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Extrait de la table nominative 1985

PELLETIER (Jacques), sénateur de l'Aisne (président du groupe GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (14 novembre 1985) (p. 3119).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées [234 (84-85)] (10 avril 1985)- Immunité parlementaire.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques [97, tome XIV (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

730 (JO Débats 27 novembre 1985) (p. 3405) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (situation des droits de l'homme dans le monde).

Questions orales avec débat :

70 (2 avril 1985) (p. 70) à M. le Premier ministre: carburants (incorporation de l'éthanol dans les carburants) - Discutée le 28 mai 1985 (débat commun) (p. 735 et suivantes).

160 (5 décembre 1985) (p. 3613) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (situation des droits de l'homme dans le monde) - Discutée le 17 décembre 1985 (débat commun) (p. 4085 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [468 (83-84)] - Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Art. 36 bis (p. 158) : son amendement n° 146, soutenu par M. Paul Girod : précisions concernant les conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes: lutte contre la drogue et aide aux toxicomanes - (10 mai 1985) - (p. 460, 461): inexistence dans le département de l'Aisne de structures destinées à aider les toxicomanes - Action de l'association «groupe d'information et de lutte contre la toxicomanie » - Absence de centres d'accueil ou de postcure - Demande l'ouverture d'un centre d'accueil à Laon.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie du 20 janvier 1972 [169 (84-85)] - (15 mai 1985) - Discussion générale (p. 575) : intervient au nom de M. Jean-Pierre Cantegrit, empêché - Avenant à la convention de sécurité sociale entre la France et la Turquie - Nouvelles dispositions sociales, notamment en matière d'assurance vieillesse- Importance des conventions bilatérales de sécurité sociale pour les Français de l'étranger - (p. 576) : coordination des systèmes d'assurance vieillesse - Possibilité pour les ressortissants de chaque pays de cotiser aux assurances volontaires de leur pays d'origine - Création d'un nouveau système de liquidation des pensions - Suppression de toute référence à une durée minimale d'assurance - Simplification de l'accès à l'assurance vieillesse : levée des restrictions existant pour les travailleurs non salariés et les fonctionnaires civils et militaires - Demande que des conventions bilatérales similaires soient signées avec d'autres pays étrangers où résident de nombreux Français - Favorable à l'adoption de cet avenant.

- Questions orales avec débat jointes: production et utilisation de l'éthanol - (28 mai 1985) - (p. 735) : décision des, ministres de l'environnement de la Communauté européenne rendant obligatoire la distribution de l'essence sans plomb à partir du 1er octobre 1989 - Obligation pour les Etats membres de la Communauté d'accélérer le choix en faveur d'un procédé prévoyant la suppression du plomb - Développement des carburants de substitution- Existence de deux catégories d'additifs pour rehausser l'indice d'octane, l'un à base de méthanol l'autre à base d'éthanol - (p. 736) : rapport du groupe de travail créé en 1983 défavorable à l'éthanol en raison de son moindre pouvoir calorifique - Prix de revient prohibitif de l'éthanol - Etude de l'Institut français du pétrole pour apprécier la valorisation potentielle dont pourrait bénéficier l'éthanol- Importance du prix d'intérêt pour les compagnies pétrolières - Diminution de la différence entre le prix de revient et le prix d'intérêt - Production d'éthanol bénéfique pour l'agriculture, exemple du Brésil et des Etats-Unis - Ethanol offrant un débouché essentiel pour l'élevage par la production de protéines qu'il engendre - (p. 737) : nombreux avantages procurés par 1 éthanol concernant la préservation et la création d'emplois, la réduction de notre dépendance énergétique - Souhaite le choix par le Gouvernement du développement de la fabrication d'un produit national d'appoint, l'éthanol, malgré les conclusions du rapport Rodet - Décision politique devant être prise rapidement- (p. 745) : absence de présentation d'une amorce de choix gouvernemental dans le domaine des carburants de substitution - (p. 746) : difficulté d'être prêts dans trois ans et nécessité d'investissements très lourds - Méthanol coûtant un peu moins cher que l'éthanol mais éthanol restant une solution française plus favorable à la balance , commerciale et au surplus agricole - Souhaite la présentation par le Gouvernement d'une solution avant la fin de l'année 1985, solution française souhaitée.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [260 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 782) : son engagement dans un syndicat agricole- Evolution des rapports entre la droite et la gauche - Echec de l'expérience socialiste - Innovation de la Vème République: prédominance de l'exécutif du fait de l'élection présidentielle au suffrage universel - Relèvement de la France par le Général de Gaulle - Position des mouvements centristes dans un mode de scrutin majoritaire - Bipolarisation - Alternance - Proportionnelle - Favorable au maintien du scrutin majoritaire dans les petits départements et à l'institution de la proportionnelle dans les autres départements - (p. 783) : fervent défenseur de la proportionnelle - Augmentation excessive du nombre des députés - Scrutin proportionnel -préférable pour une alternance douce entre 1986 et 1988 - Emergence d'une majorité pour faire face aux problèmes économiques - Adhésion aux propositions de M. Jacques Chirac sur le retour à l'économie de marché - Cohabitation - Refus du Général de Gaulle de constitutionnaliser l'élection des députés- Régime des partis - Instabilité - Election du Président de la République au suffrage universel - Evolution de la Vème République - Evoque ses espoirs dans trois domaines : avenir de l'Europe technologique (projet ESPRIT et projet spatial Hermès), développement de la défense européenne et lutte contre le racisme - Favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 782, 783).

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Art. 1 (p. 1483) : son amendement n° 177, soutenu par M. Paul Robert : aide aux propriétaires adhérant à une société coopérative ou à une société d'intérêt collectif agricole, SICA ; retiré.

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique [456 (84-85)] - (22 octobre 1985) - Art. 10 (p. 2376) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de M. Pierre Croze, rapporteur pour avis (progression à un rythme annuel minimum de 4 % des autorisations de. programme et des dépenses ordinaires inscrites au budget civil de la recherche, à l'exclusion de la subvention pour le fonctionnement de la cité des sciences et des industries de La Villette).

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Art. 20 (p. 2508) : son amendement n° 114, soutenu par M. Paul Girod : détermination par le comité des finances locales du montant des sommes correspondantes à la progression minimale garantie ; adopté.

Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Art. 39 (p. 2569) : son amendement n° 115, soutenu par M. Stéphane Bonduel : rapport annuel d'exécution présenté au Parlement à l'ouverture de la première session ordinaire ; retiré au profit de l'amendement n° 22 de M. René Monory, rapporteur (rapport annuel d'exécution de cette loi présenté au Parlement par le Gouvernement, à l'ouverture de la première, session ordinaire).

- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2774) : augmentation de la population rurale et incidence sur les investissements nécessaires en milieu rural - Inadéquation de la dotation globale d'équipement, DGE, aux programmes d'équipement des collectivités locales- Communes rurales pénalisées par la réforme du fonds de péréquation de la taxe professionnelle et risquant de l'être par la réforme du fonds de compensation de la TVA- Suppression envisagée des prêts bonifiés du Crédit agricole - Retour à la tutelle préfectorale en matière de répartition des subventions spécifiques - Responsabilité du maire, reconnu comme meilleur garant de là qualité de la gestion communale - Efficacité de la répartition, par les élus, du fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Dépôt d'un amendement donnant à la commission d'élus le droit de proposer au commissaire de la République la liste des opérations à subventionner et le montant de l'aide de l'Etat attribuée - Coopération intercommunale.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [n° 30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3024, 3025) : statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales - Spécificité et exigences du service public hospitalier - Situation des personnels - Elargissement du livre IX du code de la santé publique à certains établissements sociaux publics - Extension du statut de la fonction publique au personnel de l'Assistance publique de Paris - Statut des personnels hospitaliers - Fonctionnement des hôpitaux - Suppression d'emplois et recours aux licenciements - Protection des personnels en électroradiologie - Pharmaciens résidents - Vote favorable du groupe de la gauche démocratique sur ce projet de loi.

- Questions orales avec débat jointes : droits de l'homme- (17 décembre 1985) (p. 4086): action du bureau de l'intergroupe de défense des droits de l'homme du Sénat- Histoire et évolution de l'humanité - Nouvelles atteintes aux droits de l'homme : disparitions de personnes, déplacements massifs de populations, tortures médicalisées, prises d'otages - Situation d'Andreï Sakharov - Meurtre du père Popieluzko - Détention de Nelson Mendela en Afrique du Sud - Populations d'Ethiopie, du Chili, d'Afghanistan, du Cambodge, du Timor et du Liban - (p. 4087) : ratification de textes de portée internationale par la majorité des Etats membres des Nations unies - Multiplication des organismes non gouvernementaux - Action du gouvernement français - Rôle des médias - Amnesty international - Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, LICRA - Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, MRAP - Ligue des droits de l'homme- Démocratisation des pays de l'Europe et de l'Argentine- Famine - Détention au Liban de quatre otages français, MM. Kauffmann, Carton, Fontaine et Seurat.

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [120 (85-86)] - (17 décembre 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4115) : dépôt d'une proposition de- loi relative à la limitation du cumul des mandats il y a dix ans - Opération électorale liée au dépôt des projets de loi actuels - (p. 4116) : cumul des mandats et efficacité - Décentralisation et croissance des charges des élus par mandat électif - Entrée des jeunes dans la politique - Réserves sur les modalités de cette loi - Fonctions et mandats - Fonctions ministérielles - Statut de l'élu - Achèvement des mandats en cours - Exercice de l'option par l'élu préalablement aux élections - Dépôt d'amendements par la commission des lois concernant l'élévation du plafond relatif au mandat municipal et la suppression dans la liste des cumuls des fonctions de président du conseil d'une communauté urbaine.

- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4115, 4116).

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Après l'art. 30 (p. 4411) : sur l'amendement n° 59 de M. André Labarrère, ministre (modification du dispositif de répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement lorsque certaines classes de l'école publique d'une commune reçoivent des élèves d'une autre commune), se déclare favorable au sous-amendement n° 66 de M. Paul Girod, rapporteur.

- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [n° 246 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Art. unique (p. 4610) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Charles Pasqua, rapporteur (subordination de la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par l'autorité administrative après enquête publique et durée du délai d'information des intéressés) - Amendement « Tour Eiffel ».

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Nouvelle lecture [275 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Art. 31 (p. 4628) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Jacques Descours Desacres (participation financière de la commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire en cas de justification à l'inscription dans une autre commune par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles, à défaut de structure d'accueil en dehors des horaires scolaires dans la commune de résidence).