PREVOTEAU (Maurice), sénateur de la Marne (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (23 juin 1982) (p. 3039).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [ n° 207 (81-82)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles [n° 275 (81-82)] (21 avril 1982) - Calamités et catastrophes.
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [ n° 371 (81-82)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles [ n° 395 (81-82)] (16 juin 1982)- Calamités et catastrophes.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles [n° 425 (81-82)] (24 juin 1982) - Calamités et catastrophes.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Commerce extérieur [ n° 97, tome IX (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles [ n° 207 (81-82)] - (28 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1454) : satisfaction du Sénat lors de la discussion de propositions de loi- Nécessité d'une indemnisation juste et rapide des victimes de catastrophes naturelles : principe de solidarité et référence au préambule de la Constitution - Réunion d'une manière globalement satisfaisante de tous les cas particuliers dans un même texte - Problème de la compatibilité du système général nouveau avec le système de l'indemnisation des calamités agricoles ; différence entre ces deux systèmes ; refonte de la loi de 1964 sur les calamités agricoles- Indemnisation des dommages agricoles - Définition scientifique de la catastrophe naturelle - Mode de constatation des catastrophes naturelles : recours à l'arrêté préfectoral et à l'arrêté interministériel - Dimension d'urbanisme : non indemnisation des biens construits sciemment ou irrégulièrement dans une zone inconstructible - (p. 1455) : demande l'adoption de cette proposition de loi - Art. 1 (p. 1456) : son amendement n° 1 : indemnisation des biens assurés situés en France ; contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur et droit à l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ; adopté - (p. 1457) : son amendement n° 2 : droit à indemnisation pour tous les assurés couverts contre les pertes d'exploitation ; applicabilité des dispositions de police relatives aux pertes d'exploitation en ce qui concerne la durée d'application ; adopté - Son amendement n° 3 : nature des dommages à indemniser ; obligation de prévention à la charge des assurés ; adopté - Son amendement n° 4 : mode de constatation de l'état de catastrophe naturelle, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté interministériel ; adopté - Sur son amendement n° 1, s'oppose au sous-amendement n° 22 de M. Jacques Delors, ministre (dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur et garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles) - (p. 1458) : sur son amendement n° 4, s'oppose au sous-amendement n° 26 de M. Jacques Delors, ministre (constatation de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel jusqu'au 1 er janvier 1985) - Art. 2 : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Son amendement n° 6 : prise en compte de tous les biens mentionnés au contrat et absence d'abattement spécial sur la valeur qui y est portée par la garantie ; adopté - Son amendement n° 7 : modification de l'assiette et du taux de la prime ou cotisation additionnelle ; prime comprise entre un plancher et un plafond ; adopté - (p. 1459) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 23 de M. Jacques Delors, ministre (prime à taux unique) - Son amendement n° 8 : calcul des indemnisations dans un délai de trois mois et versement des indemnisations aux assurés ; modalités de cette attribution ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 9 : délai d'un mois à compter duquel les contrats d'assurance devront comporter la clause obligatoire d'extension de garantie ; adopté - Son amendement n° 10 : détermination par arrêté avant cette date des clauses types réputées écrites dans ces contrats ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 11 : suppression des dispositions de cet article sur la fixation par décret de l'ensemble des obligations de réassurance incombant aux entreprises d'assurance dans la gestion de cette branche de risques ; adopté - Art. 5 (p. 1460) : son amendement n° 12: obligation d'élaboration par l'Etat de plans d'exposition aux risques et détermination des zones inconstructibles ; extension de la garantie des entreprises d'assurance aux biens et activités situées dans des zones à risques non inconstructibles comme pour les biens existant préalablement à la publication d'un plan ; création d'un bureau central de tarification ; affectation d'une fraction des primes additionnelles au financement de l'élaboration des plans d'exposition aux risques ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° 19 de MM. Jacques Moutet et François Collet (extension de la garantie à l'égard des biens et activités particulièrement exposés sans être couverts par un plan d'exposition aux risques) et n° 24 de M. Jacques Delors, ministre (suppression des dispositions de cet amendement relatives à l'affectation d'une fraction des primes additionnelles au financement de l'élaboration des plans d'exposition aux risques) - Art. 7 (p. 1461) : son amendement n° 13 : limites entre le champ d'application des calamités agricoles et le champ d'application des catastrophes naturelles ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 25 de M. Jacques Delors, ministre (suppression des dispositions de cet amendement concernant les cas d'applicabilité de cette loi aux dommages causés aux exploitations agricoles) - Son amendement n° 14 : exclusion du champ d'application de la loi des dommages couverts par des contrats d'assurance aérienne ou maritime ; adopté - (p. 1462) : son amendement n° 15 : contrats d'assurance contre la grêle et mortalité du bétail ; absence d'obligation de versement de la prime ou cotisation additionnelle ; adopté - Après l'art. 7 : son amendement n° 16 : sanction des assurances multiples cumulatives frauduleuses et solidarité entre les assurances ; répartition proportionnelle entre les assurances de la charge du sinistre en cas d'assurances multiples cumulatives de bonne foi ; adopté - Son amendement de coordination n° 17 ; adopté- Son amendement n° 18 : applicabilité aux contrats en cours des nouvelles modalités proposées en cas d'assurances cumulatives non frauduleuses ; nullité des assurances cumulatives frauduleuses pour les contrats souscrits après l'entrée en vigueur de la loi ; adopté.
- Projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises [ n° 243 (81-82)] - (2 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2482) : vote favorable du groupe UCDP sur ce projet - Réticences quant à la situation financière du pays et au maintien du contrôle des changes - Espoir d'un développement des opérations de l'Afrique francophone sur le marché de Paris.
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles-- Deuxième lecture [n° 371 (81-82)] - (23 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3035) : modifications apportées par l'Assemblée nationale en seconde lecture - Unicité du taux de la prime additionnelle - Constatation de la catastrophe naturelle par arrêté interministériel - Compétence du bureau central de tarification - Proposition d'origine parlementaire - Demande d'adoption de cette proposition de loi - Art. 5 (p. 3036) : son amendement n° 1 : plans d'exposition aux risques naturels prévisibles ; compétence du bureau central de tarification ; congé pour les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ; adopté - (p. 3037) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. André Cellard, secrétaire d'Etat, n° 3 (volonté d'éviter que les entreprises d'assurance ne garantissent les biens construits en violation d'une réglementation d'urbanisme existante) et n° 4 (bureau central de tarification et limitation de la variation du montant de la prime).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 425 (81-82)] - (30 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3285) : amélioration de la vie quotidienne des Français - Travaux de la commission mixte paritaire (CMP) - Collaboration entre les deux assemblées et avec le ministère de l'économie - Scrutins publics lors de la discussion du texte en seconde lecture - Indemnisation juste et rapide des Français victimes de catastrophes naturelles - Demande l'adoption des conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 18 bis (p. 4156) : soutient l'amendement n° 154 de M. Jacques Genton (déclaration annuelle à l'office chargé des vins relative au nombre, à l'emplacement et à la contenance des chais)- Après l'art. 18 bis (p. 4160) : soutient l'amendement n° 155 de M. Alfred Gérin (cas particulier des vins d'appellation d'origine) - Art. 24 (p. 4162) : soutient l'amendement n° 158 de M. Rémi Herment (suppression de cet article relatif aux infractions et à l'extension du champ des investigations et des catégories de fonctionnaires autorisées à y procéder)- Art. 26 (p. 4163) : soutient l'amendement n° 159 de M. Roger Lise (spécificité des départements d'outre-mer et maintien de la section DOM-TOM du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles) - Intitulé (p. 4164) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 de M. Michel Sordel, rapporteur (« Projet de loi relatif à l'organisation des marchés agricoles ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4167) : travaux de la commission des affaires économiques - Insuffisance du dialogue entre le Gouvernement et le Sénat - Opposition au principe de la création généralisée d'offices par produits et vote de ce texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [ n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4689) : vote favorable du groupe UCDP sur ce projet modifié par le Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Commerce extérieur - (3 décembre 1982) - Rapporteur pour avis - (p. 6233) : causes du déficit : politique de relance de la demande ; crise économique internationale ; faiblesse structurelle de la France - Insuffisance des mesures prises par les pouvoirs publics lors du conseil des ministres du 20 octobre - Choix entre l'équilibre extérieur et l'emploi - Coût des procédures d'incitation à l'exportation- Exportations des petites et moyennes entreprises (PME) ; travaux de la Communauté économique européenne (CEE) sur la conclusion d'accords pluriannuels d'exportation dans le secteur agricole et sur le projet de taxe additionnelle sur les exportations d'alcool éthylique - Services d'expansion économique à l'étranger ; rôle des volontaires du service national actif (VSNA) - Aggravation des charges des entreprises - Dédouanement des magnétoscopes à Poitiers - (p. 6234) : s'en remet à l'appréciation du Sénat sur ces crédits.