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Extrait de la table nominative 1984

PINTAT (Jean-François), sénateur de la Gironde (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (26 juin 1984) (p. 1860).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme, logement et transports : II- Transports : 2. Aviation civile. 4. Météorologie [n° 69, annexe 34 (84-85)] (19 novembre 1984).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Navigation aérienne [n° 69, annexe 41 (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 861 ) : seizième texte en matière de décentralisation depuis trois ans - Texte contraignant pour les collectivités locales - Importance de la formation des fonctionnaires territoriaux assurée jusqu'à présent par le Centre de formation des personnels communaux, CFPC - Texte présenté assurant aux centres régionaux un monopole de formation contredisant la liberté de choix du maire - Relations ambiguës entre le centre national et les centres régionaux - Proposition d'une déconcentration coûteuse - Nécessité de faire confiance aux élus et d'améliorer ce texte - Au nom du groupe UREI, regrette l'application de la procédure d'urgence et se déclare favorable à l'adoption de ce texte après un profond remaniement, notamment des articles 33 et 38.

- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 380 (83-84)] - (26 juin 1984) -. Discussion générale (p. 1850) : introduction de la publicité dans les radios privées locales, refusée lors de l'examen au Sénat de la loi de 1982 relative à la communication audiovisuelle - (p. 1851): mise en place de deux secteurs de communication audiovisuelle : l'un privé, l'autre public - Discrimination au détriment du secteur privé, qu'il soit associatif ou lucratif - Elargissement du régime des sanctions : renforcement du contrôle de l'Etat sur les radios locales; réduction du pluralisme - Pouvoirs excessifs donnés à la Haute Autorité.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2332): tentative de déconsidération du Sénat aux yeux de l'opinion - Représentativité du Sénat au titre du suffrage universel même indirect - (p. 2333) : hommage aux élus locaux représentés par le Sénat - Rôle de défenseur des libertés joué par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Savary - Caractère plébiscitaire du référendum proposé par le Président de la République - Risque pour les libertés publiques de l'extension du recours au référendum - Propos de M. Pierre Joxe dans son ouvrage « Parti socialiste » ; article de M. Pierre Bérégovoy dans l'hebdomadaire Agri-Sept le 10 avril 1972 - Votera la question préalable.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Discussion générale (p. 2438) : nécessaire organisation du pays et décrispation du jeu politique - Favorable au retrait de la loi Savary - Texte sur la presse n'ayant pas fait l'objet d'un débat public à l'Assemblée nationale- Mauvaise loi reposant sur deux concepts faux : le pluralisme opposé au monopole, la presse politique opposée aux magazines - Existence de monopoles n'excluant pas le respect des lecteurs - Monopole du groupe Filipacchi sur la presse spécialisée - Restauration déguisée de la censure- Contrôle du financement, de la diffusion de la presse et des autres médias de communication par l'Etat - Au nom du groupe UREI, se déclare défavorable à l'adoption de ce texte et demande son retrait.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion générale - (19 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3252): critique les hypothèses économiques du Gouvernement : hausse des prix, commerce extérieur, évolution du pouvoir d'achat - Déficit budgétaire, augmentation de la dette publique ; surimposition des sociétés pétrolières et gazières ; débudgétisations - Au nom du groupe de l'UREI., annonce son intention de ne pas voter le projet de budget pour 1985.

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 18 (p. 3356) : se déclare favorable à l'amendement n° I-81 de M. Marcel Lucotte (suppression de cet article relatif à la contribution exceptionnelle des entreprises de production pétrolière).

Deuxième partie:

Redéploiement industriel et commerce extérieur - II- Redéploiement industriel - (27 novembre 1984) (p. 3696) : deux crises pétrolières et importance des problèmes de l'énergie - Amélioration de notre taux d'indépendance énergétique - Importance de la facture énergétique- (p. 3697) : énergie nucléaire assurant 55 % de la production d'électricité - Electricité française la moins chère d'Europe - Ralentissement des consommations d'énergie et nécessité d'utiliser pleinement l'électricité produite - Programme minimum nécessaire au maintien du niveau technologique des filières à eau pressurisée et à neutrons rapides - Suite souhaitable à l'étude en cours du réacteur Super phénix II - Industrie nucléaire exportatrice - Industrie pétrolière française présente à toutes les étapes de la production et de la commercialisation - Pétrole demeurant indispensable dans les transports ou la pétrochimie - Complète liberté des prix souhaitable - « Préférence tarifaire généralisée » pratiquée par la Communauté économique européenne avantageant certains pays du Moyen-orient devenus riches - Absence de réunion du Conseil supérieur du pétrole - Gaz naturel représentant 12 % du bilan énergétique - Surcoût du gaz algérien débudgétisé par l'Etat - Difficultés économiques et sociales de l'exploitation du charbon national - Absence de facilités financières du Fonds de développement économique et social, FDES - Problème de l'avenir de l'ATIC - Aisance énergétique facteur d'expansion préférable à un risque de pénurie - (p. 3698): souhaite le développement d'une grande politique énergétique nationale.

Redéploiement industriel et commerce extérieur - I- Redéploiement industriel, recherche et technologie : services communs - (27 novembre 1984) - (Discussion commune avec le budget du redéploiement industriel) (p. 3696 à 3698).

Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) - Rapporteur spécial (aviation civile et météorologie) (p. 3941): transport aérien - Redressement financier d'Air France - Exploitation bénéficiaire de Concorde - Gestion rigoureuse et politique d'exploitation de la flotte ; mise en service de douze Boeing 737 - Début de la déréglementation en Europe - Maintien en France uniquement du pilotage à trois sur l'A310 - Question du pilotage à deux ou trois sur l'A320 - Mouvement de défense de la profession et corporatisme - Situation satisfaisante d'Air France - Impact du TGV - Evolution du personnel- Constructions aéronautiques - Programme Falcon 900 des avions Marcel Dassault - Programme Airbus A320 - CFM 56 construit par la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, SNECMA, et Général Electrique - Motorisation des Boeing 737 - Signature du contrat avec la compagnie Pan . Am portant sur 91 avions - Commande vraisemblable -par la Lufthansa et British, Airways d'Airbus A320 - Difficultés de la SNECMA- Rôle de l'Etat - Annulation de crédits affectés à la SNECMA - Moteurs et maîtrise des parties haute pression haute température - Lourde participation de l'Etat et handicap pour la SNECMA - (p. 3942) : essor de l'aviation légère et sportive - Remboursement par l'Aéroport de Paris par anticipation des prêts du Fonds du développement économique et social, FDES - Votes et annulations de crédits dans les budgets successifs - Evolution chaotique des dotations et décalage permanent entre le budget voté et le budget réalisé - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les crédits de l'aviation civile et de la météorologie- (p. 3949) : crise de croissance de la SNECMA du fait des carences de l'Etat actionnaire et de l'insuffisance globale d'apports financiers nécessaires à son développement- Ouverture de capital à d'autres participations privées- Examen des crédits - Art. 36 - Etat B (p. 3969) : accepte l'amendement n° 11-62 de M. Bernard Parmantier (réduction indicative des crédits du titre III : aviation légère)- (p. 3970) : soutient l'amendement n° 11-77 de M. Jean François-Poncet, rapporteur spécial (réduction des crédits du titre IV relatifs à l'urbanisme et au logement) - Art. 37 - Etat C: soutient l'amendement n° II-78 de M. Jean François-Poncet, rapporteur spécial (réduction indicative des crédits du titre IV en faveur du logement).

Navigation aérienne - (3 décembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 3971): article 41 du projet de loi de finances pour 1985 et création d'un budget annexe de la navigation aérienne - Prestations de services parfaitement individualisables - Importance de ces services pour les compagnies- Paiement d une redevance de route ; versement au budget annexe - Renouvellement des stations radar - Equilibre financier du projet - Montant de ce budget annexe- (p. 3972) : équilibre financier et subvention du budget général ; recours à l'emprunt - Redevance d'atterrissage- Limitation de l'exonération de la redevance de route appliquée aux compagnies de transport intérieur - Avantages pour l'Etat de la création de ce budget annexe; financement des investissements lourds indépendamment des contraintes économiques et financières de la conjoncture - Création d'une nouvelle taxe - Opération classique de débudgétisation - Tentation de repli - Modalités de détermination des salaires des contrôleurs aériens - S'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 84 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4496) : importance du potentiel économique et de la situation stratégique du Groenland - Risque de précédent pouvant mener à la désintégration de la CEE - Vote défavorable du groupe UREI à ce projet de loi.