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Extrait de la table nominative 1979

PISANI (Edgard), sénateur de la Haute-Marne (S).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Membre du Parlement européen élu par le Sénat.

Elu membre du Parlement européen, au suffrage universel.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

Question n° 39 [13 avril 1978] (p. 428) à M. le ministre des affaires étrangères : les pays en voie de développement. - Retirée le 2 octobre 1979 (p. 2907).

Question n° 274 [2 octobre 1979] (p. 2885) à M. le ministre des affaires étrangères : la politique extérieure.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe Plan n° 397, 1978-1979. - Suite de la discussion [29 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2486) : définition des choix fondamentaux du Plan. Incapacité de prévision et crise de la société. Critique les méthodes employées par le gouvernement ; exemple du vote bloqué. Insatisfaction devant la division du débat en deux temps sur les options, puis le plan proprement dit. Interrogation sur la durée du plan. Articulation plan et budget. Appel à des instituts privés d'études et nécessité de doter le commissariat du plan et l'administration des moyens convenables. (p. 2487) : moyens donnés au Parlement pour exploiter les informations économiques et esquisser les scénarios. Insertion d'objectifs d'organisation et d'éducation dans la planification. Déclin de la recherche en France. Manque de compétitivité vis-à-vis des pays développés et équilibre de notre balance des comptes avec les pays sous-développés. Agriculture et gaspillage énergétique. Développement de cultures telles celles du soja et du mais grâce à un prix garanti. Réflexion à développer sur les conséquences de l'innovation ; informatique. (p. 2488) : développement des responsabilités locales et textes proposés par le gouvernement sur la réforme de ces collectivités. Désaffection vis-à-vis du travail en entreprise. Priorité à donner à la formation fondamentale sur la formation technologique. Réforme de notre système éducatif. Capacité de la société française à inventer un nouveau monde.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 84, 1979-1980) [19 décembre 1979]. Question préalable (p. 5760) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Délais nécessaires avant l'adhésion de la Grèce au Marché Commun. Equilibre politique en Méditerranée. Demandes de l'Espagne et du Portugal. Institutions démocratiques de la Grèce. (p. 5761) : problèmes posés à la Communauté par son élargissement à plusieurs pays méditerranéens. Accords conclus avec le Maghreb. Convention de Lomé : système du « Stabex ». Risque de conflit économique entre la Communauté économique européenne (CEE) et les Etats-Unis d'Amérique. Crise de confiance traversée par la CEE : attitude de la Grande-Bretagne. Débat budgétaire de l'Assemblée des Communautés européennes en décembre 1979 : coût de la politique agricole commune. (p. 5762) : système monétaire européen. Différences de niveau de vie à l'intérieur de l'Europe communautaire. Rapport Pisani-Sordel de 1977. Préalables à l'élargissement de la CEE ; délais nécessaires. (p. 5763) : nécessité d'examiner globalement les conséquences de l'élargissement de la CEE à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146, 1979-1980) [28 décembre 1979]. Article unique (p. 5896) : son amendement n° 13, reprenant les dispositions de l'amendement n° 1 déposé, puis retiré, par M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues : suppression du deuxième alinéa de cet article autorisant la perception des taxes parafiscales existantes ; rejeté. Arguments juridiques ; dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relatives aux taxes parafiscales et à leur perception : autorisation annuelle nécessaire par l'unique moyen d'une loi de finances. Nature du projet de loi soumis au Sénat : il ne s'agit pas d'une loi de finances. (p. 5897) : suggère une procédure d'annulation par décret et de récréation de toutes les taxes parafiscales. Contenu de son amendement n° 13, différent de celui de la motion d'irrecevabilité déposée par le groupe communiste. Continuité des activités économiques soumises à la perception des taxes parafiscales. Respect de la Constitution. (p. 5898) : impossibilité, par une loi autre qu'une loi de finances, de décider en matière de taxes parafiscales.