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Extrait de la table nominative 1980

PELLETIER (Jacques), secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (nommé le 6 avril 1978 dans le gouvernement Barre) (J.O. Lois et décrets 7 avril 1978, p. 1571), puis élu sénateur de l'Aisne le 28 septembre 1980 (GD).

NOMINATIONS

En tant que sénateur.

- Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (7 octobre 1980) (p. 3767).

DÉPÔTS

En tant que sénateur.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques (n° 99, tome XII, 1980-1981) (19 novembre 1980).

RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

En tant que membre du gouvernement. 2472 de M. Jean Cauchon : le développement de l'enseignement physique et sportif dans l'enseignement privé (11 avril 1980) (p. 1215). n° 2641 de M. Henri Caillavet : l'enseignement de l'histoire dans le second cycle (11 avril 1980) (p. 1216). n° 2650 de M. Jean Cauchon : l'amélioration des bâtiments scolaires (11 avril 1980) (p. 1217, 1218). n° 2677 de M. Edouard Le Jeune : l'allègement de la procédure administrative en matière de constructions scolaires (6 juin 1980) (p. 2434, 2435). n° 2733 de Mme Rolande Perlican : la rénovation du lycée technique Raspail à Paris (20 juin 1980) (p. 2907). n° 2775 de M. Abel Sempé : les transports scolaires dans le département du Gers (20 juin 1980) (p. 2907). n° 2779 de M. Louis de la Forest : la situation de l'emploi dans le pays de Redon (20 juin 1980) (p. 2910). n° 2787 de . M. Jean Colin : la propagande du parti communiste par la voie des ondes en Seine-Saint-Denis (6 juin 1980) (p. 2437). n° 2789 de M. Edouard Le Jeune : la construction d'un collège à Châteaulin (Finistère) (20 juin 1980) (p. 2909). n° 2791 de M. Pierre Vallon : l'aménagement du calendrier scolaire (6 juin 1980) (p. 2435, 2436, 2437). n° 2799 de M. James Marson : la création de radios locales (6 juin 1980) (p. 2438). n° 2804 de M. Jean Colin : la demande du label de l'Etat pour une association de travailleurs handicapés (20 juin 1980) (p. 2911).

INTERVENTIONS

En tant que membre du gouvernement - Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Chapitre IV du Titre II (p. 1147) : système éducatif et existence d'une coopération entre l'Etat et les collectivités locales ; l'exemple de l'enseignement primaire et secondaire - Principes et mécanisme de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales pour le premier et le second degré - Etablissement de la carte scolaire par les recteurs - Elargissement des compétences des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation et des chefs d'établissements- Projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales et poursuite de la politique entreprise- Rôle du conseil de l'éducation - (p. 1148): activités éducatives facultatives et complémentaires et rôle des collectivités locales - Adaptation de la journée scolaire- Ouverture des locaux à des activités extra-scolaires- Compétences en matière de transports scolaires et de bourses - Amélioration de l'efficacité du système éducatif - Réconciliation de la nation et de l'Etat - Art. 80 (p. 1157) : demande le retrait de l'amendement N° II-138 de M. Michel Giraud (création et modalités de fonctionnement de « l'Office départemental de l'action éducative, sociale et culturelle pour la jeunesse ») - (p. 1159).: sur l'amendement N° 11-34 de la commission des lois (principe, composition et modalités de fonctionnement du Conseil départemental de l'éducation), sous-amendement N° 11-264 du Gouvernement : participation de l'inspecteur d'académie ; retiré - (p. 1162) : s'oppose au sous-amendement N° 11-206 de Mme Hélène Luc (composition tripartite du conseil ; participation des élus, des représentants du personnel et des usagers) - Sur l'amendement N° 11-34, accepte les sous-amendements de la commission des affaires culturelles N° 11-249 (possibilité d'auto saisine du conseil) et N° II-252 (compétence pour les rythmes scolaires) ; s'oppose aux sous-amendements de la commission des affaires culturelles N° 11-250 (pouvoir d'affectation par les postes de toutes les catégories d'enseignants) et N° II-251 (répartition des charges entre les communes en matière de coopération scolaire), N° II-170 de M. Franck Sérusclat (substitution du conseil de l'éducation aux autres organismes sauf avis contraire du conseil général), de Mme Hélène Luc N° II-246 (domaine de compétences du conseil et consultation du ou des conseils municipaux concernés) et N° 11-207 (statut des enseignants fonctionnaires et compétence des commissions paritaires). (p. 1165) : s'oppose à l'amendement N° II-126 de M. Franck Sérusclat (composition tripartite du conseil ;participation des élus, des représentants du personnel et des usagers) - demande le retrait de l'amendement N° II-127 de M. Franck Sérusclat (consultation obligatoire du conseil de l'éducation sur toutes questions intéressant celui-ci) - (p. 1167) : sur l'amendement N° 11-34 de la commission des lois, s'oppose au sous-amendement N° II-278 de M. Michel Darras soutenu par M. Etienne Dailly (éducation et consultation ou saisine de sa propre initiative du conseil de l'éducation) - (p. 1168) : oppose l'article 40 de la constitution au sous-amendement N° II-209 de Mme Hélène Luc à l'amendement N° II-34 de la commission des lois (lien entre effectif maximal par classe et affectation annuelle du nombre d'instituteurs)- Après l'art. 80 (p. 1171) : s'oppose à l'amendement N° II-230 de Mme Hélène Luc (cartes scolaires et nécessité de l'accord du conseil municipal concerné) - Art. 81 (p. 1173) : s'oppose aux amendements N° 11-97 de la commission des affaires culturelles et N° II-156 de M. René Billères, soutenu par M. Jean Béranger (suppression de cet article concernant le transfert de la compétence d'attribution des bourses aux départements) - (p. 1177) : transfert des bourses aux départements et indexation sur la TVA - Faiblesse du montant des bourses et refus de la décentralisation -. (p. 1180) : sur l'amendement N° 11-35 de la commission des lois (transfert du financement des bourses aux départements), sous-amendement N° 11-265 du Gouvernement : fixation par le conseil général du principe et des modalités d'octroi de cette aide et minimum fixé par la loi ; retiré- (p. 1183) : s'oppose à l'amendement N° II-220 de Mme Danielle Bidard (maintien à la charge de l'Etat du financement des bourses) et à l'amendement N° II-128 de M. Franck Sérusclat (crédits nécessaires au financement de l'aide minimum et détermination des modalités du versement étatique par décret en Conseil d'Etat) - Accepte l'amendement N° 11-35 de la commission des lois et, sur cet amendement, le sous-amendement N° 11-279 de M. Etienne Dailly (fixation par le conseil général du montant, des conditions d'attribution et du barème applicable)- (p. 1184) : indexation du montant des bourses sur l'évolution de la TVA - Art. 83 (p. 1186) : sur l'amendement N° 11-36 de la commission des lois (principe et modalités de prise en charge par le département des transports scolaires), sous-amendement N° 11-277 du Gouvernement : prise en compte des dispositions relatives à la coordination des transports inter-urbains de voyageurs ; retiré - (p. 1187) : réalisation des regroupements pédagogiques - (p. 1189) : annulation de tous les décrets concernant le transport scolaire donnant pouvoir aux préfets; le rôle accru des associations- Utilisation des lignes régulières par les élèves - (p. 1191) : adéquation entre le plan des transports scolaires et le plan départemental des transports - S'oppose à l'amendement N° II-129 de M. Franck Sérusclat (financement des transports scolaires à la charge des départements) et à l'amendement N° II-99 de la commission des affaires culturelles (départements et responsabilité en matière de transports scolaires ; avis du conseil de l'éducation)- Accepte l'amendement N° 11-36 de la commission des lois (principe et modalités de prise en charge par le département des transports scolaires).

Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 (p. 1231): accepte l'amendement N° II-100 de la commission des affaires culturelles soutenu par M. Lionel de Tinguy (principe et modalités d'application des activités pédagogiques complémentaires organisées par le département et les communes ; avis du conseil de l'éducation) - Sur cet amendement, sous-amendement N° 11-263 du Gouvernement : consultation des conseils d'établissements et d'écoles concernés ; adopté - S'oppose à l'amendement N° II-159 de M. René Billères, soutenu par M. Jeafi Béranger (suppression de cet article prévoyant l"organisation par les départements et les communes d'activités pédagogiques complémentaires) - (p. 1233) : demande le retrait de l'amendement N° II-130 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M. Michel Darras (principe et modalités d'application des activités pédagogiques complémentaires organisées par le département et les communes dans le cadre de la mission éducative et laïque nationale des établissements publics) - Ar. 85 bis (nouveau) (p. 1235) : accepte l'amendement N° II-101 de la commission des affaires culturelles (pouvoir communal d'organisation de la journée ou de la semaine scolaire) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-38 de la commission des lois (pouvoir de fixation par la commune des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement) - Utilité de l'association de la commune à l'adaptation des rythmes scolaires - Prise en compte du jour de vacation hebdomadaire destiné à l'enseignement religieux - Art. 85 ter (nouveau) (p. 1238) : accepte l'amendement N° II-102 de la commission des affaires culturelles (principe et modalités d'application de l'utilisation des locaux en dehors des heures scolaires), sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements N° 11-266 : absence de responsabilité du chef d'établissement ou du directeur d'école sauf faute personnelle ; retiré et N° II-267 : ouverture du droit d'appel à l'autorité compétente aux associations des parents d'élèves ; retiré - Art. 85 sexies (nouveau) (p. 1239) : accepte l'amendement N° II-105 de la commission des affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit) - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements N° II-169 de M. René Tinant, soutenu par M. Jacques Mossion (coopération scolaire intercommunale, quel que soit le nombre d'élèves concernés) et s'oppose au sous-amendement N° II-42 de la commission des lois (prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie assumées par la . commune d'accueil) - (p. 1240) : caractère des dépenses obligatoires de la contribution communale - (p. 1241) : caractère non obligatoire de la contribution communale en cas d'existence d'école publique - Répartition des élèves et cartes scolaires - Art. 85 octies (nouveau) (p. 1245) : demande le retrait de l'amendement N° II-107 de la commission des affaires culturelles (convention entre les communes et l'Etat ou les départements et transfert de propriété des lycées et collèges) et accepte l'amendement N° II-44 de la commission des lois (conventions entre les communes et l'Etat ou les départements pour le transfert de la propriété ou. des droits et obligations découlant du fonctionnement des lycées et collèges) - Fixation par une loi ultérieure de l'importance et des modalités du transfert des charges - (p. 1247) : décret sur les maîtrises d'ouvrages des collèges confiées aux collectivités locales - Délai de mise en application de cette loi d'orientation et préparation des transferts de charges - Art. 86 (p. 1256) : à propos de l'application de la présente loi à partir du 1er janvier 1981, amendement N° 11-268 du gouvernement ; retiré et accepte l'amendement N° II-46 de la commission des lois - Après l'art. 86 (p. 1257) : demande le retrait de l'amendement N° II-115 de M. Roland du Luart (participation financière des collectivités aux dépenses du collège et représentation au conseil d'établissement).

Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1424) : sur l'amendement N° II-105 précédemment réservé de la commission des Affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), sous-amendement N° 11-30 précédemment réservé, du gouvernement : conditions d'absence d'un type d'enseignement désiré par les familles ; retiré - (p. 1425) : sur cet amendement N° II-105, précédemment réservé, accepte partiellement le sous-amendement N° 11-42, précédemment réservé, de la commission des lois (1° coopération scolaire intercommunale et absence du type d'enseignement désiré ; 2° prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie ; 3° coopération et diminution des charges d'équipement ou de fonctionnement) - (p. 1428) : Nécessité de maintenir sur place le maximum d'élèves - (p. 1429) : coopération communale et recours exceptionnel à l'arbitrage du préfet - Après l'art. 131 (p. 1430) : amendement N° II-276 du gouvernement :construction des collèges et participation des communes concernées ; adopté - Demande le retrait de l'amendement N° V-65 de M. Roland du Luart soutenu par M. Jacques Chaumont (construction des collèges et répartition des dépenses entre les communes concernées; désaccord et arbitrage du conseil général)- (p. 1431) : Sur l'amendement N° II-276, accepte le sous-amendement N° 11-305 de la commission des lois (procédure de consultation des communes intéressées par les projets de construction) - Projet de loi sur la répartition de la charge de fonctionnement et de construction des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées.

En tant que sénateur - Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5365) : fédération nationale des foyers ruraux et animation du milieu rural : demande de moyens nouveaux ; participation du gouvernement au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) et au fonds d'intervention culturelle, soutien de la fédération à ses structures locales, départementales et régionales - Nécessité d'une politique d'ensemble des foyers ruraux - Maintenance des bâtiments scolaires et moyens supplémentaires nécessaires Affaires étrangères (4 décembre 1980) - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) (p. 5791) : rapport Rigaud et rénovation de notre action culturelles ; réforme administrative de la direction du Quai d'Orsay - Stagnation des crédits affectés à cette direction ;définition d'un programme prioritaire. dans le VIIIe Plan - Oubli de l'Amérique latine et de l'Amérique non francophone et absence de redéploiement géographique - Uniformisation des bourses pour étrangers et faiblesse de la revalorisation - Stabilité de l'effectif des boursiers français à l'étranger ; programme de bourses en Amérique pour les artistes français - (p. 5792) : création d'une doctrine d'action culturelle - Comité interministériel pour les relations culturelles extérieures - Régression du français dans le monde ; sous-direction des échanges linguistiques et importance des accords de réciprocité - Scolarisation des enfants français à l'étranger ; absence de création de postes ; amorce d'un plan de redéploiement quinquennal- Coordination administrative et commission interministérielle pour la scolarisation des enfants français de l'étranger- Radio, cinéma et livres ; oubli du continent américain ou de l'Asie du Sud-Est - Projet de réémetteur de Kourou- Politique de diffusion du livre français et concertation interministérielle - Bilan positif et demande d'approbation du budget.