Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1999

PÉPIN (Jean), sénateur (Ain) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Aménagement du territoire [n° 91 (1999-2000) tome 11] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

INTERVENTIONS

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1746) : son amendement, soutenu par M. Georges Gruillot, n° 235 : affirmation du développement de l'interdépartementalité comme nouvel objectif stratégique ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Après l'art. 5 bis (p. 1788) : son amendement, soutenu par M. Jean François- Poncet, n° 236 : possibilité pour les départements de conclure entre eux des schémas interdépartementaux ; retiré. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2160) : votera l'amendement n° 6 de la commission (prise en compte de la commune chef-lieu de département comme critère alternatif à celui de ville-centre) - Art. L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales (conseil de la communauté d'agglomération) (p. 2168) : soutient l'amendement n° 391 de M. Joël Bourdin (nombre de sièges détenus par l'addition de deux communes lorsqu'une communauté d'agglomération est composée d'au moins cinq communes). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2202) : intervient sur l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye (construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires publics d'intérêt communautaire). (p. 2203) : soutient l'amendement n° 392 de Mme Janine Bardou (suppression de la compétence relative à l'efficacité énergétique et à la maîtrise des consommations d'énergie en matière de développement durable). (p. 2212) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (clarification des conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération pourra exercer des compétences d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties). (p. 2215) : intervient sur l'amendement n° 284 de M. Serge Franchis (possibilité offerte à la communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement de certains équipements d'intérêt communautaire) - Art. 1er bis (extension du périmètre des communautés d'agglomération par une procédure dérogatoire) (p. 2224) : votera les amendements de suppression n° 25 de la commission, n° 239 de M. Jean- Patrick Courtois et n° 350 de M. Robert Bret - Art. 4 bis (extension du périmètre des communautés urbaines par une procédure dérogatoire) (p. 2234) : intervient sur les amendements de suppression n° 39 de la commission, n° 241 de M. Dominique Braye et n° 354 de M. Robert Bret. -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Art. 46 sexies (appel à compétences inversé en matière de traitement des déchets) (p. 2432) : se déclare opposé à l'amendement n° 475 de M. Alain Vasselle (possibilité de délégation partielle de compétence). -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2616) : se déclare favorable à l'amendement n° 285 de M. Serge Franchis (possibilité reconnue aux communautés de communes d'attribuer des fonds de concours à leurs communes membres). (p. 2626) : se déclare favorable à l'amendement n° 406 de Mme Janine Bardou (adaptation aux réalités géographiques de notre pays, du dispositif de réduction des discriminations financières entre communautés d'agglomération et communautés de communes).

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Aménagement du territoire et environnement - I Aménagement du territoire -(4 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 6881, 6883) : suppression par la loi du 25 juin 1999 du schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Nouvelle génération des contrats de plan Etat-région. Augmentation des dépenses ordinaires. Diminution des crédits d'investissement. Abaissement des seuils d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire, PAT. Politique communautaire des fonds structurels : proposition de la France d'une nouvelle carte des zones éligibles. Limitation du nombre des programmes d'initiatives communautaires, PIC. Schémas de services collectifs. La commission des affaires économiques émet un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.