PASQUA (Charles), sénateur des Hauts-de-Seine (président du groupe RPR).
NOMINATIONS
.
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe du Rassemblement pour la République, MM. Jean-Pierre Fourcade, Marcel Lucotte et les membres du groupe de l'Union des Républicains et les Indépendants, M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'Union centriste et MM. Joseph Raybaud, Pierre Laffitte et Henri Collard, tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n° 301 (88-89)] (12 mai 1989) - Terrorisme.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer le Code de la nationalité [n° 44 (89-90)] (26 octobre 1989) - Français, nationalité française.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à instituer un référendum d'initiative populaire [n° 51 (89-90)] (8 novembre 1989) - Elections et référendums.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 260 (88-89)] - (2 mai 1989) - Art. 3 (mise en oeuvre des actions de prévention de mauvais traitements à l'égard des mineurs et de protection des mineurs maltraités) - Art. 68 du code de la famille et de l'aide sociale (mise en place par le président du conseil général d'un dispositif destiné à recueillir les informations relatives aux enfants maltraités) (p. 536) : soutient l'amendement n° 25 déposé à titre personnel par Mme Hélène Missoffe, rapporteur (concertation avec le représentant de l'Etat dans le département).
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Question préalable (p. 569) : sa motion n° 98, tendant à opposer la question préalable ; rejetée- Absence de nécessité d'une réforme d'ensemble du code pénal - Méconnaissance des principes fondamentaux du droit pénal par le texte en projet, marqué par l'idéologie de la défense sociale nouvelle : principe de légalité des peines, règle de l'interprétation stricte de la loi pénale, principe d'égalité, caractère individuel de la responsabilité pénale- (p. 570, 571) : opportunité contestable de la responsabilité pénale des personnes morales - Inadaptation du projet aux exigences de répression de la situation française actuelle- Nécessité de concilier la protection de l'ordre social et la sauvegarde des libertés individuelles - Définition de trois principes fondamentaux en matière pénale : nécessité de la répression, limitation du rôle du juge et autonomie de la répression - Dispositif d'irresponsabilité pénale se substituant à l'article 64 du code actuel et danger d'une psychiatrisation excessive de la justice - Nécessité d'une réforme parallèle du code de procédure pénale.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - Suite de la discussion- (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1702) : absence d'accord secret entre le Gouvernement français et l'Iran concernant une libération éventuelle de M. Naccache- (p. 1703): effets dévastateurs des réformes du droit des étrangers de 1981 et 1984 : perméabilité des frontières et développement de l'insécurité - Objectifs de la loi du 9 septembre 1986 : protection de la population immigrée entrée régulièrement sur le territoire, contrôle de l'immigration aux frontières, réforme des contrôles d'identité, reconduite à la frontière des clandestins, expulsion en cas de menace pour l'ordre public - Décision du Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986 : conformité de cette loi à la Constitution et aux grands principes des droits de l'homme - Texte en projet déposé sur l'injonction du Président de la République et sous la pression d'organisations dites humanitaires, caractérisé par un laxisme généralisé - Disparition de tout contrôle efficace de l'entrée des étrangers sur le territoire en dépit du maintien des visas ; institution du jour franc permettant l'admission en France de tout étranger pour une durée minimum de vingt-quatre heures - Détournement du droit d'asile par de faux réfugiés politiques- Elargissement des possibilités d'obtention de la carte de résident - Encadrement de l'autorité préfectorale par la commission départementale de séjour - (p. 1704): restriction des conditions de mise en oeuvre des procédures d'éloignement : reconduite à la frontière, expulsion - Conséquences prévisibles de la régularisation des clandestins: encouragement à l'immigration clandestine et démobilisation de la police - Absence de prise en compte de l'environnement international et de concertation européenne en vue d'une nécessaire harmonisation communautaire des législations relatives à l'immigration dans la perspective de la libre circulation des personnes en Europe - Nécessité de resituer le problème de l'immigration dans le cadre d'une grande politique de coopération avec les peuples du tiers monde et d'aide au développement - (p. 1705) : opposition du groupe du RPR au remplacement de la loi efficace de 1986 par un texte idéologique, irréaliste et dangereux.
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Art. 1 er bis A (amnistie des autonomistes corses) (p. 2372) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 2 de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Rappelle les crédits consacrés par le précédent gouvernement au développement et au désenclavement de la Corse et la rigueur de la lutte menée contre le terrorisme.
- Proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Charles Pasqua et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, tendant à instituer un référendum d'initiative populaire [n° 51 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Demande de discussion immédiate (p. 4854) : rapprochement des institutions politiques du citoyen, objet de cette proposition de loi déposée en 1983 en vue de modifier la Constitution, pour instituer un référendum d'initiative populaire - Rappelle que la Constitution de 1958 est fondée sur le principe de l'autorité de l'Etat qui ne peut trouver sa légitimité que dans le suffrage universel, en particulier dans le référendum - Dénonce l'aggravation du décalage entre l'opinion et la classe politique - Constate un déficit grandissant de communication et de dialogue entre les Français et le Gouvernement - Nécessaire renouvellement du débat politique - Possibilité pour le peuple de se prononcer de sa propre initiative sur les grands problèmes de société, objet du référendum d'initiative populaire proposé, sous le contrôle du Conseil constitutionnel- Absence de remise en cause de la Constitution et des engagements internationaux de la France - Estime que cette procédure doit être possible à l'échelon d'une collectivité locale - (p. 4855) : rappelle que les candidats à la dernière élection présidentielle se sont prononcés en faveur d'un référendum d'initiative populaire, ainsi que les dirigeants des principales formations politiques - (p. 4856) : rappelle que cette proposition a été déposée en 1983 et que M. Lucien Neuwirth est prêt à rapporter ce texte - Constate que le Président de la République qui avait affirmé en mai 1988 vouloir faire examiner cette affaire par des légistes ne l'a pas fait - Estime que les Français sont capables de débattre sans drame d'un problème important concernant l'avenir de leur pays et qu'il est peu probable qu'un référendum d'initiative populaire puisse être organisé avant l'automne prochain- Rappelle le projet de consultation des Français par référendum en 1984 sur le projet de loi du Gouvernement concernant l'école libre - Redoute la croissance du désintérêt du peuple pour les institutions politiques - Souhaite mettre la France à l'abri du racisme et de la xénophobie - (p. 4857) : estime que le moment est venu de donner la parole aux Français pour résoudre les problèmes de société.