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Extrait de la table nominative 1980

POUILLE (Richard), sénateur de la Meurthe-et-Moselle (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (24 juin 1980) (p. 3076).

Est nommé membre suppléant de la commission nationale d'urbanisme commercial (27 juin 1980) (p. 3240).

Est nommé de nouveau membre suppléant de la commission nationale d'urbanisme commercial (6 novembre 1980) (p. 4469).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Environnement (n° 100, tome XVII, 1980-1981) (19 novembre 1980).

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 81 (p. 1177): égalité d'accès à l'enseignement ; les études cas par cas faites par son département pour les enfants de familles pauvres - Art. 83 (p. 1191) : plan départemental et coordination des transports inter-urbains des voyageurs - Intégration du plan de transports scolaires dans le plan général de transports départementaux - Sur l'amendement N° II-36 de la commission des lois (principe et modalités de prise en charge par le département des transports scolaires), se déclare défavorable au sous-amendement N° 11-277 du Gouvernement (prise en compte des dispositions relatives à la coordination des transports inter-urbains de voyageurs).

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (6 mai 1980)- Art. 1 bis (p. 1716, 1717) : son amendement N° 47 :principe de la meilleure utilisation possible de l'énergie primaire ;devenu sans objet - (p. 1719) : son amendement N° 41 : fixation par voie réglementaire des directives du gouvernement relatives aux tarifs de cession de la chaleur ; devenu sans objet - Art. 1 ter (p. 1720) : sur l'amendement N° 16 de la commission (énergie nucléaire et rôle des seules filiales majoritaires d'EDF ou du CEA), son sous-amendement N° 42, rédactionnel, devenu sans objet après le retrait par la commission de l'amendement N° 16 - Après l'art. 1 ter (p. 1721) : son amendement N° 43 : continuité de l'alimentation par les entreprises du réseau de fourniture de chaleur ; retiré - Art. 2 (p. 1723) : son amendement N° 44 : coordination entre le plan de développement du réseau et les politiques commerciales des établissements publics nationaux du secteur de l'énergie ; rejeté - Art. 4 (p. 1724) : son amendement N° 45 : précisions sur la portée de l'obligation de raccordement au réseau ; retiré - Art. 6 (p. 1726) : son amendement N° 46, rédactionnel ; rejeté.

- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art 14 bis C (p. 1892) : se déclare opposé à l'amendement N° 43 de M. Charles Beaupetit (financement de la totalité des opérations de remembrement d'une commune par les sociétés bénéficiaires de la concession des ouvrages linéaires) - Coordination nécessaire entre le lancement des programmes autoroutiers nationaux et des programmes régionaux de travaux.

- Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux jeux de hasard [n° 454 (78-79)] - (29 mai 1980) - Après l'art. 1 (p. 2202) : son amendement N° 3 déposé avec M. Pierre Salvi et soutenu par M. Pierre Schiélé : principe et modalités d'interdiction de l'usage des machines à sous sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics et ouverts au public à l'exception des casinos autorisés ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes : pollution du Rhin - (17 juin 1980) - (p. 2745) : problèmes techniques ou régionaux évoqués par les orateurs et problème plus général de la politique européenne de lutte contre la pollution.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention intergouvernementale relative à la société Eurodif [n° 31 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4200) : accord de vue total avec le projet gouvernemental.

- Projet de loi modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [n° 18 (80-81)] - (30 octobre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4255) : système de financement - Vote du groupe UREI favorable au projet.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (12 novembre 1980) - Art. 11 - Art. 382 du code pénal (p. 4593) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-43 de M. Félix Ciccolini (suppression, parmi les circonstances aggravantes, de l'entrée par ruse).

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- Rapporteur pour avis (Environnement) - (p. 5702) : crédits du Ministère de l'environnement ; redéploiement des moyens en personnel ; mise en place des délégués régionaux à l'architecture - Qualité de la vie ; bilan de la charte de la qualité de la vie ; retard du projet de loi-cadre contre le bruit - Lutte contre la pollution : principe des pollueurs-payeurs ; participation des collectivités locales, des industries et de la population - Collecte et traitement des déchets- (p. 5703) : rôle de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) - Protection de la nature : parcs nationaux ; rôle du Fonds d'intervention et de développement pour l'aménagement rural (FIDAR) ;parcs régionaux ; réserves naturelles - Structures administratives de l'environnement - Intervention de plusieurs ministères ; rôle des chargés de mission à l'environnement - Résultat des travaux de la commission interministérielle pour la lutte contre les infractions en matière d'environnement : rapport Jung - Nécessité d'une loi d'orientation en matière de lutte contre le bruit- Décentralisation et concertation avec les collectivités locales - « Assurance pollution » - Avis favorable de la commission des affaires économiques sur les crédits de l'environnement Industrie (7 décembre 1980) (p. 5967) : absence de coordination entre les élus locaux et les agents du ministère - Qualité et avantages de l'industrie japonaise ; attitude de l'ouvrier japonais - Densité du réseau de PME français et amélioration de leur compétitivité - Exportations en rapport au nombre d'habitants ; supériorité de la France sur le Japon - Stratégie industrielle gouvernementale et liberté laissée aux industriels - Pénétration française au Japon dans le domaine nucléaire - Vote favorable du groupe UREI Commerce et artisanat (7 décembre 1980) (p. 5992) : progression des crédits et importance économique du commerce et de l'artisanat - Commerce et artisanat et dispersion des crédits sur l'ensemble du budget - (p. 5993) : formation professionnelle - Obstacles administratifs et fiscaux à la création et au développement des entreprises- Objectifs de la loi d'orientation ; harmonisation du régime social - Retraite des commerçants et artisans - Assurance-maladie et situation défavorable du commerce et de l'artisanat - Poids croissant des charges sociales : lutte contre le chômage - Harmonisation fiscale - Caractère inquisitoire de l'administration - Statut de la femme de commerçant ou d'artisan - Vote favorable du groupe UREI Services du Premier Ministre - I - Services généraux (7 décembre 1980) (p. 6004) : intervient au nom de M. Serge Mathieu - Situation de l'emploi et formation professionnelle - (p. 6005) : augmentation appréciable des crédits - Rapport de la cour des comptes et lacunes de la formation professionnelle - Répartition des crédits et déséquilibre entre les différentes filières ; régression des formations . agricoles et de celles dispensées par l'union nationale des maisons familiales - Importance de la formation des instituts ruraux d'éducation et d'orientation - Loi d'orientation agricole et importance de la formation des hommes Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 43 quater (p. 6124) : son amendement n° 254: modification des plafonds annuels de la taxe spéciale d'équipement des établissements fonciers de la métropole lorraine et de la basse Seine ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 104 (80-81)] - (11 décembre 1980) Art. 6 (p. 6209) : établissement des actes de vente et nécessité d'allonger le délai du droit de préemption.