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Extrait de la table nominative 1981

PELLETIER (Jacques), sénateur de l'Aisne (GD)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1982 [(57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques [n° 59, tome XIV (81-82)] (23 novembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (30 septembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1748) : précipitation et politisation du débat - Vote du projet - Situation de l'Iran.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (30 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2349) : sénateurs fervents défenseurs des collectivités locales - Indépendance des communes, des départements et des régions, source de création et d'épanouissement des individus - Véritable régionalisation déjà proposée par le projet de loi relatif aux établissements publics régionaux en 1972 - Projet actuel dépouillé de l'essentiel : répartition des compétences et des ressources entre l'Etat, les communes, les départements et les régions - Elaboration hâtive et improvisation de ce texte- Suppression de la tutelle et remplacement par la chambre régionale des comptes - Véritable tutelle exercée par les services financiers sur les maires - Exigence de garanties d'indépendance pour les chambres régionales des comptes - Niveaux de responsabilité différents pour les maires en fonction du nombre d'habitants - (p. 2350) : disparité entre les communes - Risque d'accentuer l'abandon des zones rurales - Caractère impératif du plan national et indépendance de la région - Création de ressources importantes pour les régions - Problème de l'augmentation du pouvoir des maires, des conseillers généraux, des conseillers régionaux sans ressources supplémentaires - Crainte d'une augmentation fiscale locale - Région : échelon utile de l'aménagement du territoire; nécessité d'une assemblée élue au suffrage universel - Absence de choix du Gouvernement entre la région et le département dans ce texte, source de conflit dans l'avenir - Découpage actuel des régions et réalités géographiques et historiques- Cohabitation possible entre grandes régions et départements ; petites régions et arrondissements - Condamnation du département dans le cadre actuel - Peur d'une absorption du département par la région - Attachement au département - Difficulté d'avoir quatre échelons souverains de décision - Favorable au principe de l'élection du conseil régional au suffrage universel direct - Elections en mars 1983 : précisions sur le mode de scrutin - Incertitudes et manques de cette réforme de l'organisation administrative - Problème du cumul des mandats à l'occasion de cette réforme - Nombreuses incompatibilités - Souhait d'un apport de précisions dans l'avenir sur les orientations du gouvernement en matière de compétences et de finances.

Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2529) : soutient l'amendement n° 1-225 de M. Paul Girod (modification de la définition de la notion d'équilibre réel du budget communal) - (p. 2530) : soutient l'amendement n° I-226, de M. Georges Berchet (modification de la définition de la notion d'équilibre réel du budget communal) - (p. 2534) : soutient l'amendement n° 1-394 de M. Paul Girod (budget supplémentaire « exceptionnel »)- Soutient l'amendement n° I-227 de M. Bernard Legrand (budget rendu exécutoire par la chambre régionale des comptes) - Soutient l'amendement n° 1-395 de M. Bernard Legrand (budget réglé et rendu exécutoire par la chambre régionale des comptes) - Soutient l'amendement n° 1-228 de M. Georges Berchet (audition du maire ou de son représentant).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 - Nouvelle lecture [n° 47 (81-82)] - (6 novembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2539) : vote de la majorité des membres du groupe de la gauche démocratique favorable au projet gouvernemental qui ne préjuge en rien de sa position sur les nationalisations.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3183): son amendement n° 376 déposé avec M. Paul Girod qui le soutient : augmentation du taux de la TVA sur les achats de perles et de pierres précieuses ; réservé puis non retenu dans le vote demandé par le Gouvernement en application de l'article 42 du règlement du Sénat.

Deuxième partie :

Industrie - (1er décembre 1981) - (p. 3439) : autonomie de gestion et planification glissante, nouvelle règle du jeu des entreprises publiques - Entreprises publiques, pôles de développement - Compétitivité par l'automatisation, par la robotique des industries traditionnelles - Opposition à toute mesure - protectionniste - Accord d'autolimitation des importations - Nécessité d'investissements pour les entreprises - Rétablissement pour les salariés du 1 % sur la sécurité sociale et contradiction totale avec la relance- Importance de la personnalité du ministre pour le rétablissement de la confiance entre le monde économique et le Gouvernement.

Plan et aménagement du territoire - (2 décembre 1981) (p. 3512) : importance des crédits de fonctionnement et des crédits destinés aux aides au développement régional ; impact de ces aides - Insuffisance de la progression des aides du Fonds interministériel de développement. et d'aménagement rural (FIDAR) - Régionalisation des crédits du FIDAR ; clefs de répartition entre les régions- Absence de règles précises pour les contrats de pays ou contrats régionalisés d'aménagement rural ; méconnaissance des dotations globales disponibles - Contrats de pays et financements croisés - Planification et nécessité de plans par branche - Contenu des négociations des contrats de plan entre l'Etat et les entreprises nationalisées ; nomination des dirigeants et responsabilité des dotations en capital- Rôle du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) ; caractère secret des dossiers concernant l'aide européenne - Hypercentralisation de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ; rôle de la DATAR face à l'accroissement des pouvoirs de la région - Vote favorable sur ce projet de budget.

Relations extérieures - (3 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Relations culturelles, scientifiques et techniques) (p. 3561) : stagnation des crédits des relations culturelles, après l'impulsion du rapport Rigaud - Précisions nécessaires sur la convention signée entre le ministère des relations extérieures et l'Alliance française, et la réorientation des centres culturels français à l'étranger - Scolarisation des enfants français de l'étranger et création de postes d'enseignants - Bourses d'études ou de stages aux étudiants étrangers en France ou aux étudiants français à l'étranger - Emissions radiophoniques françaises à destination de l'étranger : extension du réseau ; harmonisation des heures d'émissions avec les pays récepteurs - Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de la Direction générale.

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3818) : au nom de M. Pierre Merli, attire l'attention du ministre sur le sort des horticulteurs - Inquiétude des agriculteurs à la veille de la réunion de la conférence annuelle - Dégradation du revenu agricole et malaise croissant - Augmentation des charge d'exploitation : produits pétroliers, matériel agricole, charges sociales, aliments du bétail - Soutien des investissements: aide fiscale de 10 % ; prêts aux jeunes agriculteurs ; , financement de plans de développement- Politique des prix agricoles communautaires - Renforcement nécessaire de la politique agricole commune : production du lait - Création annoncée d'offices fonciers et rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des groupements fonciers agricoles (GFA)- Impôt sur la fortune et cas des terres agricoles .- Réforme de la fiscalité agricole - Bénéfice forfaitaire et bénéfice réel - (p, 3819) : coût de la comptabilité pour les exploitants agricoles - Régime social agricole - Solidarité de la nation.