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Extrait de la table nominative 1976

PINTAT (JEAN-FRANÇOIS), sénateur de la Gironde (R.I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Membre du Parlement européen.

DEPOT

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (259) [22 avril 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (n° 131) [10 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1741, 1742) : la convention sur le plateau continental signée à Genève, ratifiée par la France en 1965; la convention de Londres de 1973 ; le traité de Rome et le code minier ; la lutte contre la pollution de la nier; les opérations les plus polluantes ; les recherches pétrolières off shore; les dispositifs de sécurité ; les dispositions du présent projet, techniques et financières. Art. 1er (p. 1744) : le principe de liberté d'établissement des citoyens des pays membres de la C.E.E. ; son amendement n° 2 de forme; adopté. Art. 2 : réglementation de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental. Art. 3 : privilège du pavillon et des aéronefs français. Article additionnel (p. 1745) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement ; (p. 1746) : son sous-amendement n° 14 : prélèvement minimum sur la redevance sur les hydrocarbures au profit des collectivités locales ; adopté ; accepte l'amendement n° 10 de M. Jacques Descours Desacres ; (p. 1747) : accepte le sous-amendement n° 13 de M. Albert Pen ; (p. 1748) : accepte le sous-amendement ner 12 de M. Jacques Descours Desacres. Art. 4 : ses amendements n° 3 et n° 4 rédactionnels ; adoptés; son amendement n° 5 : champ d'application des dispositions de la loi réprimant la pollution des eaux de la -mer par les hydrocarbures ; adopté; (p. 1749) : son amendement de coordination n° 6; adopté; son amendement n° 7 rédactionnel; adopté. Article 5 : son amendement n° 8 rédactionnel ; adopté.

- Projet de loi portant approbation du VII Plan de développement économique et social (374) [30 juin 1976]. - Discussion générale (p. 2048 à 2050) : la stratégie du Plan devant les aléas de l'avenir. Réduire les inégalités grâce à la poursuite de la croissance. Le rôle de l'agriculture. Les conceptions du redéploiement industriel. Le problème de l'énergie. Le Plan ne fait pas assez référence à l'insertion de l'économie française dans le Marché commun. La nécessité d'une politique de l'eau. La reconversion de l'industrie française vers des industries à haute valeur ajoutée et ses conséquences sur le plan de l'aménagement du territoire. Le désenclavement de la façade atlantique. La politique des transports. Les problèmes de la mer. - Projet de loi de finances pour 1977 (64).

Deuxième partie :

Industrie et recherche [25 novembre 1976] (p. 3522) : le redéploiement de l'industrie française: Les difficultés de l'industrie sidérurgique. L'entreprise est le surgénérateur de l'économie. Préparer un redéploiement offensif « à la japonaise » pour les secteurs de pointe, une action défensive pour les secteurs à main-d'oeuvre menacée. Les augmentations de salaires excessives. La chute des investissements. Augmenter la marge d'autofinancement brut de nos entreprises. Favoriser les petites et moyenne entreprises. Restaurer le prestige de l'entreprise industrielle et de l'esprit d'entreprise. La crise de la sidérurgie. Ses causes structurelles et conjoncturelles. Les effets de la concurrence japonaise et du protectionnisme américain. La fragilité financière de la sidérurgie française. La crise de la sidérurgie en Europe. Le plan « Simonet ». Les négociations avec le Japon ; (p. 3523) : l'indépendance énergétique de la France. Le coût de la facture pétrolière. La prochaine conférence de l'O.P.E.P. à Qatar. Maintenir la fourchette de consommation dans les limites nécessaires. Agir au niveau européen. L'impact inflationniste des importations de pétrole américaines. La limitation de la production de l'Arabie Saoudite. Les espoirs de voir le prochain conseil des ministres des Neufs prendre des mesures appropriées. La nécessité d'une politique européenne commune de l'énergie. Les raisons pour lesquelles l'économie allemande supporte mieux que la nôtre la hausse du coût de l'énergie. Les recherches pétrolières, françaises, notamment en mer d'Iroise. Les problèmes de la survie des raffineries. Les plates-formes de recherche en mer. Le déclin du charbon en France. Développer les importations. La gazéification du charbon. La politique de réacteurs à eau légère (accord Westinghouse, Framatome, E.D.F., C.E.A.). La technique française des surgénérateurs. Accélérer le programme de construction de centrales nucléaires. L'utilisation de la chaleur en provenance des rejets d'eau des centrales. (p. 3524) les économies d'énergie dans- l'industrie.

Equipement et ports [30 novembre 1976], rapporteur pour avis (p. 3713) : la situation des ports est moins catastrophique qu'on ne pouvait le craindre. L'année 1977 est marquée par l'austérité budgétaire. Le ralentissement des activités portuaires. Les ports les plus touchés sont ceux de la façade atlantique ; (p. 3714) : le trafic du port de Rotterdam. Les résultats financiers des ports, les ratios d'autofinancement sont devenus pratiquement nuls. La politique portuaire française. Les programmes d'équipement. La nécessité de mener simultanément les opérations d'équipement portuaire et d'aménagement des liaisons terrestres et fluviales avec l'arrière-pays. Les projets prévus pour la façade atlantique. Les zones industrielles portuaires de Nantes et du Verdon. Des efforts sont nécessaires pour l'équipement du port de Bordeaux. La commercialisation. Les détournements de trafic effectués par certains concurrents du Nord. Les coûts de passages par tonnes de marchandises entre les ports français et étrangers ; la concurrence sauvage malgré l'esprit et les dispositions du traité de Rome. La politique portuaire européenne. L'apport éventuel de quelques crédits du fonds d'action conjoncturelle.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 65 ter (p. 4367) : son amendement n° 121 tendant à supprimer cet article qui prévoit la reconduction jusqu'au 31 décembre 1979 du régime de contingentement des rhums ; rejeté.