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Extrait de la table nominative 1987

PÉRREIN (Louis), sénateur du Val-d'Oise (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Est nommé membre de la commission de la télématique (JO Lois et décrets du 10 avril 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (16 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Légion d'honneur - Ordre de la libération - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 39] (16 novembre 1987).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet ce loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles- [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 41] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 188 (JO Débats du 22 mai 1987) (p. 1242) - Ministère: Affaires sociales - Problèmes posés aux communes par l'augmentation du nomadisme - (Réponse : JO Débats du 6 juin 1987) (p.1560) - Nomades.

n° 198 (JO Débats du 27 mai 1987) (p. 1336) - Ministère : Recherche et enseignement supérieur - Moyens en matériels et en personnels de l'université de Paris X Nanterre (Hauts-de-Seine) - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2663) - Universités.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1984 [n° 296 (86-87)] - (25 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 297) (p. 2326, 2327) : exemplarité de la gestion socialiste - Maîtrise de l'inflation - Lutte contre les inégalités sociales - Réduction du déficit budgétaire - Maîtrise des finances publiques - Diminution des impôts - Relance des investissements - Maintien de la croissance - Situation économique actuelle inquiétante- (p. 2328) : critiques injustifiées concernant l'exécution des budgets de 1984 et 1985 : décrets d'avance, annulations de crédits, dépassements de crédits - Répartition des dépassements - (p. 2329) : nécessité de faire face en 1985 à des situations exceptionnelles: Nouvelle-Calédonie, recrutements massifs dans la fonction publique - Utilisation des fonds de concours ; insuffisance du contrôle parlementaire sur l'utilisation de ces fonds - Caractère aléatoire de certains fonds de concours - (p. 2330) : procédures exceptionnelles des financements interministériels ; risques d'abus - Regrette que la majorité sénatoriale envisage de s'abstenir ou de voter contre les deux présents projets de loi - (p. 2331) : diminution considérable de l'inflation grâce à la gestion socialiste - Diminution du différentiel d'inflation avec la RFA - Souhaite un retour à la croissance économique.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1985 [n° 297 (86-87)] - (25 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 296) (p. 2326 à 2330).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 44 (p. 2811, 2812) : se déclare favorable à l'amendement n° 248 de Mme Jaqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article rendant possible la délégation séparée du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire) - Art. 45 (p. 2813) : intervient sur l'amendement n° 114 de M. André Méric (suppression der la prorogation de dix ans des dispositions tendant à faciliter. le reclassement des militaires dans la fonction publique) - Art. 45 ter (p. 2814) : se déclare opposé à l'amendement n° 251 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article validant les résultats du concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration, session 1984) - Caractère disparate des dispositions figurant dans ce projet de loi - Art. 52 (p. 2816, 2817) : vulnérabilité de la jeunesse aux messages publicitaires en faveur des boissons alcoolisées ; reconnaît l'erreur du Gouvernement socialiste ayant autorisé la publicité pour les bières sur les radios locales ; excès de consommation de bière - Démission du professeur Got du Haut comité d'études et d'informations sur l'alcoolisme - Alcool au volant - Lutte des groupes de pression contre les tentatives d'encadrement de la publicité pour les boissons alcoolisées ; arrêt du 10 juillet 1980 de la Cour de justice des Communautés européennes - Demande l'interdiction de tous les modes de publicité imposés à un public non différencié (radio, télévision, cinéma, affichage dans les lieux publics) - (p. 2819) : son amendement n° 135 : publicité pour les boissons alcooliques : interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions ; adopté - (p. 2824, 2825) : nécessité d'une disposition financière destinée à compenser les pertes que subiraient les salles de cinémas et les radios locales du fait de l'adoption de son amendement n° 135- Interdiction d'utiliser l'image d'une personnalité connue du public dans une publicité pour les boissons alcoolisées.

- Question au Gouvernement: concurrence dans les télécommunications (8 octobre 1987) (p. 3072).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - Deuxième lecture [n° 41 (87-88)] - (12 novembre 1987) - Art. 1 A (p. 3821, 3822) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (rétablissement de cet article, voté en première lecture par le Sénat, et tendant à créer un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies) - Demande l'augmentation des crédits budgétaires consacrés à la lutte contre la toxicomanie - Après l'art.1 (p. 3823) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (peines encourues pour la participation, définie criminelle, à tout groupement en vue du trafic de drogue) - Art. 5 bis (p. 3825) : intervient sur l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (examens médicaux permettant de détecter les stupéfiants dissimulés dans l'organisme de passeurs de frontières: autorisation préalable du président du tribunal de grande instance compétent).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) (p. 4416, 4417) : interrogation sur les conséquences du rattachement des centres culturels de rencontre à la direction des théâtres et des spectacles - Exemple de la fondation de Royaumont dans le Val-d'Oise - Favorable à la politique de contrats d'objectif sur trois ans mais interrogation sur la capacité des services d'appliquer ces réformes - Souhaite la mise en place des moyens de la politique culturelle annoncée.

Légion d'honneur et ordre de la Libération - (25 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4481, 4482) : malgré la modestie de leurs budgets, rappelle l'importance des missions confiées à l'ordre national de la Légion d'honneur et à l'ordre de la Libération - Gestion du patrimoine immobilier - Education des filles de légionnaires - Soin apporté à l'examen des dossiers de candidature - Attribution de secours aux légionnaires ou à leurs ayants cause dans le besoin - Souhaite que soient honorés au plus vite tous les anciens combattants de la guerre 1914-1918 - Diminution des crédits affectés au traitement des légionnaires - Ralentissement du programme des travaux dans les maisons d'éducation - Augmentation du budget de l'ordre de la Libération afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien des bâtiments de l'ordre de la Libération et du musée - Favorable à l'adoption de ces deux budgets annexes.

Postes et télécommunications - (30 novembre 1987) (p. 4667) : baisse en valeur absolue des dépenses de fonctionnement - Gain de productivité profitant seulement à l'Etat- Baisse massive des dépenses en capital concernant les investissements - Politique délibérée d'affaiblissement du potentiel de la direction générale des télécommunications, DGT- Projet de budget organisant les difficultés pour laisser penser que le changement de statut juridique devient inéluctable- Absence de diminution du montant des prélèvements de l'Etat - Interroge le Gouvernement sur le devenir des engagements pris en 1987 en matière de rebudgétisation des investissements du centre national d'études spatiales, CNES- Déréglementation rampante par décrets et circulaires au mépris des droits du Parlement - Fausse présentation dans le budget de la TVA incluse dans les tarifs téléphoniques- Recherche et développement singulièrement oubliés- (p. 4668) : objectifs du Gouvernement : totale déréglementation des télécommunications et démantèlement de la poste et des télécommunications justifiés par des arguments fallacieux - Service public d'Etat le mieux placé pour faire face aux mutations technologiques - Statut actuel de la poste et des télécommunications n'ayant été en aucun cas un handicap : reconnaissance mondiale de la technologie française ; compétence des administrateurs ; qualité des services financiers ; conclusion d'accords internationaux - Administration ayant su s'adapter et surmonter les difficultés des règles administratives - Regrette l'absence d'information du Parlement sur la politique de filialisation et sur les objectifs des sociétés filiales - Erreur du raisonnement consistant à distinguer les services de base devant rester publics et le reste pouvant être livré à la concurrence - (p. 4669) : DGT ne pouvant être réduite au rôle unique de gestionnaire - Nécessité de prendre en compte les données nouvelles constituées par l'utilisation du réseau par des prestataires de service et la concurrence sur les terminaux - Nécessité de donner les moyens d'une modernisation à la poste et au service financier - Opportunité d'une clarification des rapports de l'Etat avec la poste et les télécommunications - Pistes de recherche pour une nouvelle loi sur la poste et les télécommunications- Cohérence des missions de service public de la poste et des télécommunications et de leurs filiales devant être assurée par la tutelle d'un ministère - Ni urgence ni fatalité à la déréglementation - Adaptations nécessaires - (p. 4675) : incidences inévitables des suppressions d'emplois - Absence de réponse aux questions concernant les conséquences du changement de statut, notamment en matière de prise en charge des retraites des agents des P et T, ainsi que de l'endettement de la DGT - Politique d'endettement commencée depuis 1974 - Opacité des documents budgétaires ne permettant pas de retracer les crédits affichés par le Gouvernement en matière de recherche - Reconnaissance de la performance des filiales - Attente du rapport annuel devant être présenté au Parlement sur le fonctionnement des filiales détenues par l'Etat à plus de 30 % - Proteste contre la tutelle anti-économique exercée par le ministère de l'économie et des finances sur les P et T - (p. 4676) : regrette l'enfermement du Gouvernement dans le schéma d'un établissement public à caractère industriel et commercial et d'une société nationale ; possibilité de détermination d'autres structures - Favorable à implantation de l'institut européen de normalisation à Sophia-Antipolis. Nécessité d'adaptation des postes et télécommunications aux nouvelles conditions du marché mais avec le maintien d'un noyau dur de service public - Fermement opposé au bradage des réseaux des postes et télécommunications - Nécessité de mener une réflexion sur la mission de service public des services financiers de la poste- Arrêté du 30 octobre 1987 supprimant les cabines téléphoniques en milieu rural et ouvrant leur installation à la concurrence - Regrette l'implantation de Northem Telecom en Lorraine ; société n'étant pas tenue pour l'instant au respect des normes françaises et pouvant imposer la technologie étrangère - (p. 4677) : budget insuffisant en matière d'investissement - DGT ne pouvant plus être la « vache à lait » du ministère de l'économie et des finances - Art. 38 (p. 4678) : exemple du pragmatisme suédois respectant le monopole de fait de la poste et des télécommunications - Crédits ne permettant pas de résister à la concurrence sur le plan national ni de conquérir des marchés - Demande que soient mis de côté les dogmes libéraux - Art. 61 bis (p. 4680) : « minitel rose », scorie du succès du minitel - D'accord avec le Gouvernement pour un transfert au 36-14 - Evolution de la notion de pornographie ; intervention seulement nécessaire face à une incitation à la débauche et notamment de la jeunesse - Effet très discutable de l'art. 61 bis - Abstention du groupe socialiste sur cet article.

Observations de la commission des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes - (3 décembre 1987) - En remplacement de M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur (p. 4882) : débat au Sénat sur la portée du contrôle des chambres régionales des comptes, lors de la discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation ; importance du contrôle de gestion et de la notion de bon emploi des crédits ; activité des chambres en 1986 - Rapport public de la Cour des comptes de 1987 - Critique des abus dans la gestion de l'administration - (p. 4883) : exemples : mise en oeuvre de la politique de sécurité routière ; fonctionnement du fonds d'aide et de coopération ; association Carrefour du développement - Défaut de surveillance d'organismes ayant un statut de droit privé : agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME ; agence nationale pour les chèques-vacances ; PMU- Difficultés d'adaptation des interventions publiques à l'évolution économique et sociale : concours publics aux exploitations agricoles ; interventions économiques des collectivités locales en faveur des entreprises - Interventions de l'Etat dans le domaine social ; assurance chômage : critiques des modalités de recouvrement des contributions ; suggestion de le confier aux URSSAF ; fonctionnement peu satisfaisant de l'indemnisation - Déséquilibre des régimes de retraite de sécurité sociale ; différence de l'effort contributif des assurés selon les régimes - Caractère incohérent des régimes d'indemnisation de l'invalidité et des handicaps - (p. 4884) : investissements publics : fréquence des erreurs de conception et des manquements au code des marchés publics - Critique le recours fréquent au crédit-bail en infraction avec l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 - Investissements des collectivités locales : exemples de mauvaise gestion, en particulier dans l'aménagement de stations de sports d'hiver - Entreprises publiques : critiques des charges imposées au budget annexe des P. et T. ; financement du crédit-bail du plan informatique pour tous - Tutelle de l'Etat sur le secteur public de l'audiovisuel - Contrôle des entreprises publiques : coût des politiques de diversification entreprises parfois de manière irresponsable par ces dernières : exemple de la société la Signalisation, filiale de la compagnie générale de constructions téléphoniques, CGCT - Importance et intérêt du rapport annuel de la Cour des comptes ; urgence du développement des procédures de contrôle, parlementaire en particulier.

Comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1987) (p. 4887, 4888) : réduction satisfaisante du nombre de comptes spéciaux du Trésor ; caractère dérogatoire de cette procédure- Utilisation du compte d'affectation des produits de la privatisation : principe de l'affectation à la réduction du désendettement de l'Etat ou à la dotation en capital des entreprises publiques ; atteinte à ce principe par l'article 66 bis du projet de loi de finances pour 1986 prévoyant le versement au budget général du montant des cessions d'actifs prévues par la vente de Matra afin d'augmenter les crédits de la recherche et du secteur public de l'armement - Questions sur l'affectation aux agriculteurs des recettes de la privatisation du Crédit agricole.

Monnaies et médailles - (3 décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4910, 4911) : révision du budget de 1987 en raison de la décision de retirer la nouvelle pièce de 10 francs en nickel- Projet de budget pour 1988 ; programme de frappe ; choix de la nouvelle pièce de 10 francs ; caractéristiques - Part des achats de métaux dans les dépenses - Effort de rationalisation et de productivité - Recettes: diminution de la vente de médailles et de monnaies de collection françaises et étrangères ; stagnation des ressources procurées par la fabrication de monnaies étrangères ; recherche d'une diversification des activités - Bonne position sur les marchés extérieurs - Insuffisante diffusion de la pièce de 100 francs - Musée monétaire- Progression des dépenses commerciales et d'équipement- Prévision d'un excédent de recettes reversé au budget général - Avis favorable à l'adoption de ce budget.

Economie, finances et privatisation - II - Services financiers- Commerce extérieur - (4 décembre 1987) - En remplacement de M. Tony Larue, rapporteur spécial (p. 4951, 4952) : net redressement du commerce extérieur en 1986 en raison d'une réduction de moitié de la facture énergétique - Effritement du solde agro-alimentaire et réduction de l'excédent industriel - Dénonce la sensibilité des échanges industriels et la faiblesse structurelle d'un commerce extérieur français trop dépendant de ses débouchés vers les pays de la zone hors OCDE - Nécessaire recentrage des exportations vers les pays de l'OCDE - Régression des dépenses en faveur de l'informatique et augmentation des crédits consacrés aux actions de formation - Regrette la réduction des crédits destinés à assurer la participation de la France aux expositions internationales, la diminution de la subvention versée au centre français du commerce extérieur, CFCE, et la réduction des crédits destinés à l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique, ACTIM - Diminution en francs constants de la subvention attribuée au comité français des manifestations économiques - Stagnation des aides publiques à l'exportation - Favorable à la globalisation sur une ligne unique du budget des charges communes des crédits visant à garantir les risques - Rôle de l'assurance-crédit de garantir les biens d'équipement lourds et les ensembles industriels contre les risques politiques - Rôle de l'assurance-protection de couvrir une partie des risques pris par un exportateur à la recherche de nouveaux débouchés- (p. 4953): constate que l'aide au financement prend la forme d'un système de bonification d'intérêt - Traduction des aides au développement par des prêts ou des consolidations de prêts accordés par la France - Constate la diminution régulière de la contribution des grands contrats au développement des exportations et nécessité de s'adapter et de développer un commerce courant qui doit reposer pour l'essentiel sur les PME - Constate une décrue du poids des bonifications d'intérêt grâce à la désinflation et une montée des sinistres due à la dégradation de l'environnement international- Dégradation du solde commercial en raison de l'évolution défavorable des échanges industriels - Interrogation sur les résultats des négociations du 25 octobre dernier entre la délégation française et M. Clayton Yeutter sur les contrats Airbus - Au nom de la majorité de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Culture et communication - Communication - (4 décembre 1987) (p. 4991) : problème de l'application de la loi du 30 septembre 1986 - Constate la bonne marche du service public - Problème des satellites de la DGT, satellites Telecom 1A, Telecom 1B, Telecom 1C et Telecom 2, de la deuxième génération - Rappelle que TDF est devenue société nationale de droit privé et que les satellites de diffusion directe représentent un marché fabuleux en matière de postes de télévision - Lancement par le Gouvernement d'un plan câble pour rattraper le retard de la France en ce domaine - Interrogation sur l'utilisation des câbles - Favorable aux satellites lourds très porteurs pour l'industrie électronique et au câblage en fibres optiques et non en coaxial- Rappelle les larges débats qui ont eu lieu en juillet 1986 sur l'audiovisuel et le non-respect des engagements du Gouvernement - (p. 4992) : échec de la libération de l'audiovisuel de la tutelle publique - Absence d'indépendance et de pluralisme de l'information - Non constitution de grands groupes multimédias - Critique le rôle de la CNCL et signale son incapacité à faire respecter les cahiers des charges - Constate l'échec de la politique du Gouvernement en matière audiovisuelle - Examen des crédits - Etat B (p. 4995) : constate que les objectifs de la loi du 30 septembre 1986 n'ont pas été atteints - Partage les propos de M. Jean Cluzel qui, dans un rapport fameux, expliquait que depuis des années le pouvoir politique investit l'audiovisuel - Estime que la Haute Autorité avait bien rempli sa mission malgré l'insuffisance de ses pouvoirs car elle avait la sérénité des sages que n'a pas la CNCL.