PINTAT (JEAN-FRANÇOIS), sénateur de la Gironde (UREI).
NOMINATIOINS Membre de la commission des affaires économiques et du Plan. Membre du Parlement européen.
Est nommé membre du comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie [28 juin 1978] (p. 1840).
DEPOTS
Rapport d'information, déposé avec plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la mission effectuée à Istanbul du 19 au 25 septembre 1977 pour suivre les travaux de la X e conférence mondiale de l'énergie (n° 251, 1977-1978) [rattaché pour ordre au procès-verbal à la séance du 21 décembre 1977, JO Débats 4 avril 1978].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale. Energie (n° 76, tome IV, 1978-1979) [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 76, posée le 23 juin 1978 (p. 1642), à M. le ministre de l'industrie : l' énergie (politique européenne). - Discutée, avec les questions n° 87 de M. Jean Péridier, n° 88 de M. Jean Cluzel, n° 92 de M. Jean Francou, n° 95 de M. Jacques Eberhard, n° 117 de M. Henri Caillavet, n° 86 de M. Jean Béranger, n° 89 de M. Pierre Jeambrun, n° 114 de M. Francis Palmero, n° 101 de M. Paul Jargot, n° 16 de M. Raymond Courrière, n° 133 de M. Maurice Schumann et n° 81 de M. Robert Schmitt, le 24 octobre 1978 (p. 2826) : à la veille des élections européennes, les gouvernements doivent préciser leur doctrine. L'attention portée, par la France, à l'industrialisation et à la fourniture de l'énergie. Les piliers du marché commun européen jusqu'en 1973 : libéralisation des échanges, stabilité du système monétaire, approvisionnement en énergie à bon marché ; la crise due à la disparition de ces atouts. L'extension du chômage en Europe. Les remèdes nationaux que la France compte apporter à une situation de dimension européenne. L'analyse faite dans le rapport sur l'adaptation du VII e Plan. L'objectif retenu : « l'adaptation de notre industrie à une concurrence internationale de plus en plus sévère »; le lien qui existe entre la politique industrielle de la France et la politique industrielle de la communauté économique européenne. Le libre-échange n'est plus suffisant pour faire face au nouvel ordre économique mondial. Il faut fixer aux concurrences extérieures les conditions et les limites indispensables pour qu'elles demeurent loyales et supportables. L'amorce d'une action communautaire politique industrielle : l'application de mesures de sauvegarde et l'ouverture des négociations avec les fournisseurs extérieurs. La nécessité de promouvoir des activités nouvelles plus productives pour éviter que l'Europe ne prenne un retard croissant dans la compétition mondiale et fournir un marché intérieur suffisant pour rentabiliser les investissements faits. L'échec de Concorde démontre les limites d'une simple coopération ; le succès de l'Airbus montre les avantages' d'une véritable intégration. La mise sur pied de stratégies communes et la nécessaire fin du nationalisme technologique. (p. 2827) : la fermeté de la France pour contribuer à l'élaboration de ces actions communes. Les mesures proposées par le commissaire Davignon; les mesures visant à la restructuration des secteurs en crise et le renforcement des secteurs porteurs d'avenir. La politique industrielle communautaire est le complément indispensable du projet monétaire européen défini à Brême. La politique énergétique; les travaux de la conférence mondiale de l'énergie d'Istambul. La nécessité d'inscrire les politiques nationales dans le cadre de règles fondamentales européennes. Le rapport d'André Colin sur la nécessité d'une action européenne. Le retard sur les objectifs définis en 1974 pour la réduction de la dépendance énergétique de la communauté en 1985. Le manque de volonté politique des Neuf : la comparaison entre les orientations définies par le Conseil européen de Rome des 1 er et 2 décembre 1975 et la déclaration du Conseil européen de Brême des 5 et 6 juillet 1978. Les avertissements de l'assemblée européenne et les initiatives de la commission européenne ; le manque de volonté du conseil de l'énergie des Neuf. La crise de l'énergie n'est pas derrière nous, mais devant nous. (p. 2828) : le rapport du club de Rome présenté par Thierry de Monbrial. La dépendance des institutions communautaires vis-à-vis du Conseil. Le rôle que pourra jouer la prochaine assemblée européenne élue au suffrage direct. (p. 2830) : les initiatives industrielles françaises sur le plan européen doivent être plus affirmées. Les économies d'énergie et la politique nucléaire française.
INTERVENTIONS
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1545) : l'attachement des Français aux libertés communales. La complexité croissante de la gestion des communes. Leurs difficultés budgétaires. La nécessité d'un véritable statut des élus locaux. Le déséquilibre dans la représentation sociologique de la cité : la sous-représentation des salariés ; l'égalité des chances. La démocratisation de l'accès aux responsabilités locales. La remarquable étude du groupe de travail sur le statut de l'élu local, constitué au sein de la commission des lois. Le crédit de temps ou l'autorisation spéciale d'absence ; les compensations financières; la retraite ; la formation des élus locaux. La loi de 1971 sur la formation professionnelle continue : l'aide financière de l'Etat subordonnée à l'agrément des stages ; le rôle que cette loi pourrait jouer pour la formation des élus locaux. Les finances locales : le rôle des collectivités locales dans les dépenses d'équipement et d'investissement du pays. La nécessité d'accompagner- les transferts de pouvoirs d'un transfert de ressources. Les aménagements apportés au régime de la fiscalité locale depuis 1959. Le programme de Blois. Le remboursement de la TVA payée par les communes sur leurs travaux d'équipement. Les subventions de l'Etat. (p. 1546) : une garantie de ressources pour les communes les plus démunies. La modulation séparée de chacun des quatre impôts locaux. La nécessité pour les communes de bénéficier d'impôts évolutifs liés à l'activité économique : les possibilités offertes par l'IRPP, la TVA, la taxe sur l'essence. L'exemple allemand. Les regroupements de communes : la nécessité de la coopération intercommunale librement consentie. Le refus de la fusion autoritaire. L'encouragement au développement des SIVOM. L'évolution nécessaire des mentalités. La fixation des responsabilités au niveau le plus proche possible des citoyens.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Industrie [27 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 3729) : l'importance de l'énergie pour la vie économique et sociale du pays ; le rapport spécifique sur le problème de l'énergie fait par la commission des affaires économiques et du Plan. (p. 3730) : l'augmentation mondiale des besoins énergétiques; la fin des produits énergétiques fossiles et la nécessité de recourir aux techniques de pointe. La complexité et le temps qu'il faut pour mettre au point ces techniques de pointe. La nécessité de définir à l'échelle des continents des plans énergétiques pour éviter les troubles qu'entraînerait une rupture majeure de l'approvisionnement énergétique. L'affectation importante des crédits de paiement à l'énergie dans le budget de l'industrie. La politique pétrolière du Gouvernement; l'idée de ne pas dépendre d'une seule source d'approvisionnement et de compenser par des exportations de biens d'équipements nos importations de produits pétroliers. Les exemples de la compagnie mexicaine des pétroles, Pemex, de Total et de l'institut français des pétroles en Chine. Les conséquences économiques de l'abandon progressif du pétrole comme source énergétique. (p. 3731) : les préoccupations vis-à-vis de la situation financière des compagnies françaises. Les avantages du système semi-protectionniste mis en place par la France. Le problème des rabais autorisés. Le bond spectaculaire de la production électro-nucléaire, le retard toutefois pris par notre programme nucléaire. Les solutions à apporter à cette situation qui pourrait créer un défaut de fourniture d'électricité ou la contrainte de recourir à d'autres sources de production. L'importance des économies d'énergie réalisées par la France; elles vont réclamer maintenant plus d'imagination et d'innovation et vont donc coûter plus cher. L'approbation de la politique énergétique gouvernementale.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4270) : l'augmentation des dépenses de fonctionnement de la police nationale. (p. 4271) : elle permettra la réalisation des mesures de recrutement promises par le Premier ministre le 7 janvier 1978. Ceci ne fera pas disparaître le sentiment d'insécurité qui règne en France. La place de la police est liée au phénomène d'urbanisation. La nécessité de développer l'îlotage. Une meilleure utilisation des forces de police remédierait au manque d'effectifs. Les tâches administratives confiées aux inspecteurs et aux commissaires. L'insécurité qui se développe dans les lieux de vacances ; l'insuffisance des effectifs de CRS envoyés en renfort pendant les mois d'été. La satisfaction devant le rôle des brigades de mineurs et des centres de loisirs de jeunes animés par les CRS sur les plages. Le remplacement du fonds d'action locale par la dotation globale de fonctionnement. La nécessité de concours particuliers pour les stations touristiques. La réussite de la police dans les opérations de lutte contre le grand banditisme ; le drame survenu le 31 juillet 1978 devant l'ambassade d'Irak. Les « bavures » ternissent l'image de notre police et doivent être réprimées. L'équilibre à trouver entre l'action préventive et l'action répressive. Le budget de la sécurité civile ; la satisfaction devant la mise en service du premier DC 6 « bombardiers d'eau ». Le nombre et la localisation des incendies de forêt ; la nécessité de développer la prévention La France dispose d'une des meilleures polices du monde et de l'un des meilleurs services de lutte contre l'incendie ; la nécessité de leur accorder plus de moyens matériels.