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Extrait de la table nominative 1976

PELLETIER (JACQUES), sénateur de l'Aisne (G. D.), secrétaire du bureau du Sénat.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région parisienne [29 avril 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de 101 relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].

DEPOTS

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec M. Henri Caillavet, tendant à modifier l'article 11 de la Constitution (n° 197) [23 janvier 1976]. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec M. Henri Caillavet, tendant à modifier les articles 17 et 63 de la Constitution (262) [22 avril 1976].

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec M. Henri Caillavet, tendant à modifier l'article 65 de la Constitution (300) [13 mai 1976].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 1865, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), concernant les D. O. M. (statut de l'île de Mayotte), posée le 1er octobre 1976 [J. O., Débats 2 octobre 1976] (p. 2594). - Réponse le 5 novembre 1976 (p. 3054, 3055).

Question orale avec débat :

Question n° 51 à M. le premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les collectivités locales (situation financière), posée le 5 novembre 1976 (p. 3066).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976]. - Deuxième lecture. Article 1er (p. 874) : son amendement n° 23 : carrières non soumises aux dispositions de la présente loi ; rejeté ; (p. 875) ; les carrières sont soumises aux dispositions du code minier ; texte complétant le code minier en cours d'élaboration.

Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 321) [8 juin 1976].- Discussion générale (p. 1619) : le problème de la défense de la France se pose dans un environnement à l'échelon de l'Europe ; les divergences dans ce domaine entre la France et ses partenaires ; la force de dissuasion nucléaire ; les concessions à accorder aux intérêts américains ; un pouvoir politique européen ; le rapport Tindemans souligne la nécessaire concertation des Neuf en matière d'armement ; l'affaire du contrat « du siècle » ; (p. 1620) : l'indispensable répartition des tâches de recherche et de production ; la politique du Gouvernement est peu précise.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère [15 juin 1976] (p. 1793) : les avatars récents de la construction européenne ; l'acquis communautaire est menacé (union douanière et Europe verte) ; la gravité de la situation de l'Europe est minimisée et la responsabilité de l'environnement international dans la crise actuelle surestimée. Les faiblesses structurelles de la communauté; (p. 1794) : l'impasse de l'union économique et monétaire ; les recommandations d'austérité données aux gouvernements des Neuf par le conseil européen de Luxembourg d'avril 1976 ; (p. 1795) : la relance de l'Europe par ses institutions : le conseil européen, l'élection du Parlement au suffrage universel, le rapport Tindemans. Les problèmes posés par l'élargissement de la, Communauté (productions agricoles des régions méditerranéennes). L'indépendance française ne peut plus être qu'européenne.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2824) : la situation économique et financière s'est dangereusement aggravée. Contrairement aux assurances gouvernementales, le revenu des agriculteurs est en diminution ; l'utilisation des impôts nouveaux et taxes supplémentaires à leur bénéfice. Rappelle que l'agriculture est une activité hautement nécessaire à la collectivité nationale ; (p. 2825) : la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu atteindra un grand nombre d'agriculteurs déjà frappés par la sécheresse. La répartition départementale de l'aide. L'utilisation de l'emprunt pour couvrir les dépenses supplémentaires. La lutte contre l'altération, Les retards dans la publication du rapport Guichard. Les mesures à prendre contre l'inflation (suppression des dépenses improductives, lutte contre l'évasion des capitaux pour laquelle doit être mis en oeuvre un système simple. Annonce qu'avec certains de ses amis de la gauche démocratique il s'abstiendra dans le vote sur le projet.

Suite de la discussion [22 octobre 1976] (p. 2873 et suiv.) : son amendement n° 47 : portant à un million de francs le seuil de recettes à partir duquel les exploitants agricoles sont soumis à la contribution exceptionnelle; adopté ; son amendement n° 48 : prise en considération du quotient familial dans le calcul de la contribution exceptionnelle due par les exploitante agricoles ; rejeté ; son amendement n° 59 : exonération de la contribution spéciale pour les exploitants agricoles reconnus sinistrés trois années consécutives ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Prestations agricoles [3 décembre 1976] (p. 3888) : son intervention lue par M. Lucien Grand.

Qualité de la vie. - H. - Jeunesse et sports [4 décembre 1976] (p. 3955) : son amendement n° 112 soutenu par M. Lucien Grand : suppression des crédits du titre IV de l'état B (insuffisance des crédits destinés à l'action éducative et culturelle ; retiré. Travail et santé. - I et II. -Section commune et travail emploi, sécurité sociale [6 décembre 1976] (p. 4011) : le déficit de la sécurité sociale et ses causes (croissance des dépenses de santé et crise économique). Ne pas combler le déficit par une réduction de prestations. Les réformes indispensables. Clarifier le système de financement de la sécurité sociale. Les charges indues. Les transferts de compensation. La compensation démographique. Les subventions de l'Etat au régime général ; (p. 4012) : solidarité nationale et solidarité interprofessionnelle. Pour la fiscalisation des charges indues et la législation des transports de compensation. La France est le pays de la Communauté où l'Etat participe le plus faiblement au financement de la couverture sociale. Les arguments du Gouvernement contre la budgétisation des dépenses sociales. Mener une politique de responsabilité des assurés. Le rapport Pinte et l'éventuelle élection au suffrage universel des représentants des caisses. La participation de la caisse d'assurance maladie à la fixation du prix de journée dans les hôpitaux. L'établissement d'une feuille de paie-vérité » (comprenant le montant des cotisations patronales). Le versement du montant des cotisations sur le compte de l'assuré suivi d'un virement automatique aux U.R.S.S.A.F. La consommation anarchique des médicaments. Revigorer les commissions médico-sociales prévues par la loi portant réforme hospitalière. Associer le corps médical à la gestion même des établissements. S'attaquer au problème du prix de journée (individualiser les dépenses d'équipement, séparer le coût des soins de celui de l'hôtellerie). Réformer la mentalité des Français. Les ménages n'accepteront pas de réduire leur consommation au profit de l'augmentation des dépenses de santé. Le risque d'un rationnement des soins. La disparition de tout frein financier aboutit à des abus. La médecine gratuite n'est pas nécessairement une médecine de qualité.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 62 (p. 4361) : son amendement n° 114 : possibilité d'augmenter les ressources des établissements publics régionaux (élévation du plafond de ressources par habitant et de la limite du taux de la taxe additionnelle sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers) ; adopté ; (p. 4363) : le plafond qu'il s'agit de relever (plafond par habitant des ressources de la région) date de 1973. Le relèvement demandé va dans le sens du rapport Guichard.