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Extrait de la table nominative 1987

PUECH (Jean), sénateur de l'Aveyron (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons [n° 13 (86-87) ] (16 octobre 1986) - Tourisme.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi [13 (86-87)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons [218 (86-87)] (6 mai 1987) -Tourisme.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III - Aménagement du territoire - [95 (87-88) tome 10] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés [128 (86-87)] - (28 avril 1987) - Art. 2 (p. 513) : son amendement n° 1: abrogation de l'article L. 29 du code des débits de boissons en vue d'une actualisation de ce code ; retiré - Problème de la délivrance des licences de débit de boissons dans les résidences de tourisme, les villages de vacances, ainsi que les chaînes d'hôtels de catégorie une ou deux étoiles.

- Conclusions du rapport de M. Jean Puech, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 13, 86-87) de M. Guy Malé tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons [218 (86-87)] - (3 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1469): importance du tourisme pour le produit national brut, PNB, de la France et pour l'emploi - (p. 1470): existence de nombreuses contraintes et de réglementations anciennes - Article L. 29 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme interdisant la possession et l'exploitation de plusieurs licences de débits de boissons - Prise en compte du développement des hôtels de tourisme de catégorie 3, 4 et 4 étoiles luxe - Propose l'abrogation de l'article L. 29 du code des débits de boissons - Maintien de l'article L. 28 qui interdit toute création nouvelle de débit de boissons - Absence de modification de l'article L. 23 qui figurait dans la proposition de loi initiale - Possibilité pour les établissements de restauration rapide de vendre des boissons alcoolisées, d'acquérir une licence de débit de boissons à consommer sur place- Problème des fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants - Fermeture administrative ordonnée par le Préfet pour une durée maximale de six mois - Conséquences dramatiques des fermetures administratives - Institution d'une procédure d'information préalable non retenue par la commission - Harmonisation souhaitable de l'application de l'article L. 62 dans l'ensemble des départements- Lutte contre la toxicomanie et circulaire du ,23 avril 1987- Refonte générale souhaitable du code des débits de boissons- Après l'art. 2 (p. 1472): accepte l'amendement n° 1 de M. Paul Robert (possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque les nécessités touristiques le justifient).

- Question au Gouvernement : crise de la production porcine, notamment dans les régions de montagne (8 octobre 1987) (p. 3070).

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3283) : dotation globale d'équipement, DGE ; réforme des mécanismes financiers de répartition dans le but de renforcer la solidarité financière au bénéfice des communes rurales et des départements les plus défavorisés ; nouveau critère d'éligibilité prenant en compte le potentiel fiscal superficiaire- Nécessaire clarification sur le terrain de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités ; financements à la charge du département, ou de la région, sans pouvoir de décision correspondant : en matière d'aide sociale, exemple des allocations attribuées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP ; en matière d'éducation, concertation nécessaire entre les autorités académiques et les régions chargées de la gestion des lycées - Transferts insidieux de charges aux collectivités- Urgence d'une réforme des ressources des collectivités locales - Vote de ce projet de loi par le groupe UREI.

- Projet de loi de finances pour 1988 [92 (87-88)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (20 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (p. 4225) : regrette la baisse globale des crédits affectés à l'aménagement du territoire - Rapport Guichard - Remise en jeu de la politique de solidarité entre les régions: engagement des crédits du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire, FIAT, dans les contrats de plan ; diminution des crédits du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, FIAM, et du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Amputation des moyens de la délégation à l'aménagement du territoire, DATAR - Décisions du comité interministériel pour l'aménagement. du territoire, CIAT, du 13 avril 1987 : développement de l'infrastructure de communication ; augmentation des crédits affectés aux routes- Orientations fondamentales nécessaires à une politique d'aménagement du territoire: assurer la vocation européenne de la France et le développement équilibré des régions - (p. 4226) : effort dans le développement des communications: nécessaire rééquilibrage au bénéfice du Sud-Ouest et du sud du Massif central - Demande une meilleure intervention de l'Etat à l'occasion du renouvellement des contrats de plan - Rôle de la DATAR - Importance du développement rural: formation, enseignement et recherche ; développement des secteurs de l'agroalimentaire et de l'agro-industrie - Suggère la création d'un conseil supérieur de l'aménagement du territoire - Avis favorable à l'adoption de ces crédits.