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Extrait de la table nominative 1986

PERREIN (Louis), sénateur du Val-d'Oise (S).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu secrétaire.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

Est nommé de nouveau membre titulaire de cet Office (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1987 (8 décembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (18 décembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Légion d'honneur - Ordre de la Libération - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 39)] (17 novembre 1986).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles- [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 41)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

109 (JO Débats 13 août 1986) (p. 3859) - Ministère : Transports - Aménagement du réseau routier dans le Val-d'Oise entré Ecouen et Gonesse - (Réponse : JO Débats 13 décembre 1986) (p. 6109) - Routes.

Questions orales avec débat :

60 (JO Débats 1er juin 1986) (p. 1122) - Ministère : Affaires sociales - Problèmes posés aux communes par l'augmentation du nomadisme - Nomades.

INTERVENTIONS

- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 553) : amalgame entre sécurité et répression - (p. 554) : libertés - Nationalisations : préambule de la Constitution de 1946 - Caractère de service public de la communication ; loi du 29 juillet 1982 ; action de la Haute autorité de la communication audiovisuelle; suppression du monopole ; chaînes de télévision privées et radios privées - Presse écrite ; loi du 23 octobre 1984 - Risques du libéralisme sauvage dans le domaine de l'information.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 5 (p. 1167, 1168) : importance du champ de privatisations - Interrogation sur la liste des entreprises à privatiser - Affaire Valeo faisant l'objet d'une offre publique d'achat par un groupe multinational- (p. 1171): soutient l'amendement de suppression n° 276 de M. André Méric (habilitation concernant les modalités de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé) - Rappel au règlement (p. 1173): article 37 du règlement du Sénat - Art. 5 (p. 1175) : soutient les amendements n° 282 à n° 301 de M. André Méric (conditions de détermination de la valeur minimale de cession de chaque action de la Banque parisienne de crédit, de l'Union de banques à Paris, UBP, de la Banque Chaix, de Pechiney, de la Banque Sofinco, du groupe Assurances générales de France, du Groupe des assurances nationales, GAN, de l'Union des assurances de Paris, UAP, de la Banque nationale de Paris, BNP, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Société Thomson, du Crédit du Nord, du Crédit industriel et commercial, CIC, du Crédit commercial de France, CCF, de Saint-Gobain, de Rhône-Poulenc, de la Compagnie générale d'électricité, CGE, de la Banque industrielle et mobilière privée, de la Banque du bâtiment et des travaux publics).

Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1195, 1196): soutient l'amendement n° 311 de M. André Méric (définition des conditions de la régularisation des opérations de transfert intervenues préalablement au 16 mars 1986)- (p. 1198) : soutient l'amendement n° 312 de M. André Méric (calendrier des transferts annuels inséré dans le projet de loi de finances).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 6 (p. 1538) : opposition du comité des finances locales au prélèvement sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - (p. 1542) : soutient l'amendement n° 89 de M. André Méric (suppression de cet article instituant un prélèvement sur la CAECL) - Droit de propriété des collectivités locales sur les fonds déposés à la CAECL - Atteinte aux possibilités de prêt aux communes et aux investissements des collectivités locales - (p. 1543) : caractère illusoire de l'affectation à la dotation globale d'équipement, DGE.

Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 7 (p. 1594): absence de crédit rétablissant le prélèvement fait au détriment de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Loi du 24 décembre 1974 posant le principe d'une protection sociale commune à tous les Français et instituant un mécanisme de compensation généralisée entre les différents régimes - Solidarité nationale entre les régimes de retraite estimée nécessaire par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 24 avril 1986 - Souhaite la suppression de la surcompensation en 1987 et sa prise en charge par l'Etat - Art. 8 (p. 1612) : annulation des crédits des PTT affectés à la filière électronique et à l'agence de l'informatique - (p. 1613) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 10 (p. 1625) : problème de la suppression d'un emploi vacant sur deux et du fonctionnement de l'administration - Rôle d'amélioration des textes de la Haute assemblée - Art. 11 A (p. 1626): rapproche les propos de M. Giscard d'Estaing, ministre des finances, à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1963 sur la fraude fiscale, et la proposition récente de celui-ci tendant à ramener à deux ans le délai de vérification fiscale - Mesure rétrograde et dangereuse - (p. 1628) : relations entre les assujettis à l'impôt et l'administration ; évasion fiscale - Diminution des contrôles - Amélioration des rapports entre l'administration et les citoyens ces dernières années.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - (25 juin 1986) - Discussion générale (p. 1946): con séquences négatives de ce projet de loi - Privatisation de TF 1 - (p. 1947) : démantèlement précipité du service public- Amalgame audiovisuel télécommunications - Pouvoirs exorbitants conférés à la Commission nationale de la communication et des libertés - Dangers pour l'avenir des P et T et du secteur industriel de l'électronique - Désengagement inacceptable de l'Etat, inspiré du modèle américain - Tutelle des communes sur l'installation des réseaux câblés - (p. 1948) : rôle primordial de l'Etat au niveau de la coordination des réseaux de télécommunications - Favorable à la préservation du service public des P et T - Groupe socialiste opposé au libéralisme excessif, déstabilisateur de la société.

- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Discussion générale (p. 2032, 2033) : agissements du groupe Hersant dangereux pour la liberté de la presse - Rappelle ses réserves sur la loi Fillioud du 23 octobre 1984 - Loi inapplicable du fait des nombreuses dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel - Transparence et pluralisme des entreprises de presse - Seuils de concentration- Aides à la presse d'opinion et d'information - Nécessaire fixation de quotas publicitaires à la télévision - Regrette que la présente proposition de loi ne résolve aucun des véritables problèmes de la presse.

Suite de la discussion - (27 juin 1986) - Après l'art. 6 (p. 2074, 2075) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 23 à n° 26 (obligation d'information par les entreprises de presse de la commission paritaire des publications et agences de presse) - Rôle de la commission paritaire par les aides directes et indirectes à la presse - Suppression de la commission pour la transparence et le pluralisme - Rappel au règlement (p. 2076) : demande de clôture par M. Jean Chérioux de la discussion sur l'article 7.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2097) : référence aux articles L.1 et L.33 du code des postes et télécommunications - Distinction entre les services soumis au régime concurrentiel et les infrastructures soumises au contrôle de l'Etat - Définition du champ de la liberté de communication - (p. 2100) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), soutient le sous-amendement n° 1018 de M. André Méric - Danger de la distinction entre la liberté d'usage et la liberté de l'exploitation et de l'utilisation ; risque de démantèlement des P et T - Sur le même amendement, intervient sur le sous-amendement n° 1057 de M. Camille Vallin. - (p. 2102, 2104) : intervient sur les sous-amendements n° 1016 (garantie de l'anonymat des choix fait par les usagers parmi les programmes du service) et n° 1020 de M. André Méric - (p. 2109) : intervient sur le sous-amendement n° 1066 de M. René Martin - Protection du secret des choix faits par les personnes pour les programmes offerts par les services de communication audiovisuelle : risque d'utilisation de fichiers - (p. 2110) : soutient le sous-amendement n° 1640 de M. André Méric - Art. 2 (p. 2112) : demande le retour à l'article premier de la loi du 29 juillet 1982 et à l'article L.32 du code des P et T - Télématique - (p. 2113) : soutient l'amendement n° 279 de M. André Méric (suppression de cet article définissant la communication audiovisuelle et y incluant les télécommunications) -. (p. 2115) : sur l'amendement n° 118 de la commission (nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle : notion de catégories de public ; exclusion de correspondance à caractère privé), soutient le sous-amendement n° 278 de M. André Méric - (p. 2118) : vote par le groupe socialiste du sous-amendement n° 1712 de M. Ivan Renar - Fibre optique.

Suite de la discussion - (1er juillet 1986) - Art. 3 (p. 2141) : intervient sur l'amendement n° 283 de M. André Méric (missions de la Commission nationale de la communication et des libertés) - (p. 2147) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 1177 de M. Charles Lederman (développement des missions de service public) - (p. 2156) : se déclare opposé à l'amendement n° 1046 de M. Pierre-Christian Taittinger (Commission nationale de la communication et des libertés : mission de veiller à l'expression pluraliste des courants d'opinions) - Après l'art. 3 (p. 2160) : soutient l'amendement n° 290 de M. André Méric (missions du service public en matière de recherche et de création) - Occultation dans le projet de loi du rôle de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, et de la Société française de production, SFP- (p. 2161) : perversion des objectifs de la loi de 1982 par la recherche de l'audience - Déséquilibre du service public par rapport au service privé dans le projet de loi actuel.

- Conférence des présidents - (1er juillet 1986) (p. 2152, 2153): comparaison de l'attitude du groupe socialiste à l'occasion du débat sur la liberté de communication avec l'attitude de la majorité sénatoriale lors de l'examen de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2193, 2194) : sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), son sous-amendement n° 299, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Suppression des trois magistrats au sein de la CNCL.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 5 (suite) (p. 2231) : importance des pouvoirs de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - (p. 2232) : pouvoirs de la CNCL en matière technique - (p. 2234) : se déclare défavorable à l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL) - Art. 6 (p. 2236) : délibérations de la CNCL - Demande sans résultat la réserve de cet article jusqu'après la discussion des articles 24 et 38 - (p. 2240) : modalités d'attribution de la cinquième chaîne - Demande la publication des travaux de la CNCL - Se déclare défavorable à l'amendement n° 121 de la commission (pouvoir du Premier ministre de demander une nouvelle délibération lors de la transmission des décisions de la CNCL à caractère réglementaire) - Art. 7 (p. 2244) : rôle du Parlement - Processus de démantèlement de la Direction générale des télécommunications, DGT, et de Télédiffusion de France, TDF - Transfert de personnels à la CNCL - Concentration de pouvoirs entre les mains de la CNCL - Opposition à cet article - (p. 2248) : sur l'amendement n° 123 de la commission (statuts administratif et financier de la CNCL; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), se déclare favorable au sous-amendement n° 1093 de M. Fernand Lefort - Art. 10 (p. 2266, 2267) : contrôle par la CNCL des principes de neutralité à l'égard de l'information transmise et d'égalité de traitement entre les usagers - Etude de la situation de monopole des P et T - Privatisation ou service public - (p. 2271) : modalités de contrôle par la CNCL de l'égalité de traitement entre les usagers et de la neutralité- (p. 2273, 2274) : risque de déstabilisation des services actuels de la DGT - Démantèlement de l'industrie française de l'audiovisuel et de l'électronique.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 12 (p. 2293) : demande une définition des sociétés de programme- (p. 2296) : action de l'opposition - Mission de la CNCL; notions de pluralisme et d'équilibre - Art. 15 (p. 2334) : restriction de la surveillance et de l'évolution de la concurrence aux seules activités de communication audiovisuelle - Problème des multimédias - (p. 2335) : rôle du Parlement - Déréglementation et modalités de transfert des compétences vers la CNCL à propos des télécommunications - Interrogation sur la compétence de la CNCL dans l'attente du vote de la loi sur la concurrence dans les télécommunications - Règles de la concurrence aux P et T, aux télécommunications et dans le domaine audiovisuel - (p. 2338) : concurrence dans les P et T - (p. 2341) : se déclare favorable à l'amendement n° 1219 de M. Jean-Luc Bécart (recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence qualitative) - (p. 2343): se déclare favorable à l'amendement n° 1220 de M. Louis Minetti (recommandations de la CNCL pour le développement de la concurrence et du pluralisme) - (p. 2345) : situation des télécommunications entre le vote de cette loi et le vote de la loi annoncée par M. Gérard Longuet - Art. 16 (p. 2346) : demande sans résultat la réserve des articles 16 et 17 - (p. 2352) : se déclare défavorable à l'amendement n° 134 de la commission (composition du rapport annuel public de la CNCL et des propositions au Gouvernement) - Rappel au règlement (p. 2353) : cas de transformation d'amendements en sous-amendements après distribution des amendements de la commission.

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2367) : bavure de la rue de Mogador le 4 juillet 1986- Couverture a priori par le ministre de l'intérieur des fonctionnaires de police - Demande la venue de M. Pasqua au Sénat en vertu de l'article 20 de la Constitution - Article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat - (p. 2370) : travaux de la commission spéciale - Art. 18 (p. 2371) : comparaison entre les pouvoirs de la Haute Autorité et ceux de la CNCL - Contradictions au sein de cet article - (p. 2376) : se déclare défavorable à l'amendement n° 136 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (cas d'autorisation et modalités de déroulement des visites d'entreprises) - (p. 2379 à 2381) : soutient l'amendement n° 366 de M. André Méric (cas d'autorisation des visites d'entreprises après audition des agents intéressés)- Vote défavorable sur cet article même amendé par la commission spéciale - Pouvoirs d'information et d'investigation de la CNCL Art. 19 (p. 2383, 2384) : bavure de la rue de Mogador - (p. 2387) : mission dévolue à la CNCL par le Gouvernement - Capacité d'ester en justice du président de la CNCL au nom de l'Etat - Pouvoirs de la CNCL - (p. 2388) : vote défavorable sur cet article - Art. 23 (p. 2390) : rôle du Premier ministre dans la répartition des fréquences radioélectriques - Définition de la notion de télécommunication- Rôle du comité de coordination des fréquences - (p. 2392) : se déclare défavorable à l'amendement de suppression n° 147 de la commission (modalités d'attribution des fréquences radioélectriques) - Après l'art. 23 (p. 2393) : soutient l'amendement n° 383 de M. André Méric (institution et composition du comité de coordination des fréquences) - (p. 2398) : vote défavorable sur cet article - Pouvoirs de la CNCL - Section II (p. 2399) : soutient l'amendement n° 1013 de M. André Méric (intitulé ; « Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle radiodiffusés ») - Art. 25 : organisation de la dérégulation des télécommunications - Notion de missions de service public - Radiotéléphone - Cas de certaines fréquences utilisées dans les laboratoires de recherche, les industries et les alarmes - Liaisons d'entreprises ; réseaux internes d'entreprises - Ouverture du marché français à IBM, ATT et ITT - (p. 2400) : conséquences du projet d'IBM d'ouverture des réseaux permettant le dialogue entre ordinateurs hétérogènes - Soutient l'amendement n° 385 de M. André Méric (modalités de détermination de la procédure d'attribution de l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences par la CNCL)- (p. 2402) : conséquences de l'invasion possible d'IBM- Art. 26 (p. 2404) : contradiction entre les différents articles de ce projet de loi - Répétition de l'article 24 - Avenir de Télédiffusion de France, TDF - Complexité de l'attribution des fréquences - Vote défavorable sur cet article - (p. 2405) : rapidité d'élaboration de ce projet de loi - Après l'art. 26 (p. 2406) : soutient l'amendement n° 387 de M. André Méric (restriction au marché intérieur de la possibilité d'établir des liaisons privées spécialisées par la CNCL) - (p. 2412) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 393 (critère de site d'émission, de zone de couverture potentielle du service et d'altitude de l'antenne) et n° 398 (précision du critère de protection contre les interférences) - (p. 2415): soutient l'amendement n° 392 de M. André Méric (délai de notification des décisions à compter de la délibération de la CNCL et caractère motivé) - (p. 2418, 2419) : règles applicables dans les services de communication audiovisuelle diffusés - Evolution des conditions techniques - Souhaite la présence d'experts auprès de la CNCL - Vote défavorable sur cet article - Après l'art. 27 (p. 2420) : soutient l'amendement n° 400 de M. André Méric (modalités de partage entre plusieurs utilisateurs de l'usage d'une même assignation de fréquences radioélectriques) - (p. 2421) : avenir de TDF - Art. 31 (p. 2424) : examen par la commission spéciale des articles dans l'ordre du texte - Modification de cet ordre par la demande de réserve - Demande sans résultat le renvoi en commission - (p. 2425) : règles applicables aux services privés de radiodiffusion et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par voie de satellite - Détermination de ces règles par décret en Conseil d'Etat - Risque de débordements - Désignation de l'organisme coordonnant la diffusion des services pour les émetteurs de plus de 500 watts - Dépôt d'amendements.

Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2450) : intervient sur l'amendement n° 434 de M. André Méric (exclusion des services de radiodiffusion numérique du champ d'application de l'article) - (p. 2460) : se déclare opposé à l'amendement n° 1287 de M. Louis Minetti (principe de sauvegarde des ressources publicitaires de la presse écrite) - Vote unique sur les articles 31 et 32 (p. 2485) : atteinte aux prérogatives du Parlement et recours à décret en Conseil d'Etat pour fixer le régime de la publicité - Ne votera pas ces articles - (p. 2487) : succès de la politique menée par le ministère des P et T de 1981 à 1985.

- Rappel au règlement, de M. Yvon Bourges : départ de Nouvelle-Zélande du commandant Mafart et du capitaine Prieur (7 juillet 1986) (p. 2456).

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2537) : organisation de la suite des travaux du Sénat et absence de pression de quiconque - Art. 33 (p. 2540) : soutient l'amendement n° 468 de M. André Méric (obligation pour les candidats inscrits sur la liste de faire connaître à la commission la ou les assignations de fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour diffuser leur service)- (p. 2548) : se déclare opposé à l'amendement n° 1330 de M. Jean Garcia (autorisation accordée par la commission compte tenu du financement du service) - (p. 2554) : soutient l'amendement n° 480 de M. André Méric (diversification des opérateurs et lutte contre la constitution d'une position dominante dans le secteur de la communication).

- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2525) : décision du Conseil constitutionnel sur l'article 46 du Règlement du Sénat - Droit de sous-amendement indissociable du droit d'amendement reconnu aux membres du Parlement- (p. 2526) : organisation des travaux du Sénat - Problème de la cohérence du texte - Cas de retrait par le Gouvernement des articles réservés.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Après l'art. 33 (p. 2568) : soutient l'amendement n° 496 de M. André Méric (concurrence entre TDF et la DGT dans la gestion des fréquences utilisées pour la diffusion des données numériques) - Art. 34 (p. 2603) : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, se déclare opposé à l'amendement n° 1348 de M. Louis Minetti - Après l'art. 34 (p. 2616, 2617) : soutient l'amendement n° 529 de M. André Méric (création et conditions d'exploitation des régies d'espace hertzien) - Vote unique sur les articles 33 et 34 (p. 2618) : se déclare opposé à l'adoption de ces deux articles.

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2639) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1359 de M. Marcel Rosette (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par le Conseil national de la communication audiovisuelle)- (p. 2642) : soutient l'amendement n° 540 de M. André Méric (attribution d'une autorisation d'usage des fréquences de diffusion uniquement à une société) - Art. 38 (p. 2665) : rôle de l'Etat en matière de responsabilité des- autorisations et de détermination des conditions d'exploitation des réseaux locaux - Câbles en fibre optique - Dessaisissement de la Direction générale des télécommunications, DGT - Liens entre le câblage, les satellites, les réseaux hertziens et les réseaux de télécommunications - Démantèlement de la loi sur les sociétés locales d'exploitation du câble, SLEC - (p. 2669) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1379 de M. Paul Souffrin (extension de la destination des réseaux câblés) - (p. 2673) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1381 de Mme Rolande Perlican (autorisation de l'exploitation des réseaux et accord du Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2674) : soutient l'amendement n° 561 de M. André Méric (détermination par décret du délai maximum d'obtention des autorisations) - (p. 2677) : soutient l'amendement n° 565 de M. André Méric (modalités de délivrance de l'autorisation d'exploitation à une société d'économie mixte locale) - SLEC - (p. 2678) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1387 de M. Jean-Luc Bécart (délivrance de l'autorisation d'exploiter à une société d'économie mixte) - (p. 2682) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1391 de M. Camille Vallin (diffusion des programmes des sociétés publiques nationales exploitant les canaux des satellites).

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2695) : enjeu politique de la réforme - Contrôle du système audiovisuel par l'Etat - Art. 38 (suite) (p. 2697 à 2699) : sur l'établissement et l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, soutient les amendements de M. André Méric n° 560 et n° 551 - (p. 2701) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption des articles 37 et 38 - (p. 2703) : favorable à la liberté des communes - Trop de liberté contraire à l'exercice de la liberté - Souhaite la coexistence de la concession de service public et de l'autorisation de service public- Art. 41 (p. 2718) : sur l'amendement n° 173 de la commission, relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés, soutient le sous-amendement n° 1025 de M. André Méric - (p. 2720) : sur ce même amendement, se déclare favorable aux sous-amendements n° 1662 de M. James Marson et n° 1136 de M. Hector Viron - Art. 42 (p. 2724 à 2727) : sur l'amendement n° 174 de la commission (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés), s'oppose au nom du groupe socialiste au sous-amendement n° 1137 de M. Marcel Rosette et se déclare favorable au sous-amendement n° 1028 de M. André Méric - Art. 43 (p. 2730) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), se déclare opposé au sous-amendement n° 1140 de Mme Danielle Bidard-Reydet -. (p. 2735) : rappelle la longueur des débats de l'Assemblée nationale le 12 mai 1982 sur l'article 72 de la loi en discussion - Rôle des parlementaires de l'opposition - Groupe socialiste favorable à la transparence et hostile aux positions dominantes - Art. 44 (p. 2739) : sur l'amendement n° 176 de la commission (participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle), soutient le sous-amendement n° 603 de M. André Méric - (p. 2746) : détention par une même personne ou un groupe de personnes de 20 % au moins du capital de plusieurs sociétés d'exploitation d'un réseau de communication audiovisuelle.

Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2794, 2795) : privatisation de TF1 - Rapports entre les médias et le pouvoir politique - Privatisation de TF1 encouragée par le groupe Hersant - Opposé à l'adoption de cet article- (p. 2804) : soutient l'amendement de suppression n° 748 de M. André Méric (privatisation de TF1) - (p. 2811 à 2816) : sur la privatisation de TF1, soutient les amendements de M. André Méric, n° 753 et n° 759 - (p. 2818) : se déclare opposé à l'adoption de cet article - (p. 2822) : déroulement des débats sur ce projet.

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2841) : sous-amendements du Gouvernement sur l'amendement de la commission spéciale - Soulèvera l'inconstitutionnalité de ce texte - Art. 62 (p. 2843) : privatisation de TF1 - Respect du cahier des charges - Obligations imposées au repreneur de TF1 - Art. 63 (p. 2879) : évaluation de TF1 par le conseil de transparence de la privatisation - Critères d'évaluation du prix de cession - Obligations contenues dans le cahier des charges - Montant des sommes versées par les redevances des téléspectateurs - Risque de sous-évaluation de TF1.

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 63 (suite) (p. 2902) : soutient l'amendement n° 850 de M. André Méric (évaluation de TF 1 et prise en compte de tous les éléments de l'actif) - Art. 64 (p. 2915) : soutient l'amendement n° 854 de M. André Méric (critères des sélection et engagements demandés aux candidats) - (p. 2916) : soutient l'amendement n° 856 du même auteur (engagement sur un plan de gestion des effectifs) - (p. 2926, 2927) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 862 et n° 865 (obligations devant figurer dans le projet d'exploitation du service présenté par les candidats) - (p. 2929) : soutient l'amendement n° 864 de M. André Méric (audition publique des candidats par la commission) - Art. 66 (p. 2932) : soutient l'amendement n° 870 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à l'autorisation de la société TF 1) - (p. 2936, 2937) : soutient l'amendement n° 873 de M. André Méric (accord entre l'établissement public de diffusion et la société) - (p. 2940) : soutient l'amendement n° 889 de M. André Méric (programmation par la société des bulletins d'actualités régionales produits par FR 3) - Art. 67 p. 2943) : représentation de l'Etat au conseil d'administration de la société pendant la période au cours de laquelle il détiendra une part du capital- Art. 68 (p. 2947) : soutient l'amendement n° 898 de M. André Méric (suppression de cet article affirmant la compétence de la juridiction administrative sur les litiges pouvant naître des opérations de privatisation de TF 1).

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 71 (p. 2977) : soutient l'amendement de suppression n° 913 de M. André Méric (relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma) - (p. 2985 à 2987) : soutient les amendements n° 918 à 921 de M. André Méric relatifs aux relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma - Art. 74 (p. 3003) : soutient l'amendement de suppression n° 926 de M. André Méric (sanctions pénales de la violation des obligations de la présente loi) - (p. 3004) : se déclare opposé à l'amendement n° 1558 de M. Jean Garcia (sanctions pénales de la violation des obligations de la présente loi) - Art. 75 (p. 3005) : soutient l'amendement de suppression n° 927 de M. André Méric (sanctions pénales de l'inobservation des règles relatives à la détention du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion ou de télévision) - Après l'art. 75 (p. 3006) : soutient l'amendement n° 930 de M. André Méric (sanctions pénales à l'encontre des contrevenants aux dispositions de l'article 45) - Art. 76 (p. 3007) : obligation pour la CNCL d'interdire au contrevenant de continuer à émettre - (p. 3008) : sur les sanctions pénales des émissions illégales, s'oppose aux amendements n° 1562 de M. Marcel Rosette et n° 1563 de Mme Hélène Luc - Art. 77 (p. 3010) : se déclare opposé à l'amendement n° 231 de la commission (sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques) - Art. 78 (p. 3012) : reproduction de l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, relatif à l'autorisation pour les radios locales de recevoir des recettes publicitaires - Souhaite l'absence de recours obligatoire à la publicité pour équilibrer le budget des radios locales - Création d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale - (p. 3013) : appel à la publicité déguisée- Radios locales et rôle de relais entre le citoyen et le pouvoir administratif - Nécessité de prévoir la formation des animateurs - (p. 3016) : sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, soutient l'amendement n° 933 de M. André Méric - Après l'art. 78 (p. 3019) : son amendement n° 1575 : création et composition du comité national de la publicité audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 79 (p. 3021) : sur la charge du contrôle des services de communication audiovisuelle autorisés, soutient l'amendement n° 945 de M. André Méric.

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 80 (p. 3030) : soutient l'amendement de suppression n° 946 de M. André Méric (extension du champ d'application du droit de réponse) - Art. 81 (p. 3036, 3037) : sur les conséquences de la suppression de la taxe sur les magnétoscopes, soutient l'amendement n° 949 de M. André Méric - Quotas publicitaires sur les chaînes de télévision - Diminution de la redevance sur les téléviseurs - Privatisation de TF1 - Art. 83 (p. 3042) : opposé à la tutelle de la CNCL sur l'installation des réseaux de télécommunications - Risque de déstabilisation de l'établissement public TDF - Rappel au règlement (p. 3043) : article 33, alinéa 2 du Règlement du Sénat - Intensité du débat sur l'audiovisuel - Examen attentif de ce projet par le groupe socialiste - Art. 86 (p. 3047) : disparition de toute référence aux sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision envisagée pour l'outre-mer par la loi de 1982 - (p. 3048) : Radio-France outre-mer, RFO - Art. 87 (p. 3048) : dispositions applicables au territoire de la Polynésie française - Art. 92 (p. 3054) : soutient l'amendement de suppression n° 953 de M. André Méric (maintien en fonction de la Haute Autorité jusqu'à l'installation de la CNCL) - (p. 3055) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 236 de la commission - Art. 93 (p. 3056) : indemnité perçue par les membres de la Haute Autorité pendant six mois à compter de la cessation de leurs fonctions - Art. 95 (p. 3061, 3062) : sur la tutelle de la CNCL sur les services de la DGT et de TDF, soutient les amendements de M. André Méric n° 959 à n° 961 - Après l'art. 95 (p. 3063) : soutient l'amendement n° 962 de M. André Méric (avenir des personnels des services privatisés) - (p. 3064) : soutient l'amendement n° 963 de M. André Méric (maintien de l'affiliation des personnels des services privatisés à l'IRCANTEC) - Art. 96 (p. 3065) : satisfait du retrait par le Gouvernement de cet article relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de TF1 - Difficultés éventuelles sur ce retrait à l'Assemblée nationale - Rappel au règlement (p. 3066) : organisation des travaux du Sénat - Art. 101 (p. 3067, 3068) : régime des sociétés locales d'exploitation du câble, SLEC, titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiotélévision - Réseau câblé - Sur cet objet, soutient l'amendement n° 1002 de M. André Méric - (p. 3069) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 243 de la commission - Retrait des articles 102 et 103 (p. 3070) : à la demande du Gouvernement, retrait de ces deux articles relatifs respectivement au maintien de la concession accordée à Canal Plus et à la résiliation des concessions accordées à la Cinq et à TV6.

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Après l'art. 45 (suite) (p. 3096) : soutient l'amendement n° 619 de M. André Méric (absence de cumul entre le contrôle d'un quotidien de presse et une concession ou une autorisation pour un service de télévision par voie hertzienne sur la même zone) - (p. 3100): lancement du programme du satellite TDF1 en 1980 - Situation de la France au regard du câble en 1981 - Rôle du personnel du service public - Situation financière de TF1- Vidéo ; suppression de la taxe sur les magnétoscopes - Satellite et avenir de l'industrie de l'antenne individuelle en France face à l'invasion des produits japonais - Concurrence et risque pour l'avenir de la France - Art. 48 (p. 3105) : service public et diminution de la redevance télévision - Déficit de TF1 - Moyens donnés à Antenne 2 et FR3 - Augmentation des tarifs de la publicité - Inquiétude du personnel de TF1. Volume de la production de TF1 - Situation en matière de câble, de vidéo et de programmes - Statut de la Direction générale des télécommunications, DGT - (p. 3109) : sur la mission du service public, soutient l'amendement n° 631 de M. André Méric - Art. 49 (p. 3135) : soutient l'amendement n° 651 de M. André Méric (capital de Radio France Outre-mer).

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 51 (p. 3176): sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, soutient l'amendement n° 680 de M. André Méric - Art. 52 (p. 3184) : sur le conseil d'administration de l'INA, soutient l'amendement n° 693 de M. André Méric - Art. 53 (p. 3189) : arrêt du projet de satellite TDF 1-Enorme enjeu industriel - Marché des satellites partagé en France entre Matra et l'Aérospatiale - (p. 3190) : TDF 1 conçue pour la diffusion de télévision directe avec réception sur antennes de faibles dimensions - Accord franco-allemand en matière de satellites - (p. 3190 à 3198) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, soutient les amendements de M. André Méric, n° 702 à n° 710.

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 98 (p. 3247): soutient l'amendement de suppression n° 984 de M. André Méric (dispositions transitoires applicables à TDF) (p. 3249) : sur l'amendement n° 239 de la commission (modification du statut de TDF; dispositions transitoires), soutient le sous-amendement n° 986 de M. André Méric- (p. 3255) : sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1835 du Gouvernement - (p. 3256) : sur les dispositions transitoires applicables à TDF, soutient les amendements n° 985 et n° 987 de M. André Méric - Après l'art. 98 (p. 3257) : soutient l'amendement n° 994 de M. André Méric (maintien de l'affiliation à l'IRCANTEC des personnels de TDF).

Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Vote unique sur les articles 64 à 107 (p. 3271) : idéologie libérale - Vote bloqué- Définition par le Gouvernement des notions et principes de concurrence, de privatisation et de transparence - Dépôt de cent-trente amendements par la commission sur le texte gouvernemental - Service public - Audiovisuel et emploi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3283) : modalités de déréglementation dans le secteur des télécommunications; Direction générale des télécommunications, DGT - Pouvoirs de la CNCL - (p. 3284) : formation d'un réseau de télécommunications hétérogène ; futurs réseaux à intégration de services - Déstabilisation de TDF - Satellites TDF 1 et TDF 2- Emploi - Vote défavorable sur ce projet de loi - Rappel au règlement (p. 3285) : notion de pluralisme et exclusion de l'opposition sénatoriale de l'information radiodiffusée.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Après l'art. 8 (p. 3639) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Paul Girod, rapporteur (répartition des charges des écoles à fréquentation intercommunale) - (p. 3644) : se déclare opposé à l'amendement n° 74 de M. François Collet (compétence de la collectivité territoriale de rattachement pour la dénomination ou le changement de dénomination des établissements d'enseignement public).

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 500 (85-86)] - (12 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3819) : paiement d'intérêts moratoires pour les retards imputables à la collectivité locale dans le paiement de ses commandes publiques.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Discussion générale (p. 3828, 3829) : privatisation de TF 1 - Suppression de la taxe sur les magnétoscopes - Baisse de la redevance télévision - Plafonnement des ressources du secteur public - Publicité - Attente d'un projet multimédias - Publicité politique sur les ondes- Service minimum en cas de grève dans le secteur public- Pouvoirs de la CNCL - Situation de TDF - Déréglementation des télécommunications - Vote défavorable sur les conclusions de la CMP - Art. 13 (p. 3837, 3838) : modalités de financement des partis politiques et de leurs campagnes électorales - Art. 26 (p. 3839) : cas de retrait de fréquences aux sociétés nationales de programme par la CNCL - Art. 33 (p. 3840) : nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant la concurrence en matière de communication - Modalités d'évaluation par la CNCL de la rentabilité de la publicité autorisée sur une chaîne de télévision privée ou dans la presse régionale - Art. 50 (p. 3844) : parrainage de certaines émissions à caractère éducatif, culturel ou social - Art. 51 (p. 3844, 3845) : Institut national de l'audiovisuel, INA - Art. 55 (p. 3846) : modalités de financement du secteur public - Plafonnement des ressources publicitaires- Se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (approbation par le Parlement des recettes publicitaires des sociétés nationales de programme et plafonnement de ces recettes jusqu'en 1989) - Art. 72 bis (p. 3851) : Limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques- (p. 3852) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 4 du Gouvernement - Art. 77 : sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie:

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4803) : taxe professionnelle, ressource essentielle pour les collectivités locales - Interrogation sur la compensation à l'égard des collectivités locales du manque à gagner pour les communes et les départements.

Deuxième partie :

Imprimerie nationale - (23 novembre 1986) (p. 5120) : nécessaire adaptation de l'Imprimerie nationale aux techniques modernes d'impression - S'interroge sur l'avenir du secteur de l'Imprimerie nationale chargé de l'impression de l'annuaire téléphonique - Souhaite un développement de l'activité éditoriale et de la diffusion de produits de haute qualité, tant en France qu'à l'étranger - Diminution sensible des crédits de personnel - Problème des suppressions d'emplois envisagées, aggravé par la sous-traitance - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce budget remettant en cause à terme le secteur public au profit du secteur privé- Art. 39 (p. 5121) : groupe socialiste opposé à une diminution des effectifs de l'Imprimerie nationale mais favorable à toute modernisation technologique - Développement de l'édition et de la commercialisation des ouvrages artistiques.

Monnaies et médailles - (23 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5123) : examine les différentes recettes provenant de la vente des monnaies et médailles - Excellent résultat de la politique commerciale vers l'étranger - Diminution des dépenses de personnel - Augmentation de la productivité- Modernisation des divers locaux et ateliers - Equipement informatique - Aménagement du musée monétaire du quai de Conti - Progression du programme de frappe - Retrait de la nouvelle pièce de dix francs souhaité par la commission des finances - Art. 40 (p. 5124) : frappe de la nouvelle pièce de dix francs décidée par le précédent gouvernement socialiste - Apprécie particulièrement chez M. Balladur son sens de la continuité de l'Etat.

Légion d'honneur et ordre de la Libération - (26 novembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5260, 5261) : missions de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur - Régression des crédits par rapport à 1985 - Achèvement des travaux de la maison d'éducation de Saint-Denis - Faible augmentation des crédits de fonctionnement - Attribution des croix de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 et à ceux de la guerre de 1939-1945 - Souhaite l'accession à l'Ordre national de la Légion d'honneur à ceux qui se distinguent par des qualités professionnelles exceptionnelles - Nécessaire protection des ordres nationaux et des décorations officielles - Poursuite de la revalorisation des crédits de secours et des allocations destinés aux membres se trouvant dans une situation difficile - Poursuite des travaux d'aménagement des dortoirs de la maison de Saint-Denis dont les résultats scolaires sont remarquables - Suggère l'attribution de la Légion d'honneur d'office à tous les survivants de la guerre de 1914-1918 ayant été affectés dans une unité combattante - Se déclare favorable à l'adoption du budget de la Légion d'honneur - (p. 5262) : stagnation des crédits de l'ordre de la Libération - Revalorisation de la dotation au titre des secours alloués aux compagnons de la Libération et aux médaillés de la Résistance - Rappelle la nécessité d'entreprendre des travaux d'entretien des locaux et du musée de l'ordre de la Libération - Se déclare favorable à l'adoption du budget annexe de l'ordre de la Libération - Examen des crédits - Art. 39 : souhaite que tous les anciens combattants des unités combattantes de la guerre 1914-1918, même n'ayant pas été décorés de la croix de guerre, reçoivent la Légion d'honneur.

Culture et communication - Communication et information - (4 décembre 1986) (p. 5703) : Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL : couleur politique de la plupart des commissaires ; éviction précipitée de cinq présidents de chaînes - (p. 5704) : création - Diminution des crédits des chaînes publiques ; incidence sur le prix de vente de TF1 - Suppression de la taxe sur les magnétoscopes - Presse écrite ; demande la sanction des infractions commises par M. Robert Hersant aux lois en vigueur de 1944 à 1986 - Diminution des aides à la presse ; exclusion de la presse hebdomadaire parisienne des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts relatif aux provisions pour investissement - Renégociation des accords Laurent entre la presse et les PTT - (p. 5705) : vote du groupe socialiste contre les crédits proposés.

Industrie et tourisme - I - Industrie - (5 décembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5758) : compétitivité des entreprises - Dangers d'un libéralisme dogmatique - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce budget.

Postes et télécommunications - (5 décembre 1986) (p. 5767, 5768) : importance des prélèvements opérés sur ce budget annexe au profit du budget général - Budget truqué répondant plus à des impératifs financiers qu'à des soucis de saine gestion - Scission entre la poste et les télécommunications et, à terme, privatisation envisagée des deux grands services- Rappelle le contenu de la plate-forme UDF-RPR en matière de poste et télécommunications - Ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence - Nécessité d'imposer et de contrôler le respect des normes internationales afin d'éviter la création d'un monopole de fait - Interroge le Gouvernement sur les prérogatives de la CNCL en matière de télécommunications - (p. 5769) : contraintes du service public pesant sur la Direction générale des télécommunications, DGT - Stagnation des crédits d'investissement affectés à la DGT - Aggravation des prélèvements - Rémunération des fonds des chèques postaux - Participation de l'Etat au déficit du transport de presse - Versement des télécommunications à la poste - (p. 5770) : analyse les prélèvements directs ou indirects sur les P et T - Suppression des aides aux industries électroniques - Ponction de l'Etat sur les fonds de la Caisse nationale des télécommunications - Opposé à l'adoption de ce budget annexe - Art. 39 (p. 5780) : définition de certaines normes de concurrence pour les produits à valeur ajoutée - Privatisation de la CGCT - Art. 40 : rappelle sa constante opposition aux prélèvements opérés sur le budget annexe au profit du budget général - Aide apportée aux entreprises de l'électronique - Interroge le Gouvernement sur la récupération de ces sommes lors de la privatisation de ces entreprises - (p. 5781) : obligation de réserve de tous les fonctionnaires - Opposé à l'adoption de cet article en contradiction avec la politique de désendettement des télécommunications annoncée par le Gouvernement.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Après l'art. 68 (p. 5845) : rappelle les critiques de la majorité actuelle lors du prélèvement de vingt milliards de francs opéré sur le budget des P et T l'an dernier et le prélèvement de 27 milliards de francs cette année - (p. 5847) : instauration de la compensation par M. Chirac et abaissement des taux de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de 18 à 12 % par M. Barre - (p. 5848) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-49 de M. François Autain (interdiction d'augmenter la cotisation employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6328) : exprime de nombreuses réserves sur la politique économique et sociale du Gouvernement au travers de l'examen du deuxième collectif - (p. 6329) : se déclare opposé au prélèvement dans le budget des télécommunications - Souligne l'accroissement du différentiel d'inflation entre la France et la République fédérale d'Allemagne - Echec de la dévaluation d'avril et relèvement d'un quart de point du taux d'intervention de la Banque de France - Précarité de l'équilibre de la balance commerciale malgré la diminution de la note pétrolière - Existence d'une plus-value de 3,07 milliards de francs au titre de l'impôt sur les sociétés - Versement par EDF et GDF de 1104 millions de francs à l'Etat- Baisse des tarifs des entreprises nationales - Aggravation du taux d'endettement des entreprises publiques - Camouflage des réalités par des astuces comptables - Habitude du Gouvernement de ponctionner le budget des P et T - Prélèvement de 3 milliards de francs sur les réserves financières de la caisse nationale des télécommunications en faveur du Centre national d'études spatiales, CNES - Interrogation sur l'utilisation des plus-values d'un montant de soixante milliards de francs, conséquence de la chute du dollar et du prix du baril de pétrole - Souligne le danger de l'abrogation de l'ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix - (p. 6330) : absence de différentiel d'inflation entre la France et l'Allemagne en novembre 1985 - Annonce par M. Seguin d'une aggravation du taux de chômage en 1987 - Croissance inférieure à 2 % pour 1987 prévue par les instituts de conjoncture - Excédent de deux milliards de francs en 1986 de la balance commerciale - Politique du Gouvernement néfaste pour l'économie française - (p. 6337) : groupe socialiste favorable aux mesures susceptibles d'apporter un peu d'oxygène aux agriculteurs. Dénonce le caractère scandaleux des prélèvements sur le budget des P et T et sur la caisse nationale des télécommunications - Prélèvement de 1300 millions de francs au travers du BAPSA au détriment des collectivités locales - Prélèvement de deux milliards de francs à la CAECL - Art. 2 (p. 6346) : soutient l'amendement n° 50 de M. André Méric (réduction de 50 millions de francs des crédits de cet article relatif aux dépenses ordinaires des services civils) - Application de cet amendement au chapitre 43-03 du budget de l'éducation nationale, enseignement scolaire - (p. 6347) : souhaite que les établissements privés n'utilisent que du matériel français en matière d'informatique - Art. 6 (p. 6352) : interrogation sur la légalité d'une ponction sur un résultat qui n'est pas encore définitif - Prélèvement de trois milliards de francs sur la caisse nationale des télécommunications, CNT - Emet des réserves sur l'abondement de trois milliards de francs du Centre national d'études spatiales, CNES - Politique du Gouvernement tendant à la privatisation de la DGT - Art. 8 (p. 6356) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Maurice Blin, rapporteur général (nouvelle répartition des crédits entre les chaînes de télévision) - Après l'art. 9 (p. 6369) : soutient l'amendement n° 52 de M. André Méric (établissement à compter du 1er janvier 1987 d'un droit spécial d'enregistrement sur les titres mis en vente dans le cadre de la privatisation du secteur public) - Art. 13 (p. 6381) : effets bénéfiques de l'installation d'un Euro-Disneyland pour la région parisienne - Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devant profiter à tous les professionnels du spectacle - Au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 73 de M. Jean Garcia (aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel) - Après l'art. 13 (p. 6383) : nécessité de favoriser l'exercice de la profession de forain de spectacle - Interpénétration entre les spectacles forains et les zones culturelles d'attraction de différentes sortes : exemple à Copenhague du parc de Tivoli - Invite les maires à favoriser la création d'aires pour accueillir les forains du spectacle qui sont de plus en plus rejetés à la périphérie des grandes villes - Art. 20 (p. 6392) : exceptions risquant de diviser la France en 90 morceaux- Domaine de la loi et rôle de la régionalisation et de la décentralisation - Autre précédent : Euro-Disneyland - Se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. André Méric (extension de l'exemption du paiement de la taxe spéciale d'équipement instituée dans le département de la Savoie destinée à financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver aux villages de vacances).