PELLETIER (JACQUES), sénateur de l'Aisne (GD), puis secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (nommé le 6 avril 1978 dans le Gouvernement Barre) [ JO, Lois et décrets, 7 avril 1978, p. 1571].
Cessation de son mandat sénatorial le 6 mai 1978 [9 mai 1978] (p. 706).
En qualité de sénateur :
NOMINATION
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
DEPOT
Rapport d'information , déposé avec plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite d'une mission, effectuée du 31 mars au 14 avril 1977 sur l'organisation administrative des territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et sur les structures politiques du condominium des Nouvelles-Hébrides (n° 298, 1977-1978) [6 avril 1978].
En qualité de membre du Gouvernement :
REPONSES AUX QUESTIONS
Questions orales de :
M. Marcel Rudloff (n° 2101 ) : l'amélioration de l'instruction civique [6 octobre 1978] (p. 2417) : rapport du Gouvernement déposé en octobre 1977 sur les mesures prises pour assurer le développement de l'instruction publique et de la formation aux responsabilités du citoyen. L'importance accordée dans les programmes de formation aux problèmes européens (élection du Parlement au suffrage universel) et régionaux (conseil de région et services régionaux). La journée européenne des écoles.
M. Francis Palmero (n° 2108 ) : le choix d'un texte subversif lors d'un examen du brevet d'études professionnelles de micro mécanique [21 avril 1978] (p. 574): le sujet en question a été choisi par une commission interacadémique. Un manque de discernement dans le choix du texte aurait pu suggérer à certains élèves une réponse de caractère destructeur. La réorganisation du service commun des examens des académies de Paris, Créteil et Versailles.
M. Paul Séramy (n° 2148 ): la réglementation des services spéciaux de transports scolaires [21 avril 1978] (p. 574) : les franchises requises pour l'ouverture du droit à l'aide de l'Etat pour les transports scolaires selon qu'il s'agit de zones urbaines ou de zones rurales. La notion de calcul de distance « à vol d'oiseau ». Le problème de la responsabilité de l'Etat en matière de sécurité dès élèves pendant les heures où ils sont soumis aux obligations scolaires. (p. 575) : il appartient à l'organisateur d'assurer la garde des enfants dans les véhicules de transport scolaire. Le cas des enfants de l'enseignement pré élémentaire. Les aides qui pourraient être consenties pour faciliter l'implantation de dispositifs de surveillance. La modulation des subventions en fonction de la situation des familles et des frais réellement exposés. La poursuite d'une harmonisation progressive de la participation financière des collectivités locales aux charges de ramassage scolaire. La modulation du taux de la subvention de l'Etat en fonction du pourcentage de contribution locale. (p. 576) : l'objectif du ministère est la gratuité totale pour les familles, pour les regroupements pédagogiques. La surveillance effective de tous les transports scolaires circulant sur les routes françaises représente une somme considérable pour laquelle aucun engagement ne peut être pris.
M. Adolphe Chauvin (n° 2169 ) : les inconvénients de la non-coïncidence des vacances scolaires de printemps avec la fête de Pâques [2 juin 1978] (p. 1160) : la date des vacances de printemps dans le calendrier de l'année scolaire 1977-1978: le résultat d'études très attentives prenant en compte l'intérêt des enfants plutôt que celui des adultes. La date variable des fêtes de Pâques. La concertation avec les autorités religieuses et l'approbation qu'elles ont donnée à ce calendrier. La consultation organisée par le ministre de l'éducation sur l'ensemble des problèmes relatifs aux rythmes scolaires. Le souci d'équilibrer les deuxième et le troisième trimestres.
M. Francis Palmero (n° 2180 ) : l'application des décisions de justice concernant la loi Roustan [20 octobre 1978] (p. 2789) : l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 mars 1978 sur les instituteurs non spécialisés affectés à titre provisoire ; la circulaire d'instructions aux recteurs et inspecteurs d'académie sur cette position du Conseil d'Etat. La jurisprudence administrative sur le pourcentage réservé aux instituteurs bénéficiaires de la législation sur le rapprochement des époux. L'aggravation du déséquilibre dans les départements attractifs -tels que les Alpes-Maritimes. La priorité accordée aux candidats « roustaniens » lors de l'examen des demandes de permutation traitées à l'échelon national. Les arrêts du Conseil d'Etat du 26 juillet 1978 et les intégrations d'instituteurs et institutrices « roustaniens » à la rentrée scolaire 1979. (p. 2790) : la commission administrative paritaire des Alpes-Maritimes doit avoir une connaissance exhaustive des postes d'instituteurs vacants dans ce département.
M. Francis Palmero (n° 2197 ) : la création d'un grade de directeur d'école [20 octobre 1978] (p. 2790) : la situation des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles, aux termes du décret du 14 décembre 1965 ; un système qui garantit la qualité du recrutement et permet aux intéressés d'être mutés pour reprendre des fonctions enseignantes ou pour être affectés à la tête d'une école moins importante. Le bénéfice d'une décharge de service accordée aux maîtres chargés de la direction d'une école.
Mme Hélène Luc (n° 2209 ) : l'application de la grille d'effectifs scolaires dans le second degré [2 juin 1978] (p. 1160) : les efforts faits dès cette année pour abaisser le nombre d'élèves dans les classes de sixième ; ces efforts seront poursuivis d'année en année. Les résultats obtenus dans l'académie de Créteil. (p. 1161) : l'enseignement de soutien dispensé en classe de sixième depuis la rentrée 1977. La circulaire de la rentrée 1978 organisant l'aide pédagogique prioritaire aux élèves les plus défavorisés : des cours supplémentaires de rattrapage. La situation des personnels enseignants dans l'académie de Créteil. La dotation des établissements. L'application de la loi de 1975 portant réforme du système éducatif.
M. Hubert Martin (n° 2232 ) : la participation des délégués départementaux aux conseils d'écoles [13 juin 1978] (p. 1282) : la composition des conseils d'école créés par le décret du 28 décembre 1976. La participation étroite des parents à la vie de l'école. Les maires ne font pas non plus partie de droit des conseils d'école. Les attributions conférées par le décret du 18 janvier 1887 aux délégués départementaux de l'éducation.
M. Michel Chauty (n° 2241 ) : les élections des comités de parents dans le cycle élémentaire [6 octobre 1978] (p. 2417) : la participation importante des parents d'élèves à ces élections. La mesure de l'audience des différentes fédérations et des parents d'élèves non affiliés à une association habilitée. L'amélioration de l'information donnée aux parents et du calendrier des opérations électorales. (p. 2418) : l'attitude des maîtres. La possibilité de faire entrer de droit le maire de la commune au sein du comité d'école.
M. René Billères (n° 2246 ) : la classe préparatoire aux concours administratifs du collège de Trie-sur-Baïse [6 octobre 1978] (p. 2418) : l'application de la réforme du système éducatif. La création du brevet d'études professionnelles d'agent administratif. La date de la suppression définitive de cette classe préparatoire des Hautes-Pyrénées. Le brevet fournit une qualification facilitant l'insertion dans la vie professionnelle plus que la préparation d'un concours.
M. Philippe Machefer (n° 2248 ) : les difficultés des services de la médecine préventive universitaire [20 octobre 1978] (p. 2796) : les excuses présentées par Mme Alice Saunier-Séïté, ministre des universités, qui ne peut être présente. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 1979 permettront un accroissement sensible des moyens des services de la médecine préventive universitaire ; une augmentation de 19 p. 100 par l'apport à 1978.
M. Pierre Noé (n° 2259 ) : les collèges de Marcoussis et Nozay (Essonne) [6 octobre 1978] (p. 2419) : déconcentration de la procédure de programmation des constructions scolaires du second degré. Remboursement à la collectivité locale des frais assumés au lieu et place de l'Etat.
M. René Tinant (n° 2263 ) : la suppression de classes d'écoles maternelles dans les Ardennes [20 octobre 1978] (p. 2790) : l'évolution démographique de ce département. Les demandes de créations d'emplois présentées dans les régions urbanisées malgré la baisse des effectifs en préélémentaire. Les fermetures de classes proposées dans plusieurs départements ; les emplois mis à la disposition des Ardennes dans le cadre du collectif budgétaire. L'accueil des enfants avant trois ans doit être strictement limité aux possibilités budgétaires. Les agents employés dans les services administratifs régionaux, départementaux et dans les établissements d'enseignement. (p. 2791) : un support logistique approprié. Les fermetures sont proposées au comité technique paritaire; les contacts pris par l'inspecteur d'académie ou les inspecteurs de circonscription avec les municipalités.
M. Maurice Janetti (n° 2274 ) : la situation du lycée Raynouard de Brignoles [20 octobre 1978] (p. 2791) : dans le cadre des mesures de déconcentration, il appartient au préfet de région d'arrêter la liste des opérations à subventionner. L'aménagement du lycée Raynouard de Brignoles ne fait pas encore partie des opérations programmées. La collectivité locale a la responsabilité des travaux d'entretien. (p. 2792) : la satisfaction des demandes d'équipement en matériel et de crédits de fonctionnement, compte tenu des dotations globales et de l'ensemble des besoins recensés à l'intérieur de la région. La création d'un poste et demi dans ce lycée, au titre de la rentrée 1978. La définition des priorités dans le cadre des établissements publics régionaux.
M. Jean-Marie Rausch remplacé par M. René Tinant (n° 2303 ) : l'étalement des vacances scolaires d'été [20 octobre 1978] (p. 2793) : le « rapport sur l'aménagement du temps », publié en 1976 à la suite des travaux du groupe interministériel présidé par M. Labrusse. Les orientations annoncées lors du conseil des ministres du 19 juillet 1978. L'adaptation du calendrier actuel aux réalités locales; la détermination d'un calendrier pluriannuel qui permettrait d'organiser à plus long terme les vacances. Le Conseil économique et social semble l'instance la plus adaptée pour la concertation à laquelle le ministère de l'éducation participera. L'étude demandée aux trois recteurs de la région d'Ile-de-France relative aux conséquences concrètes pour les familles, les élèves et les enseignants concernés. Le rôle du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
M. Pierre Noé (n° 2334 ) : la rentrée scolaire dans les établissements d'enseignement de l'Essonne [20 octobre 1978] (p. 2794) : les difficultés ne portent que sur certaines classes d'enseignement primaire. Le redéploiement des moyens qui a été opéré dans le département de l'Essonne avec l'accord unanime du comité technique paritaire départemental. L'influence des modifications démographiques très importantes. L'augmentation des effectifs des personnels non enseignants des lycées et collèges. La mise en place du plan de redéploiement pour l'éducation physique et sportive. Les crédits prévus au titre des établissements privés sous contrat.
Questions orales avec débat de :
M. Louis Perrein (n° 18) et de M. Pierre Schiélé remplacé par M. Henri Goetschy (n° 68 ) : les malfaçons aux toitures d'établissements scolaires [13 juin 1978] (p. 1279) : la création éventuelle d'une inspection globale de l'ensemble des toitures d'établissements scolaires. Les normes définies par les documents techniques unifiés s'imposent au concepteur et à l'entreprise signataire du contrat. Ces documents techniques unifiés (DTU) ont été améliorés pour le choix des matériaux, la tenue des étanchéités. Les responsabilités des architectes et des entreprises. Les frais que doit assumer la collectivité propriétaire avant que le tribunal n'ait statué au fond. Le plan d'ensemble lancé par le ministère de l'éducation pour la gestion du parc immobilier du second degré; une expérience limitée, pour l'instant, aux Côtes-du-Nord et au Haut-Rhin. La nécessité d'une déconcentration très poussée sur le plan régional.
Réponse à M. Louis Perrein (p. 1280) : les crédits dont disposerait l'Etat pour faire l'avance des frais occasionnés par les gros travaux de maintenance. L'effort accompli par le ministère de l'éducation en matière de décentralisation financière. L'inspection portera sur l'ensemble des établissements du second degré. A l'échelon du département, le conseil général est maître de la programmation. L'inspection des différents établissements.
Réponse à M. Emile Durieux (p. 1281) : la situation dans les cantons ruraux ; le remplacement des collèges en préfabriqué.
Réponse à Mme Hélène Luc : les problèmes de la sécurité; les collèges de type Bender. Dans certains établissements, le montant des réparations serait voisin du coût de leur reconstruction.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Education [7 décembre 1978] (p. 4331) : la déconcentration : le rôle du recteur, de l'inspecteur d'académie et du chef d'établissement. La décentralisation : le rôle des conseils généraux pour l'équipement dans le premier degré ; la mise en oeuvre progressive de la compétence régionale pour les équipements du deuxième degré. La sécurité et la maintenance. Les constructions d'ateliers. Le montant du budget d'équipement. La baisse des effectifs dans le premier degré. L'annulation, intervenue au mois d'août 1978, de crédits de 1977, transférés sur le pacte national pour l'emploi : l'accélération des procédures d'engagement des crédits. Les crédits d'équipement pour le second degré. Les travaux de mise en sécurité. L'entretien et la maintenance. L'étude de rationalisation des choix budgétaires sur la gestion technique des bâtiments. La construction d'ateliers pour l'éducation manuelle et technologique. (p. 4332) : la scolarisation des enfants français à l'étranger : la participation d'autres ministères ; la conformité des programmes d'enseignement ; les charges supportées par les familles; les bourses. La politique d'exportation de la France. (p. 4333) : la réduction des effectifs en classes maternelles et en classes primaires. L'annulation de 187 millions de francs de crédits d'équipement le 3 août 1978 : des reliquats non utilisés.
Réponse à Mmes Hélène Luc et Brigitte Gros, à MM. Pierre Sallenave et Franck Sérusclat : les dotations du second degré; la régionalisation des crédits.
Réponse à M. Adrien Gouteyron : la maintenance du patrimoine immobilier ; les classes mobiles.
Réponse à Mme Hélène Luc : la mise en sécurité des établissements de type modulaire et des établissements de type Bender.
Réponse à M. Pierre Sallenave : les dotations pour le second degré dans la région Aquitaine.
Réponse à M. René Tinant, au nom de M. Jean Cluzel : le lycée de Moulins.
Réponse à Mme Brigitte Gros : l'urbanisation en Ile-de-France et la croissance démographique.
Réponse à M. Paul Kauss : le collège de Bischwiller. Le-centre régional de documentation pédagogique (CRDP) de Strasbourg. (p. 4354) : la déconcentration et la décentralisation. Le prochain dépôt du projet de loi sur le développement des responsabilités locales. La participation. L'autonomie donnée aux chefs d'établissement.
Réponse à M. Jacques Habert : la scolarisation des enfants français à l'étranger ; le projet de convention entre l'Etat et l'établissement d'internat de Valbonne créé par la mission laïque française pour les enfants de Français expatriés ; la création éventuelle en 1980 d'un autre internat ; les écoles belges des régions frontalières : la territorialité de la loi d'aide à l'enseignement privé. La révision du décret du 4 octobre 1971 et la consultation à cet égard de l'association nationale des écoles françaises de l'étranger.
Réponse à M. Marcel Rudloff : le bilinguisme à l'école maternelle ; l'école européenne de Strasbourg.
L'amendement proposé par le Gouvernement pour augmenter le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère de l'éducation.
Examen des crédits. - ETAT B (p. 4359) : demande le retrait de l'amendement n° 258 de Mme Brigitte Gros (Diminution des crédits du titre III : réduction indicative des indemnités et allocations du ministre, du secrétaire d'Etat et des directeurs de l'administration centrale pour protester contre ce budget) : le supplément de crédits en faveur des constructions scolaires, prévu pour la deuxième délibération.