Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1976

POUILLE (RICHARD), sénateur de Meurthe-et-Moselle (apparenté au groupe R. I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports (n° 239) [8 avril 1976].

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté par le Sénat, rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports (n° 345) [10 juin 1976].

INTERVENTIONS

Projet de loi relatif à la responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur (n° 49) [15 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 583, 584) : les sommes versées aux victimes d'accidents d'avion sont longtemps restées inférieures aux indemnités accordées aux victimes d'accidents de transports terrestres ; les variations successives du plafond fixé par voie de convention ; les accords intervenus entre les compagnies ; l'extension de l'accord de Montréal à la France décidée par Air Inter, Air France et U. T. A. le 1er août 1975 ; l'extension aux transports intérieurs des dispositions de cet accord par la voie législative. Article 1er (art. L. 322-3 du code de l'aviation civile) : son amendement n° 1 de forme. Article 2 (art. L. 322-3) (p. 585) : son amendement n° 2 de forme.

- Projet de loi relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports (n° 211) [29 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 761) : allégement et libéralisation de la procédure judiciaire applicable à .certaines infractions ; (p. 762) : peines correctionnelles ; transporteurs publics professionnels ; registre de transport ; dépassements de poids, licences. Article 1er (p. 763) : son amendement n° 1 de forme ; adopté.

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [18 mai 1976]. Article 5 (p. 1093) : demande que le texte soit adopté dans les termes qui en sont proposés, sans amendement.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 250) [19 mai 1976]. Article 6 bis (art. L. 123 bis du code de l'urbanisme) (p. 1159, 1160) : cite un exemple de transfert de C. O. S. nécessaire près de Nancy et se déclare favorable à l'amendement n° 219 du Gouvernement. Article 11 (art. L. 123-9) (p. 1167) ; se déclare favorable à l'amendement n° 129 de M. Paul Pillet.

Suite et fin de la discussion en première lecture [21 mai 1976]. Article 58 (Article L. 430 du code de l'urbanisme) (p. 1265) ; l'immeuble s'effondre: un mort à Nancy.

- Projet de loi relatif à la répression de certaines infractions à la réglementation de la coordination des transports (n° 239) [17 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur. - Discussion générale (p. 1827) : la répartition entre les assemblées des projets du Gouvernement, la modestie d'un projet qui tend à déconfessionnaliser certaines fautes, le rétablissement du texte rejeté par l'Assemblée nationale. Article 1er (p. 1828): son amendement n° 1 rétablissant cet article ; infraction passibles de peines contraventionnelles; adopté. Article 2 : son amendement n° 2 rétablissant cet article; entrée en vigueur des dispositions de la présente loi ; adopté.

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 374). - Suite de la discussion [1er juillet 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2100) : son groupe votera le projet à l'unanimité. L'agriculture. Les collectivités locales.

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article additionnel (p. 2202) : son amendement n° 17 soutenu par M. Roger Boileau : affectation aux communes d'une partie des ressources dégagées par la nouvelle fiscalité ; irrecevable.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 396). - Deuxième lecture [7 octobre 1976]. - Article 23 (art. L. 468) (p. 2664) : demande à M. le ministre qui appréciera le caractère inexcusable de la faute de l'employeur.