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Extrait de la table nominative 2002

PONIATOWSKI (Ladislas), sénateur (Eure) RI puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 406 (2001-2002)] relatif aux marchés énergétiques [n° 16 (2002-2003)] (9 octobre 2002) - Energie.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Henri Revol et Gérard Larcher, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (n° E-1742) [n° 44 (2002-2003)] (4 novembre 2002) - Energie.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de résolution (n° 44, 2002-2003), présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, déposée avec MM. Henri Revol et Gérard Larcher sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E-1742) [n° 59 (2002-2003)] (13 novembre 2002) - Energie.

Proposition de loi tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur [n° 62 (2002-2003)] (14 novembre 2002) - Propriété intellectuelle.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie [n° 100 (2002-2003)] (18 décembre 2002) - Energie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2034) : sur l'amendement n° 69 de M. Jean-François Le Grand (exclusion des contraventions de 5ème classe prévues au code de l'environnement), son sous-amendement n° 74 : exclusion des faits de braconnage intentionnel ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Après l'art. 11 (p. 2344, 2345) : son amendement n° 11 : suppression de la redevance cynégétique "gibier d'eau" ; adopté.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2828, 2830) : approbation du recours à la procédure d'urgence. Retard pris dans la transposition de la directive relative au marché intérieur du gaz naturel. Blocage du développement de Gaz de France. Progression des négociations sur une ouverture plus large du marché de l'énergie. Contenu de la directive. Problème de l'approvisionnement en gaz et du stockage. Hausse de la consommation gazière. Importations. Réseaux gaziers. Existence de distributeurs non nationalisés, DNN. Absence d'obligation de desserte gazière en tous points du territoire et de péréquation totale du prix du gaz. Propositions de la commission. Simplification du régime juridique des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Présentation d'articles additionnels concernant l'électricité. Volonté de ne pas remettre en cause le statut des personnels gaziers - Question préalable (p. 2853, 2854) : s'oppose à la motion n° 124 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Dispositions concernant le service public. Reconnaissance de la particularité des marchandises énergétiques. Absence de privatisation. Existence de différences entre les tarifs gaziers actuels. Annonce d'un grand débat sur la politique nationale de l'énergie - Intitulé du projet de loi (p. 2855) : son amendement, examiné par priorité, n° 102 : nouvel intitulé : projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ; adopté. S'oppose aux amendements n° 146 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé : projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel) et n° 233 de M. Daniel Raoul (nouvel intitulé : projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel) - Avant le titre Ier (p. 2856) : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle (définition des principes objectifs régissant le service public du gaz) - Art. 1er (accès aux infrastructures de gaz naturel) (p. 2857, 2858) : ses amendements n° 1 : droit d'accès aux installations fournissant des services auxiliaires ; n° 2 : autorisation pour les mandataires des clients éligibles de fournir à ceux-ci du gaz naturel ; n° 3 : exercice du droit d'accès ne pouvant faire obstacle à l'accomplissement des missions de service public ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 148 de M. Yves Coquelle (rappel des obligations de service public) - Art. 2 (régime des clients éligibles) (p. 2859, 2866) : ses amendements n° 4 : limitation de l'éligibilité des producteurs d'électricité à partir de gaz naturel ; n° 11 : extension de l'éligibilité à tous les distributeurs de gaz ; n° 5, n° 6, n° 8 et n° 9 rédactionnels ; n° 7 et n° 10 de précision ; n° 12 de coordination ; n° 14 : délai de résiliation d'un contrat ; n° 15 : maintien des contrats en cours signés avant le vote de ce texte ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 213 de M. Daniel Raoul (définition des clients éligibles), de M. Yves Coquelle n° 173, analogue à son amendement n° 4 précité, n° 174 (restriction du champ d'éligibilité des entreprises de cogénération), n° 176 (limitation des échéances et des taux d'ouverture à la concurrence aux minima fixés par la directive), n° 175 (évaluation du seuil d'éligibilité par site), n° 178 (limitation de l'éligibilité du distributeur à la fourniture du gaz pour les seuls clients éligibles lui confiant leur alimentation), n° 247 (délai de trois mois pour la résiliation des contrats), n° 246 (établissement de la liste annuelle des clients éligibles par le ministre chargé de l'énergie), et n° 151 de M. Henri Revol (limitation de l'éligibilité de Gaz de France à la seule fourniture de gaz naturel à ses clients éligibles). Accepte l'amendement n° 150 de M. Henri Revol (exclusion des consommateurs domestiques du champ d'ouverture du marché gazier par décret). Estime l'amendement n° 177 de M. Yves Coquelle, analogue à l'amendement n° 175 précité satisfait par son amendement n° 10 précité - Art. 3 (statut des fournisseurs de gaz naturel) (p. 2867, 2872) : son amendement n° 16 : définition de la fourniture de gaz naturel ; retiré ; ses amendements n° 18 et n° 19 de précision, n° 17, n° 22, n° 23, n° 24, n° 25, n° 26, n° 27, n° 20 rédactionnels ; n° 28 de coordination, n° 21 : suppression du caractère annuel du plan prévisionnel d'approvisionnement ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 179 (conformité des choix des fournisseurs aux choix énergétiques de la nation), n° 180 (réaffirmation des grands principes du service public du gaz), n° 181 (respect de la législation sociale), n° 182 (programmation pluriannuelle des besoins d'approvisionnement et des investissements), et n° 214 de M. Daniel Raoul (renforcement des dispositions tendant à assurer la sécurité des approvisionnements). Accepte les amendements identiques n° 107 de M. Xavier Pintat, n° 158 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 215 de M. Jean Besson (exercice de la fourniture de gaz dans les conditions fixées par une autorisation de l'Etat et par les contrats de concession ou les règlements locaux). Définition du mandataire.

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 4 (refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport, de distribution ou à une installation gazière) (p. 2896, 2899) : ses amendements n° 29 de coordination ; n° 31, n° 33, n° 34, n° 35, n° 37, n° 39 rédactionnels, n° 30 : dénomination de l'autorité de régulation ; n° 40 : ajout d'un critère de dérogation ; adoptés. Son amendement rédactionnel n° 32 ; retiré. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 183 (critères de refus de l'accès au réseau et limitation des prérogatives de la commission de régulation de l'électricité et du gaz), n° 184 (délivrance des dérogations temporaires à l'obligation d'accès au réseau par le ministère chargé de l'énergie) et n° 185 (suppression de la limitation de la durée des dérogations) - Art. 5 (transparence et régulation du secteur du gaz naturel) (p. 2900, 2907) : ses amendements n° 41, n° 44, n° 45, n° 49 rédactionnels, n° 47 et n° 48 de précision, n° 42 : procédure de fixation des prix ; n° 43 : publication au Journal officiel des avis de la commission de régulation de l'énergie ; et n° 46 : critères de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Daniel Raoul n° 216 (nouvelle rédaction de l'article 5), de M. Yves Coquelle n° 186 (consultation par la commission de régulation de l'électricité et du gaz des organisations représentatives des salariés, des usagers, des opérateurs et de l'observatoire national du service public et de l'électricité), n° 188 et n° 189 (limitation des prérogatives de la commission de régulation en matière de tarifs d'utilisation des réseaux), n° 190 (obligation d'équilibre des comptes), n° 191 (instauration d'une péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques du gaz), n° 192 (intégration des dépenses d'investissement dans les coûts permettant l'évaluation des prix d'utilisation des réseaux) et n° 193 (suppression du système de tarifs négocié). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 187 de M. Yves Coquelle (interdiction des subventions croisées entre clients éligibles et non éligibles). Accepte les amendements identiques de clarification n° 108 de M. Xavier Pintat, n° 159 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 217 de M. Jean Besson et les amendements identiques n° 109 de M. Xavier Pintat, n° 160

de M. Jean-Paul Amoudry et n° 218 de M. Jean Besson (unification des tarifs du gaz sur un même syndicat) et l'amendement n° 153 d'harmonisation de M. Henri Revol - Art. 6 (séparation comptable) (p. 2908, 2909) : ses amendements n° 50, n° 51, n° 52 et n° 54 rédactionnels et n° 53 : obligations comptables des entreprises de gaz naturel ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Yves Coquelle (limitation des pouvoirs de la commission de régulation de l'électricité et du gaz) - Art. 7 (fonctionnement des réseaux gaziers, échanges d'informations) (p. 2910, 2911) : ses amendements n° 55 rédactionnel, n° 56 : fixation par un décret en Conseil d'Etat de la liste des informations sensibles détenues par le service gestionnaire du réseau de transport ou de distribution ; n° 58 : accès des agents de contrôle des autorités organisatrices aux informations sensibles ; adoptés. S'oppose aux amendements analogues à son amendement n° 58 précité, n° 161 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 220 de M. Jean Besson - Art. 8 (collecte de données relatives au fonctionnement des réseaux) (p. 2912) : ses amendements rédactionnels n° 59, n° 60, n° 61, n° 62 et n° 63 ; adoptés. Accepte l'amendement de clarification n° 195 de M. Yves Coquelle - Avant l'art. 9 (p. 2913) : accepte l'amendement n° 149 de M. Gérard Larcher (adjonction de deux membres supplémentaires à la commission de régulation de l'énergie). (p. 2914) : son amendement, analogue à l'amendement n° 154 de M. Henri Revol qu'il accepte, n° 97 (suppression de l'article 36 de la loi du 10 février 2000) ; retiré - Art. 9 (compétences de la commission de régulation) (p. 2915, 2916) : accepte les amendements de M. Henri Revol, n° 155 et n° 156 de coordination. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle analogues n° 196 et n° 197 (réduction des pouvoirs de la commission de régulation) et n° 198 (élimination des stockages du domaine de compétence de la commission de régulation) - Art. 10 (coordination avec les dispositions du code général des collectivités territoriales) (p. 2917, 2918) : son amendement de précision n° 64 ; retiré. Accepte les amendements identiques de cohérence n° 110 de M. Xavier Pintat et n° 222 de M. Jean Besson, ainsi que l'amendement de rectification n° 236 du Gouvernement. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean Besson, identique à son amendement de précision n° 64 et demande le retrait du n° 115 de M. Jean-Paul Amoudry (affirmation du rôle des communes et des établissements publics de coopération) - Avant l'art. 11 (p. 2919, 2920) : son amendement n° 65 : affirmation du rôle des communes et de leurs établissements publics de coopération dans le développement du service public du gaz ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 224 de M. Daniel Raoul (missions et principes du service public du gaz) - Art. 11 (fixation d'obligations de service public par l'Etat) (p. 2923, 2930) : ses amendements n° 70 rédactionnel, n° 66 et n° 67 de précision, n° 69 : inscription de la transparence des conditions commerciales au client final dans les obligations de service public ; et n° 71 : conventions entre les bailleurs publics et privés d'immeubles sociaux ou vétustes en difficulté et les opérateurs de distribution, afin d'améliorer la sécurité ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Yves Coquelle (nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 11) et aux amendements de M. Daniel Raoul n° 226 et n° 229 (missions du service public du gaz). Accepte les amendements identiques n° 111 de M. Xavier Pintat et n° 163 de M. Jean-Paul Amoudry (fourniture de gaz de dernier recours), le n° 112 de M. Xavier Pintat (obligations dévolues aux opérateurs), les amendements identiques n° 113 de M. Xavier Pintat et n° 164 de M. Jean-Paul Amoudry (intégration de l'efficacité énergétique dans la liste des obligations de service public), les amendements identiques n° 165 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 228 de M. Jean Besson (mécanismes de contrôle du respect des obligations de service public) et l'amendement n° 237 du Gouvernement (sécurité des installations de gaz des personnes en difficulté) - Après l'art. 11 (p. 2931, 2932) : son amendement n° 72 : extension des compétences des observatoires régionaux du service public de l'électricité ; adopté. Son amendement n° 73 : transformation de l'observatoire de la diversification d'EDF et de GDF en observatoire des pratiques sur les marchés énergétiques ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Yves Coquelle (extension des compétences des observatoires régionaux et de l'observatoire national du service public de l'électricité). Accepte l'amendement n° 230 de M. Daniel Raoul (dénomination et missions des observatoires régionaux et de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz) et le n° 238 du Gouvernement (dénomination et compétences de l'observatoire de la diversification des activités d'EDF et GDF) - Art. 12 (transport et distribution de gaz naturel) (p. 2933) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (arbitrage en temps réel des programmes de mouvement de gaz) - Art. 13 (fixation par décret des prescriptions techniques applicables aux canalisations gazières) (p. 2935) : s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Yves Coquelle (nouvelle rédaction de l'article 13). Accepte les amendements du Gouvernement n° 239 (mise à la charge de l'opérateur bénéficiant d'une canalisation du financement de l'expertise évaluant les mesures de sécurité) et, à titre personnel, n° 252 (procédure en cas de méconnaissance par un opérateur des mesures de sécurité ou de protection de l'environnement) - Après l'art. 13 : accepte l'amendement n° 240 du Gouvernement (soumission à l'autorisation du ministère chargé de l'énergie du changement d'opérateur d'ouvrages de transport de gaz) - Avant l'art. 14 (p. 2936) : s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Daniel Raoul (établissement d'un nouveau plan de desserte gazière) - Art. 14 (contrôle des capacités techniques des opérateurs) (p. 2938, 2940) : ses amendements rédactionnels n° 74, n° 75, n° 76 et n° 77 ; devenus sans objet. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 203 (possibilités de raccordement et d'alimentation des communes non desservies par Gaz de France) et n° 204 de repli. Accepte l'amendement n° 232 de M. Jean Besson (modalités d'exercice par les communes ou leurs établissements publics de coopération de leurs compétences dans le domaine du gaz) - Après l'art. 14 (p. 2941) : son amendement n° 78 : transformation d'oléoducs en gazoducs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 253 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 15 (régime des stockages souterrains) (p. 2942, 2943) : accepte les amendements du Gouvernement n° 241 de précision, n° 243 rédactionnel, n° 242 (stockage des hydrocarbures gazeux) et n° 244 (réintroduction dans le code minier des sanctions applicables aux stockages souterrains). Ses amendements rédactionnels n° 79, n° 80, n° 81, n° 82 et n° 83 ; adoptés - Art. 17 (régime d'exploitation des stockages souterrains) (p. 2944) : s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Yves Coquelle (application de la directive SEVESO II aux stockages souterrains) - Après l'art. 17 (p. 2945, 2947) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 206 (installations de gaz naturel liquéfié), n° 207 (obligation pour les acteurs gaziers de participer à un effort de recherche) et n° 208 (conditions d'utilisation de conduites directes) - Titre VII (dispositions diverses) (p. 2948) : son amendement n° 84 : nouvel intitulé : "Dispositions relatives au secteur public de l'électricité" ; adopté - Avant l'art. 20 (p. 2949, 2950) : accepte l'amendement n° 106 de M. Xavier Pintat (attribution des crédits du FACE) et demande le retrait de l'amendement analogue n° 116 de M. Jean-Paul Amoudry - Art. 20 (appréciation du seuil de puissance maximale des installations bénéficiant de l'obligation d'achat de courant électrique) (p. 2951, 2952) : son amendement n° 85 : encadrement des obligations d'achat de courant électrique ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 255 et n° 254, qu'il accepte à titre personnel. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 249 de suppression et n° 209 (limitation de l'obligation d'achat aux installations ayant un caractère de prototype ou de tête de série industrielle). - Après l'art. 20 (p. 2954, 2967) : son amendement n° 91 : régime de compensation des charges de service public ; adopté. Sur son amendement n° 91 précité, accepte les sous-amendements identiques n° 123 de M. Xavier Pintat et n° 245 de M. Jean-Paul Amoudry ; à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 257 du Gouvernement et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 251 de M. Jean-Louis Masson. Estime les amendements identiques n° 104 de M. Bernard Saugey et n° 121 de M. Jean-Louis Masson (modification du mode de prélèvement des contributions au fonds du service public et

de la production d'électricité), ainsi que le sous-amendement n° 258 de M. Jean-Paul Amoudry, déposé sur les amendements précités, satisfaits par son amendement n° 86 (régime de l'obligation d'achat d'électricité). Ses amendements n° 98 de coordination ; n° 93 : compensation des surcoûts dus à la production de courant à la suite d'un appel d'offres ; n° 100 : fixation de la liste des informations confidentielles relatives à un appel d'offres dans le secteur électrique ; n° 86 : régime de l'obligation d'achat d'électricité ; n° 92 : régime des activités prohibées aux agents du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; n° 90 : suppression des limitations au négoce d'électricité ; n° 94 : éligibilité des distributeurs non nationalisés au titre de leurs achats d'électricité destinés à compenser les pertes sur leur réseau ; n° 95 : procédure de simple déclaration pour la fourniture d'électricité dans le cas d'achat pour revente ; n° 96 : publication de la liste des clients éligibles ; n° 88 : habilitation de tiers par la CRE afin de mener à bien ses contrôles ; n° 89 : incomptabilités des fonctions de membre de la CRE ; n° 87 : possibilité pour la CRE de recueillir, dans l'exercice de ses missions, l'avis de toute personne intéressée ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Pierre Herisson n° 168 (procédure d'installation des petites unités de production d'électricité) et n° 169 de clarification. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 119 de M. Jean-Louis Lorrain et n° 122 de M. Jean-Louis Masson (éligibilité des distributeurs non nationalisés au titre de leurs achats d'électricité) et pour le n° 170 de M. Pierre Herisson (éligibilité des distributeurs non nationalisés pour l'ensemble de leur consommation). S'oppose aux amendements de M. Pierre Herisson n° 171 (extension de l'éligibilité aux propriétaires ou aux gestionnaires de réseaux interconnectés déclarés d'utilité publique) et n° 172 (extension des autorisations d'approvisionnement), accepte l'amendement n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry (adaptation des règles relatives à la valorisation de l'énergie réservée) et, sur son amendement n° 88 précité, le sous-amendement n° 256 du Gouvernement. Son amendement n° 99 : fixation du seuil d'éligibilité ; retiré au profit de l'amendement n° 234 de M. Henri Revol (fixation du seuil d'éligibilité à l'exclusion des clients domestiques), qu'il accepte - Avant l'art. 21 : son amendement n° 101 : "Nouvelle division : Titre VIII - Dispositions diverses" ; adopté - Art. 21 (coordinations et abrogations) (p. 2970) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 210 (maintien d'une exigence de 30 % au moins de capital public dans les entreprises de transport de gaz) et n° 211 (rattachement des installations gazières non nationalisées au réseau national) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2973, 2974) : remerciements.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3756, 3757) : augmentation de la délinquance en milieu rural. Favorable à l'économie générale du projet de loi. Moyens de lutte contre les formes nouvelles d'incivilité et de criminalité organisée. Inquiétude des chasseurs au sujet des formalités exigées des détenteurs d'armes et de munitions ; amendements de la commission.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0100 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 6096) : enrichissements apportés par les deux assemblées. Dialogue constructif. Avancées de la position française lors du conseil européen du 25 novembre 2002. Ouverture progressive et maîtrisée des marchés énergétiques - Art. 11 C (sécurité des installations intérieures de gaz naturel dans les logements sociaux) (p. 6113, 6114) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition du contenu du diagnostic des installations gazières et du certificat exigible en cas de vente d'un bien immobilier). - Art. 20 septdecies (conciliation de l'implantation des installations des éoliennes et de la protection de l'environnement) (p. 6114) : à titre personnel, accepte l'amendement rédactionnel n° 2 du Gouvernement.