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Extrait de la table nominative 1977

PEYOU (HUBERT), sénateur des Hautes-Pyrénées (G. D. puis formation des radicaux de gauche rattachée au groupe G. D.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].

DEPOT

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le quatrième alinéa de l'article 175 du code pénal (n° 340) [1er juin 1977].

INTERVENTIONS

Projet de loi modifiant le quatrième alinéa de l'article 175 du code pénal (n° 290) [7 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1166) : l'article 175 du code pénal : définition du « délit d'ingérence » (rapport d'intérêt pouvant exister entre les élus et leurs communes). Les personnes concernées. Le but de cet article : prévenir les ingérences dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont l'intéressé avait l'administration ou la surveillance. La notion de prise d'intérêt. (p. 1167) : réserver la dignité des élus locaux. La rigueur des sanctions. La proposition de loi déposée par Mme Marie-Hélène Cardot et M. René Tinant aboutissant à la loi du 17 juin 1967 : autorisation pour le maire et les conseillers municipaux des communes de moins de 1500 habitants, entrepreneurs ou fournisseurs de passer des marchés administratifs inférieurs à 10 000 francs. Difficultés pour les petites communes de trouver des fournisseurs. L'objet du présent projet de loi : porter le plafond de 10 000 à 30 000 francs. Le texte concerne l'ensemble des travaux réalisés, quelle que soit la personne appartenant au conseil municipal.

En réponse aux propos tenus par M. Henri Caillavet : il convient d'adapter le texte aux circonstances locales.