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Extrait de la table nominative 1983

QUILLIOT (Roger), ministre de l'urbanisme et du logement (nommé le 23 juin 1981 dans le deuxième gouvernement Mauroy) [JO Lois et décrets 24 juin 1981, p. 1787]. Nommé de nouveau ministre de l'urbanisme et du logement le 22 mars 1983 dans le troisième gouvernement Mauroy) [JO Lois et décrets 23 mars 1983, p. 883], puis élu sénateur du Puy de Dôme le 25 septembre 1983 (S). En qualité de ministre de l'urbanisme et du logement

DÉPÔTS

Projet de loi complétant, en ce qui concerne les logements-foyers, la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 191 (82-83)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983)- Baux.

Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré [n° 192 (82-83)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983).

RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

214 de M. Jean Cluzel : bâtiment (situation de l'emploi dans le secteur du bâtiment) (20 mai 1983) (p. 1004, 1005).

222 de M. Henri Le Breton : bâtiment (mesures en vue d'une relance du secteur du bâtiment) (26 avril 1983) (p. 471, 472).

367 de M. Charles Lederman : sécurité publique (suites au rapport de la commission des maires sur la sécurité) (20 mai 1983) (p. 1005 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation [383 (80-81)] - (14 avril 1983) - Discussion générale (p. 288) : intention du projet et absence de changement de l'état actuel du droit - (p. 289) : accord du Gouvernement sur les amendements de la commission - Achèvement de l'objectif fixé par la loi du 30 juin 1972 - Art. 2 (p. 291) : accepte l'amendement de codification n° 1 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Accepte la réserve de l'amendement de codification n° 2 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Après l'art. 2 (p. 292) : accepte l'amendement de codification n° 3 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Art. 2 (suite) (p. 293) : accepte l'amendement de codification n° 2, précédemment réservé, de M. Robert Laucoumet, rapporteur - Après l'art.2: accepte les amendements de codification n° 4 et n° 5 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Art. 3 : accepte l'amendement n° 6 de M. Robert Laucournet, rapporteur (substitution à tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat, et substitution au terme de préfet de l'expression « représentant de l'Etat dans le département ») - Art. 4 (p. 294) : accepte l'amendement rédactionnel n° 7 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Après l'art. 4: accepte l'amendement de coordination n° 8 de M. Robert Laucournet, rapporteur- Après l'art. 5 : accepte l'amendement n° 9 de M. Robert Laucournet, rapporteur (nouvelle rédaction de l'article L. 315-5 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prise en compte des intérêts et de la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne logement, d'une part, pour le calcul de l'allocation de logement et, d'autre part, pour la détermination du revenu net global) - Art. 6 : accepte l'amendement de codification n° 10 de M. Robert Laucournet, rapporteur (épargne crédit) - Accepte l'amendement de coordination n° 11 de M. Robert Laucoumet, rapporteur - Après l'art. 6 : accepte l'amendement n° 12 de M. Robert Laucournet, rapporteur (modification des articles L. 353-15 et L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, pour coordination avec la loi du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers et avec son décret d'application du 13 novembre 1982) - Intitulé (p. 295) : accepte l'amendement n° 13 de M. Robert Laucournet, rapporteur: « Projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code ».

- Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré [n° 192 (82-83)]- (21 avril 1983) - Discussion générale (p. 429) : modification de la loi de 1965 à laquelle le Sénat s'était opposé- Réforme et équilibre entre les différentes catégories sociales de la population ; vente des logements d'habitation à loyer modéré (HLM) et volonté commune des occupants, de l'organisme gestionnaire, des collectivités territoriales concernées et de l'Etat - Evolution de la situation du patrimoine HLM - Cas des logements locatifs construits depuis de nombreuses années situés dans des quartiers bien intégrés dans le tissu urbain ou des logements locatifs situés dans de grands ensembles périphériques - Vente à des conditions financières avantageuses et stabilisation d'une population jeune - Evolution du tissu urbain et rôle des collectivités locales - Protection d'un patrimoine locatif social - Prix de vente des logements et référence à une valeur déterminée par les services des domaines - Modalités de paiement du candidat acquéreur - (p. 430) : gestion des organismes d'HLM - Prêt aidé par l'Etat - Attitude favorable des responsables des collectivités locales et des responsables des organismes d'HLM - (p. 435) : engagement de l'Etat à l'égard du programme locatif - Problème de la vente de logements vides évoqué par M. Louis Longequeue - Souci de M. Fernand Lefort d'éviter toute spéculation - Prêt à l'accession à la propriété (PAP)- (p. 436) : contribution à une évolution des moeurs - Art. 1 (p. 437) : accepte l'amendement de forme n° 1 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Accepte la réserve de l'amendement n° 19 de M. Robert Laucournet, rapporteur (intitulé de la section II ; « Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier) - Art. L 443-7 du code de la construction (p. 438) : accepte l'amendement n° 3 de M. Robert Laucournet, rapporteur (modalités d'acquisition par des personnes physiques locataires d'un organisme d'HLM du logement qu'elles occupent ; initiative de la vente : organisme propriétaire)- Sur cet amendement, son sous-amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Sur ce même amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 27 de M. Fernand Lefort (garantie de la jouissance de leur logement pour les locataires de bonne foi ne se portant pas acquéreurs) - Art. L 443-8 (p. 439) : accepte les amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur, n° 2 (de forme) et n° 5 (droit de priorité des locataires de l'organisme pour l'acquisition de ces logements) - S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Robert Laucournet, rapporteur (durée de vacance de l'appartement et autorisation pour la cession des logements locatifs) - Art. L 443-9 : accepte l'amendement n° 6 de M. Robert Laucournet, rapporteur (protection du patrimoine locatif des habitations à loyer modéré en centre ville et pouvoirs du préfet) - (p. 440) : accepte les amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur, n° 7 (procédure d'acquiescement pour la vente et avis de la collectivité locale ayant contribué au financement du programme ou accordé sa garantie aux emprunts contractés pour la construction de ces logements) et n° 8 (décision d'aliéner et information des autorités concernées ; indication du prix de vente de l'appartement ou du logement individuel dans la décision d'aliéner) - Art. L 443-10 (p. 441) : son amendement n° 23 : base de l'évaluation du logement effectuée par les domaines; adopté - Accepte l'amendement n° 26 de M. Adolphe Chauvin (communication avant la vente à tout acheteur par l'organisme d'HLM vendeur d'informations complètes et précises sur l'état de l'immeuble dans lequel est situé l'appartement mis en vente) - (p. 442) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Fernand Lefort (litige et précision de la juridiction compétente) - Art. L 443-11-1: accepte l'amendement n° 10 de M. Robert Laucournet, rapporteur (modulation des versements et prise en compte impérative des ressources et de la situation de famille de l'acquéreur) - Demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Fernand Lefort (montant des versements mensuels et prise en compte de la situation financière des catégories sociales visées par ce projet de loi) - Art. L 443-12-1 (p. 443) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Fernand Lefort (remboursement des annuités et des emprunts) - Art. L 443-14-1 (p. 444) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Fernand Lefort (modalités d'aliénation volontaire d'un logement HLM ; déclaration d'intention à l'organisme d'HLM vendeur; droit de préemption éventuel de la commune ; droit de rachat préférentiel de l'organisme vendeur) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 13 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Son amendement n° 24 : notification de la déclaration d'intention à la commune concernée ; droit de rachat préférentiel pour l'organisme d'HLM ou à défaut par la commune; adopté - Art. L 443-14-11 (p. 445) : accepte l'amendement n° 31 de M. Fernand Lefort (occupation personnelle à titre principal par l'acquéreur ; changement d'affectation et autorisation de l'organisme vendeur) - Art. L 443-15-I : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Robert Laucournet, rapporteur (extension de la procédure à toutes les décisions d'aliénation concernant un élément du patrimoine d'un organisme d'HLM) - Accepte l'amendement n° 16 de M. Robert Laucournet, rapporteur (nullité des actes conclus sans respecter la procédure de cet article) - Après l'art. L 443-15-I (p. 446) : accepte l'amendement n° 18 de M. Robert Laucournet, rapporteur (fonctions du syndic de la copropriété assurées par l'organisme vendeur sans que celui-ci y demeure propriétaire de logements; rémunération du syndic) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 25 : rémunération du syndic fixée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation; adopté - Après l'art. 1 (p. 447) : accepte l'amendement n° 20 de M. Robert Laucournet, rapporteur (intitulé du chapitre III ; « Accession à la propriété et autres cessions »).

- Questions orales avec débat jointes : octroi de subventions par le Fonds d'aménagement urbain - (26 avril 1983)- (p. 473) : subventions de l'Etat pour la surcharge foncière - Implantation de logements sociaux dans le centre des cités - Fonds d'aménagement urbain (FAU) - Répartition des crédits sous le précédent gouvernement - (p. 474) : nombre des habitations à loyer modéré (HLM) dans les communes détenues par la majorité et celles détenues par l'opposition - En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, état des dossiers des demandes concernant les communes d'Issy-les-Moulineaux, Vanves, Saint-Cloud et Rueil-Mal-maison - En réponse à M. Michel Giraud : absence de critères politiques pour les attributions de crédits du FAU dans la région d'Ile-de-France - Programme de logements sociaux - Planification - (p. 475) : mécanisme du FAU- Répartition de subventions dans le département des Hauts-de-Seine entre les communes de la majorité et les communes de l'opposition en 1980 et en 1981 - (p. 476) : évolution de la demande des municipalités et insuffisance des crédits ; exemple du Val-de-Marne ; action de la direction départementale de l'équipement (DDE).

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (5 octobre 1983) (p. 2267).