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Extrait de la table nominative 1985

PINTAT (Jean-François), sénateur de la Gironde (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquence hertziennes (2 mai 1985) (p. 396).

- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission dès finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme, logement et transports : II - Transports : 2 - Aviation civile - 4 - Météorologie [96, annexe 34 (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Navigation aérienne [96, annexe 41 (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

140 (8 octobre 1985) (p. 2219) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : pétrole (situation de l'industrie française du raffinage) - Discutée le 25 octobre 1985 (débat commun) (p. 2556 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].

Suite de la discussion générale - (22 novembre 1985) (p. 3321) : bilan de la politique budgétaire menée depuis 1981 - Budget de relance présenté en 1982 - Augmentation des dépenses publiques - Recours à un déficit budgétaire massif - Augmentation de la pression fiscale - (p. 3322) : lutte contre le chômage - Aggravation des charges pesant sur les entreprises - Conséquences de la politique de relance sur les prix, le déficit public et l'équilibre extérieur- Augmentation du déficit extérieur et conséquences inflationnistes liées à son financement - Budget de rigueur décidé en 1983 - Dévaluations - Blocage des prix et des rémunérations - Débudgétisation de nombreuses dépenses - Lutte contre l'inflation - Ponction sur l'épargne - Recours à l'endettement - Absence de croissance, contrairement à la reprise amorcée dans les principaux pays industrialisés- Aggravation de la pression fiscale et des prélèvements sociaux en 1984 - Aggravation du déficit de la SNCF, d'EDF et de la RATP en raison des créations massives d'emplois - Augmentation du déficit budgétaire prévu pour 1986 - Absence de maîtrise des dépenses publiques- (p. 3323) : budget paralysé par la charge croissante de la dette publique - Mesures liées à l'approche des échéances électorales - Remboursement anticipé de l'emprunt obligatoire de 1983 - Hausse limitée des tarifs publics- Nombreuses taxes sur les produits pétroliers et le gaz naturel - Taxe professionnelle - Impôt sur le revenu - Net accroissement de la charge fiscale depuis 1981 - Groupe de l'UREI opposé à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1985 [n° 193 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Après l'art. 9 (p. 4228) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Descours Desacres, n° 1 : extension aux communes non-membres d'un syndicat de l'exonération des frais de perception de la taxe sur l'électricité par EDF ; et n° 3 : cas des exonérations à partir d'une certaine puissance d'électricité ; adoptés.