PLAIT (M. ANDRÉ) [Yonne].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [6 juin 1967].
Est nommé vice - président de la commission des affaires sociales [11 octobre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions Testant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique [15 décembre 1967].
Dépôt législatif :
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1968, adopté par l'Assemblée nationale 114 novembre 1967] (n° 20).
Interventions :
Intervient, au nom de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [15 novembre 1967]. - Examen des articles. - Article 4 : son amendement tendant à accorder aux ressortissants des deux régimes de retraites complémentaires de fonctionnaires la déductibilité des cotisations prévues par cet article (p. 1284) ; cet amendement est irrecevable (article 40 de la Constitution). - Suite de la discussion [22 novembre 1967]. -AFFAIRES SOCIALES. - En qualité de rapporteur pour avis (santé publique) de la commission des affaires sociales, intervient dans la discussion générale de ce budget. - Observations ayant porté sur le budget de la santé publique et notamment sur : le contrôle des médicaments du Marché commun mis sur le marché français ; l'amélioration du service de santé scolaire ; le transport des accidentés de la route ; la pénurie du personnel infirmier ; les autorisations de programme en ce qui concerne les investissements, la prise en charge par l'Etat des dépenses d'équipement des centres hospitaliers universitaires ; la création d'une caisse nationale d'équipement hospitalier ; le développement des services de convalescents ; l'accroissement du nombre des maisons de retraite et l'amélioration de leur accueil (p. 1615 à 1618).