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Extrait de la table nominative 1985

PASQUA (Charles), sénateur des Hauts-de-Seine (président du groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

- Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).

- Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (15 octobre 1985) (p. 2272).

- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises, de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p.396).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (14 novembre 1985) (p. 3119).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).

DÉPÔTS

Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires culturelles, à la suite d'une mission effectuée dans le territoire de Nouvelle-Calédonie du 15 au 19 février 1985, en application des dispositions de l'article 22 bis du règlement [224 (84-85)] (3 avril 1985).

Proposition de loi, déposée avec les membres du RPR, portant réforme de la Banque de France [n° 227 (84-85)] (10 avril 1985).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 378 (84-85)] (18 juin 1985).

Proposition de loi, déposée avec des membres du groupe du RPR, apparentés et rattachés administrativement, tendant à désétatiser la Caisse nationale du Crédit agricole [408 (84-85)] (21 juin 1985 - Banques et établissements financiers.

Proposition de loi, déposée avec M. Marcel Lucotte, tendant à rétablir le mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés [4 (85-86)] (2 octobre 1985) - Elections et référendums.

Rapport fait au nom de la commission de contrôle créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat, le 24 avril 1985, sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public, Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes [45 (85-86)] (23 octobre 1985) - Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [39 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [81 (85-86)] (12 novembre 1985) - Audiovisuel.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [85 (85-86)] (15 novembre 1985) - Audiovisuel.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle [97, tome XIII (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [86 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [n° 116 (85-86)] (28 novembre 1985) - Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 246 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [271 (85-86)] (21 décembre 1985)- Audiovisuel.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [196 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 59) : état d'urgence, manoeuvre politique du Gouvernement devant une majorité refusant l'indépendance qu'il veut imposer à la Nouvelle-Calédonie - Campagne d'explication des sénateurs de l'opposition dans le pays et présence des parlementaires en Nouvelle-Calédonie.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la motion présentée par M. Charles Pasqua, et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [378 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1404) : souveraineté nationale - Démocratie - Réforme du système électoral- Motion tendant à soumettre ce projet à référendum- Applicabilité de l'article 11 de la Constitution - Organisation des pouvoirs publics - Défauts de la représentation proportionnelle - Rôle prépondérant réservé aux partis politiques par l'institution du scrutin de liste - (p. 1405) : incompatibilité entre la représentation proportionnelle pour l'élection des députés et les principes de la souveraineté nationale - Condamnation de la représentation proportionnelle par le professeur Duverger et par de nombreux universitaires réunis lors d'un colloque européen en 1977- Expression de la souveraineté nationale - Organisation des pouvoirs publics - Droit de dissolution - Instabilité gouvernementale - (p. 1406) : pouvoirs du Président de la République - Incidences de la réforme électorale sur le fonctionnement des institutions - Projet relatif à l'organisation des pouvoirs publics - Recours au référendum politiquement souhaitable - Applicabilité de l'article 11 de la Constitution au présent projet - Droits des citoyens - Attachement aux institutions de la Ve République - (p. 1408) : élection des députés au suffrage universel direct - Election des sénateurs au suffrage universel indirect au second degré par les représentants des collectivités locales - (p. 1413, 1414) : qualité du débat démocratique - Mode d'élection des députés - Stabilité institutionnelle - Expérience de la proportionnelle avant 1958 - Scrutin majoritaire retenu en 1958 à la demande des dirigeants du parti socialiste - Référence aux oeuvres de M. Carré de Malberg - Découpage des circonscriptions et résultats électoraux de 1981 - Nombreuses promesses du Président Mitterrand non tenues - Projet visant à sauvegarder la position du parti socialiste, désormais minoritaire dans le pays.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Nouvelle lecture [n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985) - Discussion générale (p. 2067, 2068) : rappelle ses propos sur le scrutin -d'autodétermination au cours d'une conférence de presse à Nouméa - Propositions du Sénat : suppression du concept d'indépendance-association, modification du découpage électoral, dispositif assurant la régularité des élections à venir, refus du recours aux ordonnances - Refus- du dialogue par le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale et volonté de porter les indépendantistes au pouvoir - (p. 2069) : attitude du Gouvernement vis-à-vis des indépendantistes en Guadeloupe et en Corse- Voyage de M. François Mitterrand, Président de la République, en Nouvelle-Calédonie - Expression de la volonté populaire de maintien au sein de la République française par les résultats de toutes les élections depuis 1981 - Incapacité volontaire du Gouvernement à assurer le bon déroulement des élections territoriales du 18 novembre 1984 - Présence française dans le Pacifique: Centre d'expérimentation du Pacifique; importance de la Nouvelle-Calédonie dans les routes maritimes - (p. 2070) : vote par le groupe RPR de ce projet de loi modifié par les amendements de la commission des lois - Art. 5 ter (p. 2075, 2076) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Etienne Dailly, rapporteur (pouvoirs du Haut-commissaire pour le maintien ou la suppression des bureaux de vote créés dans les tribus ; présidence des bureaux de vote par des magistrats de l'ordre judiciaire) - Rappelle l'envoi par M. Alain Poher, Président de la République par intérim, de magistrats de l'ordre judiciaire pour veiller à la régularité d'une élection présidentielle dans les départements d'outre-mer - Art. 5 quater (p. 2077) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Etienne Dailly, rapporteur (création d'un centre de vote à Nouméa pour les électeurs dans l'impossibilité de retourner dans leur commune) - Art. 8 (p. 2082) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur (délégation d'un membre de la Haute autorité -de la communication audiovisuelle dans le territoire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2088) : importance du travail accompli par le Sénat - Vote par le groupe RPR de ce projet de loi.

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2115) : nombreuses dispositions de la présente loi déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel - Rend hommage à M. Giscard d'Estaing pour son éminente contribution à l'élaboration de cette loi - (p. 2116) : absence du Premier ministre dans l'hémicycle - Responsabilité du Gouvernement à l'égard des départements et territoires d'outre-mer, DOM-TOM - Encouragement des indépendantistes - Importance stratégique et potentiel économique des DOM-TOM - Souveraineté française en Guyane et en Polynésie - (p. 2117) : importance stratégique de la Nouvelle-Calédonie rappelée par le général Lacaze, chef d'état-major des armées - Lutte des Calédoniens, et particulièrement de leurs élus, pour rester Français - Indépendance-association - Scrutin d'autodétermination - Intervention de puissances étrangères favorables au retrait de la France de la région du Pacifique - Affaire Greenpeace.

Nouvelle lecture [n° 477 (84-85)] - (20 août 1985) - Rappel au règlement (p. 2159) : propos tenus sur le Sénat par le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. André Labarrère, devant l'Assemblée nationale - Propos tenus par M. Destrade, membre du parti socialiste, à son encontre.

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [n° 39 (85-86)] - (14 novembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3043, 3044) : rapport de la commission de contrôle sénatoriale sur la répartition des fréquences hertziennes - Soumission de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle aux avis techniques de l'établissement public de diffusion, Télédiffusion de France, TDF, lui-même dépendant du Gouvernement - (p. 3045) : renforcement par le projet de loi du monopole de diffusion de TDF - Double régime administratif des entreprises privées de télévision : autorisation pour les services locaux et concessions de service public pour les chaînes multivilles - Faible nombre et qualité inégale des fréquences disponibles pour les télévisions privées - Multiplication des interdictions destinées à empêcher toute concentration dans les services locaux de télévision- Propositions de la commission : suppression des concessions de service public et régime unique d'autorisation par la Haute Autorité; renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité en ce qui concerne la procédure d'attribution des fréquences et le contrôle de l'utilisation de ces fréquences - Question préalable (p. 3089) : s'oppose à la motion n° 54 de M. James Marson tendant à opposer la question préalable - Avant l'art. 1 (p. 3089, 3090) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle sur la gestion économique et financière des sociétés et établissements publics chargés de l'exécution du service public de la communication audiovisuelle) - Accepte l'amendement n° 2 du même auteur (nomination par la Haute Autorité des présidents de l'établissement public de diffusion et de l'Institut national de la communication audiovisuelle) - Son amendement n° 13 : nomination par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle du président de l'établissement public de diffusion ; retiré - (p. 3091) : son amendement n° 14 : répartition des fréquences et contrôle de leur utilisation par la Haute Autorité ; adopté - Pouvoir exclusif de Télédiffusion de France, TDF - (p. 3092) : arbitraire de la gestion des fréquences par TDF - Proposition d'instruction publique et contradictoire des dossiers par la Haute Autorité - Art. 1 (p. 3093) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. James Marson (suppression de cet article relatif aux autorisations délivrées par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle) - Son amendement n° 15 : extension des compétences de la Haute Autorité ; adopté - Art. 1 bis (p. 3094) : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif à l'avis du Conseil national de la communication audiovisuelle sur l'établissement des plans de fréquences ; adopté - Après l'art. 1 bis (p. 3095) : ses amendements n° 17 : nombre de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et durée de leur mandat ; et n° 18 : comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle ; adoptés - Art. 2 (p. 3096) : son amendement n° 19 : suppression des dispositions étendant le monopole de TDF à l'ensemble des services de télévision par voie hertzienne ; adopté - Art. 2 bis (p. 3097) : son amendement n° 20 : modification de la composition du conseil d'administration de TDF ; retiré au profit de l'amendement n° 7 sur le même objet de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis - Après l'art. 2 bis : son amendement n° 21 : conseils d'administration des sociétés régionales et territoriales -de radio et de télévision ; adopté - (p. 3098) : son amendement n° 39 : plafonnement des montants de ressources publicitaires ; réglementation de la parapublicité ; adopté - (p. 3099, 3100) : accepte l'amendement n° 10 de M. Daniel Millaud (fixation d'un seuil de publicité par heure d'antenne) - Art. 3 : son amendement n° 22 : maintien du régime de l'autorisation pour la diffusion des oeuvres cinématographiques; adopté - Art. 4 (p. 3103) : son amendement n° 23 : suppression de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 relatif au régime de la concession de service public ; adopté - Art. 5 (p. 3104) : son amendement n° 24 : suppression de la limitation du nombre des autorisations pouvant être délivrées à une même personne ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Jacques Carat (cas des services relevant de l'article 77) - Art. 6 (p. 3105): son amendement n° 25 : suppression de la définition du service local de télévision par voie hertzienne par référence à une zone de desserte; adopté - (p. 3106) : son amendement n° 27 : suppression de l'interdiction faite à une même personne ou à un ensemble de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation ; adopté - Après l'art. 6 (p. 3107) : son amendement n° 28 : autorisation des services de radiodiffusion sonore à modulation de fréquences ; adopté - Art. 7 (p. 3108): ses amendements n° 29 : procédure de délivrance des autorisations par la Haute Autorité ; et n° 30 : compétence de cette dernière sur la répartition des fréquences ; adoptés - Art. 8 (p. 3109) : son amendement n° 31 : demande d'autorisation : obligation d'information de la Haute Autorité sur la nature du programme envisagé ; adopté - Accepte l'amendement n° 78 de M. Jacques Carat (obligation de transparence : extension aux associations) - (p. 3111): s'oppose à l'amendement n° 69 de M. James Marson (interdiction de l'interruption du cours d'une émission par la diffusion de messages publicitaires) - Après l'art. 11 (par priorité) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Jacques Carat (interdiction de couper la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un message publicitaire) - (p. 3112) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. James Marson (introduction dans le cahier des charges de - dispositions relatives au pluralisme dans l'organisation des campagnes électorales) - (p. 3113) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Jacques Carat (introduction dans le cahier des charges de l'obligation d'information des conventions relatives à la programmation) - Après l'art. 10 : son amendement n° 34 : pouvoir de police des ondes confié à la Haute Autorité ; adopté - Art. 11 (p. 3114) : son amendement n° 36 : obligation de motiver la décision de suspension ou de retrait d'autorisation par la Haute Autorité; adopté - Art. 12 (p. 3116) : son amendement n° 88 : exigence d'un directeur de la publication pour les programmes d'information politique et générale diffusés par tout service de communication audiovisuelle ; adopté - Son amendement n° 37 : personnes passibles de poursuites en cas d'infraction : suppression de la mention du producteur; adopté - Art. 14 (p. 3117) : accepte l'amendement n° 86 de M. Jacques Carat (modification des dispositions pénales) - Art. 15 (p. 3118, 3119) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Daniel Millaud (campagne électorale des candidats aux élections législatives en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna: expression sur les seules stations de Radio France outre-mer, RFO).

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [86 (85-86)] - (19 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3172) : rythme actuel des débats parlementaires- (p. 3173): échec de la commission mixte paritaire- Modifications importantes apportées par le Sénat, en première lecture, à la suite des conclusions de la commission sénatoriale de contrôle créée sur la répartition des fréquences hertziennes - Absence de dialogue entre les deux assemblées - Adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement permettant au Gouvernement d'exproprier la Tour Eiffel - Interroge le Gouvernement sur les raisons du dépôt de cet amendement «surprise» - Négociations engagées entre Télédiffusion de France, TDF, et la ville de Paris - Demande au Sénat une suspension de séance afin d'établir le calendrier des auditions auxquelles la commission des affaires culturelles souhaite procéder - (p. 3174) : droit du Gouvernement de fixer l'ordre du jour prioritaire dés assemblées - Favorable à la création de télévisions privées mais opposé au système de concession du service public - Négociations en cours sur la création d'une chaîne privée, avant même l'adoption de la présente loi - Souci du Sénat de mesurer les conséquences de l'introduction d'une cinquième chaîne de télévision - (p. 3175) : calendrier des auditions fixé par la commission des affaires culturelles- Demande à la conférence des présidents de modifier l'ordre du jour du Sénat - Audition imminente de MM. Georges Fillioud et Jacques Chirac.

Suite de la discussion - (28 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3435) : dépôt d'un amendement par le Gouvernement lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale - Amendement associé à l'annonce de la conclusion avec MM. Jérôme Seydoux et Silvio Berlusconi d'une concession de service public pour une chaîne de télévision - Audition par la commission de nombreuses personnes susceptibles d'apporter des éléments d'information - Regrette la non audition du ministre de la culture - (p. 3436) : approche des élections expliquant la hâte de la majorité actuelle à agir au mépris de toutes les règles - Nouvelle loi ne s'appliquant qu'aux chaînes privées locales autorisées - Amendement visant le cas de Paris et plus précisément celui de la Tour Eiffel - Interruption des négociations en cours entre la ville de Paris et TDF - Diffusion de la cinquième chaîne n'exigeant pas l'appropriation de l'émetteur de la Tour Eiffel - Candidature de la Compagnie luxembourgeoise de télévision, CLT, à un réseau multivilles remontant à janvier - Gouvernement ayant décidé de ne traiter qu'un seul dossier - Risque de tension avec le Luxembourg - Violation des engagements pris à propos des satellites de communication - Groupe Berlusconi pouvant arroser un marché de 220 millions d'habitants - Attitude contradictoire du Gouvernement et préjudice incalculable causé à l'industrie cinématographique en raison des avantages accordés à la cinquième chaîne- (p. 3437) : avantages accordés concernant notamment le délai de protection des films et le quota de diffusion d'oeuvres d'expression française - Ouverture de certains secteurs réservés jusqu'alors à la radio et à la presse en matière de publicité - Danger d'une chute de la fréquentation des salles de cinéma en raison des conditions généreuses faites à la cinquième chaîne - Cinéma trahi par le gouvernement socialiste pour la deuxième fois - Maintien des propositions de la commission de supprimer le régime de concession de service public et de conférer à la Haute Autorité le pouvoir d'organiser l'utilisation des chaînes- Au nom de la commission, demande le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - (p. 3446) : ne peut laisser dire que le Sénat soit hostile à l'introduction de la concurrence dans le secteur audiovisuel - (p. 3448) : favorable à la privatisation du service public tel qu'il existe aujourd'hui - Texte s'inscrivant dans le prolongement de la loi de 1974 - Absence de contestation de la création d'une Haute Autorité mais contestation dans la façon dont la Haute Autorité est composée - Souhaite qu'un seul organisme indépendant du Gouvernement accorde les autorisations aux télévisions privées - Favorable à l'autorisation délivrée par la Haute Autorité et défavorable au système de la concession de service public - Insuffisante indépendance de la Haute Autorité actuellement - Décisions prises concernant l'attribution des canaux dépendants du satellite risquant de mettre en cause l'intérêt national- Association de M. Berlusconi avec un groupe français lui donnant une dimension européenne et lui permettant de communiquer avec deux-cent vingt millions de téléspectateurs grâce au canal qu'il obtiendra sur le satellite français - Rupture unilatérale des conversations engagées avec le Luxembourg et reniement des promesses faites - Signale qu'il ne reste plus qu'un seul canal disponible sur le satellite - (p. 3449) : réservation d'un canal de diffusion convenable pour une télévision locale et non municipale - Absence de radio au service de M. Chirac à Paris - Réponse du maire de Paris concernant une région comptant dix millions d'habitants, méritant d'être mieux traitée par le Gouvernement - Absence de justification de l'amendement introduit par le Gouvernement - Canal 33 inutilisé et disponible pour la télévision locale - Création par le Sénat d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles les fréquences, aussi bien pour les radios que pour les télévisions, sont accordées par TDF - Délivrance des autorisations par la seule Haute Autorité qui doit disposer des moyens nécessaires au contrôle et à la police des ondes - Demande le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - Art. 1 A, 1 B et 1 (p. 3449, 3450) : ses amendements n° 4, 5 et 6 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 1 bis (p. 3451) : son amendement n° 7 : rétablissement de la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1 ter et 1 quater : ses amendements n° 8 et n° 9 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 2 (p. 3452) : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture concernant le paragraphe 1 ; adopté - Son amendement n° 11 : possibilité d'installer et d'exploiter sur les toits, terrasses et superstructures des propriétés bâties, publiques ou privées, les moyens de diffusion par voie hertzienne limitée à la réalisation et à l'exploitation des seules, installations déclarées d'utilité publique, sous réserve de l'indemnisation des dommages qui sont la conséquence directe des charges imposées par la loi ; adopté - Art. 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 sexies (p. 3455, 3456) : ses amendements n° 12 à 16: rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; adoptés - Art. 3 (p. 3457) : son amendement n° 17 : rétablissement de la suppression du paragraphe I de cet article votée par le Sénat en première lecture ; retiré au profit de l'amendement n° 38 de M. Jacques Carat (extension du régime de la déclaration préalable à tous les services interactifs même s'agissant de la diffusion d'oeuvres cinématographiques) - Art. 4, 5, 6 bis et 7 (p. 3457 à 3459) : ses amendements n° 19, 20, 23, 26 et 27 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 8 (p. 3460) : son amendement n° 28 : remplacer le mot «programmation» par les mots «la nature du programme»; adopté - Après l'art. 11 ter (p. 3461): accepte l'amendement n° 2 de M. Pierre-Christian Taittinger (obligations pour les télévisions nouvelles en matière de diffusion de films cinématographiques identiques à celles exigées des chaînes publiques nationales) - Art. 9 (p. 3462) : son amendement n° 29 : suppression de l'obligation de communiquer à l'autorité compétente les conventions relatives à la programmation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 3 de M. James Marson (interdiction d'interruption par message publicitaire de toute diffusion télévisée d'oeuvres définie par les lois relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes) - Art. 10 bis, 11, 11 bis et 12 (p. 3463 à 3465) : ses amendements n° 30 à 36 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés.

- Conclusions du rapport de M. Charles Pasqua, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de résolution (n° 111, 85-86) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision [111 (85-86)] - (28 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3466) : commission des affaires culturelles favorable à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique dans le domaine de la communication audiovisuelle :

Suite de la discussion générale - (4 décembre 1985) - Rapporteur pour avis (p. 3554) : dépôt de sept projets de loi sur la communication audiovisuelle - Demi libertés accordées en réalité par le Gouvernement - Retard dans le lancement des satellites de télédiffusion - Nombreux obstacles s'opposant à l'exercice de la liberté des radios locales privées, des réseaux câblés ou des futures télévisions locales - Refus par le Gouvernement de donner à la Haute Autorité les moyens de garantir l'exercice de la liberté- Préservation par l'Etat du monopole de la construction et de la maintenance des équipements, du contrôle des sociétés d'exploitation locales - Report sur les collectivités locales de la totalité de l'effort financier - (p. 3555) : radios locales soumises à des contraintes absurdes et irréalistes dès leur légalisation - Accès interdit à la publicité - Attribution de la nouvelle chaîne au groupe Seydoux-Berlusconi dans des conditions inadmissibles - Rappelle la candidature de la compagnie luxembourgeoise de télévision, CLT, et les avantages incommensurables dont bénéficie la chaîne pour effectuer son démarrage - Cahier des charges de la 5e chaîne accumulant des avantages interdisant toute concurrence - Contrat de concession pouvant prétendre à l'indemnisation en cas de modification législative du panorama audiovisuel - Parlement lié par des clauses exorbitantes - (p. 3556) : réalisations italiennes dénoncées par le Gouvernement et appel à M. Berlusconi- Doublement du budget de l'audiovisuel en cinq ans- Constate qu'aucune des missions essentielles du service public n'a été correctement remplie - Créations originales françaises en déclin - Sacrifice de la fiction aux rediffusions et aux séries d'origine américaine - Nombreuses rediffusions - Patrimoine audiovisuel de l'Institut national de la communication audiovisuelle, INA, en danger - Militantisme de l'information et changements répétés des titulaires des postes clés de l'audiovisuel - Situation contrastant avec la stabilité antérieure - Souci de faire passer le message politique du moment - Rappelle les démissions en cascade et le bouleversement dans les rédactions - Recours par deux fois aux pouvoirs d'investigation spéciaux conférés par l'article 22 bis du règlement du Sénat en ce qui concerne la couverture des événements intervenus en Corse, d'une part, et en Nouvelle-Calédonie, d'autre part - Absence de respect du pluralisme politique - Inégalités observées dans le partage du temps d'antenne accordé aux invités politiques de la majorité et à ceux de l'opposition au cours de l'année 1984 - Gestion financière catastrophique de TF 1- Problème des nouvelles techniques de la communication : le câble et le satellite - Premiers canaux du premier satellite français de diffusion directe généreusement octroyés à M. Berlusconi et à M. Robert Maxwell, patron travailliste du groupe de presse britannique Mirror - Rappelle l'attitude méprisante du Gouvernement vis-à-vis du Grand-Duché du Luxembourg - Nombreux sujets de préoccupation depuis 1981.

- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [246 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4604) : amendement « Tour Eiffel» - Absence de prise en compte par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat - Cinquième chaîne - Décision du Conseil constitutionnel sur les garanties accordées aux personnes touchées par la mise en oeuvre de la servitude instituée au profit de l'établissement public de diffusion - Procédure d'établissement de la servitude et indemnisation du dommage - (p. 4605) : indemnisation de la servitude - Conclusions d une concession de service public avec MM. Seydoux et Berlusconi ; conditions de démarrage de la cinquième chaîne ; modification des antennes et incidences sur la réception des chaînes publiques - Emission double et délai de modification - Subordination de la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat après information des propriétaires et notion de délais raisonnables ; nécessité pour le législateur de fixer un délai - Art. unique (p. 4608, 4609) : son amendement n° 2 : subordination de la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par l'autorité administrative après enquête publique et durée du délai d'information des intéressés ; adopté - Durée de l'enquête - Décision du Conseil constitutionnel - Nature des garanties nécessaires ; procédure d'information et de réclamation assortie de délais raisonnables.