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Extrait de la table nominative 1981

QUILLIOT (Roger), sénateur du Puy-de-Dôme (S) - Puis ministre du logement (nommé le 22 mai 1981 dans le gouvernement Mauroy) [JO Lois et décrets 23 mai 1981, p. 1630] - Puis ministre de l'urbanisme et du logement (nommé le 23 juin 1981 dans le deuxième gouvernement Mauroy) [JO Lois et décrets 24 juin 1981, p. 1787]- Cessation de son mandat sénatorial le 23 juillet 1981 (24 juillet 1981) (p. 1105) - Réélu sénateur le 27 septembre 1981 (28 septembre 1981) (p. 1662) - Cessation de son mandat sénatorial le 27 octobre 1981 (28 octobre 1981) (p. 2224).

En tant que sénateur

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

En tant que ministre de l'urbanisme et du logement

DÉPÔTS

Projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation [n° 383 (80-81)] (22 septembre 1981).

Projet de loi portant validation d'inscriptions d'étudiants en seconde année des unités pédagogiques d'architecture [n° 90 (81-82)] (2 décembre 1981).

RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

4 de M. Paul Séramy : plan d'occupation des sols (POS) (procédure de révision des POS) (9 juillet 1981) (p. 861, 862).

20 de M. Jean Cauchon : énergie solaire (utilisation de l'énergie solaire) (9 juillet 1981) (p. 862 et suivantes).

14 de M. François Dubanchet : logement (gestion de l'aide personnalisée au logement) (27 octobre 1981) (p. 2179)

18 de M. Raymond Bouvier : architectes (condition d'obtention du titre d'agréé en architecture) (27 octobre 1981) (p. 2180).

24 de M. Auguste Chupin : logement (aide à l'accession à la propriété) (27 octobre 1981) (p. 2182, 2183)

83 de M. Edouard Le Jeune : logement (mesures en faveur du logement) (27 octobre 1981) (p. 2183 et suivantes)

85 de M. Jean Cauchon : logement (accession à la propriété de fonctionnaires occupant un logement de fonction) (27 octobre 1981) (p. 2185)

96 de M. Kléber Malécot : logement (aide à l'accession à la propriété) (27 octobre 1981) (p. 2185, 2186).

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique - (7 octobre 1981) - Lit à la tribune du Sénat le texte de la déclaration préparée par M. Pierre Mauroy, Premier ministre- (p. 1892 à 1895).

- S'associe à l'hommage rendu par M. le Président du Sénat à la mémoire de M. Gustave Héon, sénateur de l'Eure (27 octobre 1981) (p. 2179).

- Questions orales avec débat jointes : politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement - (27 octobre 1981) - (p. 2193) : priorité nationale du logement - Relèvement de l'allocation logement, de l'aide personnalisée au logement (APL) - Généralisation du dispositif d'aide aux familles en difficulté ; rôle de certaines caisses d'allocations familiales ou primaires d'assurance maladie- Limitation des hausses de loyers - Importance économique du secteur du bâtiment; déblocage du Fonds d'action conjoncturelle et construction de logements - Consommation des crédits et évaluation des besoins - Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) - Préférences des français : accession à la propriété et centre des villes - Confusion nécessaire entre l'enveloppe budgétaire et le programme de logements - Rejet de la sous-estimation systématique des montants moyens unitaires des prêts - Programmes physiques et programmes réels - Liberté de choix entre la propriété et la location - Problème financier pour l'accession à la propriété - (p. 2194) : lutte contre la ségrégation et amélioration des mécanismes d'aide à la surcharge foncière ; cas des constructions de logements sociaux dans les centres-villes - Programme de construction et soutien économique au bâtiment; consommation des crédits- Renforcement de l'aide à la pierre ; prêts locatifs aidés et prêts d'accession à la propriété - Intervention des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la réhabilitation- Non application des règles du marché financier au logement - Mission spéciale concernant le marché parisien et caractéristiques particulières de ce marché - Logement et solidarité - Financement du logement et encouragement à l'épargne - « Désolvabilisation » des accédants ; relèvement de l'APL et adaptation des caractéristiques des prêts- Modification des formules d'amortissement et réduction de la durée des prêts - Augmentation des charges mensuelles et recours aux annuités progressives - Etude sur la possibilité de prêt réduit au cours des premières années - Nombre et taux des prêts conventionnés - (p. 2195) : limitation de l'augmentation des taux d'intérêts des prêts d'accession à la propriété - Majoration de l'aide personnalisée du taux des prêts locatifs - Prêts octroyés par les employeurs, les collectivités locales et les caisses d'allocations familiales - Caractère limité du « 1 % patronal »- Répartition différentielle des charges de remboursement et risque de désolvabilisation - Participation des entreprises à l'effort de construction et nouvelles modalités de distribution du « 0,9 % patronal » - Construction de logements et importance de la décentralisation - Projet de loi sur les rapports bailleurs-locataires ; prise en compte des conclusions de la commission Delmon - Congé abusif donné au locataire - Limitation et non blocage de la hausse des loyers et répercussions sur la construction - Passage d'un bail à un autre et hausse abusive de loyer - Charges locatives ; problème de l'application de la tarification domestique au chauffage au gaz dans les HLM- Conventionnement et suppression du blocage de la loi de 1977 - (p. 2196) : retour à la notion de « conventionnement » et définition de nouvelles modalités - PALULOS - Groupe de travail sur la réforme des aides personnelles au logement - Responsabilités des organismes d'HLM - Urbanisme; équilibre villes-campagnes; villes et reconquête de nouveaux espaces publics - Fonctionnement du Fonds d'aménagement urbain et déviation dans l'utilisation des crédits -- Dégradation de l'habitat ancien et moderne ; cité des Minguettes - Dégradation de l'habitat et risque d'explosion sociale - Politique des documents d'urbanisme ; désengagement des directions de l'équipement - Décentralisation de la procédure de permis de construire - Changement des méthodes du ministère de l'urbanisme et du logement- Avenir des directions départementales de l'équipement - (p. 2197) : relance de la planification urbaine - Orientation de l'urbanisme et responsabilité des régions et des départements ; conseils d'architecture et d'urbanisme- Réforme foncière : modernisation de la taxation du foncier, renforcement de la politique foncière des collectivités publiques et développement de l'urbanisme opérationnel- Collectivités locales et maîtrise du coût des sols; « municipalisation des sols » - Réaménagement de la fiscalité foncière - Suppression de l'impôt sur les plus-values foncières - Accroissement exorbitant du coût des sols.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Urbanisme et logement - (6 décembre 1981) - (p. 3749, 3750) : rappelle le débat du 27 octobre 1981 : séance de questions orales sur le logement - Qualité des rapports sur ce projet de budget - (p. 3760) : qualité du débat sénatorial - Evolution dramatique du secteur du bâtiment, en particulier pour les logements sociaux - Mesures gouvernementales de relance ; Fonds d'action conjoncturelle, collectif budgétaire, mise en chantier de logement et crédits supplémentaires pour les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) - (p. 3761): maintien d'emplois dans le secteur artisanal - Mesures sociales ; relèvement de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement (APL) - Mise en place d'une aide temporaire pour les familles en difficulté - Objectif prioritaire de la stabilisation des effectifs et des activités - Augmentation des crédits pour les logements sociaux aidés - Bâtiment et nécessité du caractère durable de l'effort entrepris ; petites et moyennes entreprises - Prêts locatifs aidés (PLA) ; relèvement de leur taux et taux de rémunération du livret A des caisses d'épargne ; prélèvement sur les dotations budgétaires des prêts d'accession à la propriété (PAP) pour le maintien du taux des PLA - Majoration du taux de PLA de 0,32 %- PAP ; équilibre entre locatif et propriété - Soutien à l'emploi et accession à la propriété - Majoration du taux des PAP - Limitation de cette hausse et solvabilisation des accédants - (p. 3762) : solution de l'allègement des premières annuités de remboursement, de l'utilisation du 1 % patronal pour le remboursement des intérêts ou des remboursements anticipés - Modalités d'attribution des prêts conventionnés ; revalorisation des prix plafonds des constructions - Politique de diminution du taux des prêts conventionnés ; concertation avec le ministre de l'économie et les organismes bancaires et mutualistes - Maintien de la Caisse des dépôts dans le financement des PAP - Recherche d'une maîtrise de l'ensemble de ces PAP ; rôle de la commission départementale d'attribution - Maintien des organismes d'HLM dans le secteur du logement social- Prêts aidés et consommation rapide des crédits - Baisse d'activité du bâtiment et construction de locaux industriels ;prévision d'une croissance pour le logement et la rénovation - Inertie du secteur du logement ; nécessité d'une continuité - Premier trimestre 1982 et attente des prix de référence pour les entreprises de construction- Qualité des résultats à l'exportation ; exemple de l'Arabie saoudite et du Nigeria - Politique de l'énergie dans l'habitat ; énergies nouvelles - (p. 3763) : intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) - Conventionnement ; opérations de réhabilitation des HLM sans conventionnement et abrogation du décret du 19 février 1981 ; suppression de la cotisation au Fonds national de l'habitat (FNH) - Assises pour l'avenir des quartiers d'habitat social - Modalités de discussion des, conventions et passage dans le système de l'APL ; politique locale de l'habitat - Unification nécessaire des aides personnelles et réforme de la loi de 1977 - Mise en place d'un groupe de travail sur le secteur des HLM - Difficultés financières et sociales des organismes d'HLM ; mise en place du Fonds d'aide aux locataires en difficulté et absence de motivation des organismes sociaux ; rôle des caisses d'allocations familiales ou des caisses primaires d'assurance maladie ; aides aux organismes d'HLM et compensation des défaillances des locataires - Mission Dubedout sur la dégradation et la ségrégation dans les grands ensembles ; rôle du Fonds d'aménagement urbain (FAU) - Réhabilitation et formule habitat et vie sociale (HVS) - Difficultés financières et prêt du Fonds de garantie de la caisse des prêts HLM - Hausse moyenne des loyers HLM pour 1981 - (p. 3764) : construction et concertation entre les organismes nationaux et locaux d'HLM - Projet de loi sur la modération des loyers - Validité de l'indice et du coût de la construction - Modération de la hausse des loyers et budget des organismes d'HLM - Passage de la location à l'accession à la propriété ; rapport Darnault; autorisation de la vente de logements d'HLM - Urbanisme et budget de transition - Aménagement du territoire et protection des sites et des espaces - Reconquête de la ville - Moyens donnés aux architectes des Bâtiments de France- Décentralisation et responsabilité des élus en matière d'urbanisme ; établissement des POS et décisions d'urbanisme opérationnel - Octroi des permis de construire par les communes - Relance de la planification urbaine intercommunale - Elaboration et utilisation des schémas directeurs d'aménagement urbain (SDAU) ; concertation avec les collectivités locales et leurs élus - Notions de « pays »- (p. 3765) : cartes communales et planification rurale- Protection de la montagne ; décision du comité des unités touristiques nouvelles (UTN) - Réforme de la fiscalité des sols bâtis et non bâtis ; taxation du foncier et prise en compte de la valeur réelle ; objectif de l'assouplissement du marché - Réduction des crédits pour les espaces verts ; fin d'une politique de saupoudrage et redéploiement de ces crédits - FAU ; centralisation excessive de la procédure et problème de consommation des crédits - Recentrage de l'activité du FAU ; mise en place d'une Commission nationale de concertation ; régionalisation des aides et instruction des dossiers par une commission régionale- FAU et habitat rural - Architecture et volonté de suppression du contrôle architectural ; rôle des services de l'équipement - Valorisation de la profession d'architecte- Suppression de l'ordre des architectes - (p. 3766) : problème des agréés en architecture ; mesures conservatoires- Logement et importance de l'environnement économique et des réactions psychologiques - Logement et investissement - Politique d'équilibre entre les entreprises, entre le locatif et la propriété et en matière d'urbanisme - Examen des crédits - Après l'art. 92 (p. 3767) : accepte l'amendement n° 524 de M. Richard Pouille soutenu par M. Philippe de Bourgoing (garantie emprunt et dispense pour l'établissement public foncier de la métropole lorraine par référence aux règles s'appliquant à l'établissement public de la Basse-Seine).

- Projet de loi supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement [n° 84 (81-82)] - (14 décembre 1981)- Discussion générale (p. 4215) : limitation du nombre de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - Absence de CAUE dans seize départements et inapplicabilité de la loi - Obligation de reporter l'obligation de consultation - Colloque des CAUE à Avignon et opposition à l'obligation de consultation - Acceptation d'une .mission de formation et d'information - Texte mettant fin à une anomalie et définissant la mission des CAUE - Après l'art. 1 (p. 4216) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Félix Ciccolini (extension du bénéfice de l'exemption du recours à un architecte aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics).

- S'associe à l'hommage rendu par le Président du Sénat à M. Pierre Labonde, sénateur de l'Aube (15 décembre 1981) (p. 4232).

- Projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 83 (81-82)] - (15 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4232) : limitation des hausses de loyers et lutte contre l'inflation - Problème important pour les catégories les plus modestes - Attente des locataires - Mesures gouvernementales déjà prises : augmentation des crédits budgétaires du logement, revalorisation de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation logement ; réforme du conventionnement et création de fonds locaux de prévention des impayés- Caractère limité dans le temps du projet de loi - Prise en compte de la spécificité du logement et de ses enjeux propres; modération des loyers HLM et respect des principes fondamentaux du logement social ; différenciation entre les organismes et suivi des consignes de modération données en juin 1981 - Difficultés financières des organismes HLM et possibilités de dérogation ; lien entre les notions de « travaux » et de « loyers modérés » - Logement du secteur privé et limitation de l'évolution des loyers à 80 % de la variation de l'indice du coût de la construction de l'INSEE ; critère identique retenu dans le projet de loi relatif aux droits et obligations des bailleurs et locataires - Logement aidé et détachement du loyer d'une partie des dépenses de gardiennage et d'entretien - (p. 4233) : intégration des dispositions sur la modération dans le cadre du projet de loi sur les rapports propriétaires et locataires - Sérénité des débats parlementaires et répercussions sur les investisseurs éventuels - Droit de l'habitat et respect de l'investissement locatif - Reprise d'un appartement par son propriétaire ; caractère « sérieux et légitime » du motif de vente - Marché des logements locatifs et avantages concédés aux locataires - Prise en compte des intérêts des investisseurs et du caractère social du logement - Art. 1 (p. 4237) : projet de loi et inclusion des locaux à usage professionnel - S'oppose aux amendements n° 15 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (fixation du 1er décembre au 31 mai 1982 de la période de modération des loyers) et n° 1 de M. Paul Pillet, rapporteur (fixation du 1er octobre 1981 au 30 juin 1982 de la période de modération des loyers)- (p. 4239) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (modération des loyers et suppression des dispositions concernant le changement ou non de locataire pour les nouvelles locations) ainsi qu'à son amendement n° 18 (non-application des dispositions du projet aux locaux vacants par décision de police ou volonté du précédent preneur) - (p. 4240) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (application des dispositions du projet aux locaux accessoires dépendant ou non du local principal) - S'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements de forme de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis n° 20 et n° 21- Accepte l'amendement n° 2 de M. Paul Pillet, rapporteur (travaux d'amélioration et fixation libre du montant du loyer initial) - (p. 4241) : accepte l'amendement n° 23 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (exclusion des dispositions de la loi des loyers des logements meublés loués par un professionnel) - (p..4242) : accepte les amendements de M. Paul Pillet, rapporteur, n° 3 (suppression des dispositions de cet article excluant du projet la part initiale des logements-foyers) et n° 4 (exclusion des dispositions de la loi de la part initiale de la redevance assimilable aux loyers des logements-foyers) - Art. 2 (p. 4243) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Paul Pillet, rapporteur (loyer des logements HLM et système de majoration prenant en compte le rythme annuel d'augmentation du loyer; fixation d'un taux pivot à 13,6 %) et accepte l'amendement n° 24 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (système de modération de la hausse des loyers HLM et prise en compte de la date du 30 novembre 1981 comme référence). - (p. 4244) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (non-application du texte aux loyers HLM inférieurs à la moyenne du montant minimum des loyers et aux logements où ont été effectués des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie) - Art. 2 bis (p. 4245) : accepte l'amendement n° 6 de M. Paul Pillet, rapporteur (règles de majoration des loyers des logements soumis à la. réglementation du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique) ainsi que l'amendement n° 27 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (logements soumis à la réglementation du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique et hausse du loyer dans la limite de la variation de l'indice du coût de la construction) - Accepte également l'amendement n° 28 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (reconduction du bail d'un logement soumis à la réglementation du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique et possibilité de majoration) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 41 : reconduction du bail ou nouvelle location ; retiré et repris par M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis- Accepte l'amendement de coordination n° 29 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - Art. 3 (p. 4246) : accepte l'amendement n° 8 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation à 80 % de la variation de l'indice du coût de la construction des loyers du secteur libre dans le délai d'application de la présente loi) - Accepte l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur, identique à l'amendement n° 32 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (absence de référence pour la hausse des loyers du secteur libre ; limite à 80 % de la variation du dernier indice publié par l'INSEE) - (p. 4247) : s'oppose aux amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, n° 33 (reconduction du contrat et fixation d'une limite au nouveau loyer égale au dernier loyer du précédent contrat) et n° 34 (règles pour la hausse des loyers du secteur libre et non-application aux locaux d'habitation ou à usage mixte vacants depuis plus d'un an) - Après l'art. 3 (p. 4248) : accepte l'amendement n° 35 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (logements du secteur libre et des sociétés d'économies mixte non conventionnés et augmentation des loyers à la condition de la réalisation de travaux d'économies d'énergie au moins égale à 2000 F) ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 45 de M. Paul Pillet, rapporteur (estimation du coût des travaux à au moins 50 F le m2 de surface habitable) ; sur le même amendement, ses sous-amendements n° 42 : reconduction du bail ou nouvelle location et hausse du loyer ; adopté, n° 43 : communication de la facture des travaux et révision ou fixation du nouveau loyer ; adopté ; et n° 44 : non-application de ces dispositions aux locaux d'habitation ou à usage mixte vacants depuis plus d'un an ; devenu sans objet - Art. 1 (suite) (p. 4249) : accepte l'amendement de coordination n°16, précédemment réservé, de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - Art. 3 (suite) : accepte l'amendement n° 31, précédemment réservé de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (principe de l'augmentation des loyers de secteur libre) - Art. 4: accepte l'amendement n° 36 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (expiration de la date d'application de la loi et interdiction des mesures de rattrapage pour l'ensemble des loyers soumis à limitation) - Art. 4 bis (p. 4250) : à propos des locaux commerciaux et de la fixation en cas de renouvellement pour 1982 du coefficient de hausse, s'oppose aux amendements n° 39 de M. Louis Souvet et n° 37 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 4251) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (suppression de cet article prévoyant la répression des infractions à la présente loi) - Art. 6 : remise en cause partielle des dispositions du décret du 15septembre 1980 et inclusion des frais de nettoyage des immeubles dans la liste des charges récupérables sur les locataires - Transfert sur le locataire de charges déjà incluses dans les loyers - Art. 7 (p. 4252) : son amendement n° 40 : principe des charges récupérables dans le secteur HLM et non-application aux logements régis par le chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ; devenu sans objet - S'oppose aux amendements de M. Paul Pillet, rapporteur, n° 46 (principe des charges récupérables dans le secteur HLM et non-application aux logements régis par le chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, et à ceux dont le loyer est réglementé par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique, qu'ils soient conventionnés ou non) et n° 47 (suppression de dispositions de cet article pour coordination) ainsi qu'à l'amendement n° 38 de M, Jacques Carat (régime des charges récupérables dans le secteur HLM et application aux logements des sociétés d'économie mixte conventionnés dans le cadre de la loi du 3 janvier 1977)- Après l'art. 7 (p. 4253) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Michel Charasse, soutenu par M. Jacques Carat (non-application de la présente loi aux immeubles donnés en location à l'Etat par les collectivités locales).

- Projet de loi portant validation d'inscriptions d'étudiants en seconde année des unités pédagogiques d'architecture [n° 90 (81-82)] - (15 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4255) : note du ministre de l'équipement et dérogation à certaines dispositions des décrets de 1978 sur l'admission des étudiants en 2e année - Inscriptions des étudiants étrangers et dépassement du délai de 3 ans pour effectuer le premier cycle d'études ; avis du Conseil d'Etat sur la nécessité de ratification de ces mesures par le Parlement- Conditions d'admission dérogatoires et responsabilité de chaque unité pédagogique - Etudiants étrangers et importance des échanges en matière architecturale- Révision nécessaire du décret du 8 mars 1978pour la rentrée de l'automne 1982 - (p. 4256) : concertation au sein des unités pédagogiques d'architecture et au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture ; sélection, contenu pédagogique des études, statuts des enseignants et des non-enseignants et des écoles d'architecture - Art. unique : son amendement n° 1 : validation des inscriptions des étudiants étrangers et de la dérogation à la règle du délai maximum de 3 années pour effectuer le premier cycle d'études ; adopté - Intitulé : son amendement n° 2 : de forme ; « Projet de loi portant validation d'inscription d'étudiants dans les unités pédagogiques d'architecture » ; adopté.

- Projet de loi relatif à la modération des loyers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 83 (81-82)] - (18 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4385) : travail remarquable de la commission mixte paritaire et prise en compte des observations du Sénat- Quatre amendements du Gouvernement dont deux de forme - Art.1 : son amendement n° 4 : application des dispositions du projet de loi à compter du 7 octobre 1981 ; adopté - (p. 4386) : son amendement de forme n° 1 ; adopté - Art. 2 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté- Art. 7 (p. 4387) : son amendement n° 2 : charges de gardiennage non récupérables sur le locataire en ce qui concerne les organismes d'HLM et les logements des sociétés d'économie mixte ou financées par le crédit foncier ; adopté.