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Extrait de la table nominative 1998

PASQUA (Charles), sénateur (Hauts-de-Seine) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Discussion générale (p. 326, 327) : son intervention à la tribune à la demande du groupe du RPR. Installation des étrangers sur le sol français : assimilation ou fractionnement en communautés. Rôle de l'école et de l'armée dans l'assimilation. Définition de la notion d'intégration par le Gouvernement. (p. 328, 329) : accès de nouveaux immigrants au territoire français. Suppression des contrôles. Texte de circonstance. Droit pour la France de définir l'accueil des étrangers sur son sol. Forte pression migratoire et problème des Français : chômage, banlieues et situation des écoles. (p. 330, 331) : nombreuses difficultés à venir avec l'extension massive du regroupement familial. Risque de fraudes avec la carte de séjour pour les chercheurs. Augmentation prévisible des charges sociales. Affaiblissement des moyens de défense contre l'immigration clandestine. Modification inutile et dangereuse du droit d'asile. Statut de réfugié. Limitation des flux migratoires en fonction de l'intérêt national. Traité d'Amsterdam. (p. 332, 333) : transfert de compétences à la Communauté européenne en matière de politique des visas et de droit d'asile. La majorité sénatoriale combattra article par article ce projet de loi et le rejettera dans son ensemble. Texte contraire à l'intérêt du pays et à la personnalité de la France.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Deuxième lecture [n° 0207 (97-98)]- (22 janvier 1998) - Art. 4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional - Art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 357) : se déclare favorable au sous-amendement n° 10 de M. Jacques Valade (remplacement du mot "motion" par les mots "motion de défiance"), déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (présentation de la motion par un tiers des membres du conseil régional).

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 433) : appréciation par le ministre de l'intérieur d'une menace grave à l'ordre public.

- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Discussion générale (p. 1766, 1767) : construction européenne mal conçue. Ratification du Traité de Maastricht par référendum. Perte de la souveraineté monétaire nationale au profit d'une banque centrale européenne sans contrôle et sans contre pouvoir. (p. 1768) : Europe fédérale contre Europe des Nations. Place financière de Paris. Mondialisation et rigidité de la politique monétaire européenne. Salaires et emplois. (p. 1769) : votera contre le présent projet de loi, contre l'Etat banque et donc pour une autre construction européenne.

- Résolution (n° 401, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n° E 1045) [n° 0382 (97-98)] - (23 avril 1998) - Discussion générale (p. 1869, 1871) : adoption de l'euro et abandon des prérogatives de la démocratie représentative en matière de politique monétaire et budgétaire. Passage de fait de la souveraineté nationale à un Etat fédéral. Abandon du grand dessein politique à l'origine de la construction européenne au profit d'une oligarchie technocratique. Politique malthusienne ne générant ni emploi, ni croissance, ni solidarité - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1889) : ne votera pas la résolution de la commission des finances.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Art. 31 (création d'un régime de réquisition avec attributaire) - Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation (procédure de réquisition locative) (p. 3012) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 404 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 121 de la commission des lois saisie pour avis (exclusion du champ de la réquisition des personnes morales qui sont des sociétés civiles composées de personnes physiques parentes les unes des autres).

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0497 (97-98)] - (30 juin 1998) - Discussion générale (p. 3647, 3649) : caractère inacceptable du préambule de l'accord de Nouméa du 5 mai dernier. Prédétermination de l'indépendance. Souveraineté kanake. Dérogations au droit commun. Atteintes au principe d'égalité. Politique de l'emploi. Inégalité devant le travail. Réforme foncière. Réduction des libertés individuelles. Principe de souveraineté. Votera contre ce projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Exception d'irrecevabilité (p. 6542, 6544) ; sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité; rejetée. Décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997 : inconstitutionnalité du traité d'Amsterdam par les transferts de compétence qu'il opère ; passage au vote à la majorité qualifiée sans ratification nationale. Défense des principes fondamentaux de la Constitution. Refus de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Demande pour ce texte l'utilisation de la procédure du référendum en application de l'article 89 de la Constitution - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6580) : votera contre ce texte. Atteinte à la souveraineté nationale.