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Extrait de la table nominative 1976

PISANI (EDGARD), sénateur de la Haute-Marne (Soc.).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

QUESTIONS

Questions orales:

Question n° 1838, à M. le ministre de l'agriculture, relative à l'inspection du travail (réorganisation du corps des contrôleurs du travail), posée le 7 juillet 1976. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture le 12 octobre 1976 (p. 2692).

Question n° 1895, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les exploitants agricoles (cumuls d'activités), posée le 22 octobre 1976 (p. 2913).

Questions orales avec débat :

Question n° 212, à M. le secrétaire d'Etat aux transports, concernant la justification de la réalisation de la ligne nouvelle Paris Lyon de trains à grande vitesse (T. G. V.), posée le 6 avril 1976 (p. 394).

Question n° 162, de M. Henri Caillavet, concernant les difficultés constitutionnelles en cas de succès électoral de la gauche [4 mai 1976] (p. 823) : il y a contradiction entre la déclaration de M. le garde des sceaux selon laquelle un rôle central est dévolu au Président de la République et une autre de ses déclarations aux termes de laquelle le Président est le centre duquel émane tout le fonctionnement de nos institutions.

Question n° 85 (cf. 1975) relative à la politique agricole, discutée le 11 mai 1976 (p. 931 et suiv.) : le marché n'est pas la loi suprême de l'économie ; analyse de la situation des marchés mondiaux (production et consommation de blé ; dépendance alimentaire des pays pauvres ; quasi-équilibre extrêmement fragile du marché ; utilisation du « pouvoir vert » par les Etats-Unis) ; une politique alimentaire au niveau mondial est indispensable qui conduise les pays sous-développés au niveau de l'autosuffisance ; la signification globale de la politique agricole française est difficile à percevoir ; les agriculteurs ne veulent pas être des assistés ; les agriculteurs français ne doivent pas subir les conséquences d'une politique communautaire, louable par ailleurs ; le problème des relations entre productions végétale et animale doit être pris en considération; un véritable système de garantie doit être mis en place dans le cadre d'une politique à moyen terme ; (p. 941, 942) : substituer une politique de planification à la politique actuelle d'orientation du Gouvernement. Les retards des opérations de remembrement. Le problème du rapport de la propriété et de l'exploitation. La position de la France vis-à-vis du système de la politique agricole commune. L'Europe ne doit pas limiter son ambition à une intervention correctrice sur les marchés.

Question n° 234, à Mme le ministre de la santé, relative aux stations thermales (mise en adjudication de l'établissement de Bourbonne-les-Bains auparavant exploité par un concessionnaire), posée le 30 juin 1976 (p. 2024). Caducité.

Question n° 16, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative aux associations (développement de la vie associative), posée le 16 septembre 1976 [J.O. du 23 septembre 1976]. - Retrait le 5 novembre 1976 (p. 3066).

Question n° 18 à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports), concernant la S.N.C.F. (nouvelle ligne Paris Lyon de trains à grande vitesse), posée le 16 septembre 1976 [J.O. du 23 septembre 1976]. - Discutée le 17 décembre 1976 ; (p. 4601) : la nécessité de la création d'une ligne nouvelle Paris Lyon de trains à grande vitesse. La priorité donnée à ce projet. Le tracé de cette ligne. L'usage par la S.N.C.F. de cette ligne nouvelle. Un véritable débat n'a pas eu lieue au Parlement sur ce sujet. La nécessité de subventionner la Société nationale des chemins de fer français. La concurrence entre la. S. N.C.F. et le transport aérien ; (p. 4602) : l'accroissement des problèmes de sécurité et risques dans les transports par rails. Le ralentissement du trafic par rails. Les règles de gestion de la S.N.C.F. pour ses voiries classiques. Les prix de revient. Le système français de transport doit être repensé. La nécessité d'une politique nationale des transports ; (p. 4606) : la création d'un site nouveau. La diminution substantielle du coût de la gestion. Est-il possible de pratiquer un prix de revient différent sur le faisceau Paris Dijon- Lyon Marseille que sur les autres lignes.

Question n° 19, à Mme le ministre de la santé, relative aux stations thermales (difficultés de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains), posée le 16 septembre 1976 [J. O., Débats du 23 septembre 1976].

Question n° 20, à M. le ministre de l'agriculture, concernant l'eau (définition d'une stratégie de l'eau), posée le 16 septembre 1976 [J. O., Débats du 23 septembre 1976].

Question n° 52, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relative aux associations (vie locale), posée le 9 novembre 1976 (p. 3086). - Retirée le 17 décembre 1976 (p. 4601), Question n° 59, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant les collectivités locales, posée le 20 décembre 1976 (p. 4722).

Question n° 56, à M. le ministre de l'équipement concernant les transports en commun (services publics), posée le 30 novembre 1976 (p. 3749). - Discutée le 17 décembre 1976 (p. 4601).

Question n° 58, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant les associations, posée le 20 décembre 1976 (p. 4721, 4722).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260). - Suite et fin de la discussion en première lecture [21 mai 1976]. Article additionnel (article 191 bis) : suggère la substitution de l'usage de l'indicatif présent à celui du futur simple dans le texte de l'amendement n° 114 de M. Robert Laucournet (p. 1248). Article 52 (article L. 421-2) (p. 1252) : la compétence exclusive de l'Etat en matière de permis, de construire; les collectivités locales sont totalement exclues en tant que responsables du permis de construire.

- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 321) [8 juin 1976]. Article unique (p. 1643, 1644) : reproche au Gouvernement de n'avoir présenté que l'hypothèse d'un système dont le pivot est nucléaire et dont les forces conventionnelles interviennent comme un élément complémentaire de dissuasion. Conformément au principe de la rationalisation des choix budgétaires, l'analyse des autres hypothèses possibles aurait du être abordée devant le Parlement. Demande le vote par division de l'amendement n° 1 de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues (p. 1645).

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (374). - Suite de la discussion [1er juillet 1976] (p. 2076) : accuse le Gouvernement de ne pas tenir compte des amendements qui ne proviennent pas de la commission saisie au fond. Article unique (p. 2087) : son amendement n° 34 présenté avec plusieurs de ses collègues : modification du paragraphe intitulé « objectifs » (livre II, chapitre I, programme n° 1) ; non soutenu ; son amendement n° 35 présenté avec plusieurs de ses collègues : modification du paragraphe « contenu » dans le même chapitre (calcul et attribution des aides publiques à l'agriculture) ; non soutenu ; son amendement n° 36 : modification du même paragraphe du même chapitre (protection et reconversion de l'agriculture méridionale) ; non soutenu ; (p. 2088) : son amendement n° 37, présenté avec plusieurs de ses collègues : insérer une rubrique nouvelle dans le programme n° 1 (même chapitre que précédemment), relative au développement de la politique forestière ; non soutenu (p. 2088) : son amendement n° 38, présenté avec plusieurs de ses collègues : insérer une rubrique nouvelle dans ce même programme n° 1, relative à la politique de la recherche agronomique ; non soutenu ; (p. 2095) : son amendement n° 75, présenté avec plusieurs de ses collègues : remplacer l'annexe à l'article unique par un programme n° 26 relatif à la décentralisation économique, administrative et politique ; non soutenu; son amendement n° 76, déposé avec plusieurs de ses collègues : programme n° 27 destiné à la mise en oeuvre d'une stratégie de l'eau ; non soutenu.

- Projet de loi sur l'architecture (434) [16 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3164) : un débat de civilisation ; l'important réside dans l'architecture et non point dans les architectes. Les causes de la crise de l'architecture ; (p. 3165) : les contradictions entre le qualitatif et le quantitatif; une bonne architecture ne peut exister dans le désordre foncier actuel. Souligne le « changement d'échelle d'une architecture qui doit maintenant créer la modeste maison de l'homme; les relations qui existent entre l'architecture et l'urbanisme; la qualité ne réside pas dans la singularité et l'agressivité, signes caractéristiques d'une société de compétition ; l'architecture est un révélateur social, un acte pédagogique. L'influence de l'architecture sur l'enfance ; (p. 3166) : l'acte de construire est un acte collectif qui commence par le maître d'ouvrage ; la formation de ce dernier. Le texte en discussion n'aborde par le problème primordial de l'enseignement architectural. L'architecte doit être au fait des contingences matérielles de ce qu'il considère comme son art. Les insuffisances du projet. - Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Transports. - Section commune et transports terrestres [29 novembre 1976] (p. 3659) : la valeur ajoutée de la tranche « transports» exprimée en pourcentage de la production intérieure brute. Le manque d'information des parlementaires sur certains aspects de l'analyse économique. La restriction de la part des transports collectifs par rapport à celle des transports individuels dans la comptabilité des ménages. Les conséquences de ce phénomène au niveau des investissements et de la consommation d'énergie. Le manque de perspectives à long terme du Gouvernement. Le secteur des transports exige une très longue période d'analyse et de développement. Le Gouvernement vient jeter le discrédit sur les nationalisations. Le déficit de la S.N.C.F. n'est pas la conséquence de la nationalisation des chemins de fer. La priorité du concept de service public. Le déficit des transports ferroviaires dans les pays voisins ; (p. 3660) : la définition des servitudes de service public que l'Etat doit prendre à son compte. Prévoir une affectation au ministère demandeur. Le problème du train à grande vitesse. L'absence de débat parlementaire sur ce projet. La signification du concept d'autofinancement pour une société subventionnée. Les conséquences de cette réalisation sur la politique globale des transports dans l'ensemble de la région concernée. L'impact sur le trafic autoroutier, sur les liaisons d'Air Inter. Le problème de la coexistence de trains lents et rapides. Les conséquences au niveau des coûts de la gestion du réseau ferroviaire. - Examen des crédits (p. 3664) : le déficit comptable des sociétés nationales doit être nettement pensé par rapport à leur déficit économique.

Universités [2 décembre 1976] (p. 3868) : l'enseignement supérieur ni l'éducation n'ont été l'objet de discussion à l'occasion du plan d'équipement et de modernisation. La détresse des universités. Le sens du mot « sélection ». Les grandes écoles en concurrence avec le système universitaire. L'université et l'école doivent être établies à l'intérieur d'un système d'éducation permanente et non l'inverse ; (p. 3869) : la nécessité d'une redéfinition du rôle de l'éducation dans la société. L'université est un arbitrage subtil entre une fonction de continuité et une fonction de mise en cause.