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Extrait de la table nominative 1993

PASQUA (Charles), sénateur des Hauts-de-Seine (président du groupe RPR), puis ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 30 mars 1993 dans le Gouvernement Balladur (JO Lois et décrets du 31 mars 1993).

Cessation du mandat sénatorial le 30 avril 1993 à minuit (JO Lois et décrets du 4 mai 1993).

En qualité de ministre de l'intérieur

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat :

Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 253 (92-93)] (8 avril 1992) - Gouvernement (déclarations).

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] (23 septembre 1993 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1993) - Etrangers.

Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] (14 octobre 1993) - Finances locales.

Projet de loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux [n° 69 (93-94)] (27 octobre 1993) - Elections.

Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [n° 217 (93-94)] (22 décembre 1993) - Elections.

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement : de M. Jean-Pierre Tizon : Drogues et stupéfiants (Problème de la drogue) (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 135), de M. Georges Mouly : Contrats de plan (Contrats de plan) (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 137), de M. Gérard Delfau : Délocalisation (Poursuite de la politique de délocalisation) (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 138), de M. Claude Huriet : Communes (Coopération intercommunale) (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 140), de M. Jean Roger: Dotation globale de fonctionnement (DGF) (Calcul de la DGF) (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 140), de M. Aubert Garcia : Services publics (Maintien des services publics en milieu rural) (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 142), de M. Jean-Jacques Robert : Sécurité publique (Incidents à la cité de la Grande Borne à Grigny) (JO Débats du 30 avril 1993) (p. 143).

Réponses aux questions orales sans débat :

n° 10 de M. André Diligent: Aménagement du territoire (Délocalisation à Roubaix de la société d'exportation du ministère de l'intérieur (SOFREMI)) (JO Débats du 15 mai 1993) (p. 300).

n° 13 de M. Robert Vizet: Urbanisme (Mise en oeuvre du schéma de secteur du plateau de Saclay (Essonne)) (JO Débats du 15 mai 1993) (p. 299).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 253 (92-93)] - (8 avril 1993) - Lit à la tribune du Sénat le texte de la déclaration présentée à l'Assemblée nationale par M. Edouard Balladur, Premier ministre (p. 29, 40).

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 314, 315) : rattachement de l'aménagement du territoire au ministère de l'intérieur - Déséquilibres territoriaux- Banlieues - Ile-de-France - Désertification - (p. 316) : décentralisation - Construction européenne - Rôle de l'Etat Collectivités territoriales - (p. 317) : préparation dans la concertation d'un prochain projet de loi d'orientation.

Suite de la discussion - (19 mai 1993) (p. 378) : solidarité entre collectivités territoriales - Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, SDAURIF- Comité interministériel d'aménagement du territoire, CIAT- (p. 379) : financement des transports en commun en région d'Ile-de-France - Dotation globale de fonctionnement, DGF- Solidarité - Politique de la ville - Entreprises - (p. 380) : schéma national du territoire - Schémas régionaux d'aménagement - Interventions économiques des collectivités territoriales - Schéma de localisation des services publics - Politique tarifaire des entreprises publiques.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - (6 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2244) : lutte contre l'immigration clandestine et les détournements de procédure - Garanties données aux étrangers établis en France et à ceux qui souhaitent régulièrement y entrer au titre du droit d'asile - Etat de droit - Propositions de loi sénatoriales - (p. 2245): droit d'asile - Pratiques administratives - Droit d'accès à l'OFPRA et à la commission de recours des réfugiés - Cas de refus d'entrée ou de séjour sur le territoire français - Garanties des demandeurs d'asile à la frontière - Haut-Commissariat des Nations unies - (p. 2246) : insertion réelle des familles - Droit au regroupement familial et interdiction de la polygamie - Lutte contre l'immigration irrégulière - Reconduites à la frontière - Mariages de complaisance - Lutte contre le travail clandestin - Subordination des aides et prestations versées aux ressortissants étrangers à la régularité du séjour sur le territoire - (p. 2247) : maintien du dispositif législatif actuel sur le travail clandestin - Création d'une nouvelle direction centrale au sein de la direction générale de la police nationale chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins - Défense de l'ordre public- Maîtrise des flux migratoires - Recommandation du Haut Conseil à l'intégration - (p. 2248) : dispositions juridiques de valeur constitutionnelle - Réforme du code de la nationalité- Intégration des populations venues d'Afrique, et notamment d'Afrique du Nord - (p. 2249) : fonctionnaires de police - Politique d'intégration active - Islam - Politique d'immigration à l'échelle européenne - (p. 2250): politiques de coopération et d'aide au développement.

Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2280) : maîtrise de l'immigration - Politique de l'immigration à l'échelle européenne - (p. 2281) : transformation de l'immigration en France - Droits fondamentaux des étrangers- Bénéfice des prestations sociales réservé aux étrangers en situation régulière - Aide sociale - Transfert de charges- Modèle français d'intégration - Flux de migration - Convention de Schengen - (p. 2282) : jeunes et étudiants étrangers- Regroupements familiaux irréguliers - Droit d'asile- (p. 2283) : refus d'entrée pour les demandeurs d'asile- Regroupement familial - Lutte contre le travail clandestin- Reconduite à la frontière ou expulsion - Maîtrise des flux migratoires - (p. 2284) : fraudes et détournements de procédure - Spécificité du modèle français d'intégration - Mariage des étrangers en situation irrégulière - Suppression du diptyque- Contrôle des titres de séjour - Dispositions du code pénal- (p. 2285) : interdiction judiciaire du territoire - Immigration dans les zones rurales - Agissements de certains opposants à des gouvernements étrangers à partir du territoire français- Exception d'irrecevabilité (p. 2289) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Regroupement familial des étudiants étrangers- Renvoi à la commission (p. 2301, 2302) : s'oppose à la motion n° 54 de M. Claude Estier tendant au renvoi à la commission - Mariage avec un ressortissant étranger - Situation des étrangers en France - Clause de réciprocité entre les Etats : Algérie, Maroc et Tunisie - Clause de préférence nationale dans certains pays - Police de l'air et des frontières - Art. 1er (exécution d'office de la décision de refus d'entrée) (p. 2303): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 57 de M. Claude Estier et n° 130 de M. Charles Lederman- (p. 2304) : exemple de non-admission sur le territoire français d'une ressortissante lithuanienne paru dans le journal Le Monde - Avant l'art. 2 (p. 2305) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Charles Lederman (suppression de la discrimination entre étrangers de la CEE et étrangers hors CEE quant au refus d'entrée sur le territoire français) - Art. 2 (exécution d'office de la décision de refus d'entrée en application de la convention de Schengen); s'oppose à l'amendement, de suppression n° 132 de M. Charles Lederman - Art. 2 bis (certificat d'hébergement) (p. 2308) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 58 de M. Claude Estier et n° 133 de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 134 de ce dernier (suppression de la perception de la taxe de 100 francs à l'occasion de la demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire) - Accepte les amendements de la commission n° 16 (suppression de la référence à l'attestation d'accueil), n° 17 (conditions d'octroi du visa délivré par le maire) et n° 18 (conséquence du refus de l'hébergeant d'accueillir les agents de l'Office des migrations internationales) - (p. 2311) : son amendement n° 191 : signature des certificats d'hébergement à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement ; adopté - Précisions sur les moyens de l'Office des migrations internationales Art. 3 (effets de la délivrance d'un titre de séjour provisoire) (p. 2312, 2313): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 60 de M. Claude Estier et n° 135 de M. Charles Lederman - Art. 4 (contrôle des titres de circulation et de séjour des étrangers) (p. 2316) : revient sur l'intervention de M. Charles Lederman et notamment sur les accusations portées contre M. Marsaud- (p. 2318, 2319) : accepte l'amendement n° 19 de la commission (nouvelle rédaction) - Limitation de l'immigration irrégulière par le contrôle de la régularité des titres de séjour détenus par les étrangers séjournant en France - Décret du 18 mars 1946 précisant les conditions dans lesquelles tout étranger est tenu de justifier de la régularité de son séjour - Vérifications effectuées par les officiers et agents de police judiciaire- Contrôle d'identité de tous les citoyens - Procès d'intention fait à M. Marsaud - (p. 2320) : notion de menace pour l'ordre public - (p. 2321) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 61 de M. Claude Estier et n° 136 de M. Charles Lederman, ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 62 (suppression de la deuxième phrase du texte présenté par l'article 4) et n° 63 (suppression de la troisième phrase du texte présenté par l'article 4) - Accepte l'amendement n° 19 de la commission (nouvelle rédaction) - (p. 2323) : qualité d'officier de police judiciaire des maires et des maires-adjoints - Maintien des dispositions actuelles - Art. 5 (documents de circulation des mineurs) (p. 2337) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 137 de M. Charles Lederman - Art. 6 (délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger mineur) (p. 2338) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 64 de M. Claude Estier ainsi qu'à l'amendement n° 138 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de « menace pour l'ordre public ») - Son amendement n° 179 : conditions de délivrance du titre de séjour à l'étranger qui séjourne en France, même hors du regroupement familial, depuis l'âge de six ans ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Claude Estier (attribution d'une carte de résident aux enfants arrivés en France avant l'âge de dix ans) - (p. 2340) : prise en considération de l'âge de scolarité obligatoire pour définir l'âge de l'enfant étranger arrivé en France - Art. 7 (délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 2342) : accepte l'amendement n° 20 de la commission (introduction d'une condition supplémentaire pour la délivrance de plein droit de la carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française) - (p. 2345, 2346) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 66 de M. Claude Estier et n° 139 de M. Charles Lederman, ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 67 (suppression de la référence à la menace à l'ordre public), n° 68, n° 71 (condition d'une année de mariage et de communauté effective de vie pour la délivrance de la carte de résident à l'étranger marié avec une personne française), n° 69 (suppression de la condition supplémentaire imposée pour la délivrance d'une carte de résident au conjoint du réfugié et à ses enfants mineurs), et n° 72 (suppression de l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ») - Son amendement n° 180 : attribution de la carte de résident de plein droit aux jeunes étrangers bénéficiant de l'article 44 du code de la nationalité ; adopté - Question préalable (p. 2291) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable.

- Rappel au règlement, de M. Emmanuel Hamel - (7 juillet 1993) (p. 2297) : rappelle le déroulement de la procédure de catastrophe naturelle à propos des sinistres survenus dans la région lyonnaise et indique que le Gouvernement accordera toute son attention à ce dossier.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Demande de vote unique (p. 2367) : demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 8 à 42 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiés par les amendements n° 22 à n° 25, n° 146, n° 26 à n° 29, n° 181, h° 30, h° 182, n° 31, n° 183, n° 184, n° 32, n° 33, n° 185, n° 38, n° 104, n° 39, n° 40, n° 41, n° 42, n° 44, n° 46 à n° 48, n° 186, n° 3, n° 176, n° 5, n° 6, n° 177, n° 7, n° 187, n° 8, n° 9, n° 122, n° 10, n° 11, n° 12, n° 167 - et les sous-amendements n° 189 et n° 190 - n° 49, n° 50, n° 15, n° 53, n° 188, n° 192 et n° 193 à l'exclusion de tout autre amendement, en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7 du règlement du Sénat - Rythme de la discussion - (p. 2368): examen de l'article 4 - Moyens des forces de police - (p. 2371) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Charles Lederman (transformation de l'obligation de retirer une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions sur la polygamie en une simple faculté) - Art. 10 (suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 2373) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 75 de M. Claude Estier et n° 141 de M. Charles Lederman - Art. 11 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour violation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers) (p. 2378) : accepte l'amendement n° 22 de la commission (nouvelle rédaction) et s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 77, de M. Claude Estier, et n° 142 de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (catégorie des étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail) - Autorités judiciaires- Art. 12 (reconduite à la frontière) (p. 2381) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 79 de M. Claude Estier et n° 143 de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 144 de ce dernier (caractère suspensif des recours devant le tribunal administratif) - Art. 13 (expulsion) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Claude Estier - Art. 14 (expulsion) (p. 2382) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 81 de M. Claude Estier - Art. 15 (expulsion) (p. 2383) : demande une suspension de séance en réponse à l'intervention de M. Michel Dreyfus-Schmidt- (p. 2385) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 82 de M. Claude Estier - (p. 2387) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Charles Lederman (suppression des trois premiers paragraphes de l'article) et accepte l'amendement n° 23 de la commission (interdiction d'expulser l'étranger entré en France depuis l'âge de dix ans et autorisé à y séjourner au titre du regroupement familial) - (p. 2390) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 83 (suppression du paragraphe II de l'article) et n° 84 (suppression du paragraphe III de l'article) et accepte l'amendement n° 24 de la commission (conditions de communauté de vie continue et de nationalité française du conjoint de l'étranger) - Art. 16 (expulsion) (p. 2391) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 85 de M. Claude Estier - Art. 17 (éloignement de l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière) - Art. 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (détermination du pays de destination de l'étranger expulsé ou reconduit à la frontière) (p. 2392) : accepte les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 146 de M. Charles Lederman (suppression de l'adverbe « gravement » qualifiant l'intensité de la menace qui frappe l'étranger) - Art. 27 ter de l'ordonnance précitée (régime de la décision fixant le pays de renvoi): s'oppose aux amendements, n° 147, de suppression, de M. Charles Lederman et n° 86 de M. Claude Estier (caractère suspensif d'exécution du recours contre la décision dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 22 bis)- Art. 18 (cas de l'étranger qui ne peut gagner aucun pays) (p. 2394) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 148 de M. Charles Lederman - Décision de la compétence du préfet- Art. 19 (demande de relèvement ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière) (p. 2396) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 149 de M. Charles Lederman et accepte l'amendement n° 26 de la commission (exception de l'étranger qui se trouverait, en France, frappé d'une peine privative de liberté sans sursis) - Art. 21 (regroupement familial) (p. 2399) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Claude Estier (réduction du délai de séjour au bout duquel l'étranger a le droit de faire venir sa famille) - Capacité réelle d'intégration de l'émigré - Accepte les amendements de la commission, n° 27 rédactionnel et n° 28 (substitution des mots « logement considéré comme normal » aux mots « logement adapté ») - (p. 2400) : s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Charles Lederman (suppression des mots « l'ordre public ou la sécurité publique ») - (p. 2400, 2401): s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Claude Estier (suppression de l'impossibilité de régularisation sur place du regroupement familial) - Possibilité pour le préfet de refuser le regroupement familial au motif que les personnes dont la venue est souhaitée se trouvent déjà en France.

Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Art. 26 (visa de sortie) (p. 2432) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 103 de M. Claude Estier - Art. 27 (dispositions transitoires) : accepte l'amendement n° 38 de la commission (suppression des dispositions relatives au dépôt d'un rapport au Parlement)- (p. 2433) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 155 (suppression des dispositions relatives à la carte de résidence délivrée de plein droit) et n° 157 (suppression des dispositions d'application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) et accepte l'amendement rédactionnel n° 39 de la commission- Art. 28 (mariages de complaisance) (p. 2436) : s'oppose aux amendements identiques, n° 106 de M. Claude Estier et n° 158 de M. Charles Lederman (suppression des dispositions relatives à l'intervention du Procureur de la République pour éviter la multiplication des mariages de complaisance) - Accepte l'amendement n° 40 de la commission (comparution personnelle requise lors du mariage d'un Français même contracté à l'étranger) - (p. 2437, 2438) : accepte les amendements de la commission, n° 41 (nouvelle rédaction des dispositions relatives à la procédure d'annulation du mariage de complaisance) et n° 42, de coordination - S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Claude Estier (suppression des dispositions relatives à l'annulation du mariage célébré en fraude du fait de l'insuffisance du délai et de l'incompétence du tribunal de grande instance) - Son amendement n° 193 : maintien dans ce cas de nullité du mariage du seul principe de fraude à la loi ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471) - Art. 28 bis (mariages de complaisance) (p. 2439) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 159 de M. Charles Lederman - Art. 29 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français dans le nouveau code pénal) (p. 2442) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 108 de M. Claude Estier et accepte l'amendement de coordination n° 44 de la commission - Après l'art. 29 : s'oppose à l'amendement n° 45 de la commission (sanction du fait de s'entremettre pour la conclusion d'un mariage de complaisance entre un étranger en situation irrégulière et un français) - Art. 30 (rétention judiciaire) (p. 2446) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 109 de M. Claude Estier et n° 160 de M. Charles Lederman - Accepte les amendements rédactionnels n° 46 et n° 47 de la commission - Création ou utilisation des locaux de rétention ne relevant pas de l'autorité judiciaire - Garanties offertes- Surpeuplement carcéral - Art. 31 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour trafic de stupéfiants) (p. 2448) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 110 de M. Claude Estier et accepte l'amendement n° 48 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 32 (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) (p. 2452) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 111 de M. Claude Estier et n° 161 de M. Charles Lederman - Paragraphe I - Art. L 115-6 du code de la sécurité sociale : son amendement rédactionnel n° 186 ; adopté avec l'ensemble du texte - (p. 2453) : accepte l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission saisie pour avis et s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (accès à la sécurité sociale des étrangers dont la situation est en instance ou en cours d'examen) - Art. L. 115-7 du code précité (p. 2455) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 162 de M. Charles Lederman, aux amendements de M. Claude Estier, n° 114 (suppression du contrôle de la régularité de la situation de l'étranger par les caisses de sécurité sociale), n° 113 (contrôle de la régularité de la situation de l'étranger lors du renouvellement de la carte de sécurité sociale) et n° 115 (suppression de la possibilité de transmettre les informations conservées sur support informatique), ainsi qu'à l'amendement n° 4 de la commission saisie pour avis (obligation faite aux régimes de sécurité sociale de base de vérifier la régularité de la situation de leurs assurés et de demander aux services compétents de l'Etat de procéder à la vérification des informations détenues par les caisses) - (p. 2457): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 116 de M. Claude Estier et n° 163 de M. Charles Lederman - Accepte les amendements, n° 176 de M. Claude Huriet (alignement du dispositif de contrôle de la régularité de séjour en matière d'invalidité sur celui proposé pour l'attribution d'avantages de vieillesse) et n° 5 de la commission saisie pour avis (exigence d'une condition de régularité du séjour des - assurés de nationalité étrangère ainsi que de leurs ayants droit) - Paragraphe III - Art. L. 161-25-1 du code précité (p. 2458): s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 117 de M. Claude Estier et n° 164 de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 118 de M. Claude Estier (extension aux étrangers des dispositions relatives au maintien des droits à la sécurité sociale pendant douze mois des personnes qui cessent d'être assurées et de leurs ayants droit) - Accepte les amendements, n° 6 de la commission saisie pour avis, et n° 177 de conséquence de M. Claude Huriet - Art. L. 161-25-2 du code précité (p. 2459) : santé publique - Son amendement de coordination n° 187 ; adopté avec. l'ensemble du texte (p. 2471)- S'oppose à l'amendement de suppression n° 119 de M. Claude Estier et accepte les amendements de coordination, n° 7 et n° 8 de la commission saisie pour avis - Paragraphes IV à IX (p. 2459, 2460) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 120 (suppression du paragraphe V) et n° 121 (suppression du paragraphe IX) - Art. 34 (dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2462) ; accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 9 (conditions sous lesquelles les personnes de nationalité étrangère bénéficient de prestations d'aide sociale à l'enfance, de l'aide sociale et de l'aide médicale), n° 10 et n° 11, rédactionnels et n° 12 de coordination - S'oppose aux amendements n° 165 de suppression de M. Charles Lederman et n° 178 de M. Albert Vecten (financement des dépenses de santé des personnes séjournant irrégulièrement en France par l'Etat) - Après l'art. 34 (p. 2463) : accepte l'amendement n° 13 de la commission saisie pour avis (dépôt d'un rapport présentant une évaluation des dépenses supplémentaires engagées par l'Etat, les départements, et les établissements de santé) - Avant l'art. 36 A (p. 2463, 2464) : s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Charles Lederman (dispositions relatives à la lutte contre le travail clandestin) et sur l'amendement n° 167 de ce dernier (dépôt d'un rapport au Parlement faisant le bilan de la lutte contre le travail clandestin), ses sous-amendements n° 189 et n° 190 ; adoptés avec l'ensemble du texte (p. 2471) - Art. 36 B (abrogation) (p. 2465) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 124 de M. Claude Estier - Art. 36 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour infraction aux législations sur le travail clandestin et sur l'hébergement collectif) (p. 2466) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 125 de M. Claude Estier, et accepte l'amendement n° 49 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 37 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour infraction aux législations sur le travail clandestin et sur l'hébergement collectif) (p. 2466) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 126 de M. Claude Estier et accepte l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 38 (compétence de l'OFPRA) (p. 2467) : s'oppose aux amendements, n° 168 de suppression de M. Charles Lederman et n° 51 de conséquence de la commission - Art. 39 (compétence de la commission des recours) (p. 2468) : s'oppose aux amendements, n° 169 de suppression de M. Charles Lederman et n° 52 de la commission (insertion de la procédure de recours dans des délais compatibles avec le délai de rétention) - Art. 41 (dispositions diverses) : accepte l'amendement rédactionnel n° 15 de la commission saisie pour avis - Avant l'art. 42 (p. 2469) : s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Charles Lederman (dépôt d'un rapport au Parlement sur l'évolution de l'aide de la France pour le développement des régions défavorisées et très défavorisées) - Après l'art. 42: son amendement de coordination n° 188 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 2471)- (p. 2470) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Charles Lederman (organisation d'une journée d'information et d'action antiraciste) et accepte l'amendement de conséquence n° 53 de la commission, modifié par le sous-amendement n° 104 de M. Claude Estier, qu'il accepte - Sur l'ensemble (p. 2475) : manoeuvres de retardement et d'obstruction de l'opposition parlementaire - Véritables enjeux de la politique de l'immigration - Refus de certains amalgames et des procès d'intention - Attaque portée contre le concept de « la menace pour l'ordre public » et de l'interdiction judiciaire du territoire français - (p. 2476) : commission du séjour et commission d'expulsion - Caractère temporaire du statut d'étudiant étranger - Droit d'asile - Regroupement familial - Mariages- (p. 2477) : visa de retour - Rétention administrative ou judiciaire - Droit à la sécurité sociale, à l'aide sociale et au bénéfice de prestations de caractère humanitaire - Amélioration de la situation des étrangers en situation régulière - Protection de l'ordre public et lutte contre l'immigration irrégulière - Remerciements aux présidents des commissions et aux rapporteurs.

- Rappel au règlement, de M. Charles Lederman - (9 juillet 1993) (p. 2449) : indique qu'il n'a pas eu connaissance des faits rapportés par le journal Le Monde du 2 juillet 1993 relatifs aux injures et vexations subies par une journaliste ayant voulu témoigner du « passage à tabac » de deux jeunes gens par des fonctionnaires de police, qu'il prescrira une enquête et fait déjà porter ses efforts sur la formations des policiers.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2877, 2878) : décisions du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1993 et du 13 août 1993 sur la loi portant réforme du code de la nationalité et sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration- Rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement - Rétention judiciaire - Alignement des garanties sur celles de la détention provisoire - Amélioration de l'efficacité des mesures de reconduite à la frontière ; cas de l'absence de documents de voyage ; possibilité pour le préfet de prononcer une interdiction du territoire - Lutte contre la fraude et garantie de la liberté du mariage - (p. 2886, 2887) : événements en Algérie - Droit d'asile - (p. 2890, 2891) : rétention administrative - Conseil constitutionnel - Accords de Schengen - Lutte contre le travail clandestin - Equilibre entre les droits et les obligations des étrangers - (p. 2892) : coopération européenne- Rôle du Conseil constitutionnel - Préfet - Intégration des étrangers - Avant l'art. 1er (p. 2893, 2895) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 7 (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration) et n° 8 (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité) - Art. 1er (reconduite à la frontière) (p. 2896) : s'oppose aux amendements de suppression, n° 1 de M. Guy Allouche et n° 9 de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 2 de M. Guy Allouche (interdiction du territoire : compétence du président du tribunal de grande instance)- Art. 2 (rétention administrative) (p. 2898) : s'oppose aux amendements, n° 10 de suppression de M. Charles Lederman et n° 3 de M. Guy Allouche (suppression de la possibilité de prorogation du délai de rétention administrative en cas d'absence de documents de voyage) - (p. 2899) : petit nombre de mesures de reconduite à la frontière suivies d'effet - Augmentation des compétences du Conseil constitutionnel - (p. 2900, 2901) : jurisprudence du Conseil constitutionnel et accords de Schengen - Droit d'asile - Art. 3 (mariages de complaisance) (p. 2904) : s'oppose aux amendements, de suppression n° 11 de M. Charles Lederman et n° 4 de M. Guy Allouche, ainsi qu'à l'amendement n° 5 du même auteur (suppression de la possibilité pour le procureur de la République de demander un sursis au mariage) - Art. 4 (rétention judiciaire) (p. 2908, 2910) : s'oppose aux amendements de suppression n° 6 de M. Guy Allouche et n° 12 de M. Charles Lederman - Immigration clandestine - Détournements de procédure - Non-exécution des mesures d'éloignement du territoire - Absence de documents de voyage et refus d'embarquer - Droit d'asile - Aide aux pays en voie de développement.

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Art. unique (autorisation constitutionnelle de conclure des engagements internationaux en matière d'asile et consécration constitutionnelle du droit d'asile) (p.4286, 4287) : convention de Schengen - Droit d'asile - Immigration clandestine - Pays du Sud et pays de l'Est - Exemple allemand - Droit d'asile et entrée sur le territoire - S'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 9 de M. Claude Estier et n° 13 de M. Charles Lederman, ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 10 (suppression du mot « européens » après les mots « les Etats »), n° 11 (référence à tous les engagements internationaux en matière de droit d'asile) et n° 12 (remplacement des mots « en matière d'asile » par les mots « en matière de droit d'asile »).

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (1er décembre 1993) (p. 5372, 5373) ; réunion des départements ministériels de l'intérieur et de l'aménagement du territoire- Sécurité publique - Agents du ministère de l'intérieur - Emploi - Budget de fonctionnement de la police nationale - Projet de loi d'orientation sur la définition des moyens de la police nationale et son organisation - (p. 5374) : analyse des crédits d'équipement, des transmissions, des logements des fonctionnaires et des rémunérations - Plans départementaux de sécurité - Budget de l'administration territoriale : préfectures et sous-préfectures - Carte nationale d'identité informatisée - (p. 5375) : crédits de la sécurité civile - Lutte contre les feux de forêts - Crédits de l'administration centrale des cultes et des services communs- Dotations aux collectivités locales - Demande au Sénat de bien vouloir adopter ce projet de budget - (p. 5399) : remerciements - Mesures de reconduite à la frontière - Application des accords de Schengen - Présence des policiers sur la voie publique - Organisation future de la police - Police nationale et police municipale - (p. 5400) : dépenses supportées par les collectivités locales en matière de sécurité civile - Lutte contre les feux de forêts - Concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - Dotation globale de fonctionnement - Prêts bonifiés accordés aux communes - Dotation globale d'équipement- Fiscalité transférée - Modernisation des préfectures - Fonds de compensation pour la TVA - Transferts de compétences et commission d'évaluation des charges - (p. 5401) : statistiques de la délinquance et de la criminalité - Lutte contre la drogue- Sécurité civile - Hélicoptères bombardiers d'eau et produits chimiques - Lutte contre les incendies - Départementalisation des services d'incendie et de secours - Prise en charge des frais d'intervention de la sécurité civile pour les victimes de sports dangereux - Décentralisation - Fonction publique territoriale- (p. 5402) : effectifs de la police nationale - Police municipale- Fiscalité locale - Taxe professionnelle - Suppression de la départementalisation des services de police - Postes de policiers auxiliaires - Ilotage - Formation des policiers - (p. 5403) : rôle de prévention de la police - Décentralisation, transfert de compétences et transfert de moyens - Rémunération de la fonction publique territoriale - Réduction du taux de remboursement du fonds de compensation pour la TVA - (p. 5404) : dotation globale d'équipement - Elus locaux et subventions aux groupes politiques - Formation des agents de préfecture - Hélicoptères bombardiers d'eau - Examen des crédits - Etat B- Titre III : débat parlementaire sur le problème du SIDA- Départementalisation des services d'incendie et de secours- Sapeurs pompiers volontaires.

En qualité de sénateur :

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.