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Extrait de la table nominative 1967

PAULY (M. PAUL) [Creuse].

.Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [11 octobre 1967].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [11 octobre 1967].

Question orale :

M. Paul Pauly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement et du logement sur la spéculation foncière. Les prix des terrains à bâtir ou susceptibles de le devenir ont atteint des chiffres hors de proportion avec leur valeur réelle, réduisant ainsi les possibilités d'initiative des collectivités locales et des organismes H. L. M. Elle aboutit aussi à mettre les personnes disposant de ressources modestes dans l'impossibilité de construire. Dans l'état actuel de la législation, départements et communes ne peuvent le plus souvent acquérir à l'amiable des réserves foncières nécessaires à leur expansion parce que les titulaires de droit réel sur le terrain savent que la procédure d'expropriation aboutit généralement à leur accorder des indemnités supérieures à la valeur d'usage. C'est ainsi que dans le département de la Creuse, à part quelques cas exceptionnels, les indemnités fixées par le juge d'expropriation sont supérieures de 25 à 100 p. 100 au prix de base établi par l'administration des domaines, et, dans plusieurs cas d'appel formé par les expropriés, la cour d'appel a arrêté des prix nettement supérieurs à ceux fixés par le juge d'expropriation. Or, bien que supérieures aux prix pratiqués entre particuliers, les évaluations des domaines étaient inférieures aux indemnités demandées par les expropriés et à celles fixées par le juge d'expropriation. Cette situation n'est pas particulière au département de la Creuse ; il est en effet assez surprenant de constater que la terre vaut proportionnellement bien davantage dans un pays pauvre que dans un pays riche. Quoi qu'il en soit, il lui demande s'il ne conviendrait pas de remédier aux anachronismes de l'expropriation en habilitant les tribunaux administratifs à fixer les indemnités dues aux expropriés ainsi que le préconisent certains de nos collègues, dans une proposition de loi déposée sur le bureau .de l'Assemblée nationale. Cette réforme ne traduit pas une défiance à l'égard des tribunaux de l'ordre judiciaire et ne repose pas sur le secret espoir que les juges du contentieux administratif seront plus favorables aux intérêts des collectivités publiques. Elle veut simplement marquer que dans un conflit entre un droit particulier, si légitime soit-il, et les impératifs de l'intérêt général, le choix ne saurait se discuter. Cette procédure administrative offrirait d'ailleurs les mêmes garanties pour l'expropriation mais présenterait des avantages quant à son coût et à sa rapidité [20 avril 1967] (n° 783). Réponse [16 mai 1967] (p. 347, 348).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Roland Nungesser, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, à sa question orale n° 783 (Cf. supra) [16 mai 1967] (p. 347, 348). -Prend part en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [23 novembre 1967]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur : les crédits ; les constructions et les transports scolaires ; la formation des personnels enseignants ; l'insuffisance de la capacité d'accueil des écoles maternelles et enfantines ; la démocratisation de l'enseignement (p. 1674 à 1676) ; (p. 1678). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2310, 2311).