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Extrait de la table nominative 1984

PASQUA (Charles), sénateur des Hauts-de-Seine (président du groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).

Est nommé membre titulaire de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle et les services de vidéographie diffusée (décret n° 84-58 du 17 janvier 1984) (13 avril 1984) (p. 369).

Est nommé membre du conseil d'administration du Carrefour international de la communication (art. 3 de la loi n° 84-409 du 1er juin 1984) (17 juillet 1984) (p. 2231).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (26 juin 1984) (p. 1828).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p.2479).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (31 octobre 1984) (p. 2950).

Est nommé membre suppléant de la. commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés administrativement, tendant à la protection des sources d'information des journalistes professionnels et des directeurs de publication [n° 200 (83-84)] (9 février 1984) - Edition, imprimerie et presse.

Proposition de loi, déposée avec M. Neuwirth et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés administrativement, relative à l'aide aux entreprises en difficulté [n° 208 (83-84)] (9 février 1984).

Proposition de loi d'orientation, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'enseignement de l'histoire [n° 209 (83-84)] (14 février 1984).

Proposition de loi d'orientation, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation de la police nationale [n° 259 (83-84)] (11 avril 1984).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux, ainsi que pour la protection des fonctionnaires de sécurité et de justice [n° 260 (83-84)] (11 avril 1984) - Peines (peines de mort).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 238 (83-84)] relatif à la création du carrefour international de la communication [n° 265 (83-84)] (18 avril 1984).

Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires culturelles, à la suite de la mission effectuée du 28 février au 1er mars 1984 pour étudier les conditions dans lesquelles l'information diffusée par les sociétés de programme de radio et de télévision en Corse rend compte de l'activité des mouvements séparatistes [n° 385 (83-84)] (13 juin 1984) - Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 394 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé [n° 404 (83-84)] (20 juin 1984) - Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé [n° 439 (83-84)] (27 juin 1984)- Audiovisuel.

Motion, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au referendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] (28 juin 1984).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au commerce de banque [n° 2 (84-85)] (2 octobre 1984) - Banques et établissements financiers.

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe RPR, réglementant les contrôles d'identité en matière de police administrative et de police judiciaire [n° 26 (84-85)] (16 octobre 1.984) - Libertés publiques.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 24 (84-85)] adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé [n° 30 (84-85)] (17 octobre 1984) - Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi [n° 24 (84-85)] complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio télévision mis à la disposition du public sur réseau câblé [n° 61 (84-85)] (6 novembre 1984) - Audiovisuel.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle [n° 70, tome XIII (84-85)] (19 novembre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des - affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 83 (84-85)] adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984, relative à l'exploitation des services de radio télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé [n° 130 (84-85)] (6 décembre 1984) - Audiovisuel.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la création du Carrefour international de la communication [n° 238 (83-84)] - (26 avril 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 493) : aménagement dans le quartier de la Défense d'un centre international de communication - Initiative intéressante dans son principe - Rééquilibrage des échanges mondiaux de technologie - Dimension européenne - Incertitudes se rapportant à l'ampleur du programme - Point de rencontre entre le public et les professionnels - Obstacles rencontrés au Centre Georges Pompidou - (p. 494) : risque de dérive dû à l'imbrication des intérêts publics et privés - Tutelle de l'établissement public créé - Coût des équipements- Problèmes architecturaux - Financement par l'Etat, des partenaires publics et privés - Portée de l'opération - Essor des techniques de communication - Libération des échanges commerciaux - Finalité de l'opération - Sous certaines réserves, commission des affaires culturelles favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (p. 498) : ses amendements n° 1 : dimension européenne du projet; adopté; et n° 2: enjeux économiques et industriels liés à la création du Carrefour international de la communication ; adopté - Art. 3 (p. 499) : son amendement n° 3 : représentation parlementaire au sein du conseil d'administration du Carrefour ; adopté - (p. 500) : représentation de l'opposition sénatoriale au sein du conseil d'administration du Carrefour, évoquée par M. Louis Perrein - Souhaite une réciprocité de la part de l'Assemblée nationale - Art. 4: deuxième alinéa de cet article dérogeant à plusieurs articles de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Souhaite des précisions sur la portée de ces dérogations - Après l'art. 5 (p. 501): son amendement n° 5 : contrôle parlementaire de l'activité du Carrefour international de la communication ; retiré.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1067) : examen attentif de ce texte par la commission spéciale- Manque de concertation lors de l'élaboration du texte- Inquiétude et hostilité dans le milieu de la presse - Respect du pluralisme et transparence des groupes de presse- Paradoxe entre le respect de la liberté de la presse et le statut proposé - Loi du 29 juillet 1881 garantissant la liberté de l'imprimerie et de l'édition - Difficultés de la presse dues aux charges excessives et aux difficultés d'adaptation aux nouvelles techniques - (p. 1068) : sauvegarde des journaux en difficulté conduisant à la concentration. - Loi du 1977 sur la constitution de monopoles- Détournement de la procédure législative au service d'une opération politique - Projet anti-économique : disparition de certains titres ; chômage - Projet anticonstitutionnel : tutelle sur les groupes de presse d'une commission de contrôle- Face au monopole de l'audiovisuel, presse écrite constituant le seul contre-pouvoir - Non respect des engagements du parti socialiste sur la libération de l'information - Réforme amorcée de la télévision française en 1974 - Loi de 1982 relative à l'audiovisuel - Maîtrise technologique et financière des nouveaux modes de communication détenue par l'Etat - Amendements de la commission spéciale prenant en compte les réalités économiques et les souhaits de la profession - Auditions de personnalités représentatives- Liberté de l'information et pluralisme devant être étendus à tous les moyens de communication - (p. 1069): contrôle gouvernemental sur la presse écrite - Séparation indispensable entre la communication et le pouvoir - Propositions de la commission spéciale : développement pluraliste des groupes de presse garanti par des mesures juridiques, économiques et fiscales - Entreprises multimédias- Complémentarité entre audiovisuel et presse écrite : collaboration technique, commerciale et financière souhaitable - Propositions de la commission spéciale respectant les objectifs du Gouvernement - (p. 1083) : mise en cause du groupe RPR par M. Charles Lederman - Participation active à la Résistance - Engagement du parti communiste dans le Résistance à partir de 1941, lors de l'attaque de l'Union soviétique - Rappel au règlement (p. 1086) : s'associe à la demande de suspension de séance formulée par Mme Brigitte Gros, afin de prendre contact avec la présidente de la Haute Autorité - (p. 1087) : lettre adressée par Mme Michèle Cotta, présidente de la Haute Autorité, aux présidents de chaînes de télévision: respect du pluralisme et publicité minimale sur les travaux des assemblées parlementaires - Nouvelle intervention ce jour auprès des présidents de chaînes.

Suite de la discussion - (25 mai 1984) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1133) : volonté de la commission d'un maintien du pluralisme- Difficultés actuelles de la presse - Confusion du Gouvernement entre les faits et les causes - Concurrence entre la presse écrite et l'audiovisuel - Contraintes et charges pesant sur la presse - (p. 1134) : absence de pluralisme à la télévision - Respect de la règle des trois tiers entre le Gouvernement, la majorité et l'opposition ; rupture de cet équilibre depuis le 10 mai 1981 - Action du Gouvernement uniquement en faveur du pluralisme de la presse parisienne - Absence d'incompatibilité du monopole avec le pluralisme - Rapport du doyen Vedel, au nom du Conseil économique et social ; opposition à la notion de seuil - Attachement de la majorité sénatoriale au pluralisme - (p. 1135) : inadaptation de ce projet par rapport à la situation actuelle- Récuse la notion de « magnats de l'industrie » - Proportion de la publicité sur les antennes de télévision - Défense de M. Hersant au nom du pluralisme - (p. 1136) : mobilisation pour un principe démocratique, la liberté de la presse- Action de la majorité sénatoriale et dépôt d'amendements.

- Déclaration de M. le Secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (28 mai 1984) - Président de la commission spéciale (p. 1154) : poursuite et incarcération de journalistes d'un grand hebdomadaire à deux reprises - Etude de ce problème par la première commission spéciale sur la liberté de la presse - Nécessité de prévoir des dispositions mettant les journalistes non pas au-dessus des lois mais à l'abri de certaines contraintes qui pourraient les empêcher d'exercer librement leur profession.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1160) : suite aux récents événements, audition par la commission spéciale de journalistes de Paris-Match, de la fédération de la presse française, de l'Agence France-Presse et de la station FR3 Lille - Exception d'irrecevabilité (p. 1165) : demande le retrait de la motion n° A-200 de M. Etienne Dailly, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'ensemble du projet de loi- Commission spéciale sensible aux observations de M. Etienne Dailly à propos de l'inconstitutionnalité de certains articles du texte - Souhaite que tous les orateurs puissent prendre part à la discussion - Contrairement à l'avis de M. Georges Fillioud, secrétaire d'Etat, nombreux articles du projet non conformes à la Constitution - Amendements de la commission spéciale tendant à supprimer ces articles.

Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Président de la commission spéciale - Après l'art. 24 (p. 1221): arrestation et détention provisoire d un journaliste ; recel de documents - Saisie de documents à FR3 Lille - Affaire Paris-Match - Défense de la liberté - Pouvoirs du juge d'instruction- Liberté de la presse et des journalistes.

- Projet de loi relatif à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé [n° 394 (83-84)] - (26 juin 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1817, 1818) : importance de ce projet de loi sur la communication audiovisuelle- Précédente loi du 29 juillet 1982 - Liberté et abondance dans le domaine audiovisuel invoquées par le Gouvernement - Texte constituant une fausse fenêtre sur la liberté- Communication audiovisuelle restant en liberté surveillée- Choix par le Gouvernement de la technique de. la fibre optique « en étoile » - Câble coaxial choisi par certains de nos voisins - Nécessité d'être prudent sur les choix techniques - Appel aux collectivités locales en ce qui concerne les financements - Fixation par le Gouvernement des statuts des sociétés d'exploitation et limitation de leurs compétences - Rétablissement de l'imprimatur - Fixation des programmes par le Gouvernement - (p. 1819) : présidence obligatoire des sociétés par un élu - Présence d'un commissaire du Gouvernement à toutes les réunions du conseil d'administration de la société et renforcement de la tutelle de l'Etat allant à l'encontre du mouvement de décentralisation - Projet portant atteinte aux libertés publiques et constituant une régression par rapport à la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle- Commission favorable à la libre entreprise pour assurer le développement du câble et des programmes qui seront diffusés - (p. 1824, 1825) : existence en France d'une vieille tradition étatique se retrouvant dans tous les mouvements politiques - Souhaite que le Gouvernement laisse le soin aux collectivités locales de choisir la solution technique et le montage juridique leur convenant le mieux - Art. 1 : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article relatif au statut des sociétés d'exploitation des services câblés de radio télévision ; adopté - Art. 2 (p. 1826) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la désignation du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service de radio télévision sur un réseau câblé ; adopté- Art. 3 (p. 1827) : son amendement n° 3 : suppression de cet article-relatif à la présidence des instances dirigeantes de la société d'économie mixte ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif à la tutelle du représentant de l'Etat sur la société d'économie mixte ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la représentation minoritaire des collectivités locales au sein des sociétés d'économie mixte locales d'exploitation des réseaux câblés ; adopté- Art. 6 : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif aux dispositions transitoires ; adopté - Après l'art. 6 (p. 1828) : son amendement n° 7 : abrogation de l'article 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle; adopté - Intitulé: son amendement n° 8: «Projet de loi relatif aux services de communication audiovisuelle sur un réseau câblé»; adopté.

Nouvelle lecture [n° 455 (83-84)] - (29 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1988) : désaccords en commission mixte paritaire - Structures juridiques d'exploitation des télévisions locales - Extension des compétences des collectivités territoriales et monopole des PTT- (p. 1989) : autorisations : éditeurs de programmes et exploitants; rôle de la Haute Autorité - Demande le rétablissement du texte précédemment voté par le Sénat- Dispositions proposées par le Gouvernement et liberté du câble - Art. 1 à 7 (p. 1989 à 1991): ses amendements n° 1 à 7 : rétablissement du texte précédemment adopté par le Sénat ; adoptés - Intitulé (p. 1991): son amendement n° 8 : «Projet de loi relatif aux services de communication audiovisuelle sur un réseau câblé»; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1992) : liberté des collectivités locales.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2085) : propos tenus en 1832 devant la Chambre des Pairs par le Comte de Montalembert, fondateur avec Lacordaire de la première école catholique ; propos tenus le 30 octobre 1902 devant le Sénat par Georges Clémenceau - Décision du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 1977 - (p. 2086) : volonté du Gouvernement de mettre fin à l'autonomie de fonctionnement des établissements ; disparition de la mention de caractère propre ; établissements d'intérêt public ; titularisation des maîtres ; crédits limitatifs - Refus du Sénat de la mainmise de l'Etat sur les enfants- Renoncement de l'école publique au principe fondamental de laïcité et de neutralité énoncé par Jules Ferry- (p. 2087) : réformes des dernières années et détérioration de l'enseignement public - Désaveu populaire par les élections récentes et les manifestations - (p. 2088) : citation de Jean Jaurès - Absence de véritable débat parlementaire - Caractère démocratique- du recours au référendum- (p. 2089) : exemple du Général de Gaules - Recevabilité de la motion au titre de l'article 11 de la Constitution.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Art. 17 (p. 2156) : violence actuelle en Corse - Actions d'un groupement séparatiste.

- Conférence des présidents - (12 juillet 1984) (p. 2175): autonomie interne de chaque assemblée parlementaire lui permettant de fixer son horaire - Souci du Sénat d'examiner en détail les textes à l'ordre du jour de la session extraordinaire - Déroulement des débats à l'Assemblée nationale.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2305) : confusion dans l'opinion entre le référendum demandé par les sénateurs sur le projet de loi Savary et le référendum portant révision de la Constitution proposé par le Gouvernement - Retrait du projet de loi Savary - Renforcement des pouvoirs présidentiels - Opposition de la majorité sénatoriale face au détournement de la procédure référendaire - (p. 2306) : référendum sur la loi Savary, politiquement légitime et juridiquement recevable - Loi Savary portant sur l'organisation des pouvoirs publics selon M. Michel Debré et les nombreux spécialistes de droit constitutionnel consultés par la commission : MM. Roland Drago, François-Georges Dreyfus, Patrick Juillard, Dimitri-Georges Lavroff, Jean-Claude Soyer, Jean-Richard Sulzer - Interprétations contradictoires données par le professeur François Luchaire sur l'organisation des pouvoirs publics - (p. 2307) : référendum sur la loi Savary politiquement dangereux pour le gouvernement actuel - Retrait du projet Savary- Contre-offensive du Président de la République: dépôt d'un projet de révision constitutionnelle - Majorité sénatoriale favorable à l'expression de la souveraineté populaire par référendum - Rappelle sa récente proposition de loi tendant à instaurer un référendum d'initiative populaire permettant aux Français de s'exprimer sur les grands problèmes du temps - Détournement du processus référendaire: renforcement des pouvoirs présidentiels ; disparition des garanties constitutionnelles liées aux libertés - Absence de tout contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois référendaires - (p. 2308) : manoeuvre politicienne du Président de la République - Convocation du Parlement en Congrès suggérée par le président Poher - Refus de la majorité sénatoriale de pratiquer l'obstruction - Défense des libertés - Réactions hostiles du parti socialiste et du Gouvernement sur les antennes - Tendance du groupe socialiste à remettre en cause les institutions de la Ve République, notamment le Conseil constitutionnel lors des lois de nationalisation et le Conseil d'Etat lors de certaines annulations électorales- Légitimité démocratique du Sénat - Politique socialiste ayant perdu la confiance des Français : aggravation du chômage; différentiel d'inflation entre la France et ses partenaires ; diminution du pouvoir d'achat ; augmentation des impôts indirects - (p. 2309) : déficit budgétaire- Diminution du niveau de vie moyen des Français- Difficultés des agriculteurs et viticulteurs français - Défense insuffisante des intérêts agricoles français au niveau européen - Stratégie industrielle du Gouvernement inopérante, voire inexistante - Favorable à une dissolution de l'Assemblée nationale - (p. 2310) : vote de la question préalable par le groupe RPR.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 2431): lettre au Premier ministre au nom de la commission spéciale demandant le retrait des projets sur l'enseignement et sur la presse - (p. 2432): maintien du projet sur la presse - Adoption par le Sénat en première lecture d'un texte assurant la liberté et le pluralisme de la presse avec l'accord de la profession - Absence de réponse à la lettre et de prise en compte des travaux du Sénat- Nécessité pour le Sénat de reprendre le contre-projet élaboré dans l'intérêt de la presse et des lecteurs- (p. 2443) : rappelle qu'en première lecture la commission spéciale avait considéré ce texte comme inadéquat, anti-économique et que certaines propositions de ce texte étaient inconstitutionnelles - Droit des parlementaires de délibérer aussi longtemps qu'ils le veulent et d'amender autant qu'ils le veulent les textes - Intitulé (p. 2468) : contestation par M. Roland Dumas, ministre des affaires étrangères, de l'interprétation par la commission spéciale du Sénat de son audition sur le projet de loi relatif aux entreprises de presse - Rappelle que conformément au règlement du Sénat les procès-verbaux sont secrets - (p. 2469) : rappelle l'envoi d'une lettre au Premier ministre demeurée sans réponse demandant le retrait du texte de ce projet de loi - Absence d'examen du texte du Sénat par la commission compétente de l'Assemblée nationale - Souhaite que le dialogue se noue entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2471,2472): demande de suspension de séance et absence d'incident - Réponse de M. Labarrère ne portant en rien sur le fond du problème- Pratique de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution empêchant toute discussion en séance plénière à l'Assemblée nationale - Procédure de la commission mixte paritaire donnant le dernier mot à l'Assemblée nationale et entraînant l'adoption d'un texte ne satisfaisant ni la presse, ni les Français.

Nouvelle lecture [n° 510 (83-84)] - (11 septembre 1984)- Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 2503) : majorité sénatoriale déçue par le déroulement des débats sur ce texte anti-économique, antisocial et anticonstitutionnel - Absence de dialogue avec l'Assemblée nationale - Application de l'article 49-3 de la Constitution empêchant tout débat sur ce projet à l'Assemblée nationale - Echec de la commission mixte paritaire - Saisine du Conseil constitutionnel - Demande au Sénat d'adopter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'ensemble du projet de loi.

- Proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé [n° 24 (84-85)] - (23 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2695) : analyse la teneur de cette proposition de loi qui tend à compléter la loi du 1er août 1984 relative aux services de radiotélévision sur réseaux câblés - Décision du Conseil constitutionnel déclarant de nature législative la définition de réseau local - Compétence de la Haute Autorité pour la délivrance des autorisations en matière de services locaux de radiotélévision par câbles - (p. 2696) : se félicite de la décision du Conseil constitutionnel prise à la demande des sénateurs - Réaffirme à l'occasion de la discussion de ce texte l'hostilité de la commission des affaires culturelles à la politique du Gouvernement dans le domaine de la communication audiovisuelle et notamment des réseaux câblés : méconnaissance de la liberté d'organisation des collectivités territoriales, prérogatives exorbitantes de l'Etat, présence du commissaire du Gouvernement au sein des conseils d'administration, contrôle des éditeurs de programmes audiovisuels, choix contestable de la fibre optique - Article unique (p. 2697) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à la définition de réseau local de radiotélévision par câble ; adopté.

- Question au Gouvernement: insécurité - (15 novembre 1984) (p. 3165) : actualité tragique : assassinats de personnes âgées, meurtres d'enfants, crimes commis sur des travailleurs étrangers, assassinats de membres des forces de l'ordre - Climat de violence inadmissible - Montée d'une délinquance quotidienne en France - Devoir de l'Etat d'assurer la sécurité des citoyens - Responsabilité du Gouvernement engagée dans cette recrudescence de la criminalité - (p. 3166) : affaiblissement de l'appareil répressif depuis 1981 - Suppression de la peine de mort sans révision de l'échelle des peines - Laxisme à l'égard des délinquants - Démoralisation de la police - Perte de confiance dans la justice - Interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour juguler la montée de l'insécurité - Annulation du conseil des ministres sur les problèmes de sécurité - Augmentation et modernisation des moyens de la police annoncées par le nouveau ministre de l'intérieur- Nécessaire reconstitution du dispositif judiciaire - Dépôt, avec plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes particulièrement odieux.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Communication audiovisuelle - (24 novembre 1984) (p. 3518) : maintien de la tutelle de l'Etat sur la communication audiovisuelle - Manquement au pluralisme et à l'équité signalé par la Haute Autorité saisie par le président du Sénat - Etouffement de centaines de radios locales dans des contraintes techniques et financières- Télévision privée inféodée au pouvoir - Régression de la création de programmes originaux - Information mise au service des minorités - Alourdissement des structures- Absence de prise en compte des avertissements du Sénat- Révision en baisse des plans de décentralisation de Radio France et de FR3 - Coût élevé des programmes décentralisés - Création de douze sociétés régionales autonomes ajournée sine die - (p. 3519) : diminution de la part réservée aux productions françaises entre 1982 et 1984 et devant se poursuivre en 1985 - Accroissement de l'emprise de l'Etat sur l'ensemble de la communication audiovisuelle - Rappelle les critiques du Sénat sur les ondes pendant des semaines cet été lors de l'examen du projet Savary sur l'enseignement privé et le projet de loi constitutionnel sur le référendum- Orientation permanente de l'information - Fossé entre les préoccupations des personnels des organismes issus de la loi du 29 juillet 1982 et la situation de la communication audiovisuelle - Convention collective unique du 29 juin dernier, monument de corporatisme - Problème des liens entre le monde du sport, la publicité et les services de télévision chargés de l'information - Pratique du cumul des fonctions de programmateur et de producteur - Appropriation du service public par une minorité et exemple des orchestres et des choeurs de Radio France - (p. 3520) : échec des réformes engagées depuis trois ans - Choix arrêtés par le Gouvernement dans le domaine-des câbles et des satellites, contestables - Plan câble du 3 mai 1984 donnant au Gouvernement la maîtrise totale de l'équipement par le biais du choix des normes et des techniques et le monopole de la construction et de la maintenance des réseaux - Financement des investissements par les collectivités locales - Attitude dirigiste du Gouvernement envers la Haute Autorité - Création de Canal Plus dans le plus grand secret - Demande au Sénat de refuser l'adoption de la perception de la taxe sur les récepteurs - Echec de la réforme de 1982 - Se déclare opposé à l'adoption des crédits de ce budget - (p. 3526) : rôle d'un représentant du Sénat désigné pour le représenter dans des conseils d'administration pour le contrôler et non pas pour devenir son porte parole.

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) (p. 3551): organisation des débats budgétaires - (p. 3552) : demande une suspension de séance - (p. 3554): interroge le Gouvernement sur ses intentions à l'égard d'un gouvernement indépendantiste illégal - Titre III (p. 3564, 3565) : souligne le désir de l'immense majorité des Calédoniens de rester au sein de la République française ; tentative d'une minorité indépendantiste d'empêcher le fonctionnement des nouvelles institutions ; demande au Gouvernement d'assumer ses responsabilités - réaffirme l'égalité des droits et des devoirs des membres des diverses communautés constituant la population de Nouvelle-Calédonie - Insiste sur l'intransigeance du mouvement indépendantiste.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 84-85) de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] - (27 novembre 1984)- Discussion générale (p. 3736) : débat dimanche dernier sur les problèmes des départements et territoires d'outre-mer, DOM-TOM - Absence de dialogue avec le secrétaire d'Etat chargé des DOM-TOM, concernant les intentions réelles du Gouvernement relatives à la politique qu'il entend suivre en Nouvelle-Calédonie - Existence d'un climat insurrectionnel depuis l'élection du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie conformément au statut voté par le Parlement et absence d'intervention des pouvoirs publics pour rétablir l'ordre - Interrogation sur la constitution d'un gouvernement illégal - Séquestration d'un commissaire adjoint de la République et multiplication des violences - Souhaite que les lois de la République soient appliquées - Honneur et droit du Sénat de s'opposer à toute tentative d'abandon d'une partie du territoire contre la volonté de la majorité sortie des urnes - Se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de résolution au nom du groupe RPR.

- Proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé - Nouvelle lecture [n° 83 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4493) : échec de la commission mixte paritaire - Annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 2 de la loi du 1er août 1984 laissant au pouvoir réglementaire la définition de service local de radio télévision par câble; proposition de loi complémentaire- (p. 4494) : refus du Gouvernement de prendre en compte les propositions du Sénat - Demande le rejet de ce projet de loi - Art. unique : son amendement n° 1 : suppression de cet article ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes: situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4840) : signale l'impossibilité de M. Dick Ukeiwé, sénateur de la Nouvelle-Calédonie, d'être présent aux débats ce soir et demande à le remplacer pour présenter son texte conformément à l'article 82, alinéa 2, du règlement du Sénat - (p. 4850) : constate que c'est la première fois dans l'enceinte du Sénat qu'un sénateur prend la parole pour tenter d'empêcher un autre collègue de s'exprimer - Donne lecture de l'intervention de M. Dick Ukeiwé - Gouvernement systématiquement rangé du côté des séparatistes depuis 1981 - Projet de la majorité de la population calédonienne toutes ethnies confondues de rester française - Installation en juin 1982 aux commandes du territoire d'une coalition dominée par les indépendantistes au mépris des réalités électorales constantes - Conférence de Nainville-les-Roches en juillet 1983 marquant la consécration de la complicité entre les séparatistes et le Gouvernement - Elaboration d'une loi électorale et d'un statut à la suite de-cette réunion avec les dirigeants du FNLKS- (p. 4851) : FLNKS ayant fait croire au Gouvernement qu'il était majoritaire dans le pays - 18 novembre marquant la fin de la mystification - Responsabilité du Gouvernement socialiste - Impunité dont jouissent les terroristes l'accusant - Ecroulement des valeurs et des traditions faisant le prestige de la France - Humiliation des gendarmes- Drapeau français amené et souillé - Hommage à la France combattante de 1914-1918 à 1939-1945 - Continue à faire confiance à la France - Gouvernement tentant d'esquiver ses responsabilités - Sénat souhaitant que le Gouvernement assume ses responsabilités conformément à la loi et à la Constitution - (p. 4864) : Gouvernement absent au Sénat et en Nouvelle-Calédonie - Regrette le départ de l'hémicycle des membres du Gouvernement - Interrogation sur l'existence en Nouvelle-Calédonie d'un «gouvernement provisoire » - Interrogation sur les exactions commises par ce gouvernement et sur les ordres reçus par les forces de l'ordre de fermer les yeux - Interrogation sur les relations entre le Gouvernement et le soi-disant gouvernement insurrectionnel - Interrogation sur les dispositions prises par le Président de la République pour maintenir l'intégrité du territoire, conformément à l'article 5 de la Constitution- Indépendance imposée malgré la volonté des populations- Préparation éventuelle d'une procédure visant à saisir la Haute Cour.