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Extrait de la table nominative 1989

PINTAT (Jean-François), sénateur de la Gironde (UREI). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances ; puis est nommé secrétaire de cette commission le 5 avril 1989 (JO Lois et décrets du 6 avril 1989).

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis élu vice-président.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 1er octobre 1989.

- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce conseil (JO Lois et décrets du 19 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution- Industrie et aménagement du territoire - 1 - Industrie - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 22] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Après l'art. 9 (p. 3624) : soutient l'amendement n° 1-146 de M. Bernard Barbier (relèvement de la déduction pour frais funéraires).

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et mer - Aviation civile et météorologie - Budget annexe de la navigation aérienne - (27 novembre 1989) (p. 3996) : développement des transports aériens français supérieur, en 1988, à celui du transport aérien mondial - Problèmes actuels des compagnies de navigation aérienne françaises : contestation par Bruxelles de l'accord commercial conclu entre Air France et Air Inter ; dangers du cabotage - Renforcement de la coopération entre la Lufthansa et Air France - (p. 3997) : difficultés de gestion d'Air France du fait de son statut d'entreprise publique- Souhaite la mise en place d'une véritable autorité européenne chargée de contrôler la navigation aérienne et d'augmenter le rendement de l'espace aérien - Amélioration et agrandissement indispensables des bases aériennes pour faire face au développement du trafic aérien - Protection de l'espace aérien européen pour résister à la concurrence des compagnies américaines - Industrie aéronautique française - Succès techniques de la SNECMA - Considère excessives les critiques formulées par la Cour des comptes à l'encontre de cette société - Succès du lancement de l'Airbus 320 ; demande au Gouvernement de maintenir la chaîne d'assemblage de cet appareil à Toulouse - Augmentation des crédits pour les aéro-clubs - Votera ce projet de budget.

Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (1er décembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4205) : énergie: augmentation du prix du pétrole ; regrette la reconduction pour 1990 du prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières ; se félicite du début d'harmonisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP - Rétablissement de la déduction fiscale d'une part des dépenses effectuées par les ménages pour les travaux d'isolation thermique des immeubles antérieurs à 1982 - Renforcement des moyens de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME - Inquiétude sur l'avenir du financement de la recherche du Commissariat à l'énergie atomique, CEA: diminution des crédits et augmentation du financement industriel - Contradiction entre la majoration constante de la contribution de EDF et la baisse du prix de l'électricité programmée par le contrat d'objectifs conclu en avril 1989 ; performances à l'exportation ; éventualité d'une ligne vers l'Espagne - (p. 4206) : subvention à la production charbonnière ; comparaison avec la politique de la RFA - Règlement du contentieux avec l'Algérie sur le prix du gaz - Tarifs de Gaz de France - Situation de l'industrie française ; dégradation du solde industriel - Mise en place d'une politique volontariste; baisse du taux de l'impôt sur les sociétés; priorité à l'innovation - Effort en faveur des grands programmes technologiques et des PMI ; extension du crédit d'impôt recherche - Financement des entreprises publiques - Recours à des montages destinés à remédier à l'insuffisance des dotations en capital accordées par l'Etat actionnaire: constitution de la filière Pechiney international; financement par titres participatifs privilégiés des acquisitions de Rhône-Poulenc - (p. 4207) : adaptation du statut de Renault, préalable nécessaire à l'association avec des groupes étrangers - Taille insuffisante des entreprises françaises - Propose le rejet de ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4227) : son amendement n° 11-16: réduction des crédits inscrits à la ligne industrie et aménagement du territoire ; adopté - Etat C : ses amendements n° ll-17 et n° II-18: réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement ; adoptés.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 13 (régime fiscal des titres assortis de bons de souscription) (p. 5227, 5228) : soutient les amendements de M. Roland du Luart, n° 43 (situation identique de l'émetteur et du souscripteur en cas d'émission d'obligations assorties d'un bon de souscription d'obligations), n° 44 (harmonisation du régime fiscal spécifique des titres assortis de bons de souscription avec les principes attachés au traitement comptable de ces valeurs mobilières), n° 45 (régime fiscal des sommes reçues par une entreprise ayant acquis des titres assortis d'un bon de souscription d'obligations, lorsque les droits attachés aux titres ne sont pas exercés) et n° 46 (application de cet article aux seules valeurs émises à compter du 1er janvier 1990).