Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1978

QUILLIOT (ROGER), sénateur du Puy-de-Dôme (S).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

QUESTION

Question orale :

2129, posée le 19 janvier 1978 [JO Débats 24 janvier 1978] (p. 57), à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement artistique (développement de l'éducation esthétique à l'école).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3097) : les méfaits de l'exode sur des milliers de communes rurales. Les villes qui meurent; l'exemple de Thérouanne près de Lille. La congestion dont souffrent les grandes villes. (p. 3098) : l'éloignement des lieux de travail et de résidence. La criminalité prospère dans les cités. La stagnation des effectifs de police. Contrairement à ce qu'espérait Victor Hugo, l'ouverture des écoles n'a pas entraîné la fermeture des prisons. La situation à New York, Chicago et Los Angeles. Pour tous les besoins nouveaux, les élus n'ont que des impôts séculaires aux rendements inadaptés. La crise de croissance ne doit pas se transformer en sénescence accélérée. La réforme des collectivités locales suppose d'abord la réforme de l'Etat. Les préoccupations des élus semblent avoir été moins prises en compte que celles de puissants groupes d'intérêts économiques. Le passage d'un système de répartition à un système de quotité. L'augmentation des taxes foncières et des taxes d'habitation. (p. 3099) : la liberté des prix accordée aux industriels ; la liberté des taxes doit être donnée aux municipalités. Le projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement regroupe le versement représentatif de la taxe sur les salaires, la taxe sur les spectacles et quelques ressources « de gousset ». L'utilité d'une attribution pure et simple aux collectivités locales d'un pourcentage de la TVA perçu au niveau national par l'Etat. Le risque de croissance des ressources de taxe à la valeur ajoutée, dans une mauvaise conjoncture économique. La mise en place d'un « comité des finances locales », organisme de concertation et d'information. La modulation de la dotation de péréquation en fonction du montant des impôts sur les ménages et du potentiel fiscal. Le langage codé de la justice mathématique paraît bientôt un abus de pouvoir. Il ne faut pas que les communes qui ont des ressources importantes et des charges importantes se voient frappées doublement. (p. 3100): la nécessaire suppression des frais d'assiette. Les textes en discussion ne proposent qu'une redistribution des ressources existantes. Le véritable problème est de concilier un minimum de sécurité dans les recettes et un minimum de responsabilité dans les décisions.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Environnement et cadre de vie [30 novembre 1978] (p. 3951) : la réforme du logement a fait naître un système d'aide sociale au logement. La demande de logement reste extrêmement forte ; l'enquête menée avec la fédération des offices d'HLM. La situation de la ville de Paris qui devient inaccessible aux plus modestes; un mal qui gagne les grandes villes. Le besoin de logement devient plus qualitatif. L'attitude des organismes constructeurs ; le ralentissement des mises en chantier. La mauvaise référence que constitue l'utilisation des crédits de l'année 1978 pour évaluer les besoins de l'année à venir. (p. 3952) : la difficulté de construire dans les centres villes ; les lenteurs administratives et le coût de la construction. Le problème du conventionnement du parc ancien ; les améliorations apportées par le Gouvernement et la persistance des difficultés économiques comme celles de l'augmentation des loyers. L'aide personnalisée et les familles à revenu moyen. Les opérations de réhabilitation restent coûteuses et aléatoires. L'ensemble des aides au logement, y compris les aides fiscales, auraient dû être prises en compte pour l'aide personnalisée au logement ; le rapport Barre sur ce sujet. (p. 3953) : le rôle des sociétés de crédit immobilier ; les décisions des directions de l'équipement et des préfets n'ont pas contribué à leur succès. Le problème de l'apport personnel ; la convention entre l'Etat et l'union nationale interprofessionnelle du logement sur la création d'une aide à la constitution de l'apport personnel. Le développement incontrôlé des implantations individuelles; l'exemple de la côte Est des Etats-Unis ; la poursuite de la spéculation foncière ; les maigres ressources du plafond légal de densité (PLD). L'allongement des déplacements et la surdensité ; le rapport de M. Lemoine. Le souhait de voir mettre un frein aux activités des « vendeurs d'annuités » en ce qui concerne l'accession à la propriété. La construction dans les centres villes ; le relèvement des aides foncières. La nécessité d'une clause de sauvegarde pour les organismes d'HLM en cas de blocage des loyers. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3965) : son amendement n° 167, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI : réduction indicative concernant l'amélioration et la réhabilitation du logement ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979) [15 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4849) : l'offre et la demande de logements ; le marché du logement est un marché « rigidifié ». Les craintes suscitées par cette libération des loyers notamment en ce qui concerne la construction sociale et l'efficacité de l'aide personnalisée au logement (APL). (p. 4850): les sociétés immobilières conventionnées ; leur rôle dans la construction ; les privilèges fiscaux exorbitants détenus par ces sociétés. Le seul élément de concurrence réelle est l'existence d'un large marché de logements sociaux. L'obligation de maintenir un encadrement minimum des loyers pour éviter des risques sociaux considérables. L'avenir des opérations de réhabilitation et le déblocage du prix des loyers ; la nécessité de maintenir le caractère social à cette réhabilitation. La proposition de porter de un à six ans la durée minimale d'un bail à renouveler. La demande de l'extension de système des conventions collectives au domaine du logement; l'exemple des accords « Delmon ». L'installation de conseils paritaires des baux d'habitation pour concilier bailleurs et locataires. Le conventionnement; les difficultés d'application de ce système. (p. 4851) : l'adaptation des loyers aux ressources des habitants ; l'APL et la libération des loyers. Le rôle modérateur des loyers HLM. La lutte contre les rentes de situation. Les propositions quant aux modalités de modernisation et de réhabilitation; le taux des subventions, l'action du fonds national de l'habitat et les barèmes de l'APL. La mise sur pied d'une clause de compensation de préjudice en cas de blocage des loyers. Article 3 (p. 4856) : sur l'amendement n° 4 de M. Lionel de Tinguy (Baux d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel conclus en 1978 et entrés en vigueur au premier semestre 1979 ou ayant pris. fin depuis moins d'un an au cours du premier semestre 1979 ; fixation du prix de location, pour une durée d'un an, à compter de la date de la nouvelle location ou de sa reconduction, dans la limite supérieure du prix résultant de l'ancien bail et de l'application des articles portant révision des loyers; non-application de ces dispositions en cas de vacance des locaux par volonté du preneur ou décision de justice), son sous-amendement n° 23: suppression des dispositions faisant référence au premier semestre de 1979 ; rejeté. Article additionnel après l'article 6 (p. 4861): son amendement n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues : assimilation d'un bail de location renouvelé par une société immobilière à un contrat initial ; retiré. Articles additionnels après l'article 7 (p. 4867) : ses amendements déposés avec plusieurs de ses collègues n° 25 : instauration de conventions collectives de location servant de cadre au contrat de location ; retiré, et n° 26: institution, pour chaque département, d'un conseil paritaire de baux d'habitation réglant les différends à l'occasion d'un contrat de location ; composition et modalités de fonctionnement de ces conseils ; retiré. Articles additionnels après l'article 7 ter (p. 4871) : son amendement n° 27, préalablement réservé, et déposé avec plusieurs de ses collègues : extension, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues par les organismes d'HLM aux sociétés d'économie mixte de construction ou à leurs filiales ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4872) : le refus d'une liberté incontrôlée des loyers ; l'abstention du groupe socialiste sur ce texte.