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Extrait de la table nominative 1998

RAFFARIN (Jean-Pierre), sénateur (Vienne) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier [n° 0321 (97-98)] (3 mars 1998) - Commerce et artisanat.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 375 (97-98)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger; la proposition de loi [n° 321 (97-98)] de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier ; et la proposition de loi [n° 350 (97-98)] de MM. Joseph Ostermann et Francis Grignon relative à la qualité d'artisan boulanger [n° 0417 (97-98)] (6 mai 1998) - Commerce et artisanat.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la sécurité des piscines [n° 0531 (97-98)] (30 juin 1998) - Equipements sportifs.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 517 rectifié (97-98)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Yann Gaillard, sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (n° E-1061) [n° 0088 (98-99)] (26 novembre 1998) - Union européenne.

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 517 (97-98)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Yann Gaillard sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (n° E-1061) [n° 0093 (98-99)] (1er décembre 1998) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

14 (JO Débats du 27 février 1998) (p. 995) - Ministère : Emploi - Ville et ruralité - Réponse le 27 février 1998 (p. 995) - Villes

22 (JO Débats du 27 mars 1998) (p. 1322) - Ministère : Equipement - Financement des infrastructures routières- Réponse le 27 mars 1998 (p. 1322) - Routes

1 (JO Débats du 16 octobre 1998) (p. 3839) - Ministère : Education nationale - Actions des régions en faveur de l'éducation - Réponse le 16 octobre 1998 (p. 3840) - Lycées

Questions orales sans débat :

316 (JO Débats du 2 octobre 1998) (p. 3766) - Ministère : Equipement - Financement des infrastructures routières et autoroutières - Réponse le 11 novembre 1998 (p. 4314) - Routes

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier [n° 0161 (97-98)] - (20 janvier 1998) - Art. 2 (modification du régime d'autorisation applicable en matière de transports routiers) (p. 276) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Emin, n° 28 : suppression de l'obligation de détenir une licence de transport intérieur pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Discussion générale (p. 2054, 2056) : difficultés liées aux restructurations industrielles dans le département de la Charente. Opportunité des mesures de simplification administrative. Alignement de l'assiette de la taxe de formation continue. Passage au régime réel d'imposition pour les très petites entreprises. Allégement du bulletin de paie. Harmonisation du système informatique des partenaires sociaux. Application de la taxe d'équarrissage. Développement de la dynamique entrepreneuriale.

- Proposition de loi tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger [n° 0375 (97-98)] - (13 mai 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 2288) : protection de la boulangerie artisanale par la lutte contre les prix anormalement bas, le respect du repos hebdomadaire et la distinction avec de simples dépôts de pain. Favorable à l'appellation de boulangerie pour des établissements secondaires. Recherche de qualité pour la promotion de l'artisanat - Art. unique (appellation de boulanger et enseigne de boulangerie) - Art. L. 121-81 du code de la consommation (vente itinérante de pain) (p. 2296) : son amendement n° 1 : élargissement aux établissements secondaires de l'appellation boulangerie ; retiré - Après l'art. unique (p. 2297) : son amendement n° 2 : fermeture hebdomadaire obligatoire de tous les points de vente du pain ; retiré.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0524 (97-98)]- (20 octobre 1998) - Discussion générale (p. 3890, 3892) : fragilisation des régions. Scrutin départemental. Motion de renvoi sur le budget primitif de la région. Réduction à cinq ans du mandat des conseillers régionaux. Excès de "politisation" dans les régions. Parité entre les candidats et les candidates. Deuxième tour de scrutin.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4160, 4162) : progrès pour l'Etat et le citoyen grâce à la décentralisation. Progrès en matière de gestion publique. Dérives substituant une décentralisation de crise à la décentralisation initiale. Grands ministères et administrations. Transparence fiscale. Importance de la contractualisation.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Culture - (5 décembre 1998) (p. 5890, 5892) : participation active des régions à la politique culturelle : exemple de la région Poitou-Charentes. Situation difficile des métiers d'art. Nécessité de déconcentrer la culture : problème des multiplexes ; auditorium de Poitiers. Adaptation du ministère aux nouvelles technologies. Inégalité d'accès à la culture : Ecole nationale supérieure des métiers de l'image ; "projet le Fresnoy". Nécessité de donner priorité à la création.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Art. 1er (réduction à cinq ans de la durée du mandat de conseiller régional) (p. 6216, 6218) : parole sur l'article. Synchronisation de la durée actuelle du mandat de conseiller régional avec celle des contrats de plan Etat-région. Contrats infra-régionaux de trois ans. Votera l'amendement de suppression n° 4 de la commission - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 6220, 6221) : parole sur l'article. Manoeuvre du Gouvernement dans le choix d'un scrutin proportionnel à deux tours accompagné d'un abaissement des seuils. Critique la disposition attribuant des sièges à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Votera contre cet article. (p. 6223, 6226) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 6 (dépôt de listes régionales comportant des sections départementales) et n° 9 (retour au bénéfice de l'âge le plus élevé en cas d'égalité de suffrages). Attachement au rôle politique du département. Caractère démagogique de la disposition accordant le bénéfice de l'âge aux plus jeunes.

- Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire, suivie d'un débat - (10 décembre 1998) (p. 6275, 6277) : modernité de la région. Adhésion des citoyens à l'idée de région. Emploi des fonds structurels européens. Agenda 2000. Atout de la position périphérique de la France en Europe. Importance de l'antériorité du schéma par rapport aux contrats Etat-région. Rôle de l'Etat pour la cohérence nationale dans l'aménagement du territoire. Lien entre la création d'entreprises et l'aménagement du territoire. Rôle des élus dans la création de liens fertiles entre les différents réseaux d'échanges.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1998) - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux (suite) (p. 6453) : sur l'amendement n° 11 de la commission (relèvement à 5 % du seuil de suffrages exprimés pour l'admission à la répartition des sièges), son sous-amendement n° 36 ; retiré. (p 6455, 6456) : votera les amendements de la commission, n° 12 (conséquence de l'adoption des sections départementales) et n° 13 (en cas d'égalité, attribution des derniers sièges au candidat le plus âgé au lieu du plus jeune) - Art. 2 (précédemment réservé le 9 décembre 1998, p. 6219) (effectif des conseils régionaux) (p. 6456, 6457) : votera l'amendement n° 5 de la commission (répartition des sièges à pourvoir entre les sections départementales) - Art. 4 (conditions de recevabilité des déclarations de candidature) (p. 6460) : votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au deuxième alinéa de cet article visant à assurer la parité entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections de conseillers régionaux. (p. 6461, 6462) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de la commission (relèvement à 10 % du seuil de suffrages exprimés permettant le maintien d'une liste au second tour). Pouvoir excessif donné aux partis par la disposition de l'article 4 habilitant le candidat tête de liste à annoncer une fusion en vue du second tour. (p. 6465) : son amendement n° 39 : seuils : substitution du pourcentage des électeurs inscrits au pourcentage des suffrages exprimés ; retiré. (p. 6466) : votera l'amendement n° 19 de la commission (relèvement à 5 % du seuil permettant à une liste de fusionner) - Art. 8 (retrait et remplacement de candidats) (p. 6468) : parole sur l'article. Incohérence avec l'article 4- Art. 16 (modes de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse) (p. 6470) : intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (maintien du bénéfice de l'âge à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée ou au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus) - Art. 16 bis (parité sur les listes pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse) : votera la motion n° 2 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Art. 21 (modalités de vote du budget de la région) (p. 6475) : votera la motion n° 3 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 22 bis (caractère public des débats de la commission permanente) (p. 6480) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 31 de la commission. - Art. 24 (entrée en vigueur de la loi) (p. 6487) : votera l'amendement n° 34 de la commission (application des dispositions de la loi à compter du renouvellement général de tous les conseils régionaux) - Explications de vote sur l'ensemble : capacité d'action démontrée par les régions depuis 1972. Fragilisation par ce projet de loi. Politisation extrême conduisant à la paralysie du conseil régional. Demande le retour sur les seuils pour le second tour.