PASQUA (Charles), sénateur des Hauts-de-Seine (président du groupe RPR).
Puis ministre de l'intérieur (nommé le 20 mars 1986 dans le premier Gouvernement Chirac) [JO Lois et décrets 21 mars 1986, p. 4863].
Cessation du mandat sénatorial le 20 avril 1986 (JO Lois et décrets 21 avril 1986).
En qualité de sénateur
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.
En qualité de ministre de l'intérieur
DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat : Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collec tivités locales [n° 423 (85-86)] (26 juin 1986).
Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] (26 novembre 1986). Fonctionnaires et agents publics.
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement, de M. Jacques Mossion : lutte contre le terrorisme (24 avril 1986) (p. 588, 589).
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Discussion générale (p. 1248) : discussion au Sénat du projet de loi tendant à instaurer le scrutin proportionnel en juin 1985 - (p. 1249) : défauts du scrutin proportionnel : rôle de blocage de groupes minoritaires ; choix des candidats par les appareils des partis politiques au détriment des droits des électeurs ; défaut de représentation de certaines catégories d'électeurs - Qualités du scrutin majoritaire; définition d'une majorité stable; garantie de l'équilibre des pouvoirs par le maintien de la portée du droit de dissolution - Stabilité due au scrutin uninominal majoritaire à deux tours depuis le début de la Ve République - (p.1250) : alternance - Durée de vie des gouvernements - Opposition de personnalités socialistes à la représentation proportionnelle - Recours à la procédure des ordonnances prévue par l'article 38 de la Constitution- Champ de la loi organique - (p. 1251) : proposition de remise en vigueur des dispositions du code électoral antérieure à la loi du 10 juillet 1985 - Délimitation des nouvelles circonscriptions ; principe de l'égalité du suffrage posé par l'article 3 de la Constitution ; décisions du Conseil Constitutionnel des 8 et 23 août 1985 sur la loi électorale applicable à la Nouvelle-Calédonie - Détermination du nombre de députés par département - Principe de délimitation des circonscriptions : population; marge maximale d'écart; cadre du département ; continuité du territoire ; cantons ; cas de Paris, Lyon et Marseille ; création d'une commission appelée à donner son avis sur les projets d'ordonnance avant transmission au Conseil d'Etat ; révision des limites des circonscriptions électorales - Consultation des parlementaires des départements par les préfets - (p. 1252) : demande l'adoption de ce projet de loi - Question préalable (p. 1258) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Jacques Eberhard, tendant à opposer la question préalable - Discussion générale (suite) (p. 1272, 1273) : division dans le groupe socialiste sur l'instauration de la représentation proportionnelle en 1985 ; démission de M. Michel Rocard alors ministre de l'agriculture - (p. 1274) : recours à l'article 38 de la Constitution - Découpage : absence de projet actuel - Départements et territoires d'outre-mer - Exception d'irrecevabilité (p. 1279) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - (p. 1283) : s'oppose à la motion n° 3 de M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Commission composée de magistrats chargée de donner son avis sur le découpage - Demande de renvoi en commission (p. 1286) : s'oppose à la motion n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 1288, 1289) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Eberhard n° 4 (inscription d'office sur les listes électorales), n° 5 (prolongation du délai d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision) et n° 6 (délai d'examen des demandes d'inscription par le juge d'instance hors des périodes de révision)- Art. 1 (p. 1292) : s'oppose aux amendements n° 10 de M. Jacques Eberhard et n° 40 de M. André Méric supprimant cet article rétablissant le scrutin majoritaire - (p. 1294, 1295): s'oppose aux amendements de M. Jacques Eberhard, n° 11 (remboursement du cautionnement) et n° 12 (suppression des dispositions relatives au seuil en pourcentage de voix au premier tour permettant de se présenter au deuxième tour). S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Jacques Eberhard (campagne électorale : répartition du temps de parole à la radio et à la télévision par référence au groupe politique à l'Assemblée nationale) - (p. 1296) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Eberhard n° 14 (campagne électorale sur Radio-France outre-mer) et n° 39 (campagne électorale à la radio et à la télévision : allongement de la durée d'émission) - Art. 2 (p. 1297) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. André Méric (augmentation de la fréquence de la révision des limites des circonscriptions) - Art. 3 (p. 1300): s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article relatif aux élections partielles dans le régime de la représentation proportionnelle) - Art. 4 (p. 1301) : s'oppose aux amendements n° 21 de M. Jacques Eberhard et n° 43 de M. André Méric supprimant cet article relatif à l'élection des députés d'outre-mer - Art. 5 (p. 1303) : s'oppose aux amendements n° 22 de M. Jacques Eberhard et n° 44 de M. André Méric supprimant cet article autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1318) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Eberhard, n° 23 (délai de dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi portant délimitation des circonscriptions électorales, à compter de la publication de la présente loi) et n° 24 (modalités de création de circonscriptions dans les départements élisant plus de deux députés) - (p. 1321): s'oppose à l'amendement n° 45 de M. André Méric (modalités de délimitation des circonscriptions), aux amendements de M. Jacques Eberhard, n° 25 (définition d'une circonscription), n° 27 (respect des limites cantonales par les villes de Lyon et Marseille), n° 28 (référence aux limites cantonales existantes, à la date de promulgation de la présente loi) et n° 29 (respect par les circonscriptions des limites des arrondissements à Paris, Lyon et Marseille) ainsi qu'aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 26 (modalités de délimitation des circonscriptions dans les villes de plus ou moins de 120.000 habitants) et n° 30 (cas d'absence d'inclusion dans sa totalité du territoire d'un canton dans une circonscription) - (p. 1324) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 46 (cas de prise en compte du découpage entraînant le moindre écart par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département) et n° 47 (écart maximum entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département), ainsi qu'à l'amendement n° 31 de M. Jacques Eberhard (diminution de l'écart maximum entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département) - Art. 6 (p. 1325) : s'oppose aux amendements de suppression identiques, n° 32 de M. Jacques Eberhard et n° 48 de M. André Méric (modalités de détermination des circonscriptions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française), ainsi qu'à l'amendement n° 33 de M. Jacques Eberhard (avis conforme de l'assemblée territoriale compétente) - Art. 7 (p. 1327): s'oppose aux amendements de suppression identiques, n° 34 de M. Jacques Eberhard et n° 49 de M. André Méric (composition de la commission d'examen des projets d'ordonnance), à l'amendement n° 35 de M. Jacques Eberhard (avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les projets d'ordonnance avant transmission au Conseil d'Etat), ainsi qu'aux amendements de M. André Méric, n° 50, 51, 52, 53, 54 (composition de la commission d'examen des projets d'ordonnances avant transmission au Conseil d'Etat) et n° 55 (délai de publication de l'avis de la commission) - Art. 8 (p. 1328) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 56 de suppression (date de dépôt du projet de loi portant ratification des ordonnances devant le Parlement) et n° 57 (réduction du délai de dépôt du projet de loi portant ratification des ordonnances devant le Parlement), ainsi qu'à l'amendement n° 36 de M. Jacques Eberhard (délai d'inscription du projet de loi portant ratification des ordonnances à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale) - Art. 9 (p. 1330) : s'oppose aux amendements de suppression identiques, n° 37 de M. Jacques Eberhard et n° 58 de M. André Méric (date d'entrée en vigueur du scrutin majoritaire), ainsi qu'à l'amendement n° 38 de M. Jacques Eberhard (délai d'entrée en application de la loi) - Après l'art. 9 (p. 1330) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. André Méric (ordre d'attribution des emplacements par tirage au sort) - Sur l'ensemble (p. 1334) : qualité des débats au Sénat - Travaux de la commission des lois - Droits du Parlement - Scrutin majoritaire et institutions de la Ve République - Liens entre l'élu et l'électeur - Engagements électoraux du Gouvernement.
- Question au Gouvernement, de M. Jacques Mossion : organisation des sapeurs-pompiers en milieu rural (26 juin 1986) (p. 1997).
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Discussion générale (p. 3484) : conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Place des étrangers au sein de la nation française - Historique de la politique de l'immigration - France, terre d'asile - Immigration et problèmes économiques ou de société - Crise économique et chômage depuis 1974 - Difficultés d'intégration culturelle de la population d'origine maghrébine - (p. 3485) : régularisation de la situation des travailleurs clandestins par le gouvernement précédent ; incitation à la venue clandestine de nouveaux immigrés - Nouvelle politique de l'immigration: défense des intérêts vitaux de la France ; respect des droits des étrangers présents en France ; aide au développement des pays d'origine - Lutte contre l'immigration clandestine - Regroupement familial - Lutte contre les trafics de main-d'oeuvre et le travail au noir - Egalité des droits dans le travail pour les étrangers en situation régulière; formation; logement - (p. 3486) : nouvelles conditions d'accès à la nationalité française - Naturalisation - Concertation avec le Conseil national des populations immigrées - Réinsertion dans les pays d'origine - Droit d'asile; réfugiés du Sud-est asiatique ; conditions d'obtention de la qualité et du statut de réfugié- Regroupement familial - Stabilité du séjour des jeunes de la deuxième génération - Conditions de délivrance de la carte de résident; durée de résidence des étrangers en France; seuil des condamnations maximum tolérées - (p. 3487) : prise en compte des antécédents judiciaires des étrangers- Cas des mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984 et avant l'âge de 16 ans - Maîtrise des flux migratoires et réduction de l'immigration clandestine - Lutte contre les étrangers constituant une menace pour l'ordre public- Contrôle de l'accès au territoire des ressortissants étrangers et de leurs moyens d'existence - Caractère immédiatement exécutoire de la décision de refus d'entrer ; garanties pour l'étranger : motivation de la décision de refus ; sursis à la demande de l'autorité consulaire - Procédure actuelle de reconduite à la frontière pour les étrangers en situation irrégulière - Référence à la loi du 10 juin 1983 - Conséquences d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour entrée ou séjour irrégulier en France - (p. 3488) : répartition . des attributions entre le préfet et l'autorité judiciaire - Efficacité de la procédure d'expulsion des étrangers en cas de menace et non plus de menace grave pour l'ordre public- Avis de la commission départementale d'expulsion - Procédure d'expulsion en urgence absolue - Possibilité pour les étrangers détenus en France de purger à l'étranger une partie de leur peine dans leurs pays d'origine - Attribution d'un titre temporaire de séjour pour les étrangers ayant commis des infractions mais ne faisant pas l'objet d'une décision d'expulsion - Equilibre entre les exigences du contrôle de l'immigration et celles du respect des droits de l'homme et de l'intégration des étrangers en France - Phénomène mondial de migration des populations du sud vers le nord et politique d'aide au développement - Alliance pour le développement- (p. 3489) : déséquilibre Nord-Sud - Création des conditions d'une reprise harmonieuse de la croissance à l'échelon mondial - Exception d'irrecevabilité (p. 3493) : intervient contre la motion n° 18 de M. André Méric, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 3497) : intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable - Immigration clandestine - Attentats terroristes - Discussion générale (suite) (p. 3510) : notion de menace pour l'ordre public - (p. 3511) : carte de résident - Droit au regroupement familial - Insertion des étrangers en situation régulière - Cas d'expulsion des étrangers condamnés à des peines de prison - Jeunes de la seconde génération - Carte de séjour temporaire - Cas des mineurs - Procédure administrative de reconduite à la frontière et lutte contre l'immigration clandestine - Surpopulation carcérale - Information du consulat à la demande de l'étranger en cas de reconduite à la frontière ou de refus d'entrée - Concertation entre les préfets et les consulats- (p. 3512) : projets du Gouvernement en matière de maîtrise des flux migratoires - Absence d'amalgame entre immigration et délinquance - Lutte contre l'immigration clandestine- Insertion des immigrés en situation régulière.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 491 (85-86)] - (7 août 1986) - Discussion générale (p. 3803) : garantie de procédure pour les étrangers souhaitant entrer ou séjourner en France - Maîtrise des flux migratoires par les pays européens - Intégration des étrangers- Immigration clandestine - Expulsion des ressortissants étrangers condamnés pour crimes et délits graves - Carte de résident - Cas des étrangers mineurs - Procédure d'obtention du statut de réfugié - Sanctions pénales à l'encontre des passeurs ou employeurs de main-d'oeuvre clandestine.
- Question au Gouvernement, de M. Rodolphe Désiré : réglementation des visas dans les départements d'outre-mer (16 octobre 1986) (p. 3907, 3908).
- Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 8 (86-87)] - (17 octobre 1986)- Discussion générale (p. 3934) : projet de loi concernant l'élection des députés: complément de la loi du 11 juillet 1986 - Décision du Conseil constitutionnel des 1 er et 2 juillet 1986 - Rétablissement du scrutin uninominal majoritaire à deux tours - Habilitation consentie au Gouvernement pour établir par ordonnance les tableaux des circonscriptions électorales (article 38 de la Constitution) - Evolution démographique depuis 1958 - Augmentation du nombre des députés décidée par la loi du 10 juillet 1985 - Institution d'une commission de sages chargée de donner un avis sur les projets d'ordonnances - Volonté de rapprocher le plus possible l'élu et la population de chaque circonscription - Avis de la section de l'intérieur et de l'assemblée générale du Conseil d'Etat - Projet adopté par le Conseil des ministres du 24 septembre 1986 puis soumis au Président de la République- Règles de délimitation des circonscriptions fixées par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1986 et précisées par le Conseil constitutionnel : circonscriptions constituées par un territoire continu et par la réunion d'un nombre entier de cantons, limitation des écarts démographiques entre les circonscriptions, absence d'arbitraire - (p. 3935): avis de la commission des sages et du Conseil d'Etat - Caractère équitable de la nouvelle carte électorale - Pas de modification ultérieure des limites des circonscriptions - Entrée en vigueur du nouveau système électoral au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale ; élections partielles régies jusque là par les lois du 10 juillet 1985 - Abrogation de la loi du 11 juillet 1986 - Système majoritaire : mode de scrutin simple, clair et juste - Exception d'irrecevabilité (p. 3942) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 11 juillet 1986 - Découpage électoral et résultats des élections - Fraude électorale compromettant le parti communiste - Question préalable (p. 3945) : objectif de rétablissement du scrutin majoritaire indiqué par le Premier Ministre dès la présentation de son gouvernement devant le Parlement - Vaste débat en 1985 sur le mode de scrutin- Volonté du Gouvernement de fixer à l'avance les règles du jeu - Modification du mode de scrutin en 1985 ; préoccupation du gouvernement de gauche d'empêcher la constitution d'une majorité en 1986 - Motivations du refus du Président de la République de signer les ordonnances - Avis du Conseil d'Etat et de la commission des sages - Composition de cette commission: élection de ses membres par les assemblées générales des trois principaux grands corps indépendants de l'Etat - (p. 3946) : critères du découpage - Absence de caractère obligatoire de l'avis de la commission des sages - Attendus du Conseil constitutionnel - Règles de l'équilibre démographique - Respect par le Gouvernement des avis concordants du Conseil d'Etat et de la commission des sages - Présentation du découpage sous forme de projet de loi identique à celui défini dans les ordonnances - Conformité du découpage à l'équité et à la règle démocratique.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 18 (86-87)] - (24 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4045) : refus du Président de la République de signer l'ordonnance relative au découpage des circonscriptions. (p. 4046) : découpage tenant scrupuleusement compte des décisions et réserves du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la commission des sages - Retour au scrutin uni nominal majoritaire à deux tours pour l'élection des députés - (p. 4064, 4065) : attitude des communistes pendant la Seconde Guerre mondiale.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5612) : rappelle les objectifs du Gouvernement dans le secteur du ministère de l'intérieur - Rétablissement du scrutin majoritaire à deux tours pour l'élection des députés - Promulgation de cinq lois importantes au mois de septembre dans le domaine de la sécurité- Contrôles et vérifications d'identité - Institution d'une période de sûreté dont la durée peut atteindre trente ans - Limitation du montant total des réductions de peines - (p. 5613) : reconduction possible aux frontières des étrangers en situation irrégulière - Prolongation de deux à quatre jours de la durée maximale de garde à vue - Réparation intégrale des dommages corporels résultant des actes de terrorisme - Effort nécessaire en faveur de la sécurité civile - Catastrophe de Tchernobyl - Prochain dépôt d'un projet de loi relatif à l'organisation nationale et régionale de secours - Loi du 19 août 1986 relative aux collectivités locales et projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Majoration des crédits par le premier collectif budgétaire de 1986 - Progression de ce budget qui représente 6,51 % du budget général de l'Etat - Créations d'emplois dans la police nationale dont 1.200 appelés du contingent - Priorité aux actions tendant à améliorer la sécurité - Renforcement de la présence policière - Amélioration de la situation des personnels, notamment de l'encadrement supérieur de la police - Remise à niveau des crédits de la sécurité civile - Réactualisation du projet de carte nationale d'identité infalsifiable - Rôle des policiers auxiliaires - (p. 5614) : amélioration de la politique de recrutement et sélection plus rigoureuse - Modernisation des services de la sécurité civile - Amélioration de l'efficacité de la lutte contre les feux de forêts et renforcement de la prévention des incendies - Important effort en faveur des collectivités locales - Attachement du Gouvernement à la réussite de la décentralisation - Atténuation des effets de la gestion antérieure et vote d'une loi de finances rectificative dès le printemps - Conséquences défavorables pour les collectivités locales de la réforme de l'assiette du fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, mise en oeuvre par le décret du 26 décembre 1985 - Détérioration de la situation financière de la caisse de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - (p. 5615) : examen en cours des modifications à apporter à la dotation globale de fonctionnement, DGF, et à la dotation globale d'équipement, DGE - Evolution des dotations de l'Etat aux collectivités locales - Détermination de la dotation générale de décentralisation, DGD - Nécessaire convergence des efforts des collectivités locales et de l'Etat pour une meilleure maîtrise des prélèvements obligatoires- Allègement de l'ensemble des bases de taxe professionnelle et prévision d'une dotation de compensation - (p. 5616) : progression du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Libre fixation par les collectivités locales des tarifs publics locaux à partir du 1 er janvier 1987, à l'exception de quelques services - Déconcentration et renforcement des compétences des représentants locaux de l'Etat - Redistribution des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en l'absence d'un effort suffisant de déconcentration - Efforts essentiels de ce budget en faveur de la sécurité des Français et de l'exercice des compétences des collectivités locales sans recours à une augmentation de leur pression fiscale- (p. 5621) : maintien de la surcompensation satisfaisant pour personne - Priorités du Gouvernement : rétablissement des équilibres ; résolution du problème de l'emploi ; diminution du déficit budgétaire ; diminution des charges qui pèsent sur les entreprises ; diminution du poids de la fiscalité sur les contribuables; choix, traduction d'une volonté politique- Surcompensation, création du gouvernement précédent- Sous-estimation de la contribution de l'Etat - (p. 5622) : progression de la DGF et de la DGE supérieure au montant de l'inflation - S'engage à tout mettre en oeuvre pour résoudre le problème de la CNRACL.
- Question au Gouvernement, de M. Claude Estier: événements survenus à Paris du 4 au 7 décembre 1986 (11 décembre 1986) (p. 6030)