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Extrait de la table nominative 1975

PINSARD (M. JULES) [Saône-et-Loire].

Démissionne de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [9 octobre 1975].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [9 octobre 1975].

Interventions : Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [8 avril 1975]. - Discussion des articles. - Après l'art. 6 : défend l'amendement de MM. Henri Caillavet et Jacques Bordeneuve, tendant, par un article additionnel, à introduire des exceptions au droit de reprise prévu par la loi du 1er septembre 1948 dans ses articles 19 et 20 [au bénéfice des personnes les plus vulnérables à la spéculation (suivant l'âge, l'ancienneté dans les lieux, le nombre d'enfants à charge, le taux d'invalidité, etc.)] (p. 360). - Intervient dans la discussion de proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage [16 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, déposé avec M. Lucien Grand, tendant à autoriser l'enfouissement des cadavres d'animaux dans les zones de pâturage estival en montagne (p. 2937) ; fait état de l'isolement des bergers à qui il est très difficile d'alerter l'équarrisseur ou le maire lorsqu'un animal périt (ibid.) ; Art. 3 : son amendement, déposé avec son même collègue, proposant de préciser dans l'article 266 du code rural que c chaque département doit être couvert par l'aire d'activité d'un ou plusieurs équarrisseurs ou doit comprendre au moins un dépôt de stockage » (p. 2939) ; déclare vouloir ainsi aboutir à un abaissement des frais de ramassage (ibid.) ; son amendement, déposé avec son même collègue, proposant que toutes les parties du cadavre de l'animal soient remises d'un seul tenant à l'équarrisseur quand une autopsie a dû être pratiquée (ibid.) ; se rallie à l'amendement analogue du Gouvernement (ibid.) ; Art. 8 : retire son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 274 du code rural, après les mots : « pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage » à supprimer les dispositions suivantes : « ainsi que, le cas échéant, les tarifs d'enlèvement des mêmes produits lorsque les conditions de la collecte interdisent une exploitation rentable de l'équarrissage » [il s'agissait d'empêcher que le préfet ne fixe lui-même les tarifs d'enlèvement dans le cas où l'équarrissage ne serait pas rentable] (p. 2941) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Raoul Vadepied tendant, après les mots : « deux agriculteurs » à ajouter le mot : « éleveurs » (ibid.) ; le retrait de l'amendement rend ce sous-amendement sans objet (ibid.).