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Extrait de la table nominative 1999

PELLETIER (Jacques), sénateur (Aisne) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale [n° 185 (98-99)] (2 février 1999) -Elections.

Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle [n° 186 (98-99)] (2 février 1999) - Elections.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - I - Services communs [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 21] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - II - Urbanisme et logement [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 22] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 240 (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7228) Ministère : Commerce extérieur -Bilan de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle - Réponse le 10 décembre 1999 (p. 7229) -Organisation mondiale du commerce (OMC)

Questions orales sans débat :

n° 646 (JO Débats du 10 novembre 1999) (p. 5847) Ministère : Santé -Indemnisation pour les victimes de l'hépatite C contractée lors d'une transfusion - Réponse le 22 décembre 1999 (p. 7901) -Santé publique

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 47 (zones agricoles protégées - art. L. 112-2 du code rural) (p. 558, 559) : ses amendements n° 581 : application du classement en zones agricoles protégées en l'absence de document d'urbanisme ; et n° 582 : suppression de la référence à un document d'urbanisme pour les changements d'affectation du sol ; adoptés ; n° 583 et n° 584 de coordination ; devenus sans objet - Art. 65 (présentation d'un rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole) (p. 596) : amélioration nécessaire du système des prélèvements fiscaux et sociaux. Exonération partielle des plus-values dans certains cas. Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale généralisée, CSG, avec celle des cotisations sociales. Evaluation des exploitations tenant compte des conditions du marché -Explications de vote sur l'ensemble (p. 607) : compétitivité de l'agriculture française. Libéralisation des échanges. Expansion de la demande mondiale. Nécessité de ne pas suradministrer l'agriculture. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce projet de loi.

-Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) -Discussion générale (p. 1388, 1390) : nouvelles mesures précédemment examinées par le Parlement relatives à l'amélioration des relations entre les administrations et le public. Complexité des relations avec l'administration. Date limite d'envoi de sommes ou de documents. Délai d'ordonnancement des condamnations pécuniaires et applicabilité de la procédure d'ordonnancement au référé-provision. Personnalisation des relations entre les agents des services publics et le public. Accusés de réception délivrés aux auteurs des demandes. Transmission de la demande à l'autorité compétente en cas d'erreur de l'expéditeur. Information des usagers de la réorientation de leur dossier. Clarification des procédures de décisions implicites. Principe de déclaration unique de changement d'adresse auprès de La Poste. Création de maisons des services publics. Dispositions relatives au médiateur de la République. Possibilité pour le médiateur de provoquer l'inspection ou le contrôle d'un service public dont il aurait constaté le fonctionnement défaillant. Aurait souhaité l'élargissement de la saisine du médiateur à d'autres élus que les parlementaires. Reconnaissance législative des délégués. Nomination de délégués du médiateur dans les territoires d'outre-mer. Le groupe du Rassemblement démocratique et européen votera ce texte - Art. 23 (délégués du médiateur et compétences du médiateur de la République) (p. 1420) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de la commission (possibilité offerte au médiateur européen et aux homologues étrangers du médiateur de la République de saisir directement ce dernier, sans passer par l'intermédiaire d'un parlementaire français) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1426) : Médiateur de la République. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera ce texte. Désapprouve personnellement la suppression des premiers articles.

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999)Art. 1er (création d'un pacte civil de solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1608) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 4 de la commission et n° 32 de M. Jean-Louis Lorrain. Favorable au principe du PACS. Garanties juridiques, administratives et fiscales apportées par le PACS. Nécessité d'améliorer le texte.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la

simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2174) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bimbenet, n° 333 : assainissement collectif, contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non collectif ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2330) : se déclare opposé à l'amendement n° 252 de M. Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités). -Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2346) : son amendement n° 339 : suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes ; adopté. (p. 2349) : son amendement de coordination n° 340 ; adopté. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2625, 2632) : ses amendements n° 338 : groupe séparé de compétences pour l'assainissement et l'eau potable ; n° 336 : compétence des communautés de communes en matière d'assainissement ; et n° 337 : compétence des communautés de communes relative à l'eau potable ; retirés. Lutte plus efficace contre la pollution des sols et des eaux - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2635) : sur l'amendement n° 223 de M. Jean-Patrick Courtois (non-application du seuil démographique de 15 000 habitants exigé pour la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef- lieu du département), soutient le sous-amendement de M. Paul Girod n° 571 (impossibilité pour une commune appartenant déjà à une communauté de communes d'être automatiquement incluse dans la nouvelle communauté d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : son amendement n° 335 : exercice des compétences "parmi les six" au lieu de "parmi les cinq" ; retiré.

-Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5258) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive) et favorable à l'amendement n° 34 de M. André Vallet (interdiction de cumul avec toute autre fonction que celle de maire).

-Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 77 (98-99) (p. 5825, 5827) : principe excellent de la création d'un médiateur des enfants. Manque d'ambition dans la définition des missions du médiateur des enfants. Nécessité d'un accord sur ce texte entre les deux assemblées. Ne votera pas le texte modifié par la commission des lois. Rôle d'un défenseur des enfants. Inconvénients de créer un médiateur des enfants sur la base de la loi de 1973 instituant le médiateur de la République. Exemples étrangers. Elargissement du domaine de l'intercession individuelle. Médiation de droit privé. Rôle du défenseur des enfants dans le domaine de la protection de l'enfance maltraitée. Développement de la promotion collective des droits de l'enfant. Observations du défenseur des droits de l'enfant jointes au rapport sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Possibilité d'un enrichissement considérable du rôle confié au défenseur des enfants par cette proposition de loi - Art. 1er (statut du médiateur des enfants - champ de compétences - saisine directe - autosaisine) (p. 5832) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (placement auprès du médiateur de la République d'un médiateur des enfants, recevant les réclamations de mineurs intéressés ou de leurs représentants légaux, estimant que les administrations d'Etat ou tout autre organisme de service public n'ont pas respecté les droits des enfants reconnus par la loi ou par un engagement international). Besoin de médiation dans la sphère privée. Multiplication des médiateurs. Exemple positif de la Suède -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5842) : votera contre ce texte. Son souhait de ne pas limiter les compétences du médiateur des enfants à la sphère publique. Importance des réclamations prévisibles concernant le secteur privé. Transmission des réclamations concernant un dysfonctionnement de l'administration, au médiateur de la République par le médiateur des enfants. Espoir d'un consensus entre les deux chambres du Parlement en deuxième lecture.

-Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants [n° 0077 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 76 (98-99) (p. 5825, 5827) : voir intervention sous la proposition de loi n° 76 (98-99) -Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6175, 6177) : approuve la proposition de M. Michel Souplet de faire de Seattle l'amorce d'un cycle de négociations d'un style nouveau. Eventualité de l'entrée de la Chine dans l'Organisaton mondiale du commerce, OMC. Priorité à l'insertion des pays en voie de développement. S'interroge sur les effets de la libéralisation du commerce mondial. Secteur de la santé. Accroissement des inégalités entre pays riches et pays pauvres. Diversité culturelle. Volet agricole. Reconnaissance du principe de multifonctionnalité de l'agriculture européenne. Renforcement des normes de sécurité et de qualité des aliments. Avec le groupe du Rassemblement démocratique et social européen se déclare favorable à la conférence de Seattle, favorable à l'OMC, sous réserve d'une discussion globale et de la mise en place d'un système de régulation. Conséquence des offres publiques d'achat, OPA, sur l'emploi.

-Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale [n° 0185 (98-99)] - (23 novembre 1999) Discussion générale -commune avec celle de la proposition de loi organique n° 186 (98-99) (p. 6204, 6206) : interdiction générale d'inscription sur une liste électorale à l'encontre de tous les majeurs en tutelle. Application de ce régime de tutelle à des personnes très différentes. Dispositif de tutelle allégée. Décision de la Cour de cassation du 9 novembre 1982. Rigueur de la loi. Ses différentes propositions. Adoption par le Sénat en 1994 d'une proposition de loi similaire de M. Claude Huriet rejetée par l'Assemblée nationale. Raisons de ce rejet. Proposition d'une inscription sur les listes électorales résultant d'une décision de l'autorité judiciaire prise après avis de l'autorité médicale. Avantage sur le plan des principes et du symbole. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera les conclusions de la commission des lois sur ces deux textes.

-Proposition de loi organique relative à l'inégibilité des majeurs sous tutelle [n° 0186 (98-99)] - (23 novembre 1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 185 (98-99) -Voir son intervention sous le projet de loi précité (p. 6204, 6206).

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement -(3 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6794, 6797) : progression des crédits des services communs. Réduction des effectifs. Clarification budgétaire. Examen des données chiffrées du budget de l'urbanisme et du logement. Prise en compte de l'amélioration de la situation économique. Réduction des crédits destinés aux aides personnelles. Diminution du coût du prêt sans intérêt. Mesures en faveur du logement social : allégement de la dette du secteur d'habitations à loyer modéré, HLM, et mise en place d'un prêt locatif à usage social, PLUS ; développement de la mixité sociale ; exclusion des collectivités locales de ce nouveau dispositif. Réduction de la TVA sur les travaux dans les logements privés. Réduction des droits de mutation sur les logements d'habitation. Futur projet de loi sur l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. Lutte contre l'habitat insalubre. Revalorisation de la dotation au fonds de garantie de l'accession sociale, FGAS. Insuffisance du dispositif des aides au logement ; nécessité de simplification du mécanisme de financement. La commission des finances propose le rejet de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement. A titre personnel, émet un avis favorable à l'adoption des crédits de l'urbanisme et du logement. Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7206, 7207) : situation difficile des agriculteurs. Mise en place d'une taxe sur les activités polluantes. Interrogation sur le financement de la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Complexité des documents administratifs. Affaires étrangères - (9 décembre 1999) (p. 7289, 7290) : manque d'effectifs et faiblesse d'encadrement des services des visas. Recul du nombre d'étudiants étrangers en raison des difficultés de délivrance des visas. Perte d'influence en Afrique francophone. Situation de la délégation diplomatique et culturelle à Tallin en Estonie.