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Extrait de la table nominative 1978

POUILLE (RICHARD), sénateur de Meurthe-et-Moselle (UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre de la commission nationale d'urbanisme commercial [27 avril 1978] (p. 648).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique [18 mai 1978] (p. 873).

DEPOTS

- Proposition de loi tendant à assimiler le cas des personnels des districts à ceux des communautés urbaines en cas de dissolution de l'organisme de coopération intercommunale (n° 357, 1977-1978) [18 mai 1978].

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 18, 1978-1979) [11 octobre 1978].

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Environnement (n° 76, tome XVI, 1978-1979 [22 novembre 1978].

QUESTIONS

Questions orales:

2212, posée le 13 mai 1978 [JO Débats 17 mai 1978] (p. 853), à M, le ministre de l'industrie ; Gaz de France (GDF : politique de vente aux services publics). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (Petite et moyenne industrie), le 2 juin 1978 (p. 1165).

2257, posée le 15 juin 1978 (p. 1435), à M. le ministre des transports : les transports en commun (collectivités locales: versement destiné aux transports en commun). - Réponse de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le 6 octobre 1978 (p. 2420, 2421).

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 385) [27 juin 1978]. Article 3 : Article L. 417-19 du code des communes (p. 1756) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean Béranger (Modification de la composition du comité et du mode de désignation de ses membres : 1° désignation par le conseil municipal des membres le représentant ; 2° désignation des représentants du personnel au suffrage direct, à la représentation proportionnelle et en nombre variable selon l'importance des communes ; 3° participation à l'élection des représentants du personnel des agents titulaires à temps non complet et des agents non titulaires ; 4° durée du mandat fixée à six ans et élection de suppléants). La diversité des situations des communes : les inconvénients de la fixation par la loi du mode de désignation des membres du comité.

- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (nos 324, 381 et 445). - Suite de la discussion [28 juin 1978]. Article 1er : Article 332-1 (nouveau) du code pénal (p. 1845) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de Mme Monique Pelletier (Incrimination des viols commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices) mais défavorable à l'amendement n° 42 de M. Edgar Tailhades (Réclusion criminelle à perpétuité pour les personnes coupables de viol commis à plusieurs ou aidés dans leur crime par une ou plusieurs personnes). Article 2 : Article 333-1 (nouveau) (p. 1854) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de Mme Monique Pelletier (Suppression de cet article prévoyant la publication de l'arrêt de condamnation pour viol, intégralement ou par extrait, aux frais, du condamné).

Article 4 : Article 2-2 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 1860) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Edgar Tailhades (Possibilité pour toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant statutairement de promouvoir la défense de la dignité de l'homme et de la femme et des libertés individuelles, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le viol ou l'attentat à la pudeur). Son amendement n° 46 : obligation pour l'association de justifier avoir reçu l'accord de la victime ou de son représentant ; adopté.

- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 1978]. Article additionnel après l'article 11 (p. 2385) : se déclare opposé à l'amendement n° 134 de M. Jean-Jacques Perron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Champeix (Mise à la disposition de la commune, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie au moins égale à 25 p. 100 de la superficie totale des panneaux de publicité commerciale-apposés par elle sur le territoire de la commune) et au sous-amendement n° 184 de M. Jacques Carat (Mise à la disposition de la commune, à la demande du maire, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie totale au plus égale à 10 p. 100 de celle de l'ensemble des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune). Article additionnel après l'article 12 (p. 2391) : à propos de l'amendement n° 25 de M. Jacques Carat (1° possibilité pour les communes d'utiliser à leur profit, comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre, les palissades de chantier lorsqu'elles débordent sur le domaine public communal ; 2° possibilité identique sur les palissades qui sont à l'alignement, sauf opposition du maître de l'ouvrage avant le commencement des travaux) : la rareté des cas où la palissade d'un chantier se trouve à l'alignement.

- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 15, 1978-1979) [18 octobre 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale commune (p. 2669) : la nécessaire mise en place d'une politique sidérurgique commune et organisée, d'une part, entre les producteurs européens et, d'autre part, entre l'Europe, les Etats-Unis et le Japon. Au niveau de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'adoption du plan Simonet en 1972 et du plan Davignon en 1977. La capacité sidérurgique de la France ; la nécessaire amélioration de la productivité. Les aides accordées à la sidérurgie en République fédérale d'Allemagne. Les mesures envisagées : la constitution de sociétés financières où les créanciers aient la majorité ; la création de la caisse d'amortissement pour l'acier (CAPA) ; la mise en place d'un fonds spécial d'adaptation industrielle. Les répercussions de l'application du plan gouvernemental sur la sidérurgie, son impact sur les économies régionales. L'exemple de la Lorraine ; le choix entre le site de Neuves-Maisons et celui de Longwy ; le plan de restructuration présenté par la société Usinor. Le démontage de l'aciérie à oxygène construite sur le site de Neuves-Maisons ; une solution aberrante et scandaleuse ; la nécessaire sauvegarde d'une certaine activité. La compétitivité des aciéries « sur l'eau ». L'utilisation du port construit sur la Moselle canalisée et des hauts fourneaux dont le fonctionnement est satisfaisant. La France possède les meilleurs trains à fil européens. (p. 2670) : la construction en cours d'une nouvelle aciérie, du groupe Cokerill, à Longwy. La recherche d'une nouvelle formule pour les installations d'Usinor à Longwy. Les emplois qui doivent y être supprimés correspondent à peu près à la main-d'oeuvre étrangère. La suppression de Neuves-Maisons entraînerait celle de la cimenterie de Xeuilley. Le développement par Nancy et son agglomération d'un pôle de recherche et de technologie à Brabois. La chute du taux de participation aux élections dans la région lorraine; les suffrages accordés à l'opposition. Le département de Meurthe-et-Moselle doit pouvoir être classé en zone sinistrée ; le premier plan Vosges est déjà réalisé. L'Etat devra infléchir toutes les propositions de la profession qui entraîneraient la suppression des plus petits au profit des plus grands.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article 4 (p. 3149) : son amendement n° 67, déposé avec Mme Brigitte Gros et soutenu par cette dernière : prélèvement au profit d'un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe par le nombre d'habitants de la commune excède trois fois la moyenne nationale; limite, jusqu'en 1981, de ce prélèvement à 5 p. 100 des recettes ordinaires de l'année précédente, diminuées du montant des annuités des emprunts ; accroissement annuel de ce pourcentage, à partir de 1981, de cinq points supplémentaires pour trois ans renouvelables ; fixation par les conseils municipaux ou les instances des groupements de communes du taux de taxe professionnelle pour en assurer un produit identique à l'année précédente ; retiré.

Suite de la discussion [14 novembre 1978]: Article 6 (p. 3233) : son amendement n° 62 : bases de la taxe professionnelle due par les professions libérales : le douzième des recettes et la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière ; irrecevable. (p. 3234) : les différences de situation que va introduire cet article dans le paiement de la taxe professionnelle par les professions libérales. Article additionnel après l'article 8 (p. 3256) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Jean-Pierre Fourcade (Recouvrement, avant le 1er avril de l'année courante, d'un acompte égal à 5 p. 100 du montant des taxes foncières et d'habitation ; dispenses d'acompte et modalités de recouvrement). Article 9 (p. 3261): se déclare défavorable à l'amendement n° 161 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article concernant la réduction annuelle d'un cinquième, à compter de 1979, des différences entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre et les taux appliqués au profit de ceux-ci dans chaque commune). La situation des communes à l'intérieur d'une communauté urbaine ou d'un district urbain à fiscalité directe. Article additionnel après l'article 12 (p. 3266) : son amendement n° 69, déposé avec Mme Brigitte Gros : perception des impôts au profit des communes et de leur établissement public et au profit des départements et des régions ; avis d'imposition distincte et délai minimum séparant les dates de recouvrement ; retiré.

- Projet de loi modifiant le code des communes relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Article 1er : Article L. 234-2 du code des communes (p. 3341) : son amendement n° 34 : fixation à 50 p. 100 du solde disponible de la dotation globale de la part des ressources affectées à celle-ci : réduction, à partir de 1980, de cette part de ressources de 5 points par an pour atteindre 25 p. 100 en 1984 ; retiré. (p. 3342) : les dépenses les plus importantes sont engagées par les villes-centres. L'imposition des ménages dans ces villes. Sur l'amendement n° 88 de M. Christian Bonnet, identique à l'amendement n° 17 de M. Lionel de Tinguy, se déclare favorable au sous-amendement n° 94 de M. Christian Bonnet (Réduction de 5 points par an, à partir de 1980, de la part des ressources pour atteindre 25 p. 100 du solde disponible de la dotation globale). Article L. 234-3 (p. 3343) : son amendement n° 35 : prise en compte de l'impôt afférent aux manifestations sportives dans le calcul de la dotation forfaitaire ; retiré. - Article L. 234-8 (p. 3351) : son amendement n° 37 : suppression de la liste des impôts visés à cet article, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré. Une incitation à la création par les communes d'un service industriel d'enlèvement des ordures ménagères, permettant la récupération de la TVA. (p. 3352) : s'étonne de la position défavorable prise par la commission des finances sur son amendement. - Article L. 234-14 (p. 3361) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 de M. Christian Bonnet (Montant du versement complémentaire aux communes en expansion démographique; montant du minimum garanti). - Article L. 234-16 (p. 3364): son amendement n° 39, déposé avec Mme Brigitte Gros : extension du bénéfice de la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation aux communes membres d'un groupement; devenu sans objet. - Article L. 234-19 (p. 3370) : son amendement n° 40, déposé avec Mme Brigitte Gros : élection par le comité parmi ses membres du président et des vice-présidents ; devenu sans objet. (p. 3371) : sur l'amendement n° 48 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Composition du comité des finances locales : exclusivité des élus au suffrage universel ; participation de l'administration sous forme d'assistance au comité avec voix consultative et par la charge du secrétariat administratif), son sous-amendement n° 109: adjonction de neuf représentants de l'Etat désignés par décret ; élection par le comité en son sein d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Articles additionnels après l'article 17 (p. 3541) : soutient l'amendement n° 127 de M. Pierre Louvot et plusieurs de ses collègues (Attribution de l'allocation en franchise de droit de 10 litres d'alcool pur par an aux bouilleurs de cru ; définition du bouilleur de cru ; compensation des pertes de recettes par la majoration des droits sur les alcools d'importation).

Deuxième partie :

Environnement et cadre de vie [30 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 3934): les études et les orientations de la charte de la qualité de la vie. (p. 3935): la volonté certaine du Gouvernement d'atteindre les objectifs de cette charte. L'intégration positive de l'environnement dans l'ex-ministère de l'équipement. Les oppositions entre l'amélioration du cadre de vie et le développement économique. La progression du budget en faveur de l'environnement ; la transformation du fonds d'intervention pour la nature et l'environnement (FIANE) en fonds d'intervention pour la qualité de la vie (FIQUV). La progression des moyens en personnel. Les propositions de la commission d'enquête sénatoriale à la suite de la catastrophe de l'Amoco Cadiz. L'importance des textes votés pour la protection et la promotion de l'environnement; la nécessité de prendre le plus rapidement possible les mesures d'application. Les études d'impact. La loi relative aux installations classées. Il ne faut pas aboutir à un simple saupoudrage des crédits sur l'ensemble du territoire ; le financement des études d'impact par le FIQV. Le rôle des associations agréées. Les actions sur le milieu naturel: la politique de l'eau. (p. 3936): l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) ; les expériences de tri des déchets et le marché des produits récupérés. Le projet de la société d'économie mixte Tradilor pour le traitement des déchets industriels. La nécessité des contrats de branche et des contrats avec les gros pollueurs. Le souhait de la création de l'agence de l'air et de la sortie de la loi-cadre anti-bruit ». L'aménagement des zones périphériques des parcs nationaux; les parcs régionaux. La poursuite des aides pour la création d'espaces verts. L'espoir que l'aide financière du FIQV sera souple, que les agences de bassin et l'agence pour la récupération et le traitement des déchets deviendront opérationnelles. L'avis favorable de la commission sur ce projet de budget.

- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 4: Article L. 122-3 du code du travail (p. 4996) : amendement n° 9 de M. Jean Béranger (1° qualification de contrat à .durée déterminée par les conventions collectives ou les parties du contrat conclu pour l'exécution d'une tâche déterminée et non durable correspondant au remplacement d'un salarié temporairement absent, à un surcroît occasionnel de travail ou à une activité inhabituelle de l'entreprise ; 2° transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée en cas de poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme ; 3° appréciation de l'ancienneté du salarié à compter du jour de son entrée dans l'entreprise). Se déclare défavorable à l'amendement n° 23 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire ; devenu sous-amendement à l'amendement n° 9 de M. Jean Béranger (1° bénéfice pour les travailleurs saisonniers d'une garantie de priorité d'embauchage pour la saison suivante ; 2° reclassement, par l'employeur, des salariés à l'échéance des contrats conclus pour la durée d'un chantier). L'obligation de priorité à l'embauche accordée aux travailleurs saisonniers pour la saison suivante risque de bloquer tout le système saisonnier.