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Extrait de la table nominative 1995

PÉPIN (Jean), sénateur (Ain) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale- Aménagement du territoire [n° 0079 (95-96), tome 11] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 400) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Emin, n° 166 : suppression de la notion d'imprudence en ce qui concerne les échappées d'animaux enfermés dans les parcs zoologiques ; retiré.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - (27 juin 1995) - Discussion générale (p. 658, 660) : services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Corps de sapeurs-pompiers communaux. Conseil d'administration et présidence du SDIS. Coût réel des services. Coût du transfert des blessés et des malades à domicile. Demande la participation de l'Etat au financement des SDIS. Votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (28 juin 1995) - Demande de renvoi à la commission (p. 696) : le groupe des Républicains et Indépendants, à une voix près, votera contre la motion n° 97 de M. Louis de Catuelan tendant au renvoi à la commission. Concertation et consensus. Définition souple du département. Reconnaissance du rôle des maires et du préfet. Volontariat - Après l'art. 4 (p. 705, 706) : intervient sur l'amendement n° 85 de M. André Jourdain (possibilité pour le maire de solliciter les sapeurs-pompiers résidant dans la commune pour des activités d'intérêt général ou humanitaire). Corps des sapeurs-pompiers de première intervention. Intérêt sur le plan associatif. Exercice des activités d'intérêt général et humanitaire à titre bénévole - Art. 7 (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques) (p. 709) : se déclare favorable à l'amendement n° 103 de M. Alain Vasselle (problème de la couverture des risques au niveau de solidarité appropriée). Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, SDCR, et vote des budgets par la commission administrative. (p. 711, 712) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (avis conforme du conseil d'administration du SDIS sur l'ensemble du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques). Notion d'avis conforme - Art. 9 (nomination des sapeurs-pompiers volontaires officiers ou chefs de centre dans le corps départemental) (p. 717) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (gestion par le SDIS des sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental). Corps départemental des sapeurs-pompiers - Art. 15 (situation des personnels administratifs, techniques et spécialisés participant au fonctionnement des centres d'incendie et de secours) (p. 722) : intervient sur l'amendement n° 46 de M. Maurice Lombard (transfert de ces personnels au service départemental d'incendie et de secours). Problème des personnels dont les fonctions relèvent des services de secours et d'incendie : exemple des mécaniciens dépanneurs radio.

- Suite de la discussion - (29 juin 1995) - Art. 35 (missions du directeur départemental) (p. 746, 747) : intervient sur l'amendement n° 74 de M. Robert Pagès (mission de prévision pour le directeur départemental). Différence entre prévention et prévision des risques - Après l'art. 38 (p. 751, 752) : modalités de financement des services d'incendie et de secours par l'Etat ; son amendement n° 88 : instauration d'une taxe spécifique sur les produits pétroliers ; retiré. (p. 754) : nécessité d'un débat sur les finances des collectivités locales - Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé p. 748) (les contributions financières des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 35 (nouvelle rédaction), son sous-amendement, soutenu par M. André Jourdain, n° 91 ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Aménagement du territoire, équipement et transports- III - Aménagement du territoire - (5 décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 3815, 3817) : données chiffrées. Réforme de la prime d'aménagement du territoire, PAT. Fonds national d'aménagement et du développement du territoire, FNADT. Fonds de gestion de l'espace rural. Fonds national de développement des entreprises. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. Fonds de péréquation des transports aériens. Etat d'avancement de l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire. Equilibre de la région d'Ile-de-France. Délocalisation d'emplois publics. Service public en milieu rural. La commission des affaires économiques émet un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire.