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Extrait de la table nominative 1996

PASQUA (Charles), sénateur (Hauts-de-Seine) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) - Art. L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation (calcul du supplément de loyer de solidarité en l'absence de délibération exécutoire) (p. 181) : son amendement, soutenu par M. Charles Ceccaldi-Raynaud, n° 2 : plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité à 30 % du loyer principal ; retiré.