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Extrait de la table nominative 1977

POUILLE (RICHARD), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (apparenté au groupe R. I., puis membre du groupe U. R. E. I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [17 mai 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].

DEPOT

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; environnement (n° 90, tome XV) [22 novembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant et modifiant le code minier. - Deuxième lecture (n° 247) [28 avril 1977]. - Article 21 A. - Article 106 du code minier (p. 672) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de MM. Jean Cauchon et Gustave Héon. Les exploitations de graviers et les industries qui en dérivent ne doivent pas être remises en cause.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 265) [12 mai 1977]. - Article 5. - Article L. 593-1 du code de la santé publique (p. 886) : se déclare favorable à l'amende ment n° 4 de M. Charles Cathala.

- Projet de loi relatif à l'information et à fa protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. - Deuxième lecture (n° 8) [8 novembre 1977]. - Article 2 (p. 2630) : se déclare - favorable à l'amendement n° 21 de Mme Christiane Scrivener ; établissement de l'offre préalable, selon l'un des modèles types fixés par décret, en application des conditions prévues par les nouvelles dispositions. Le consommateur ne doit pas se trouver dans l'obligation de déchiffrer des clauses spéciales qu'il ne pourrait pas apprécier. Article 6 (p. 2634) : soutient l'amendement n° 29 de M. Jean Proriol ; délai de rétractation en cas de vente à domicile indépendant de la date de livraison ou de fourniture ; interdiction de tout paiement comptant avant l'expiration de ce délai.