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Extrait de la table nominative 1997

RAFFARIN (Jean-Pierre), ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement le 2 juin 1997) (JO Lois et décrets du 3 juin 1997), puis, sénateur (Vienne) NI, puis RI Elu sénateur le 21 septembre 1997.

En qualité de ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat : Proposition de loi tendant à protéger et valoriser la qualité artisanale [n° 0127 (97-98)] (27 novembre 1997)- Commerce et artisanat.

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

n° 9 de M. Louis Moinard : Urbanisme commercial (Autorisation des enseignes en centre ville) (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 294).

Questions orales sans débat :

n° 538 de M. Philippe Richert : Urbanisme commercial (Politique d'installation des grandes surfaces) (JO Débats du 5 février 1997) (p. 526).

n° 608 de M. Jean Bernard : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Disparité des taux de TVA sur les produits alimentaires) (JO Débats du 16 avril 1997) (p. 1821).

n° 619 de M. Daniel Hoeffel : Union européenne (Conséquences de la création de la "conférence européenne permanente'') (JO Débats du 16 avril 1997) (p. 1823).

n° 625 de M. Claude Billard : Electricité de France (EDF) (Déréglementation du secteur électrique) (JO Débats du 16 avril 1997) (p. 1822).

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; puis membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 8 octobre 1997).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 91 (JO Débats du 24 octobre 1997) (p. 3021). - Ministère : Affaires européennes - Réforme des fonds structurels européens - Réponse le 19 novembre 1997 (p. 3554) - Union européenne

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (20 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3626, 3627) : intervention du préfet. Initiatives prises par les régions. Succès de la contractualisation. Région Poitou-Charentes. Budget des collectivités territoriales. Clivage partisan. Rôle du doyen d'âge.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - III - Industrie (et poste)

- (3 décembre 1997) (p. 4537, 4538) : attribution d'un secrétariat d'Etat au secteur de l'industrie. Crédits consacrés au développement du véhicule électrique. Allégement des charges sociales sur les bas salaires.

Equipement, transports et logement - II - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1997) (p. 4597) : financement des investissements de sécurité sur la RN10 dans les départements des Landes et de la Charente. Engagement pris sur l'inscription de la liaison Fontenay-le-Comte-La Rochelle-Rochefort au schéma national autoroutier. Contrats de plan Etat-régions.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1997) - Art. 1er (coordinations- art. L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 5422, 5423) : soutient l'amendement n° 34 de M. Jean-Claude Carle (modification du mode de scrutin régional). Conclusions du groupe de travail sénatorial. - Après l'art. 3 : soutient l'amendement n° 36 de M. Jean-Claude Carle (modification du mode de scrutin régional). - Art. 2 (coordinations - art. L. 4132-13 du code général des collectivités territoriales) (p. 5424) : soutient l'amendement de suppression n° 35 de M. Jean-Claude Carle. - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5426, 5428) : soutient l'amendement de suppression n° 14 de M. Jean-Claude Carle. Risque de dérives. Rôle du doyen d'âge. Contractualisation. Délégations. - Avant l'art. 4 (p. 5430) : soutient l'amendement n° 37 de M. Jean-Claude Carle (modification du délai entre le débat sur les orientations budgétaires et l'examen du budget du conseil régional). Consultation du Conseil économique et social régional. - Art. 4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional - art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5432) : soutient l'amendement de suppression n° 38 de M. Jean-Claude Carle. (p. 5434) : sur l'amendement n° 21 de la commission (fixation au 20 mars de la date limite d'adoption des budgets régionaux, report au 30 avril de cette date, les années de renouvellement des conseils régionaux et obligation pour le président de présenter un nouveau projet de budget dans un délai de cinq jours à. compter du vote de rejet), soutient le sous-amendement n° 49 de M. Jean-Claude Carle (proposition d'un délai de dix jours pour la présentation d'un nouveau projet de budget). Désaccord avec le rapporteur au sujet de la mention du nom d'un président par alternance dans la motion de défiance. (p. 5435, 5436) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de l'intervention du bureau dans l'élaboration du nouveau budget et possibilité de présenter une motion de défiance par un tiers des membres du conseil régional). Bureau du conseil régional. Souhaite savoir si la procédure de la motion de défiance s'applique aux décisions modificatives. (p. 5437) : sur l'amendement n° 23 de la commission (conditions de présentation de la motion de défiance, mention du nom du candidat à la fonction de président en cas d'adoption de la motion et consultation du Conseil économique et social régional), soutient le sous-amendement n° 40 de M, Jean-Claude Carle (suppression du nom du candidat à la fonction de président en cas d'adoption de la motion). Risque de fragilisation de la région. Politique de contractualisation. (p. 5449) : sur l'amendement n° 25 de la commission (adoption du budget annexé à la motion), soutient le sous-amendement de coordination n° 41 de M. Jean-Claude Carle. - Art. 5 (coordination - art. L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5450) : soutient l'amendement de suppression n° 39 de M. Jean-Claude Carle. - Art. 6 (démission d'office d'un membre du conseil régional - art. L. 4132-2-1 du code général des collectivités territoriales) : soutient l'amendement de suppression n° 17 de M. Jean-Claude Carle. - Art. 7 (publicité et entrée en vigueur du budget - art. L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 5451) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de M. Jean-Claude Carle. - Après l'art. 7 (p. 5452) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Carle n° 43 (réduction de 50 % de l'indemnité des membres du conseil régional absents à plus de la moitié des réunions du conseil), n° 45 (définition d'un véritable projet régional durant la première année suivant le renouvellement du conseil régional), et n° 46 (participation des élus du conseil régional au conseil de perfectionnement des centres de formation des apprentis financé par la région).