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Extrait de la table nominative 2001

PELLETIER (Jacques), sénateur (Aisne) RDSE puis président du groupe.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - I - Services communs [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 20] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - II - Urbanisme et logement [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 21] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 565 (JO Débats du 23 novembre 2001) (p. 5364) - Ministère : Défense - Politique européenne de défense - Réponse le 23 novembre 2001 (p. 5364) - Armement

Questions orales sans débat :

n° 1045 (JO Débats du 28 mars 2001) (p. 782) - Ministère : Intérieur - Conditions de détention en garde à vue - Réponse le 25 avril 2001 (p. 1404) - Procédure pénale

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité - Deuxième lecture [n° 0314 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1879) :

évocation de Victor Schoelcher. Adoption conforme de l'article 1er par le Sénat dès la première lecture. Désaccord entre les deux assemblées sur la forme. Fonction normative de la loi. Le groupe du RDSE votera ce texte.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3044) : le groupe du RDSE votera la proposition de loi organique. Hommage à la qualité du travail du rapporteur et de la commission des finances.

- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles [n° 0303 (2000-2001)] - (20 juin 2001) - Art. 1er (nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, AAEXA) (p. 3341) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 43 : maintien des accidents de la vie privée dans le champ de l'AAEXA ; retiré - Art. L. 752-1 du code rural (bénéficiaires du régime AAEXA) (p. 3343, 3344) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Joly, n° 44 : maintien des retraités anciens non-salariés agricoles dans le champ de l'assurance accidents des exploitants ; et n° 45 : précision sur l'obligation d'assurance incombant aux chefs d'exploitations ; adoptés - Art. L. 752-2 du code rural (définition des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 3345, 3346) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Joly, n° 46 : suppression de l'obligation de preuve par l'assuré ; et n° 47 : référence aux tableaux des maladies professionnelles agricoles ; devenus sans objet - Art. L. 752-3 du code rural (définition des prestations servies au titre de l'AAEXA) (p. 3347, 3348) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Joly, n° 48 : recours à la notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole plutôt qu'à la notion d'incapacité permanente ; adopté ; et n° 49 : mise en place d'un capital en cas de décès ; retiré - Art. L. 752-4 du code rural (régime juridique des prestations en nature de l'AAEXA) (p. 3349) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 50 : fixation par décret des conditions de prise en charge des prestations en nature ; retiré - Art. L. 752-5 du code rural (régime juridique des indemnités journalières AAEXA) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Joly, n° 51 : fixation par décret du montant des indemnités journalières ; retiré ; et n° 52 : suppression de la majoration de l'indemnité journalière ; adopté - Art. L. 752-6 du code rural (régime juridique des rentes AAEXA) (p. 3350, 3355) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Joly, n° 53 : recours au concept d'inaptitude à l'exercice de la profession plutôt qu'au concept d'invalidité permanente partielle ; n° 54 : fixation et revalorisation de la rente par décret ; et n° 57 : suppression des dispositions relatives à la détermination du taux d'incapacité pour le calcul des rentes d'incapacité ; retirés ; n° 55 : suppression des dispositions relatives à la détermination du taux d'incapacité pour le calcul des rentes d'incapacité ; adopté ; et son amendement de conséquence n° 56 ; devenu sans objet - Art. L. 752-7 du code rural (rentes des ayants-droit) (p. 3356) : son amendement de suppression, soutenu par M. Bernard Joly, n° 58 ; retiré - Art. L. 752-8 du code rural (prescription des prestations en espèces) (p. 3357) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 59 : maintien de la prescription spécifique biennale ; adopté - Art. L. 752-9 du code rural (régime juridique applicable en cas de rechute) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 60 : fixation des conditions de prise en charge de la révision de la rechute par décret ; retiré - Art. L. 752-10 du code rural (modalités de prise en charge des frais funéraires au titre de l'AAEXA) : son amendement de conséquence, soutenu par M. Bernard Joly, n° 61 ; retiré - Art. L. 752-11 A du code rural (missions des organismes de mutualité sociale agricole) (p. 3358) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 62 : mission exclusive de contrôle de l'obligation d'assurance confiée à la MSA et participation aux actions de prévention ; retiré - Art. L. 752-12 du code rural (habilitation par le ministre chargé de l'agriculture des organismes assureurs autres que les caisses de MSA) (p. 3361) : son amendement de suppression n° 64, soutenu par M. Paul Girod ; devenu sans objet - Art. L. 752-13 du code rural (conséquences de l'absence d'habilitation et retrait d'autorisation à un organisme assureur) (p. 3362) : son amendement de conséquence n° 65, soutenu par M. Paul Girod ; retiré au profit de l'amendement n° 24 de la commission - Art. L. 752-13-1 du code rural (cotisations) : son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 66 : liberté de fixation des cotisations par les organismes assureurs ; retiré - Art. L. 752-16 du code rural (déclaration de l'accident) (p. 3365) : son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 72 : suppression de la distinction entre accident de la vie privée et de la vie professionnelle ; retiré - Art. L. 752-17-1 du code rural (conséquences du défaut d'acquittement des cotisations d'accident du travail) (p. 3366) : son amendement de suppression n° 75, soutenu par M. Paul Girod ; devenu sans objet - Art. L. 752-18 du code rural (compétences contentieuses au titre de l'AAEXA) (p. 3367) : son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 76 : compétence des juridictions de droit commun ; rejeté - Art. L. 752-19 du code rural (sanctions en cas de fausse déclaration) : son amendement de conséquence n° 77, soutenu par M. Paul Girod ; rejeté - Art. L. 752-20 du code rural (actions de prévention des organismes assureurs) : son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 78 : obligation de prévention à la charge des organismes assureurs ; devenu sans objet - Art. 3 (application dans les départements d'outre-mer - art. L. 762-34 et L. 762-18 du code rural) (p. 3369, 3370) : ses amendements, soutenus par M. Paul Girod, n° 79 : suppression de la distinction entre accidents de la vie professionnelle et de la vie privée ; et de conséquence n° 80 ; retirés - Art. 3 bis (organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles - art. L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) : son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 81 : répartitition du régime de protection sociale des non-salariés agricoles en trois branches ; retiré - Art. 3 ter (organisation financière en faveur des bénéficiaires des pensions d'invalidité versées au titre de l'AAEXA - art. L. 722-10, L. 731-38, L. 732-3 et L. 732-4 du code rural) (p. 3371) : ses amendements, soutenus par M. Paul Girod, n° 83 : applicabilité aux titulaires des pensions d'inaptitude ; et n° 84 : organismes en charge des pensions d'inaptitude ; adoptés - Art. 3 quinquies (organisation des caisses de mutualité sociale agricole - art. L. 723-3 et L. 723-11 du code rural) (p. 3373) : son amendement de conséquence n° 87, soutenu par M. Paul Girod ; retiré - Art. 5 (insaisissabilité des rentes AAEXA) : son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 88 (suppression de l'extension aux cotisations AAEXA des règles de prescription de droit commun applicables aux cotisations de sécurité sociale) ; retiré au profit de l'amendement identique n° 37 de la commission - Art. 9 (modalités d'extinction des contrats d'assurance) (p. 3375) : son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 89 : résiliation de plein droit des contrats d'assurance complémentaire facultative à compter du 1er janvier 2002 ; retiré.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 0408 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3777, 3778) : le groupe du RDSE votera à l'unanimité la proposition de loi organique. Remerciements aux présidents et aux rapporteurs des commissions des finances ainsi qu'aux ministres.

- Rappel au règlement - (4 octobre 2001) (p. 3848) : élection des bureaux des commissions. Evincement du groupe RDSE de la vice-présidence de la commission des affaires économiques.

- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles - Nouvelle lecture [n° 0019 (2000-2001)] - (18 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4208) : regret de l'échec de la commission mixte paritaire. Texte dénotant une mauvaise connaissance du monde agricole. Attachement des

agriculteurs à la liberté de choix. Inadéquation de la séparation entre les accidents privés et les accidents professionnels. S'abstiendra sur la motion tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Art. 43 (aide fiscale à l'investissement - art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B, 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts) (p. 4879, 4880) : soutient l'amendement de conséquence n° 216 de M. Georges Othily. (p. 4883, 4889) : soutient les amendements de M. Georges Othily n° 217, n° 218 (remboursement du crédit d'impôt) et n° 219 (étalement de l'exonération sur dix ans) - Art. 44 bis (par priorité) (pérennisation du différentiel de charges sociales conféré dans le cadre de la zone franche de Corse - art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996) (p. 4893, 4894) : soutient l'amendement n° 220 de M. Georges Othily (étalement par paliers successifs de la perte des avantages existants en matière d'exonération et de charges sociales) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4918) : attachement profond du Sénat à la Corse. Absence de solution miracle. Qualité des propositions de la commission. Révélation par le Sénat des faiblesses politiques et institutionnelles du statut proposé. La majorité du groupe RDSE votera le projet de loi modifié par le Sénat.

- Proposition de loi portant création d'établissements publics à caractère culturel - Deuxième lecture [n° 0020 (2001-2002)] - (20 novembre 2001) - Art. 1er (création et règles constitutives des établissements publics de coopération culturelle) - Art. L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales (définition des EPCC) (p. 5200) : son amendement n° 8 : statut d'EPIC pour les EPCC produisant des spectacles vivants ; retiré au profit de l'amendement n° 4 de Mme Danièle Pourtaud sur le même objet - Art. L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales (organes dirigeants de l'EPCC) (p. 5201, 5202) : son amendement n° 10 : clarification des rôles respectifs du conseil d'administration et du directeur ; retiré - Art. L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales (nomination du directeur de l'établissement public de coopération) (p. 5204, 5205) : son amendement n° 11 : nomination du directeur après appel à candidatures ; rejeté - Art. L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales (statut des personnels) : son amendement n° 9, soutenu par M. Pierre Laffitte, portant sur le même objet que le n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale permettant aux EPCC de recruter des contractuels en CDI pour des emplois ne correspondant pas à un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale) ; devenu sans objet - Après l'art. 3 (p. 5207) : son amendement, soutenu par M. Pierre Laffitte, n° 12 : garantie d'exonération d'impôt sur les sociétés des EPCC ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion générale :

- (22 novembre 2001) (p. 5376, 5377) : contestation de l'hypothèse de croissance retenue. Dégradation du contexte économique. Critique des équilibres budgétaires. Quelques mesures fiscales positives mais insuffisantes. Demande d'une réforme globale du système de prélèvements. Risque de fragilisation des finances des collectivités locales. Augmentation de la participation française au budget des communautés européennes mais éparpillement du financement des politiques internes.

Deuxième partie :

Affaires étrangères

- (29 novembre 2001) (p. 5787, 5788) : lien entre le terrorisme et la misère sociale. Risque relatif à la croissance des inégalités. Importance de l'aide au développement. Insuffisance des crédits consacrés à ce chapitre. Réduction des moyens de la coopération technique. Recul des investissements et de l'engagement français en Afrique. Dégradation de la situation sanitaire de certains pays. Rappel de la fracture entre pays riches et pauvres par les attentats du 11 septembre 2001. Nécessité de renforcer l'aide au développement.

Equipement, transports et logement - V - Tourisme

- (3 décembre 2001) (p. 6056, 6057) : conséquences des événements du 11 septembre. Mesures préconisées : report d'imposition et réduction temporaire des charges. Campagne menée par Maison de la France. Renforcement du rôle et des moyens des délégués régionaux au tourisme. Perspectives d'avenir.

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

- (3 décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6062, 6064) : difficulté à analyser les crédits des services communs. Rigidité des dépenses de personnel. Inquiétude face à la réduction des crédits d'études et de recherche. Bonne santé du secteur de la construction et de l'entretien. Poursuite de la réforme des aides personnelles au logement. Déclin de la construction sociale. Nécessité d'adapter la politique du logement à une demande diversifiée. Aides à la construction privée. Réhabilitation du logement privé. Statut du bailleur privé. La commission des finances a donné un avis défavorable sur l'ensemble des crédits de l'équipement, des transports et du logement.

Vote sur l'ensemble :

- (11 décembre 2001) (p. 6706, 6707) : débat prenant place dans un cadre budgétaire rénové et dynamisé. Incompatibilité entre les objectifs annoncés du Gouvernement et les propositions de la majorité sénatoriale. Attachement de la commission des finances à la cohérence financière.