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Extrait de la table nominative 1999

RAFFARIN (Jean-Pierre), sénateur (Vienne) RI.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires économiques ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 16 décembre 1999).

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis président (JO Lois et décrets du 28 octobre et du 17 novembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 254 (98-99)] (9 mars 1999) Aménagement du territoire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du code rural) (p. 151) : rôle des collectivités territoriales pour l'inscription des contrats territoriaux d'exploitation dans les contrats de plan. (p. 154) : intervient sur l'amendement n° 169 de M. Gérard César (suppression de la référence à l'origine des crédits affectés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation), rôle et pouvoirs du ministère de l'agriculture pour le contrôle de la bonne utilisation de l'argent public. Risques engendrés par le renoncement de l'Etat à exercer ses compétences et par le transfert de charges aux collectivités locales - Art. 5 (reconnaissance d'un pouvoir d'avis aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture - art. L. 313-1 du code rural) (p. 183) : son amendement n° 345 : intégration de représentants de l'artisanat et du commerce dans la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture ; adopté.

-Suite de la discussion - (2 février 1999) - Après l'art. 40 (p. 500) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Emorine, n° 357 : extension de la procédure simplifiée de contrôle aux commerces indépendants de l'alimentation ; adopté.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1687, 1689) : remerciements aux trois rapporteurs de la commission spéciale ainsi qu'à son président. Problématique de la justice à l'intérieur d'un même territoire. Priorité au développement par rapport à l'aménagement. Importance d'une politique contractuelle. Avenir des pays. Rôle des régions. Aménagement de l'espace européen. Schéma de synthèse. Création et développement d'entreprises. Souhaite des mesures en faveur du capital de proximité, des groupements d'employeurs et des réseaux d'entreprises. Reconnaissance de la ruralité.

-Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1735) : se déclare opposé à l'amendement n° 265 de M. Gérard Le Cam (création de fonds régionaux pour l'emploi et le développement). (p. 1736) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission spéciale (insertion du territoire français dans les réseaux de transport transeuropéens). (p. 1738) : se déclare favorable à l'amendement n° 241 de Mme Janine Bardou (réaffirmation du respect des compétences transférées aux communes, départements et régions par les lois de décentralisation). (p. 1741, 1742) : intervient sur l'amendement n° 135 de M. Michel Souplet (possibilité de prendre en compte la valeur de l'activité des bénévoles dans les contrats passés entre l'Etat et les collectivités locales) - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1748) : sur l'amendement n° 25 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements n° 216 : prise en compte des inégalités territoriales dans les contrats de plan ; n° 323 : distinction entre les territoires ruraux et les espaces naturels et introduction d'un concept de schéma national de synthèse ; adoptés ; et n° 215 : élaboration d'un schéma d'insertion des territoires français dans l'espace européen ; retiré - Art. 9 (par priorité) (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1759) : sur l'amendement n° 41 de la commission spéciale (adoption par le Parlement des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels sous la forme d'un rapport annexé), son sous-amendement n° 249 : adoption de ces schémas par une loi portant schéma de synthèse ; adopté - Art. 4 (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, CNADT) (p. 1764) : votera l'amendement n° 27 de la commission spéciale (établissement d'une cohérence entre la politique d'aménagement du territoire et les politiques mises en place par l'Union européenne). Crédits européens. (p. 1767, 1768) : son amendement n° 217 : publicité des débats du CNADT ; adopté - Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 1772) : se déclare opposé aux sous-amendements de M. Gérard Le Cam n° 272 (suppression de la référence à la dimension interrégionale et transfrontalière) et n° 273 (suppression de la coordination avec la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne) déposés sur l'amendement n° 31 de la commission spéciale (nouvelle définition du SRADT et de ses principaux objectifs).

-Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 5 (suite) (p. 1784) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission spéciale (participation des organismes consulaires à l'élaboration du SRADT et désignation des associations agréées par le Conseil économique et social régional) - Après l'art. 5 bis (p. 1789, 1790) se déclare opposé à l'amendement n° 236 de M. Jean Pépin (possibilité pour les départements de conclure entre eux des schémas interdépartementaux). Nécessité de garder une certaine capacité d'initiative pour les départements. Inquiétude si cet amendement était inscrit dans la loi - Art. 6 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire, CRADT) (p. 1794) : intervient sur l'amendement n° 39 de la commission spéciale (organisation de la CRADT en deux collèges : un collège des exécutifs et un collège consultatif). Image de la politique dans notre société. Responsabilité des élus. (p. 1796) : réunions consultatives et délibératives. Se déclare opposé à l'amendement n° 276 de M. Gérard Le Cam (association des CRADT à la concertation sur les schémas régionaux) - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 1800) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission spéciale (aménagement du mode de fonctionnement de ces délégations parlementaires) - Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1809) : sur l'amendement n° 42 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article), votera le sous-amendement n° 151 de M. Alain Vasselle (mention des universités de technologie dans la liste des établissements dont les formations doivent être un lien avec le monde économique) - Après l'art. 12 (par priorité) (p. 1812) : se déclare favorable à l'amendement n° 331 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur d'équipements et de services sportifs) Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1858) : intervient sur l'ensemble des sous-amendements déposés sur l'amendement n° 55 de la commission spéciale (possibilité pour un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des commissions départementales de coopération intercommunale, à la demande des communes concernées et après avis des conseils généraux et des présidents de conseils régionaux). Place respective du département et de la région. Processus de concertation. Syndicat mixte de communes.

-Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art 19 (suite) (p. 1917) : se déclare favorable à l'amendement précité n° 55 de la commission spéciale - Après l'art. 22 (p. 1959, 1960) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la commission spéciale (définition, rôle et désignation de la collectivité chef de file) et sur celui-ci, se déclare réservé sur le sous- amendement n° 330 de M. Alain Vasselle (prise en compte des groupements de communes pour la désignation de la collectivité chef de file des actions relatives au développement local). Répartition des rôles spécifiques des départements et des régions. Priorité accordée par ce texte aux contrats en tant qu'outil d'aménagement du territoire. Souplesse de ce dispositif - Art. 23 (fonds de gestion des milieux naturels - art. 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1964) : intervient sur l'amendement n° 75 de la commission spéciale (fusion du fonds de gestion de l'espace rural et du fonds de gestion des milieux naturels). Avenir du Marais poitevin - Après l'art. 23 (p. 1966) : intervient sur l'amendement n° 298 de M. Gérard Le Cam (présentation d'un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement) - Art. 24 (articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France afin d'assurer le développement de cette région - art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1969) : intervient sur l'amendement n° 76 de la commission spéciale (établissement d'un schéma directeur du Bassin parisien). Inquiétude suscitée par une mise en réseau à caractère hiérarchique autour de l'Ile-de-France. Nécessité d'un dialogue de la région capitale avec chacune des régions. -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Après l'art. 32 ou après l'art. 33 (p. 2011) : sur l'amendement n° 84 de la commission spéciale (régime applicable à chacun des schémas directeurs d'équipements et de services de transports), soutient le sous-amendement n° 349 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des conventions avec Réseau ferré de France) - Après l'art. 16 (précédemment réservé le 25 mars 1999, p. 1791) (p. 2020) : se déclare favorable à l'amendement n° 138 de M. Josselin de Rohan (période transitoire de deux ans destinée à préparer l'adoption de la loi définissant les modalités des transports collectifs d'intérêt régional et les conditions de leur attribution aux régions). Position de l'Assemblée des régions de France -Après l'art. 35 (p. 2037) : se déclare favorable à l'amendement n° 92 de la commission spéciale (prise en compte des espaces à vocation agricole dans les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols des communes auxquelles le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est applicable) -Après l'art. 38 (p. 2044) : se déclare favorable à l'amendement n° 95 de la commission spéciale (insertion dans le code rural, d'un nouveau chapitre consacré aux terroirs urbains et paysagers, TUP).

-Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Après l'art. 38 (suite) (p. 2112, 2113) : se déclare favorable à l'amendement n° 99 de la commission spéciale (création des fonds communs de placement de proximité destinés à développer les fonds propres des entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire). Politique en faveur des PME. Concours de création d'entreprise en Bavière. Critère de zone. Départ des entreprises. Transfert financier au détriment du territoire rural. (p. 2116) : se déclare favorable à l'amendement n° 100 de la commission spéciale (insertion parmi les missions du fonds national de développement des entreprises, FNDE, du soutien aux entreprises organisées en réseau). Report des assises de la création d'entreprise. Contrats de plan. (p. 2121, 2122) : ses amendements n° 105 : possibilité pour les collectivités locales de constituer des "incubateurs territoriaux", destinés à promouvoir l'éclosion de projets de création d'entreprise ; et n° 106 : autorisation au moyen des contrats de plan Etat-régions d'accorder un label de "pôle d'incubation territorial" ; adoptés. Projet de M. Claude Allègre de créer des incubateurs en liaison avec les universités. Longueur et complexité du processus de mise au point de créations d'entreprises innovantes. (p. 2125, 2126) : son amendement n° 107 : autorisation pour les collectivités territoriales d'accorder aux anciens salariés créateurs d'entreprises, au sein des incubateurs territoriaux et pour le temps de la maturation de leur projet de création, une allocation calculée en fonction de leur situation financière antérieure, afin d'atténuer le risque lié à la création d'une entreprise ; adopté. Amendement proposé au nom du groupe de travail "Entreprises et territoire". Engagement des collectivités territoriales aux côtés des créateurs. Situation comparable à celle des chercheurs. Son amendement n° 108 : possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle pendant trois ans les entreprises dont la création résultera de l'action des pôles d'incubation territoriaux ; adopté. Associe M. Francis Grignon à la présentation de cet amendement. Subsistance d'imperfections juridiques malgré les mesures prises par Mme Marylise Lebranchu. (p. 2127, 2128) : son amendement n° 109 : participation directe ou indirecte des collectivités territoriales aux fonds d'investissement dits "d'amorçage" intervenant avant le capital risque, au tout début de la création ; adopté. Instauration d'un véritable droit à la création. Exemple de la région Poitou-Charentes. Son amendement n° 110 : soutien des collectivités locales aux organismes d'aide à la création d'entreprise distribuant des prêts d'honneur ; adopté. Faiblesse de la représentation des patrons de PME au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR. Place et importance des PME. Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, ACCRE -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2134, 2135) : hommage au travail des trois rapporteurs de la commission spéciale, ainsi qu'à celui de son président. Conception forte de l'aménagement du territoire autour de la contractualisation. Amendement sur le schéma des équipements sportifs. Redéfinition de la notion de pays. Pacte d'entente entre les départements et les régions. Notion de chef de file. Vide économique du projet de loi initial. Problèmes financiers des régions rurales. Le groupe des Républicains et Indépendants suivra les propositions de la commission spéciale.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 69 (p. 2669) : se déclare favorable à l'amendement n° 388 de M. Jean-Jacques Hyest (modification des textes concernant les ordonnateurs secondaires).

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Nouvelle lecture [n° 0347 (98-99)] - (25 mai 1999) - Discussion générale (p. 3269, 3271) : retour de ce texte appauvri par les modifications de l'Assemblée nationale. Rejet par le Gouvernement et l'Assemblée nationale des amendements insérant un volet économique dans ce texte. Attente du projet de loi de M. Emile Zuccarelli. Participation au développement local. Nécessité d'une politique volontariste en matière d'aménagement du territoire.

Attachement aux structures à dimension humaine. Rôles respectifs des élus et des associations. Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, CNADT. Réaffirmation du rôle du Parlement comme arbitre.

-Suite de la discussion - (26 mai 1999) - Art. 44 (fonds communs de placement de proximité - art. 22-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3353, 3354) : importance des amendements de rétablissement de la commission spéciale représentant le volet économique de ce projet de loi. Texte proposé par M. Emile Zuccarelli. Nécessité d'une politique volontariste d'aménagement du territoire - Art. 49 (incubateurs territoriaux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3356) : souligne le caractère essentiel de la création d'activités.

-Conclusions du rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution (n° 295, 1998-1999) de M. Michel Barnier tendant à modifier l'article 73 bis du règlement du Sénat [n° 0364 (98-99)] - (27 mai 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3405) : le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte.

-Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6159, 6160) : s'exprime au nom du groupe des Républicains et Indépendants. Enjeux de la conférence de Seattle : élargir la négociation ; résister à l'offensive américaine contre la politique agricole commune, PAC ; définir la vision française de la mondialisation. Diversité culturelle. Ethique des nouvelles technologies. Valorisation des structures à taille humaine.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - III - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1999) (p. 7075, 7077) : création d'entreprises. Nouvelles mesures en faveur des PME. Simplification administrative. Institution d'un droit à la création d'entreprise. Accompagnement des jeunes qui décident de réaliser un projet. Développement de la culture du projet dans les lycées et dans l'enseignement supérieur. Financement des entreprises. Incitation fiscale. Aspects juridiques et sociaux de la création d'entreprise. Réseaux d'accompagnement locaux de la création d'entreprise.