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Extrait de la table nominative 1982

PINTAT (Jean-François), sénateur de la Gironde (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre du Parlement européen, élu au suffrage universel.

DÉPÔTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Transports : II - Aviation civile - IV- Météorologie [95, annexe 32 (82-83)] (22 novembre 1982).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

101 (2 avril 1982) (p. 836) à M. le ministre de la défense : armée (devenir de l'école de santé des armées de Bordeaux) - Retirée le 14 avril 1982) (p. 1122) ; n° 134 (30 juin 1982) (p. 3349) à M. le ministre chargé de l'énergie : centrales nucléaires (état d'avancement de la construction de la centrale de Creys - Malville) ; n° 148 (14 octobre 1982) (p. 4558) à M. le ministre de la recherche et de l'industrie : énergie nucléaire (éventuelle réduction des objectifs à atteindre concernant le programme nucléaire) - Retirée le 19 octobre 1982 (p. 4618) ; n°149 (19 octobre 1982) (p. 4618) à M. le ministre de la recherche et de l'industrie : électricité (développement de l'énergie électrique).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - Suite de la discussion - (15 juin 1982)- Discussion générale (p. 2782) : situation financière des sociétés de programme et caractère excessif de certaines dépenses - Cahier des charges du service public de la radiotélévision et limitation du quota des recettes publicitaires - Danger pour la communication écrite et asphyxie de la presse écrite de province - Prix d'un journal et apport publicitaire - (p. 2783) : évolution du marché publicitaire- Laxisme dans la gestion des sociétés de programme.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3602) : son expérience de cadre salarié dans une entreprise - Différence entre citoyenneté dans l'entreprise et dans la vie publique - Dispositions généreuses du projet et remise en cause du modèle de l'entreprise libérale - Affaiblissement et déstabilisation des entreprises : alourdissement des charges ; bouleversement des relations sociales ; légitimation du pouvoir syndical - Difficultés de la compétition internationale - (p. 3603) : rôle prédominant donné au comité d'entreprise et aux organisations syndicales et contradiction avec le faible taux de syndicalisation des salariés français ; privilège accordé au syndicat dominant- Confiscation du droit d'expression au profit des organisations syndicales - Négociation obligatoire d'accords d'entreprise et dépérissement des conventions collectives - Rôle du comité d'entreprise - Inquiétude des cadres - Négociation obligatoire pour le chef d'entreprise sur les modalités d'exercice du droit à l'expression des salariés, sous peine de sanctions pénales ; absence de réciprocité - Politisation de l'entreprise et lutte des classes - Socialisation de l'économie française - Approbation par le groupe UREI du rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission spéciale- Progrès économique, condition du progrès social.

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4502) : réforme du mode de scrutin - Différence entre un scrutin municipal et législatif - Méthode d'élaboration de ce texte ; marchandages - Seuil d'applicabilité de cette réforme ; communes de 3.500 habitants - (p. 4503) : introduction de la proportionnelle ; querelle politique dans les conseils municipaux - Institution d'une barre de 5 % des suffrages exprimés pour se représenter au second tour- Contexte politique actuel - Dépôt d'amendements.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4732, 4733) : ampleur de la réforme de décentralisation annoncée en juillet 1981, et ralentissement progressif de la démarche du Gouvernement - Difficultés financières des collectivités locales ; évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; alourdissement des charges des communes- Variations observées dans l'annonce du calendrier de la décentralisation - Etalement annoncé. - Inquiétude du personnel municipal : préoccupations exprimées par les secrétaires généraux de mairie, réunis en congrès à Toulouse - Dispositions du projet en examen : transfert de compétences et absence de chiffrage des charges correspondantes ; inventaire nécessaire des transferts financiers- Problème des rattrapages ; exemple du secteur de la médecine scolaire - Secteur de l'aide sociale et pouvoir réglementaire de l'Etat - Caractère non évolutif des impôts transférés : carte grise, vignette, droits de mutation- Interrogation sur le montant et les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation - Caractère flou du projet et précisions nécessaires - Amendements déposés.

Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 1 (p. 4883) : son amendement n° A-169, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : communes, départements et régions, organes de la participation des citoyens à la vie locale ; devenu sans objet - Art. 3 (suite) (p. 4922) : son amendement n° A-170, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : prise d'effet des transferts de compétences seulement après transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de ressources au moins égales à celles qu'il consacre à l'exercice de ces compétences ; retiré.

Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II- Art. 15 (p. 4944) : son amendement n°A-172, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : impossibilité pour l'Etat d'imposer des prescriptions particulières à certaines régions ; retiré - Art.17 (p. 4947) : son amendement n° A-174, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : suppression de cet article relatif à l'institution d'une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs et de plans d'occupation des sols ; retiré.

Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 27 (p. 5000) : son amendement n°A-175, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : conditions d'entrée en vigueur des plans d'occupation des sols dans les communes non couvertes par un schéma directeur approuvé : exercice du contrôle de légalité par la juridiction administrative ; retiré - (p. 5001 ) : son amendement n°A-176, soutenu par M. Michel Miroudot : délai laissé au tribunal administratif pour rendre son arrêté à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat ; retiré - Art. 28 (p. 5002) : son amendement n°A-177, soutenu par M. Michel Miroudot: suppression de cet article relatif à la révision ou à la modification des plans d'occupation des sols à la demande du représentant de l'Etat ; retiré - Art. 30 (p. 5008) : son amendement n°A-179, soutenu par M. Michel Miroudot, et identique aux amendements n°A-5 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, au nom de la commission des finances, n°A-102 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, et n° A-317 de M. Jean Francou, soutenu par M. Paul Pillet : suppression de cet article relatif aux schémas d'utilisation de la mer ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Transports - (26 novembre 1982) - Rapporteur spécial (aviation civile et météorologie) - (p. 5826) : exportations de la France dans le domaine de l'aviation civile : aéroports, navigation aérienne, construction aéronautique ; importations - Crise internationale des transports aériens ; diminution des commandes; déficit des compagnies- Budget de l'aviation civile : crédits de paiement et autorisations de programme ; annulation de crédits d'octobre 1982 - Transport aérien ; difficultés de l'exploitation de Concorde ; programme Airbus - Personnels navigants : grèves à Air Inter ; rémunérations et conditions de travail ; service public - (p. 5827) : situation d'Air France : accords internationaux en matière de tarifs ; principe de la continuité territoriale avec l'île de la Réunion - Transport aérien intérieur : rapport Funel Villiers; affectation des gains de productivité - Construction aéronautique civile : accroissement des crédits ; avion de transport régional ATR 42 et problèmes financiers des compagnies régionales françaises ; programme Airbus A 320 ; moteur CFM 56 ; concurrence de Boeing - Modèles anciens : Mercure- Difficulté de la coopération entre la société américaine General electric et la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) pour la fabrication du moteur CFM 56 - Nécessité de moteurs français pour l'Airbus et pour les hélicoptères Dauphin et Ecureuil ; Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) - Amendement de la commission tendant à supprimer les crédits de provision et à les affecter aux moteurs d'avions et d'hélicoptères : avenir de l'aviation française - Projet en cours d'élaboration tendant à la reconnaissance d'un droit de grève aux contrôleurs de la navigation aérienne et concurrence des compagnies étrangères - Rôle des services de contrôle de la navigation aérienne dans les économies de carburant - Position de la commission favorable à l'adoption de ce budget sous réserve de son amendement - Examen des crédits - Etat C (p. 5848, 5849) : son amendement n°119, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : 1° réduction des autorisations de programme : inscription budgétaire nécessaire en faveur des recherches des parties haute pression et haute température pour la construction de moteurs civils d'avions et d'hélicoptères ; rejeté ; 2° réduction des crédits de paiement ; retiré - Construction aéronautique française - Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) - indépendance technologique de la France.

Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- (p. 5992) : économies sur les crédits de l'armée - Part du budget de la défense dans le produit intérieur brut marchand (PIBM) - Annulation de crédits pour l'armée de l'air - (p. 5993) : faiblesse des moyens de détection à basse altitude - Pénurie de transporteurs à longue distance- Limitation du rayon d'action dont dispose le commandement du transport aérien militaire (COTAM) - Inadaptation du programme de Transall C 160 - Remotorisation de trois DC 8 de l'armée de l'air - Affrètement d'appareils appartenant à la flotte commerciale nationale - Achat de 25 appareils Transall supplémentaires avec ravitaillement en vol - Absence de moyens de livraison à longue distance de matériel militaire - France, troisième exportateur mondial de matériel militaire - Aspects techniques et financiers de l'équipement du COTAM - Notions fondamentales de déploiement stratégique - Nécessaire maintien de l'indépendance et de la sécurité.