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Extrait de la table nominative 2002

PÉPIN (Jean), sénateur (Ain) RI puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire [n° 70 (2002-2003) tome 11] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 282) : se déclare favorable à l'amendement n° 211 de M. Michel Thiollière (consultation du conseil municipal dès lors qu'un concessionnaire de service public souhaite s'engager ou se désengager dans une commune). Devoir des parlementaires de protéger les élus face à la population - Après l'art. 15 septvicies (p. 289) : intervient sur l'amendement n° 515 de M. Yves Fréville (maintien de la compétence du département par voie conventionnelle en matière de transports scolaires quand il exerçait la totalité de cette compétence avant la création de la communauté d'agglomération) - Art. 23 (congé de formation pour les élus locaux salariés - art. L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11) (p. 318) : votera l'amendement n° 69 de la commission des lois (suppression de la fixation à six jours non reportables sur les années suivantes des droits à congé de formation pour la première année des élus communaux, départementaux et régionaux).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 31 (remboursement de frais des élus municipaux - art. L. 2123-18 à L. 2123-18-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 356) : votera l'amendement n° 80 de la commission des lois (remboursement des dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial) - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 360, 364) : intervient sur les amendements n° 380 de M. Roger Karoutchi (définition du mandat spécial des conseillers généraux) et n° 262 de M. Ambroise Dupont (remboursement des frais de déplacement pour le président et les vice-présidents d'un syndicat mixte départemental) - Art. 39 (application aux établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 385) : votera l'amendement n° 393 de M. Jean-Pierre Vial (indemnité de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale) - Après l'art. 42 (p. 403, 406) : soutient l'amendement n° 415 de M. Jean-Philippe Lachenaud (renforcement de la protection juridique des élus locaux dans l'exercice de leurs missions d'exécutif) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 417) : votera l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro), modifié par le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet - Avant l'art. 43 H ou après l'art. 43 I (p. 459, 460) : intervient sur l'amendement n° 328 de M. André Lardeux (montant de la subvention en cas de travaux dans les collèges ordonnés par la commission de sécurité).

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 513, 520) : son amendement n° 440 : répartition du nombre des volontaires sur le territoire conformément à la loi de 1996 ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 216 de la commission des finances saisie pour avis (conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental) - Après l'art. 43 (p. 527, 528) : se déclare favorable à l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 534) : s'abstiendra sur le sous-amendement n° 261 de M. Jean-René Lecerf déposé sur l'amendement n° 109 de la commission des lois (garantie d'une représentation des communes et des structures intercommunales). (p. 536) : intervient sur l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS) - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 547) : votera l'amendement n° 221 de la commission des finances saisie pour avis (extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières). (p. 552) : se déclare favorable à l'amendement n° 222 de la commission des finances saisie pour avis (nomination du directeur départemental par deux autorités).

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence - art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) (p. 639) : son amendement, soutenu par M. Charles Revet, n° 284 : remboursement des transports sanitaires et des interventions médicales urgentes des SDIS ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - V - Aménagement du territoire

- (5 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 5298, 5299) : politique de la "dépense efficace". Mise en oeuvre des fonds structurels. Amendement présenté à l'Assemblée nationale sur les pays. La commission des affaires économiques recommande l'adoption de ce budget.