétés régionales de radio et de télévision- Opposition du Sénat à la disparition du plafond légal de ressources publicitaires de 25 % - Evaluation des investissements publicitaires - Accroissement structurel des charges . du service public - (p. 6153) : tracasseries pesant sur la presse et poursuites contre certains responsables de journaux - Environnement politique actuel - Création de la taxe sur les magnétoscopes et conception erronée de la défense du marché intérieur ; aliénation des libertés individuelles- Effets de la normalisation et élimination de la contestation - Information et manichéisme idéologique primaire- Institution et désignation des membres de la Haute autorité de la communication audiovisuelle; préoccupations de caractère politique - (p. 6154) : mise en oeuvre d'un code de déontologie - Action des « neuf sages » - Avis défavorable sur les crédits de la communication audiovisuelle- (p. 6169) : persistance de divergences entre le Gouvernement et le Sénat ; mission de l'opposition - Rôle du législateur - Grève des services publics et action des présidents de chaîne ; vide juridique - Notion de service minimum - Référence à la loi Vivien - Mission d'une télévision de service public - Défense de la notion de service public - Intervention de l'Etat - Utilisation des câbles et philosophie de la politique de câblage - Situation de France Musique ; danger face à la possibilité d'être en même temps programmateur dans une chaîne de télévision ou de radio et producteur.

Vote sur l'ensemble - (11 décembre 1982) - (p. 6740) : mission de l'opposition et comparaison avec l'action passée de la gauche alors dans l'opposition - Budget de 1982 et promesses de la campagne électorale présidentielle- Changement de politique de la part du Gouvernement et langage de rigueur - Inadéquation entre les objectifs et les moyens - (p. 6741 ) : propositions de la droite et volonté de l'opposition républicaine d'offrir aux Français une véritable alternative - Maîtrise des finances publiques - Libération potentielle du travail et de création de chacun- Approfondissement du progrès social dans le sens de la responsabilité - Nécessaire restauration par l'Etat de la confiance en cessant d'imposer chaque jour une réglementation nouvelle ou un nouveau contrôle - Climat de défiance à l'échelon international - Fin de l'accroissement des déficits de la France - Nécessaire langage de cohérence- Impossibilité de voter un budget d'artifice n'ayant de rigueur que le nom - Poursuite d'une politique néfaste pour la France malgré le vote du Sénat - Absence de contrôle réel des dépenses publiques par les parlementaires- Nécessaire rétablissement dans l'avenir d'un véritable pouvoir de contrôle des assemblées sur les finances publiques - Domination d'une même formation politique sur le pouvoir exécutif et l'Assemblée nationale - Refus du dialogue de la part de cette formation politique - Refus de ce budget et valeur de symbole.