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Extrait de la table nominative 1981

PERREIN (Louis), sénateur du Val-d'Oise (S)

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 (24 juillet 1981) (p. 1157).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (27 octobre 1981) (p. 2202).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant réforme de l'organisation régionale du tourisme [n° 220 (80-81)] (rattachée pour. ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 226 du Code pénal [n° 239 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Presse (libertés individuelles).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Postes et télécommunications [n° 58, annexe 40 (81-82)] (23 novembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

488 (2 avril 1981) (p. 419) à M. le secrétaire d'Etat aux postes : télécommunications (situation de l'emploi dans l'industrie téléphonique) - Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1117) : souci de dialogue du Gouvernement et absence d'utilisation de l'article 40 de la Constitution - Collectif budgétaire et solidarité - (p. 1118) : utilisation du droit d'amendement par l'opposition.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 327 (80-81)] - (29 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1232) : possibilité de répercussion de la hausse de la TVA sur la partie restant à payer au-delà des arrhes pour les hôtels de luxe - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1238) : Sénat et concertation avec l'opposition - Travaux et composition des commissions mixtes paritaires - Rôle des notaires et prélèvement exceptionnel sur les revenus- Amendement favorable aux personnes handicapées- Donations-partages et problème de l'outil de travail- Nouvelle législation sur les successions - Rôle du Sénat dans le domaine législatif - (p. 1239) : vote favorable du groupe socialiste.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2467) : son amendement de coordination n° I-139 ; adopté - (p. 2472) : son amendement n° 1-140: présentation au Parlement d'un rapport du ministre de l'intérieur sur l'exercice du contrôle a posteriori des actes des autorités communales, par les représentants de l'Etat ; modifié sous le n° I-140 rectifié - Son amendement n° 1-140 rectifié : présentation d'un rapport par le Gouvernement avant le 1er juin sur l'exercice par les représentants de l'Etat dans les départements du contrôle a posteriori des actes des autorités communales ; adopté.

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 21 (p. 2619) : son amendement n° II-145, soutenu par M. Franck Sérusclat : énumération des collaborateurs du commissaire de la République ; devenu sans objet.

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)] - (20 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2939) : volet essentiel du programme présidentiel - (p. 2940) : restitution à la nation des outils de son développement et de sa grandeur - Impérieuse obligation pour la France face au défi des mutations technologiques et aux dépressions du marché mondial - Maîtrise du développement économique - Développement du champ des libertés réelles et des droits des travailleurs - Nationalisation partielle du , secteur bancaire - Existence d'un secteur concurrentiel par le truchement des banques étrangères et du secteur mutualiste et coopératif - Indemnisation des actionnaires - Coût des nationalisations - Nationalisations de 1945-1946 et redémarrage de l'économie française - Exemple de réussite des grandes entreprises nationalisées française - Marché financier trop exigu pour les productions massives permettant des coûts minima - Absence de preuve de la fuite des cerveaux - (p. 2941) : référence aux économies des Etats-Unis et du Japon par les défenseurs du système capitaliste libéral. - Assimilation de l'économie japonaise à une économie dirigée de caractère privé - Recherche du profit immédiat et pratique bancaire responsables des difficultés de nombreuses petites entreprises - Maîtrise des grands groupes industriels et nationalisation du crédit indispensables à l'essor des petites et moyennes entreprises - Lourde responsabilité du gouvernement précédent dans le vieillissement de notre économie - Avis du Conseil économique et social sur le plan intérimaire - Projet présenté cohérent en réponse aux intérêts du pays - Maintien de l'audience internationale et des accès aux marchés mondiaux - Projet outil fondamental du redressement, créateur d'emplois- (p. 2942) : important projet dans l'histoire économique et sociale du pays - Souhait de voir de nombreux sénateurs faire passer l'intérêt de la nation au-dessus des querelles doctrinales ; invite à voter pour ce projet.

Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2988) : crédibilité de la France aux yeux de l'étranger, évoquée par M. Louis Virapoullé et classement de la France parmi les grands emprunteurs nationaux et internationaux par une grande agence américaine : maintien de la confiance - (p. 2998) : actionnariat des salariés et participation - Gestion tripartite des entreprises nationalisées.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Postes et télécommunications - (4 décembre 1981)- Rapporteur spécial (p. 3631). transformation du secrétariat d'Etat en ministère de postes et télécommunications (PTT) - Progression du budget - Diminution de l'excédent d'exploitation - Augmentation de la dotation à la caisse nationale d'épargne (CNE) - Participation à l'effort de lutte contre le chômage et versement au budget général : diminution des capacités d'autofinancement - Recommandations de la Communauté économique européenne (CEE) et éventualité de l'assujettissement des prestations des télécommunications à la TVA - Amélioration du trafic pour la poste et les télécommunications - Progression des dépenses - Personnel : créations d'emplois et qualité du service ; réduction de la durée du travail ; insuffisance des mesures indemnitaires et critères d'attribution de la prime de résultat d'exploitation - (p. 3632) : problèmes catégoriels : situation des receveurs-distributeurs - Participation du budget général au déficit du transport de presse- Déséquilibre du compte d'exploitation de la poste et des services financiers et recours à l'emprunt - Trésor : taux de rémunération des fonds de la CNE, des chèques postaux et taux des avances - Contrat de législature avec l'Etat- Investissements en matière de réseaux et de communication ; construction de bureaux de poste - Commission pour l'amélioration des services de la distribution du courrier- Téléphone ; facture détaillée et dialogue avec les usagers- Reprise des créations d'emplois et des investissements ; orientation nouvelle des services sociaux ; accord entre les PTT et le ministère de la jeunesse et des sports - Gestion financière : commission interministérielle finances - PTT ; autonomie de gestion des PTT ; proposition syndicale : charte de gestion Etat PTT ; gestion des sociétés filiales des PTT - (p. 3633) : politique du Gouvernement et télématique ; produits nouveaux des télécommunications ; conséquences sur la culture et l'emploi - Défense de la presse écrite et débat sur la télématique - Gestion des services financiers : décentralisation de la CNE ; élargissement de la loi Minjoz - Services des chèques postaux et de la CNE- Information du Parlement - Avis favorable de la commission des finances - Examen des crédits - Art. 47 (p. 3645) : respect par le Sénat des traditions et conformité à l'avis de la commission des finances - Art. 48 - Rappel au règlement : rappel au règlement à l'occasion du vote de l'article 40 lors de la première partie du budget.

Culture - (8 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3892) : informatique et révolution culturelle ; réflexion du Gouvernement sur les conséquences culturelles du développement de la télématique ; Vote favorable sur les crédits du titre III du budget.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 75 (p. 4163) : mise sous forme nominative des titres des sociétés par actions non cotées ; dématérialisation des titres de. valeurs mobilières et connaissance des propriétaires - Exercice des droits sociaux des détenteurs de valeurs mobilières et respect des règles prévues - Modernisation du régime des titres et inscription au compte des valeurs mobilières françaises - Lutte contre l'évasion fiscale - Rentabilité du système bancaire et diminution des coûts de gestion - Organisation générale du travail au sein des banques et réduction des effectifs- Informatique et emploi - Après l'art. 87 (p. 4177) : son amendement n° 552 : dotation logement de l'Etat envers les instituteurs et calcul de la moyenne des dépenses des communes au niveau départemental ; adopté - (p. 4178) : intégration de l'indemnité de logement dans le traitement et prise en considération du taux moyen au niveau départemental ou national de la dotation logement.

- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82)] - (16 décembre .1981) - Discussion générale (p. 4299) : critiques adressées par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, au projet de loi de nationalisation et contenu de son rapport : capitalisation des sociétés françaises- Eventualités évoquées par M. Jean-Pierre Fourcade dans son rapport écrit de l'érosion de la position internationale de la France ou du risque de fuite des cadres : affirmations sans preuves - Rôle du Sénat devant l'opinion publique- (p. 4300) : critiques adressées par M. Jean-Pierre Fourcade au plan intérimaire - Aide de l'Etat aux entreprises nationalisées et aide des gouvernements précédents à des entreprises privées en difficulté - Difficultés du dialogue au Sénat - (p. 4301) : solution préconisée par M. Jean-Pierre Fourcade de la nationalisation à 51 % et critiques adressées par la majorité du Sénat à l'égard de cette solution, lors de la discussion de la loi de finances rectificative - Arguments apportés par M. Etienne Dailly, rapporteur, dans le procès du système capitaliste financier : participations croisées et emprise de la finance sur l'économie du pays - Vote du groupe socialiste contre l'exception d'irrecevabilité.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82)] - (17 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4333) : modalités de la prise de participation majoritaire de l'Etat dans le groupe Matra ; contrôle par la collectivité nationale des secteurs armement et espace ; procédure de droit privé ; transfert du secteur médias de Matra au profit de la société Multimédias Beaujon - Offre publique d'échange de l'Office national d'étude et de recherche aérospatiale (ONERA) - Augmentation du capital de la société - Maintien total de l'emploi et contrôle - (p. 4334) : modification de la composition du conseil d'administration - Charges communes du collectif et souscription de l'Etat à l'augmentation du capital de Matra - Recouvrement des impôts - Garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Dotation globale de fonctionnement - Déficit budgétaire et sous-évaluation de certains crédits- Croissance du produit intérieur brut (PIB) et responsabilités antérieures - Mesures nouvelles : concours en capital aux entreprises publiques ; sidérurgie ; Air France ; SNCF; opérations d'investissement; ambassade de France de Washington ; réforme foncière en Nouvelle-Calédonie- Reprise économique et stabilité de l'investissement privé- Capacités de production et d'emploi - Vote favorable du groupe socialiste - Art. 8 (p. 4341) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article sur l'extension des privilèges du Trésor à l'ensemble des pénalités fiscales et l'application de la procédure d'avis à tiers détenteur pour l'ensemble des impôts et des pénalités d'assiette et de recouvrement)- Difficultés des petites et moyennes entreprises (PME) et rôle des banques.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82)] - (19 décembre 1981) - Art. 2 (p. 4416) : soutient l'amendement n° 7 de M. Georges Spenale (bénéfice de l'aménagement ou de la remise des prêts aux rapatriés ayant cédé leur exploitation et ne disposant pas de ressources suffisantes) - Après l'art. 14 (p. 4424) : soutient l'amendement n° 23 de M. Félix Ciccolini (intitulé ; « De la procédure devant l'instance arbitrale »).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4447, 4448) : met en cause la sérénité et l'objectivité du rapporteur de la commission des finances sur ce projet- Baisse du revenu agricole depuis 1974 et responsabilité des gouvernements précédents - Travaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur le revenu brut agricole - Cohérence de la politique agricole du Gouvernement - Court terme et long terme : réorganisation des marchés et création d'offices par produit - Position prise par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et diversité de l'agriculture française : exemple de l'agriculture de plaine et de montagne- Réunion de la conférence annuelle agricole - Saupoudrage antérieur et efficacité de l'aide sélective - Allocation de solidarité et aides à caractère économique ; aide aux agriculteurs en difficulté ; prêts bonifiés ; agriculteurs de l'Ouest ; aide aux investissements individuels - Mesures structurelles; développement de l'emploi - (p. 4449) : politique foncière - Réduction des consommations intermédiaires - Organisation des marchés ; création d'offices- Entente entre firmes de production d'engrais - Prélèvement sur les excédents du Crédit agricole : répartition entre aide directe et actions ponctuelles - Seuil d'octroi de l'allocation de solidarité et pondération du chiffre d'affaires par des coefficients de correction - Aide aux agriculteurs en difficulté - Crédits des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Fiscalité agricole: harmonisation du régime fiscal du Crédit agricole et du Crédit mutuel au regard de l'impôt sur les sociétés- Transparence des revenus agricoles : assujettissement des exploitants à la TVA ; difficulté des tâches comptables et création souhaitable de coopératives - Régime du forfait et régime réel simplifié d'imposition - Gestion des immeubles domaniaux par les SAFER - Sociétés de courses parisiennes - Volonté politique du Gouvernement et soutien du groupe socialiste à ce projet de loi de finances rectificative.